Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
Annexe A : Processus d'octroi de permis

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Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur l'approche relative à la délivrance des autorisations.

Remarque : Vous trouverez également ci-dessous un exemple du type de renseignements que l'ACIA s'attend à exiger de la part des parties réglementées pour soutenir la gestion du risque.

Afin d'obtenir un permis, le demandeur doit :

  • créer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif afin de respecter les exigences de la réglementation (au besoin);
  • remplir un formulaire de demande;
  • payer les droits afférents au permis.

Le demandeur de permis sera tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif (s'il y a lieu) qui est proportionné à la nature de ses opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B, selon le cas.

Demande et obtention d'une autorisation

Les demandeurs d'autorisation doivent transmettre les renseignements suivants à l'ACIA :

  1. Objet de la demande (ne cocher qu'une seule case)
    1. nouvelle autorisation;
    2. modification d'une autorisation;
    3. renouvellement d'une autorisation.
  2. Coordonnées et renseignements juridiques (tous les champs pertinents doivent être remplis) :
    • Dénomination commerciale :
      • copie des statuts constitutifs ou de l'inscription au registre provincial, s'il y a lieu;
    • adresse municipale (emplacement physique) au Canada :
      • tous les emplacements physiques visés par le permis au Canada;
      • coordonnées GPS, au besoin, afin de déterminer la position exacte du site, du champ ou de l'animal;
      • identification provinciale des lieux;
    • adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale);
    • adresse de l'endroit où les dossiers pourront être consultés (si elle diffère de l'adresse municipale);
    • numéro de téléphone et de télécopieur, adresse courriel, site Internet (le cas échéant);
    • nom de l'exploitant (détenteur du permis);
    • nom de la personne-ressource principale de chaque emplacement physique;
    • nom de la personne à contacter en cas d'urgence.
  3. Renseignements relatifs à l'entreprise (toutes les cases pertinentes doivent être cochées)
    1. importent des produits;
    2. exportent des produits (p. ex. l'installation prépare des articles réglementés, y compris des aliments, destinés à l'exportation);
    3. exercent des activités au pays, par exemple :
      1. entreprises de commerce interprovincial (p. ex. préparation d'aliments);
      2. secteurs réglementés (p. ex. pour lutter contre les maladies animales et les phytoravageurs);
      3. installations qui présentent un risque élevé (p. ex. ventes de végétaux et marchés aux enchères d'animaux, installations de recherche et de quarantaine, fabricants d'aliments médicamentés pour les animaux).
  4. Sous-activités :
    1. non doté d'installations d'entreposage ou de distribution;
    2. doté d'installations d'entreposage ou de distribution;
    3. participant à la préparation de produits (notamment la production, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité prévue par règlement);
    4. entreprise qui ne correspond à aucune des catégories ci-dessus.
  5. Pays d'origine ou destination, le cas échéant
  6. Renseignements opérationnels :
    • statut de l'entreprise (toutes les cases pertinentes doivent être cochées) :
      1. active;
      2. inactive;
      3. saisonnière (remarque : Le demandeur devra informer l'ACIA des dates prévues de début et de fin des activités de l'entreprise, ainsi que les heures et les jours d'exploitation, pour chacun de ses établissements, si l'entreprise exerce des activités saisonnières)
    • heures :
      • heures d'exploitation;
      • jours d'exploitation.
    • taille de l'entreprise :
      • nombre d'employés travaillant dans chaque établissement (des fourchettes de valeurs seront proposées);
      • estimation des volumes annuels de production, d'importation ou d'exportation des produits (des fourchettes de valeurs seront proposées).
  7. Les renseignements relatifs à chaque activité visée par le permis individuel doivent être fournis (p. ex. abattage, fabrication d'aliments, fabrication d'aliments du bétail, services mobiles d'insémination artificielle).

    Aliments

    1. Boissons alcoolisées
    2. Boissons non alcoolisées
    3. Confiseries, édulcorants, grignotines (contenant ou non des noix) et desserts
    4. Produits laitiers
    5. Oeufs et produits d'œuf
    6. Matières grasses et huiles
    7. Poissons et produits de la mer
    8. Produits chimiques alimentaires (p. ex. les additifs et les agents technologiques)
    9. Fruits et légumes
    10. Aliments dérivés des produits céréaliers (p. ex. les céréales pour petit déjeuner, le pain et les pâtisseries, les pâtes)
    11. Miel
    12. Aliments pour bébé
    13. Produits d'érable
    14. Viandes et volaille
    15. Aliments multiples ou mélangés (p. ex. les pizzas, les plats congelés et les sandwichs)
    16. Noix, céréales et graines
    17. Épices, herbes, arômes, condiments et sauces pour salade
    18. Autres

    Animaux

    1. Animal vivant
    2. Sperme
    3. Embryon
    4. Matériel génétique d'animaux aquatiques
    5. Produits et sous-produits d'animaux (y compris les aliments pour animaux de compagnie)
    6. Pathogènes vétérinaires
    7. Produits biologiques à usage vétérinaire
    8. Aliments pour animaux
    9. Transporteurs d'animaux
    10. Autres

    Végétaux

    1. Grains et produits de grande culture
    2. Pommes de terre
    3. Produits forestiers, avec ou sans écorce
    4. Produits horticoles
    5. Phytoravageurs et phytopathogènes
    6. Engrais et suppléments
    7. Semences
    8. Végétaux à caractères nouveaux
    9. Autres (y compris les sols, les milieux de cultures et les matériaux d'emballage)
  8. Description du produit (comprend l'objet, la forme, l'utilisation, la quantité et le nom scientifique et commercial) (le demandeur cochera toutes les cases appropriées)

    Aliments

    1. Prêt-à-manger
    2. Aliment non prêt-à-manger
    3. Aliments préemballés
    4. Aliments pour emballage, étiquetage et ré-étiquetage
    5. Aliments pour recherche et analyse
    6. Autres

    Animaux (terrestres et aquatiques), produits et sous-produits d'animaux, produits biologiques à usage vétérinaire et pathogènes vétérinaires

    Les éléments suivants constituent des utilisations finales ou des activités pour lesquelles il serait peut-être important de déterminer le risque.

    Les choix énumérés seront fonction du produit sélectionné ci-dessus; les choix énumérés ci-dessous ne seront pas tous disponibles pour tous les produits d'animaux énumérés ci-dessus

    1. Élevage
    2. Usage technique (p. ex, gélatine photographique)
    3. Production (p. ex. fabrication des vaccins)
    4. Alimentation
    5. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    6. Compétition ou exposition
    7. Transformation
    8. Abattage
    9. Vente au détail
    10. Usage par le propriétaire
    11. Transport
    12. Intermédiaire (p. ex. enchères de bestiaux, aliments pour animaux de compagnie)
    13. Lutte contre la maladie
    14. Installation de quarantaine
    15. Autres (p. ex. déplacement des cervidés, zoos, en transit)

    Aliments du bétail

    1. Fabrication :
      • Ingrédient
      • Aliments du bétail mélangés
      • À la ferme (non commercial)
    2. Vente au détail
    3. Moyen de transport
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Végétaux

    1. Fabrication
    2. Végétaux destinés à la plantation
      • In vitro
      • Boutures
      • À racines nues
      • En terre
      • Semences
    3. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    4. Exposition
    5. Vente au détail
    6. Produits finis et emballage (p. ex. palettes, matériaux d'emballage et décorations de Noël)
    7. Usage par le propriétaire
    8. Installation de quarantaine
    9. Autres

    Semences

    1. Propagation
    2. Conditionnement
    3. Entreposage en vrac
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Engrais

    1. Fabricant
    2. Mélangeur
    3. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    4. Autres

Modification et renouvellement

Pour modifier ou renouveler son permis, le détenteur accédera à son compte unique dans le portail Web de l'ACIA, sélectionnera l'activité souhaitée (par exemple, renouveler, modifier un permis), modifiera au besoin les renseignements dans son formulaire de demande, payera les droits exigibles, s'il y a lieu, et soumettra le tout.

Processus de délivrance d'un permis

Étape 1 : Étude de la demande de permis

  1. Dès la réception de la demande, le ministre (ou son délégué) examinera les renseignements fournis et demandera d'autres renseignements s'il y a lieu.
  2. Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé.
  3. Le ministre (ou son délégué) examinera les données factuelles avant de rendre sa décision. Au besoin, il demanderait l'avis d'un expert pour s'assurer que les critères de délivrance d'un permis sont uniformément appliqués.
  4. Le ministre (ou son délégué) peut refuser de délivrer un permis si le demandeur :
    • ne remplit pas les conditions du permis;
    • a présenté des renseignements erronés;
    • a falsifié des renseignements, des documents ou des registres;
    • a adopté des pratiques trompeuses dans le but d'obtenir un permis.

Étape 2 : Communication de la décision

  1. Des avis seront envoyés si une inspection préalable au permis est nécessaire.
  2. Si une demande de permis est refusée, un avis de refus écrit expliquant les raisons de la décision sera envoyé.
  3. Le demandeur pourra présenter une demande de révision et fournir des données factuelles à l'appui.

Étape 3 : Révision de la décision

L'ACIA examine actuellement les options d'un mécanisme d'examen qui sera mis à la disposition des parties réglementées lorsqu'une demande de permis est refusée.

Processus de suspension d'un permis

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus de suspension s'enclenchera dès qu'un inspecteur de l'ACIA constate des problèmes de non-conformité, conformément à la section 2 (Suspension d'un permis).
  2. L'inspecteur cernera toute non-conformité et rassemblera des données factuelles à l'appui les constatations.
  3. L'inspecteur informera la direction de l'ACIA des faits liés au cas de non-conformité.
  4. Le détenteur du permis recevra un rapport de l'inspecteur et prendra les mesures correctives nécessaires.

Étape 2 : Évaluation

  1. Le permis sera suspendu lorsque le cas de non-conformité n'est pas corrigé. Le ministre (ou son délégué) examinera les conclusions et, au besoin, demandera l'avis d'un expert afin de s'assurer que les critères de suspension sont appliqués de façon cohérente.
  2. Le ministre (ou son délégué) rendra sa décision concernant la suspension du permis en question.

Étape 3 : Communication de la décision

  1. Si son permis est suspendu, le détenteur recevra un avis écrit de suspension expliquant les motifs d'une telle décision.

Étape 4 : Révocation de la suspension

  1. Pour qu'un permis suspendu soit rétabli, le détenteur doit présenter, par écrit, un plan visant à résoudre les problèmes à l'origine de la suspension de son permis.
  2. L'inspecteur de l'ACIA effectuera un suivi afin de déterminer si les problèmes à l'origine de la suspension du permis ont été résolus.
  3. Si les problèmes sont résolus de façon adéquate, l'inspecteur le mentionnera dans ses conclusions et fermera le dossier. Le ministre (ou son délégué) pourrait imposer d'autres conditions au détenteur du permis.
  4. Si les problèmes ne sont pas résolus, l'ACIA passera à l'étape d'annulation du permis (voir ci-dessous).

Processus d'annulation d'un permis

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus d'annulation s'enclenche dès qu'un inspecteur constate que le détenteur du permis n'a pas résolu les problèmes, conformément à la section 2 (Annulation d'un permis).

Étape 2 : Évaluation

  1. Le ministre (ou son délégué) examinera le rapport d'inspection et le dossier pour confirmer que les critères d'annulation sont appliqués de manière cohérente.
  2. Un détenteur de permis a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et peut demander d'entendre la preuve et les arguments utilisés contre lui en ce qui concerne l'annulation demandée de son permis dans le but d'y répondre. Un détenteur de permis doit présenter une demande de révision de la décision à l'intérieur du délai établi dans l'avis écrit.
  3. L'audience peut se faire de vive voix ou à l'aide d'observations écrites.
  4. Le ministre (ou son délégué) examinera les observations de l'ACIA et du détenteur d'autorisation et rendra une décision accompagnée de motifs de décision.

Étape 3 : Communication de la décision

La décision sera communiquée au détenteur de l'autorisation au moyen d'un avis écrit. En cas d'annulation ou de suspension de l'autorisation, l'avis expliquera les motifs d'une telle décision.

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