Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
Annexe F : Glossaire

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Ce glossaire terminologique vise à normaliser le langage utilisé au sein des secteurs d'activités de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux de l'ACIA et à assurer une interprétation uniforme de la terminologie utilisée dans le cadre du programme d'inspection.

Assainissement
État de propreté convenant aux activités exercées par la partie réglementée.
Aliment prêt-à-manger
  1. ne nécessitent pas de préparation supplémentaire ou cuisson avant leur consommation, mis à part le fait d'être lavés ou rincés, décongelés ou réchauffés à des fins esthétiques ou pour une question de goût;
  2. ne nécessitent aucune préparation supplémentaire pour être salubres et comestibles;
  3. sont généralement consommés dans l'état où ils ont été vendus.
Aliment qui n'est pas du prêt-à-manger
Aliments qui, pour être salubres, doivent subir une étape de cuisson avant d'être consommé. L'étape de cuisson est nécessaire pour détruire les micro-organismes pathogènes qui pourraient être présents.
Approche axée sur un système
Approche intégrée, souple et polyvalente d'analyse et de gestion des risques qui tient compte des mesures sous-jacentes de toute étape ou de tout processus et contrôle que comprend le processus de production ou de préparation de produits.
Autorisations
Consentement officiel accordant une autorisation légale à une partie réglementée.
Bioconfinement
Application de mesures et de procédures mise en œuvre pour empêcher la propagation et la libération de ravageurs, de maladies et de contaminants à partir d'un site.
Biosécurité
Ensemble de pratiques servant à prévenir le plus possible la transmission de ravageurs, de maladies et de contaminants, compris leur introduction (bioexclusion), leur propagation parmi les populations (gestion biologique) et leur libération dans l'environnement (bioconfinement).
Caractérisation des risques
Processus consistant à déterminer l'estimation qualitative et/ou quantitative, compte tenu des incertitudes inhérentes à l'évaluation, de la probabilité de la fréquence et de la gravité des effets nocifs connus ou potentiels sur la santé susceptibles de se produire dans une population donnée, selon les dangers répertoriés, la caractérisation des dangers et l'évaluation de l'exposition.
(Codex)
Centre de distribution
Entrepôt ou autre bâtiment à vocation spécialisée où sont entreposés des aliments ou d'autres articles destinés à être distribués à des détaillants, des grossistes ou directement aux consommateurs.
Certification
Assurance écrite fournie par une autorité compétente que des produits ou des plans de contrôle préventif sont conformes aux exigences.
Commercial
Expression faisant référence à la fréquence et au volume d'activités menées par une entreprise ou l'industrie relativement au commerce.
Conditionnement
Toute opération de préparation d'un produit, notamment la culture ou l'élevage, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité prévue par règlement.
Contaminant
Tout agent biologique, physique et chimique ou toute autre substance présent dans le produit réglementé qui peut compromettre la santé des humains ou des animaux, ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Contamination croisée
Situation qui survient lorsque des dangers sont transférés d'un aliment, d'un ingrédient ou d'une surface à un autre.
Danger biologique
Tout agent pathogène, microorganisme, organisme nuisible ou vecteur causant des maladies ou des affections qui présentent un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger chimique
Substance chimique qui présente un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger physique
Toute matière étrangère qui n'est normalement pas présente dans un produit et qui constitue un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Demande de mesure corrective (DMC)
Document présenté par l'ACIA à une partie réglementée dans une situation de non-conformité grave ou critique. La demande de mesures correctives décrit la non-conformité observée et oblige la partie réglementée à mettre en place des mesures correctives.
Demandeur
Toute personne qui fait une demande d'autorisation.
Distributeur
Personne, y compris un grossiste, qui fait la distribution de produits ou d'autres matières réglementées.
Échantillon représentatif
Collecte d'une portion sélectionnée ou d'un sous-ensemble de l'article qui permettra de fournir des renseignements sur une caractéristique donnée et qui représente de façon précise les caractéristiques de l'article.
Employé
Personne qui effectue des activités pour une entreprise ou un établissement.
Établissement
Lieu, y compris un véhicule, où se fait la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, le transport, l'emballage ou l'identification (y compris l'étiquetage) d'un produit.
Exportateur
Toute personne qui vend ou commercialise des produits alimentaires du Canada dans un autre pays.
Évaluation de l'exposition
L'évaluation qualitative et/ou quantitative de l'ingestion probable par les humains, les animaux, les végétaux ou l'environnement d'agents biologiques, chimiques et physiques ou de leur possible exposition à ceux-ci.
Identificateur de produit
Tout document ou dispositif associé à un produit ou attaché à celui-ci qui permet à l'ACIA de distinguer ce produit d'un autre (par exemple, étiquettes, tatouages, estampilles, micropuces).
Importateur
Toute personne du Canada qui importe des produits au Canada.
Infraction
Toute contravention aux lois ou aux règlements administrés et appliqués par l'ACIA ou tout refus ou omission d'accomplir une obligation imposée par les lois ou les règlements.
Inspection fondée sur le risque
Méthode qui utilise les risques pour prioriser et gérer les efforts d'inspection.
Instances compétentes
Organisme gouvernemental ou ministère ayant le pouvoir d'exécuter une fonction de réglementation ou d'application de la loi, ou les deux.
Intrant
Tout matériel reçu servant à préparer, transformer ou produire des produits réglementés.
Lieux
Lieu géographique, incluant les terrains, les bâtiments et les installations (par exemple serres, enclos, parcs de groupage ou enchères à bestiaux).
Matériaux de qualité alimentaire
Désignation qui signifie que le matériel est sans danger pour la consommation humaine, qu'il peut entrer en contact avec les surfaces en contact avec les aliments ou désigne un aliment destiné à la consommation humaine.
Mesure corrective
Étapes suivies par une partie réglementée afin de remédier à un cas de non-conformité, notamment le fait de contrôler le produit touché, d'analyser les causes profondes et d'éviter que la situation ne se répète.
Mesure de contrôle
Toute intervention ou activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir, contrôler ou éliminer un danger ou atténuer le risque.
Non-conformité critique
Non-conformité grave et répétée ou non-conformité qui a une répercussion immédiate sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Non-conformité grave
Non-conformité qui pourrait avoir une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Organismes nuisibles/parasites
Toute espèce ou souche ou tout biotype d'organisme nuisible à la santé des humains ou des animaux ou à la protection des végétaux ou de l'environnement (y compris les prions).
Partie réglementée
Toute personne (y compris un particulier, une société, un partenariat ou une organisation) qui exploite une entreprise au Canada et qui est assujettie aux lois et règlements administrés par l'ACIA.
Permis
Autorisation officielle accordée par une autorité réglementaire d'exercer une activité réglementée.
Plan de contrôle préventif
Combinaison de mesures de contrôle qui, lorsque prises dans leur ensemble, prévoient une approche scientifique de la gestion des risques que posent les dangers et contribuent à assurer le respect des autres exigences réglementaires.
Preuve objective
Renseignements recueillis directement par un inspecteur par l'intermédiaire d'observations, de prises de mesures, d'analyses ou par d'autres moyens.
Producteur primaire
Personne qui cultive, élève ou récolte des produits agricoles ou forestiers ou des animaux.
Produit
Tout produit ou article réglementé en vertu des lois ou des règlements administrés ou appliqués par l'ACIA.
Suivi
Réalisation d'une série programmée d'observations ou de mesures de paramètres de contrôle afin de vérifier si une mesure de contrôle donne les résultats escomptés.
(Codex)
Surveillance
Processus systématique de collecte, de consignation et d'analyse des données servant à éclairer la prise de décisions réglementaires et à influencer les mesures à prendre.
Surveillance des parties réglementées
Activités d'inspection qui visent à déterminer si une partie réglementée est conforme aux lois et aux règlements administrés et appliqués par l'ACIA et si les produits réglementés sont conformes aux exigences réglementaires.
Validation
Obtention de preuves que les mesures de contrôle ou une combinaison de ces mesures permettent de contrôler le danger, à condition d'être correctement mises en œuvre.
(Codex)
Vérification
Application de méthodes, de procédures, d'analyses et d'autres évaluations, en plus de la surveillance, afin de déterminer si les mesures de contrôle donnent les résultats escomptés.
(Codex)
Zone réglementée
Zone désignée (p. ex. compartiments et zones) faisant l'objet d'un contrôle réglementaire.
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