Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
9.0 Mécanisme d'examen

Cette page Web a été archivée

L'information archivée sur le Web sert à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes du gouvernement du Canada relatives aux sites Web et n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis sa date d'archivage. Pour obtenir l'information dans un format autre que ceux offerts, communiquez avec nous.

L'ACIA s'est engagée à mettre en œuvre un mécanisme d'examen interne pour résoudre les questions qui sont soulevées par les parties réglementées et d'autres. Le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) a été mis sur pied pour les parties réglementées, les intervenants et les membres du public afin d'enregistrer les plaintes relatives à la qualité du service, aux erreurs administratives et à certains autres types de décisions avec lesquelles ils sont en désaccord.

La LSAC, lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur, modifiera la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour permettre au ministre de désigner des agents d'examen qui procéderont à l'examen de certaines décisions prises en vertu d'une loi ou d'un règlement que l'ACIA est chargée d'administrer ou de faire appliquer. À l'heure actuelle, la LSAC ne prévoit aucun pouvoir particulier permettant à un agent d'examen de modifier une décision prise par un inspecteur ou un autre représentant de l'ACIA dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu de la législation dont l'application est assurée par l'ACIA. La capacité d'un agent d'examen à vérifier, annuler ou confirmer les décisions réglementaires exigera la création de règlements pour fixer les paramètres du processus avant que le pouvoir ne puisse être exercé. Sans ce pouvoir, le rôle du BTPA en ce qui concerne les plaintes relatives aux décisions se limite à formuler des recommandations.

Pour de plus amples renseignements sur le Mécanisme d'examen actuel de l'ACIA, voir l'annexe E.

Date de modification :