Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
1.0 Introduction

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1.1 Pouvoirs législatifs de l'ACIA

L'ACIA a pour mandat de protéger la santé des humains et des animaux et de protéger les végétaux et l'environnement en vue d'améliorer l'état de santé et le bien-être des habitants et de l'économie du Canada.

L'ACIA crée et fournit des services d'inspection et d'autres services afin de :

  • prévenir et gérer les risques pour la santé;
  • protéger les ressources végétales contre les organismes nuisibles, les maladies et les espèces envahissantes;
  • protéger l'environnement canadien des contaminants dangereux;
  • prévenir et gérer les maladies animales et les zoonoses;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès au marché des aliments, des végétaux, des animaux et des intrants agricoles du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement quant à la prestation des services et à l'efficacité, la disponibilité des ressources, ainsi que la collaboration avec des organisations nationales et internationales.

L'ACIA a pour mandat d'administrer ou de faire respecter les lois suivantes et leurs règlements d'application.

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui concerne les aliments)
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur l'inspection du poisson
  • Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'inspection des viandes
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les semences

L'ACIA a entrepris un examen systématique de ses cadres réglementaires en ce qui a trait aux produits alimentaires, végétaux et animaux. Compte tenu de son vaste mandat en matière de santé des humains et des animaux et de protection des végétaux et de l'environnement, l'ACIA reconnaît la nécessité et l'importance de faire respecter les 13 lois fédérales et leurs règlements connexes dont elle est responsable. L'ACIA s'efforce de faire participer les Canadiens, les intervenants de l'industrie et les autres ministères, dont les partenaires fédéraux, à sa stratégie de modernisation de la réglementation. L'ACIA reconnaît l'importance pour les Canadiens d'avoir accès à des produits agricoles, forestiers et aquacoles sains et durables tout en créant et en maintenant un contexte de réglementation qui favorise la compétitivité et l'innovation au sein du secteur agricole canadien. La modernisation des cadres de réglementation permettra l'uniformisation et la simplification de la réglementation ainsi que l'harmonisation à la modernisation de l'inspection.

Une réglementation efficace contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens, à la protection des ressources animales et végétales et de l'environnement et à une économie forte. Les initiatives de modernisation de la réglementation pour chaque secteur d'activité de l'ACIA, c'est-à-dire les végétaux, les animaux et les aliments, ont été priorisés.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un projet de loi déposé au Parlement le 9 décembre 2013. Il s'agit d'un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à accroître les débouchés sur les marchés mondiaux. Le projet de loi propose de modifier un ensemble de lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien. Les travaux de renouvellement de la réglementation concernant les semences, les engrais et les aliments du bétail sont entamés et les travaux sur les cadres réglementaires régissant la santé des animaux et la protection des végétaux ont été entrepris.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) et la Loi sur l'inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments. Des règlements sont en cours d'élaboration conformément aux pouvoirs prévus dans la LSAC. Des consultations sont actuellement menées auprès des intervenants. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, ces lois et leurs règlements d'application seront abrogés. La LSAC ne modifie pas le régime d'inspection ou les amendes et les pénalités de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application continueront d'exister et s'appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canada entreprend une modernisation distincte, mais coordonnée de son cadre de réglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contre les aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisés exclusivement au sein des provinces. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, l'ACIA s'appuiera sur les pouvoirs prévus par cette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments. Entre temps, les lois existantes et leurs règlements d'application demeureront en vigueur.

Dans la plupart des lois que l'Agence est chargée d'administrer et de faire appliquer, le gouverneur en conseil se voit conférer le pouvoir de prendre des règlements qui exemptent, ou qui permettent au ministre d'exempter toute personne, chose ou activité visée par la loi. De plus, la loi peut contenir des dispositions qui exemptent des personnes ou des activités de l'application de ladite loi ou de ses règlements connexes. D'autres consultations sur les exemptions seront entreprises au cours du processus de modernisation de la réglementation.

1.2 Principes directeurs

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence mettra en application des concepts relatifs à la gestion des risques axés sur la prévention qui sont reconnus mondialement. Ces concepts comprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui :

  • sont fondées sur la science et axées sur le risque, et qui recourent à des outils et des procédures d'inspection communs;
  • sont conformes aux normes internationales, dont celles mises de l'avant par la Commission du Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);
  • reposent sur le principe que l'industrie est responsable de la salubrité de ses produits et de ses procédés, et qu'elle doit toujours respecter les exigences prévues par la loi;
  • sont souples pour s'adapter à la complexité et à la taille de l'exploitation;
  • s'appuient sur des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information qui facilitent la planification, la reddition de comptes et la prise de décisions.

1.3 Rôles et responsabilités

1.3.1 Parties réglementées

Les parties réglementées doivent observer la loi. Elles montrent leur engagement à se conformer aux lois en s'assurant que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. De plus, elles présentent à l'ACIA des commentaires et de l'information qui servent à la prise de décisions en matière de réglementation.

1.3.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA

L'ACIA vérifie si l'industrie respecte la loi, notamment, en effectuant des inspections et de la surveillance, en prélevant des échantillons et en les analysant. Ces activités permettent d'évaluer si la partie réglementée a élaboré, étayé, mis en œuvre et maintenu des mesures de contrôles préventives, si ces mesures sont efficaces et si les exigences de permis et réglementaires sont respectées. Lorsque l'ACIA constate une infraction, elle prend les mesures d'assurance de la conformité et d'application réglementaire qui s'imposent.

La promotion de la conformité est toute activité qui favorise la sensibilisation, informe, motive, ou modifie le comportement et encourage le respect d'une exigence réglementaire.

L'ACIA tire ses pouvoirs d'inspection et d'application des lois dont elle est chargée. À la lumière de la modernisation, l'ACIA élaborera une série commune d'activités d'inspection et de procédures complétées au besoin par des documents d'inspection propres aux produits visés. Ces documents mettront clairement en évidence le lien entre les règlements et leur intention stratégique et fourniront une orientation fonctionnelle au personnel de l'ACIA en ce qui a trait aux exigences réglementaires devant être vérifiées.

Reconnaissant qu'une série d'obstacles peuvent entraver la conformité, les organismes de réglementation dans le monde mettent en place une approche plus proactive pour améliorer la conformité des parties réglementées. Il sera crucial de mieux faire connaître et comprendre ces exigences. De nouveaux programmes seront fournis aux parties réglementées et leur permettront de comprendre les exigences et de s'y conformer. Des documents d'information sur la conformité qui expliquent clairement les exigences réglementaires seront préparés à l'intention des parties réglementées.

1.3.3. Principaux partenaires

L'ACIA collabore avec ses partenaires afin de gérer les risques visés par la réglementation et les urgences et de promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle dans le but de maintenir la haute qualité des produits de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la foresterie, de l'aquaculture et de la pêche.

Les principaux partenaires fédéraux de l'ACIA sont les suivants :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Santé Canada
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Commission canadienne des grains
  • Sécurité publique Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris le Service canadien des forêts
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Environnement Canada, y compris le Service canadien de la faune

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de dédouaner les envois au Canada avec l'aide de l'ACIA, mais ses agents seront désormais chargés de confirmer que les importateurs possèdent un permis valide. Les processus de certification électronique de l'ACIA doivent être intégrés à mesure qu'ils sont élaborés. L'information relative aux importations, y compris les numéros de permis, sera saisie lors des transactions électroniques entre l'ACIA et l'ASFC. Les agents de l'ASFC sont désignés comme inspecteurs pour faire appliquer les « lois relatives aux programmes », y compris les lois qui relèvent de l'ACIA. L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC afin de s'assurer que ses employés disposent des outils dont ils ont besoin pour appliquer les lois de l'ACIA dans les aéroports et dans d'autres points frontaliers du Canada.

Figure 2 – les rôles et les responsabilités des partenaires. Description ci-dessous.
Figure 2 – les rôles et les responsabilités des partenaires

International

  • Approvisionnement alimentaire mondial
  • Accès au march et commerce
  • Comparabilité et acceptation des systèmes d'aliments
  • Répondre aux exigences à l'importation établir les exigences à l'exportation
  • Conformité avec des normes et les obligations internationaux

Organismes provinciaux et municipaux

  • Appliquer les lois sur la salubrité sur leur territoire
  • Inspection, santé publique et de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et a protection des végétaux et de l'environment

Partenaires fédéraux

  • Élaborer des politiques complémentaire-s au sein de leur mandat en ce qui a trait à la santé publique, la salubrité des aliments et de l'environment

ACIA

  • Mettre en oeuvre les programmes fédéraux d'inspection
  • Élaborer des politiques et des normes en ce qui a trait à la santé des animaux, la protection des végétaux, les semences, les engrais et les aliments du bétail
  • Enquêter sur les plaintes, les éclosiins et les maladies

Industrie

  • Respecter les exigences réglementaires concernant la production de produits conformes

Consommateurs

  • Manipuler les aliments, les animaux et les végétaux de façon sécuritaire
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