Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
8.0 Intervention réglementaire

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Introduction

L'ACIA a le mandat d'intervenir en cas d'événements découlant d'un écart à la conformité de la part des parties réglementées et d'événements que l'ACIA est chargée de contrôler, comme l'introduction de ravageurs et de maladies et les événements liés à la présence d'un contaminant.

L'ACIA prend des mesures pour assurer la conformité des parties réglementées et a la responsabilité d'empêcher l'introduction de revageurs et da maladies ainsi que les cas de contamination.

Cette intervention comporte diverses activités, telles que décrites dans la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. Le modèle propose l'application d'une politique unique et uniforme pour tous les produits qui soit transparente et appropriée.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi sur le site Web de l'ACIA.

Cette politique sera revue et mise à jour, au besoin, à mesure que les cadres de réglementation sont modernisés.

Les processus qui mènent à certaines décisions d'inspection (ou activités de conformité et d'application de la loi) doivent être objectifs, impartiaux et équitables. Ils doivent correspondre aux valeurs et à l'éthique de l'ACIA et respecter les droits de la partie réglementée.

Le niveau, le type et l'étendue de l'intervention aux situations de non-conformité seront fonction d'un éventail de facteurs, y compris :

  • les dommages possibles, comme :
    • l'ampleur des répercussions que la situation de non-conformité a sur la santé des humains et des animaux, la protection des végétaux ou l'environnement;
    • l'ampleur de la non-conformité (critique, grave, technique);
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée exerce un contrôle sur le produit.
  • l'intention de la partie réglementée, notamment :
    • la nature de la situation de non-conformité (intentionnelle, accidentelle ou résultant de négligence);
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée a fait preuve de diligence raisonnable.
  • le rendement démontré de la partie réglementée, notamment :
    • l'historique des situations de non-conformité;
    • l'historique des plaintes;
    • l'engagement de la direction.

Ces mesures pourraient porter spécifiquement sur le produit non conforme (p. ex. la mise en quarantaine ou la retenue) ou sur la partie réglementée (p. ex. l'émission d'une demande de mesure corrective). L'inspecteur dispose de la marge de manœuvre nécessaire lui permettant de prendre les mesures appropriées selon la situation. L'éventail d'interventions réglementaires de l'ACIA figure dans les outils énoncés à l'annexe D. La figure 4 – Intervention réglementaire, illustre les deux volets de l'intervention réglementaire de l'ACIA ainsi que les possibilités d'interaction entre ceux-ci. De plus amples détails sur les activités qui constituent chaque volet sont fournis ci-dessous.

8.1 Intervention de l'ACIA en cas de non-conformité de la part de la partie réglementée (volet jaune)

La stratégie d'assurance de la conformité et d'application de la loi est fondée sur le principe que la partie réglementée est responsable de faire en sorte que les aliments sont salubres, que les animaux et les végétaux sont sains et qu'ils satisfont aux exigences réglementaires. L'intervention de l'ACIA vise la partie réglementée, y compris ceux qui détiennent des autorisations et ne se conforment pas aux exigences réglementaires. La mesure corrective doit être mise en œuvre par la partie réglementée. Voici l'intervention en cas de non-conformité :

Élément déclencheur : L'ACIA est mise au courant d'une inspection ou réalise une inspection qui révèle la présence d'un écart à la conformité.

Intervention de l'ACIA

Elle demande officiellement à la partie réglementée à se conformer, soit par l'entreprise d'une demande de mesures correctives ou d'un rapport d'inspection d'une infraction technique.

Dans les situations de non-conformité critique ou grave, tout produit concerné est contrôlé et la situation de non-conformité est traitée pour éviter que ce genre de situation se reproduise.

Par exemple, un importateur ayant déjà importé des produits non conformes pourrait devoir fournir des preuves de conformité avant que l'ACIA n'autorise l'importation. L'importateur pourrait devoir fournir à l'ACIA des documents provenant d'un laboratoire agréé ou d'autres preuves documentées de résultats analytiques qui démontrent la conformité visant cinq envois consécutifs à la suite de l'importation non conforme.

L'ACIA procède à une inspection de suivi afin de confirmer la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif ont été documentées.

Si l'écart à la conformité n'est pas corrigé de façon satisfaisante, l'ACIA prend des mesures d'application de la loi.

8.2 Intervention de l'ACIA relativement aux événements à déclaration obligatoire liés à des ravageurs, des maladies ou des contaminants lorsque que l'ACIA impose des mesures de contrôle (volet gris)

Dans le cas de maladie animale réglementée, d'introduction de phytoravageurs ou d'événement lié à une contamination au Canada, les lieux possédant ou non des permis pourraient être sujets à des mesures réglementaires de contrôler pour limiter la propagation :

Élément déclencheur : Lorsque l'ACIA est mise au courant de la présence possible d'un ravageur, d'une maladie ou d'un contaminant, une inspection est réalisée pour en confirmer la présence. Des mesures réglementaires de contrôle pourraient être appliquées à ce stade, selon le niveau de risque. Des tests de confirmation seront selon les procédures établies.

Si, à tout moment, il est découvert que le producteur contrevient aux lois de son propre gré, l'ACIA prendra les mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi appropriées. Cette intervention est présentée à la section 8.1 – Intervention de l'ACIA en cas de non-conformité de la part de la partie réglementée.

Phase 1 de l'intervention de l'ACIA : Gestion initiale

L'ACIA détermine la portée des mesures réglementaires de contrôle et l'intervention appropriée nécessaires pour contenir ou éliminer le contaminant, le ravageur ou la maladie. Des mesures de contrôle pourraient comprendre la mise en quarantaine, la saisie et la détention, le rappel, l'élimination, etc.

Ces activités d'intervention réglementaires se poursuivent jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise :

  • la menace est éliminée des lieux;
  • une décision politique est prise selon laquelle il est plus approprié de déréglementer le contaminant, le ravageur ou la maladie plutôt que de continuer à tenter de le contrôler ou de l'éliminer;
  • une option de gestion à long terme est choisie.

Phase 2 de l'intervention de l'ACIA : Gestion à long terme

Lorsque l'éradication n'est pas possible ou pourrait s'échelonner sur plusieurs années, l'ACIA peut ordonner des mesures de contrôle qui pourraient comprendre l'établissement d'une zone réglementée et le contrôle des déplacements et de la production. Des permis assortis de plans de contrôle préventif sont requis, par exemple, pour démontrer que le déplacement des produits ou des articles réglementés n'entraîneront pas la propagation de la maladie ou du ravageur.

Un permis de ce type pourrait également servir au commerce international à l'extérieur de compartiments ou d'établissements possédant un statut spécial reconnu.

L'ACIA reconnaît l'importance de tenir compte de la transition vers le présent modèle d'inspection intégré, et que bien des parties réglementées auront besoin de temps pour :

  • rédiger et étayer un plan de contrôle préventif (au besoin);
  • apporter les changements nécessaires à leurs pratiques;
  • s'adapter à l'approche axée sur le risque décrite dans le modèle;
  • demander un permis.

L'ACIA comprend que les modèles d'affaires de bon nombre de parties réglementées devront évoluer. Dans le cadre de sa stratégie de promotion de la conformité, l'ACIA compte mettre en place des activités de sensibilisation avec visée technique et éducative dans divers formats. Cela faciliterait la transition alors que les parties réglementées rassemblent l'information et interagissent avec l'ACIA en ligne et en personne (p. ex. un outil d'étiquetage en ligne, des systèmes de modèles génériques). La promotion de la conformité complète la capacité de l'ACIA à prendre des mesures d'exécution plutôt que de la diminuer.

Des lignes directrices minimales seraient également utilisées aux premiers stades de mise en œuvre du modèle.

Figure 4 – Intervention réglementaire. Description ci-dessous.
Figure 4 – Intervention réglementaire

Ce diagramme d'intervention réglementaire contient une section sur fond jaune et une sur fond gris. La section jaune montre l'intervention lorsque l'industrie est non conforme et la section grise, l'intervention lorsqu'un événement associé à la présence d'un contaminant/d'un organisme nuisible/d'une maladie n'est pas du ressort de l'industrie. Les deux événements peuvent nécessiter l'utilisation d'outils similaires pour rétablir la conformité et peuvent se produire simultanément.

Le diagramme est surmonté de quatre cases avec flèche pointant vers le bas.

La première case, Parties réglementées, pointe vers les trois types de parties réglementées.

  1. Détenteur de permis (PCP)
  2. Détenteur de permis (aucun PCP)
  3. Non-détenteur de permis (PCP)
  4. Non-détenteur de permis (aucun PCP)

La deuxième case, Déclencheurs possibles, pointe vers les deux types de déclencheurs.

  1. Non-conformité (p. ex. violation grave, critique ou technique)
  2. Contaminant/phytoravageur/maladie animale – présence possible ou détectée.

Les flèches placées entre les trois types de parties réglementées et les deux types de déclencheurs montrent que toute partie réglementée peut être touchée par l'un des deux déclencheurs.

La troisième case, Intervention de l'ACIA, pointe vers deux types d'intervention.

  1. Avis d'obligation de se conformer – Cette case contient un petit pictogramme rouge représentant la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA qui est donnée dans un encadré se trouvant à droite du diagramme.
  2. L'ACIA ordonne/exige une mesure de contrôle réglementaire (section jaune). – Phase un : (objectif à court terme concernant la lutte ou l'éradication). Cette case contient également le pictogramme correspondant à la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA.

Entre les deux boîtes de déclencheurs, il y a une flèche droite qui mène à chacune des interventions de l'ACIA. Il y a également une flèche qui va de la section jaune inférieure à la section supérieure, ce qui indique qu'une demande de conformité peut aussi être faite à cette étape.

Les deux cases sont accompagnées d'une flèche horizontale pointant vers un losange, lequel donne le résultat de l'action inscrite dans la case précédente.

  1. Le losange de la section supérieure dit que l'industrie se conforme.
  2. Le losange de la section inférieure dit que le contaminant est éliminé et que l'organisme nuisible ou la maladie est éradiqué(e).

À partir de chacun des losanges, une flèche mène à la case « Oui » et l'autre à la case « Non ».

La dernière case en haut à droite (« Résultats ») pointe vers les quatre cases suivantes :

  1. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section supérieure dit qu'il y a conformité (fin du processus).
  2. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section supérieure dit qu'il y a non-conformité. Elle contient le pictogramme rouge représentant la trousse d'outils de réglementation (fin du processus).
  3. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section inférieure dit « Absence du contaminant, de l'organisme nuisible ou de la maladie ». (fin du processus).
  4. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section inférieure dit « Phase deux : Organisme nuisible/maladie nécessite des mesures de contrôle permanentes de lutte/des déplacements ». Cette case est assortie d'une flèche menant à la colonne « Parties réglementées », à la case « Détenteur de permis (PCP) ».

À l'extérieur du diagramme, du côté droit, se trouve un encadré à tracé pointillé intitulé « Trousse d'outils réglementaires de l'ACIA ». L'encadré porte le pictogramme rouge auquel certaines cases renvoient, tel qu'il est expliqué précédemment. L'encadré énonce :

des mesures de contrôle de l'ACIA :

p. ex. saisie et détention, avis de quarantaine, contrôles des déplacements, ordre de traitement, rappel;

des mesures d'application de la loi :

p. ex. suspension/annulation du permis ou de l'agrément, sanctions administratives pécuniaires, poursuite.

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