Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
Annexe D : Éventail des mesures réglementaires

Cette page Web a été archivée

L'information archivée sur le Web sert à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes du gouvernement du Canada relatives aux sites Web et n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis sa date d'archivage. Pour obtenir l'information dans un format autre que ceux offerts, communiquez avec nous.

La liste qui suit énumère les mesures réglementaires possibles de l'ACIA, qu'elle soit due aux activités de la partie réglementée ou à des événements liés à des contaminants ou l'introduction de maladies ou de ravageurs. Cette liste n'est pas exhaustive et les interventions ne sont classées dans aucun ordre précis, et une même situation peut faire l'objet de plus d'une intervention.

  1. Inspection

    Une évaluation et vérification de la conformité d'une partie réglementée avec les lois et règlements administrés ou mis en application par l'ACIA. Par exemple, une plainte déposée par un consommateur ou l'industrie pourrait déclencher une inspection.

  2. Refus de délivrer des documents ou des certificats d'exportation

    Le ministre peut refuser de délivrer des certificats d'exportation si les mesures de contrôle à l'exportation de la partie réglementée décrites dans le plan de contrôle préventif de cette dernière ont échoué ou si le produit ne respecte pas les exigences législatives fédérales ou les exigences du pays importateur.

  3. Lancement ou interruption d'une activité

    Si une inspection révèle un cas critique de non-conformité, l'inspecteur peut demander à toute personne qui réalise une activité réglementée ou prépare un produit réglementé d'entreprendre ou d'interrompre l'activité.

  4. Saisie et détention

    La saisie et la détention permettent à l'ACIA de contrôler un produit si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il a été utilisé ou obtenu en violation de toute disposition des lois ou règlements administrés par l'ACIA ou que celle-ci est chargée de faire appliquer. Par exemple, un produit peut être saisi et détenu jusqu'à ce que :

    • le produit soit de nouveau conforme aux exigences applicables;
    • les procédures judiciaires ou relatives à la SAP soient achevées;
    • une ordonnance de restitution soit émise par la cour ou un tribunal.
  5. Renvoi du Canada

    Si un importateur ne détient pas de permis valide ou si un produit importé se révèle non conforme aux exigences législatives ou est importé de façon illégale, l'inspecteur peut exiger que le produit soit retiré du Canada ou détruit.

  6. Mise en quarantaine/contrôle des déplacements

    La déclaration d'établissement infecté, l'avis d'établissement infesté et le contrôle des déplacements sont utilisés pour contenir les ravageurs ou les maladies réglementés.

  7. Demande de mesures correctives

    Une demande de mesures correctives (DMC) est présentée par l'ACIA à une partie réglementée en cas de non-conformité grave ou critique. La DMC oblige la partie réglementée à prendre des mesures correctives dans un délai précis.

  8. Rencontre avec la partie réglementée

    La partie réglementée pourrait être convoquée à une réunion pour que l'on puisse discuter de la nécessité d'adopter des mesures correctives, établir un échéancier et décrire les prochaines mesures qui pourraient être prises si la situation de non-conformité se maintient.

  9. Avis de non-conformité

    La partie réglementée peut recevoir un avis de non-conformité si elle néglige de donner suite à la demande de mesures correctives de l'ACIA et si des mesures additionnelles d'application de la loi sont envisagées.

  10. Publication de renseignements relatifs à la situation de non-conformité

    Des mesures de conformité et d'application de la loi peuvent être publiées sur le site Web externe de l'ACIA.

  11. Élimination et destruction

    Un produit (ou toute chose) qui enfreint les lois ou règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée d'appliquer, peut faire l'objet d'une ordonnance de destruction ou d'élimination en conformité aux lois et aux règlements applicables.

    Un produit peut également être éliminé ou détruit s'il a été confisqué ou si la partie réglementée consent à son élimination.

  12. Injonction

    À l'heure actuelle, à la demande du Procureur général, le tribunal peut enjoindre à une personne de cesser une activité qui pourrait contrevenir aux lois ou aux règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée de faire respecter, ou d'entreprendre une activité visant à prévenir toute infraction. Conformément à l'article 18 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA peut s'adresser à un tribunal compétent pour demander une injonction provisoire. Lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sera pleinement en vigueur, le ministre pourra demander une injonction permanente.

  13. Rappel

    Le rappel d'un produit est approprié lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le produit réglementé représente un risque du point de vue de la santé des humains ou des animaux ou de la protection des végétaux ou de l'environnement. Si la partie réglementée refuse de procéder au rappel du produit, un ordre de rappel peut être émis, conformément à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments : « le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne. »

  14. Mesures prises à l'égard des permis

    Un permis peut être suspendu ou annulé si le détenteur de permis néglige de se conformer aux exigences réglementaires ou aux conditions relatives au permis. Se reporter à la section 2 (Autorisations) pour consulter la liste des raisons et obtenir de plus amples renseignements.

    En outre, le ministre peut assujettir un permis à toute condition supplémentaire jugée appropriée.

  15. Sanctions administratives pécuniaires

    Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), adoptées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA), constituent un élément important d'un régime d'inspection et d'application de la loi moderne et offrent certains avantages spécifiques.

    • Les SAP permettent de prendre des mesures de rechange pour encourager la conformité aux exigences, sans avoir à recourir immédiatement à la suspension ou l'annulation des permis ou à intenter des poursuites;
    • Les SAP offrent une solution de rechange à la section des amendes et pénalités d'une loi pour encourager la conformité aux exigences;
    • Les SAP permettent aux parties réglementées de demander un examen indépendant des faits par la Commission de révision agricole du Canada ou au ministre;
    • Les SAP peuvent prendre la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction déterminée conformément à la LSAPAA.

    La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux contiennent actuellement les dispositions relatives aux SAP. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées en ce qui a trait aux infractions précisées en vertu des pouvoirs législatifs relatifs à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada confère à l'ACIA le pouvoir d'imposer des SAP comme mesures coercitives pour les infractions liées aux produits alimentaires. Pour ce qui est des produits auxquels la loi ne s'applique pas actuellement, l'imposition de SAP est en cours d'étude.

  16. Recommandation d'une poursuite

    Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites visant la législation mise en application par l'ACIA. Si cette dernière juge qu'une poursuite constitue l'intervention la plus appropriée, des résumés de preuves recommandant le dépôt d'accusations seront envoyés au SPPC, qui décidera s'il y a lieu d'entreprendre des poursuites.

  17. Ordonnance de traitement

    L'ACIA peut ordonner le traitement d'un produit pour atténuer le risque de transmission de ravageurs ou de maladies.

  18. Vaccination

    La vaccination des animaux peut être utilisée afin de prévenir la propagation de maladies.

Date de modification :