Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) - Version finale
11 fevrier 2015

Aperçu

Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'inspection des aliments, des animaux et des végétaux au monde. Pour tenir compte des pressions engendrées par la mondialisation croissante et des progrès scientifiques et technologiques, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris de moderniser son approche en matière d'inspection pour maintenir une approche solide à l'égard de la santé des humains et des animaux et de la protection des végétaux et des consommateurs. L'adoption d'une approche axée davantage sur la prévention et fondée sur les systèmes dans le cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence permettra à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux nouveaux risques et aux tendances mondiales et scientifiques. Les Canadiens continueront d'être protégés par un système efficace fondé à la fois sur la science et les risques.

Le modèle d'inspection intégré de l'ACIA appliquera les concepts de gestion des risques mondialement reconnus fondés sur la prévention. Les principes directeurs englobent les approches axées sur les systèmes, sur le rendement et sur les risques qui :

  • sont fondées sur les sciences et sur les risques et utilisent des procédures et des outils d'inspection communs;
  • sont harmonisées avec les normes internationales, comme celles conçues par la Commission du Codex alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et l'Organisation mondiale de la santé animale, (autrefois appelé l'Office international des épizooties, OIE);
  • reposent sur le principe que l'industrie est responsable de ses produits et procédés et qu'elle doit prouver qu'elle se conforme en permanence aux prescriptions législatives;
  • sont souples afin de tenir compte de la complexité et de la taille d'une exploitation;
  • sont étayées par des solutions reposant sur la gestion de l'information et les technologies de l'information (GI-TI) dont le but est de faciliter la planification, la production de rapports et la prise de décisions.

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence remplace le modèle amélioré d'inspection des aliments.

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence remplace le modèle amélioré d'inspection des aliments afin de s'harmoniser pleinement avec les résultats stratégiques de tous les travaux d'inspection de l'ACIA et de refléter l'ensemble du mandat de l'Agence.

Le modèle illustre la vision de l'ACIA et son approche à l'égard de l'inspection réglementaire.

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence n'est pas une initiative autonome. L'ACIA a commencé à restructurer les fonctions opérationnelles essentielles au soutien des éléments de base du Modèle, c'est-à-dire celles qui concernent les autorisations, la surveillance par l'ACIA, l'inspection, les interventions réglementaires et le rendement des systèmes.

Figure 1 – Fonctions de l'ACIA et éléments du modèle. Description ci-dessous.
Description de la Figure 1 – Fonctions de l'ACIA et éléments du modèle

L'image correspond au cadre de l'ébauche du Modèle d'inspection intégré de l'Agence. L'image se compose d'un pentagone entouré d'un certain nombre de cercles au-dessus d'une base horizontale et rectangulaire divisée en cases distinctes.

  • Le pentagone compte cinq parties égales en forme de secteurs qui représentent cinq composantes clés de l'ébauche du modèle d'inspection.
  • Au centre du pentagone se trouve une case qui représente les inspecteurs nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle.
  • Les neuf cercles entourant le pentagone représentent les différentes fonctions opérationnelles qui seraient nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle.
  • La base représente neuf composantes du fondement qui serait nécessaire à la mise en œuvre du nouveau modèle.

Pentagone

Les cinq parties du pentagone (à partir du coin supérieur droit dans le sens horaire) s'intitulent :

  • Surveillance de l'ACIA
  • Autorisations
  • Inspection
  • Intervention réglementaire
  • Rendement du système

La case située au centre du pentagone porte le titre « Inspectorat ».

Cercles

Voici le libellé des neuf cercles qui représentent les secteurs d'activité de l'Agence et qui entourent le pentagone (à partir du coin supérieur droit dans le sens horaire) :

  1. Évaluation des risques
  2. Gestion de programmes
  3. Délivrance de permis
  4. Opérations sur le terrain
  5. Exportations
  6. Importations
  7. Contrôle
  8. Application de la loi
  9. Recours lié aux plaintes et aux appels

Base rectangulaire

La base rectangulaire horizontale située au bas de l'image comporte neuf cases portant les titres suivants (de gauche à droite) :

  1. Ressources humaines (cadre)
  2. Conception organisationnelle
  3. Formation
  4. Culture et intégrité
  5. Communication, mobilisation et transparence
  6. Gestion de l'information et technologie de l'information
  7. Cadre législatif et réglementaire
  8. Architecture opérationnelle
  9. Gestion du rendement du système

L'ACIA procédera à la mise en œuvre progressive du modèle à compter de 2013 et ce, jusqu'en 2020. D'autres renseignements sur la mise en œuvre progressive du modèle seront fournis aux intervenants à mesure qu'elle se déroule.

Guide pour faciliter la navigation dans le document

La section 2 et l'annexe A exposent les conditions et les processus qui se rattachent à la délivrance des autorisations. Cet élément clé du modèle identifie et autorise une partie réglementée à mener une activité.

La section 3 et l'annexe B fournissent des précisions sur les éléments prévus des plans de contrôle préventif (PCP) ainsi que sur les résultats attendus et les critères de rendement. L'une des principales exigences du régime d'autorisation tient au fait que les titulaires d'une autorisation doivent élaborer, mettre en œuvre et mettre à jour des PCP efficaces adaptés à la taille et à la complexité de leurs activités. Les employés de l'ACIA doivent se laisser orienter par les activités d'inspection décrites aux annexes B et C afin de déterminer dans quelle mesure le PCP du titulaire d'une autorisation démontre qu'il se conforme à la réglementation.

La section 4 contient les renseignements sur le cadre de surveillance de l'ACIA qui repose sur les trois éléments de l'analyse des risques : évaluation, gestion et communication des risques. Cette section souligne également la responsabilité qui incombe aux parties réglementées en ce qui concerne la gestion des risques. Elle contient des exemples des types de renseignements dont l'ACIA tiendra compte au moment de déterminer le niveau de surveillance. Le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront proportionnels aux risques (y compris les risques pour la santé, les risques économiques, sociaux, la protection des consommateurs et d'autres types de risques).

La section 5 et l'annexe C donnent un aperçu de l'inspection et des procédures générales que les inspecteurs doivent suivre lors d'une inspection.

Les sections 6 et 7 portent sur les aspects particuliers liés aux produits importés et exportés. Les importateurs et les exportateurs devront peut-être élaborer d'autres stratégies pour réduire les risques. Des exemples de stratégies que pourraient utiliser les importateurs sont inclus à l'annexe B. Les exportateurs devront adopter des stratégies pour satisfaire aux exigences réglementaires du pays étranger. Dans les deux cas, l'élément Contrôle des produits et des processus du plan de contrôle préventif devra comprendre des mesures de contrôle appropriées pour gérer la conformité avec les exigences canadiennes en matière d'importation ou les exigences en matière d'importation du pays étranger.

La section 8 et l'annexe D décrivent une intervention rationalisée unique en matière de réglementation pour tous les produits. L'annexe Dprésente un aperçu de l'éventail des interventions possibles de l'ACIA pour répondre à un cas de non-conformité ou à un événement lié aux ravageurs, aux maladies ou aux contaminants.

La section 9 et l'annexe E décrivent le mécanisme d'examen de l'ACIA, le processus de traitement des plaintes ainsi que le rôle du Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) de l'ACIA.

La section 10 donne un aperçu d'un système d'amélioration continue, axé sur l'uniformité et la qualité d'exécution, la conception du système et le rendement général du système. Dans le cadre de la modernisation de l'inspection, l'ACIA propose d'adopter une façon plus systématique de surveiller et d'évaluer l'efficacité générale du système de réglementation.

La section 11 donne un aperçu général de la façon dont la transparence sera atteinte dans le cadre du modèle. L'ACIA s'est engagée à fournir aux intervenants des renseignements utiles et opportuns sur ses programmes et services, ses exigences réglementaires et les résultats de ses mesures d'application de la loi et de ses décisions.

L'annexe F fournit un glossaire terminologique. Il est conçu pour normaliser la langue utilisée et appuyer une interprétation cohérente de la terminologie utilisée dans les programmes d'inspection de l'Agence.

1.0 Introduction

1.1 Pouvoirs législatifs de l'ACIA

L'ACIA a pour mandat de protéger la santé des humains et des animaux et de protéger les végétaux et l'environnement en vue d'améliorer l'état de santé et le bien-être des habitants et de l'économie du Canada.

L'ACIA conçoit et fournit des services d'inspection et d'autres services pour :

  • prévenir les problèmes suivants, s'y préparer et lutter contre eux :
    • risques pour la santé humaine;
    • maladies animales et zoonoses;
    • ravageurs et maladies des plantes et espèces envahissantes;
  • protéger l'environnement canadien contre les contaminants dangereux;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux, des animaux et des intrants agricoles du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement quant à la prestation des services et à l'efficacité, la disponibilité des ressources, ainsi que la collaboration avec des organisations nationales et internationales.

L'ACIA a pour mandat d'administrer ou de faire respecter les lois suivantes et leurs règlements d'application.

Le modèle représente la vision de l'ACIA et son approche à l'égard de l'inspection réglementaire

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui concerne les aliments)
  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur l'inspection du poisson
  • Loi sur les aliments et drogues (en ce qui concerne les aliments)
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'inspection des viandes
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada
  • Loi sur les semences

L'ACIA a entrepris un examen systématique de ses cadres réglementaires en ce qui a trait aux produits alimentaires, végétaux et animaux. Compte tenu de son vaste mandat en matière de santé des humains et des animaux et de protection des végétaux et de l'environnement, l'ACIA reconnaît la nécessité et l'importance de faire respecter les lois fédérales et leurs règlements d'application dont elle est responsable. L'ACIA s'efforce de faire participer les Canadiens, les intervenants de l'industrie et les autres ministères, dont les partenaires fédéraux, à sa stratégie de modernisation de la réglementation. L'ACIA reconnaît l'importance pour les Canadiens d'avoir accès à des produits agricoles, forestiers et aquacoles sains et durables tout en créant et en maintenant un contexte de réglementation qui favorise la compétitivité et l'innovation au sein du secteur agricole canadien. La modernisation des cadres de réglementation permettra l'uniformisation et la simplification de la réglementation ainsi que l'harmonisation avec la modernisation de l'inspection.

Une réglementation efficace contribue à la santé et à la sécurité des Canadiens, à la protection des ressources animales et végétales et de l'environnement et à une économie forte.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un projet de loi déposé au Parlement le 9 décembre 2013. Il s'agit d'un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, à soutenir l'innovation dans le secteur agricole canadien et à multiplier les débouchés sur les marchés mondiaux. Le project de loi propose de modifier un ensemble de lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien. Les travaux de renouvellement de la réglementation concernant les semences, les engrais et les aliments du bétail ont débuté et les travaux sur les cadres réglementaires régissant la santé des animaux et la protection des végétaux ont été lancés.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs définis par la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC), la Loi sur l'inspection du poisson (LIP) et la Loi sur l'inspection des viandes (LIV), de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC) qui portent sur les aliments. Des règlements sont en cours d'élaboration conformément aux pouvoirs prévus dans la LSAC. Des consultations sont actuellement menées auprès des intervenants. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, la majorité de ces lois et de leurs règlements d'application seront abrogés. La LEEPC et ses règlements d'application seront modifiés afin d'en supprimer les dispositions relatives aux aliments. La LSAC ne modifie pas le régime d'inspection ni les amendes et les sanctions prévues dans la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements.

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) et son règlement d'application continueront d'exister et s'appliqueront à tous les aliments vendus au Canada. Santé Canada entreprend une modernisation distincte, mais coordonnée, de son cadre de réglementation des aliments. La LAD continuera de protéger les consommateurs contre les aliments impropres à la consommation humaine, y compris ceux commercialisés exclusivement au sein des provinces. Lorsque la LSAC sera pleinement en vigueur, l'ACIA s'appuiera sur les pouvoirs prévus par cette loi et la LAD pour mener à bien son mandat en matière de salubrité des aliments. Entre temps, les lois existantes et leurs règlements d'application demeureront en vigueur.

Dans la plupart des lois que l'Agence est chargée d'administrer et de faire appliquer, le gouverneur en conseil se voit conférer le pouvoir de prendre des règlements qui exemptent, ou qui permettent au ministre d'exempter, toute personne, chose ou activité visée par la loi. De plus, la loi peut contenir des dispositions qui exemptent des personnes ou des activités de l'application de ladite loi ou de ses règlements connexes. D'autres consultations sur les dispositions d'exemptions seront entreprises au cours du processus de modernisation de la réglementation.

1.2 Rôles et responsabilités

1.2.1 Parties réglementées

Les parties réglementées doivent observer la loi. Elles montrent leur engagement à se conformer aux lois en s'assurant que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. De plus, elles fournissent à l'ACIA des renseignements qui servent à la prise de décisions en matière de réglementation.

1.2.2 Rôles et responsabilités de l'ACIA

L'ACIA vérifie si l'industrie respecte la loi, notamment, en procédant à des inspections et à la surveillance. Ces activités permettent d'évaluer si la partie réglementée a élaboré, étayé, mis en œuvre et maintenu des mesures de contrôle préventives, si ces mesures sont efficaces et si les exigences réglementaires et les conditions de l'autorisation sont respectées. Lorsque l'ACIA constate une infraction, elle prend les mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi qui s'imposent.

L'ACIA tire ses pouvoirs en matière d'inspection et d'application de la loi des lois dont elle assure l'administration. L'ACIA peut avoir recours à d'autres fournisseurs de services en vertu d'arrangements officiels pour qu'ils mènent des activités d'inspection.

La promotion de la conformité est toute activité que favorise la sensibilisation, informe, motive, our modifie le comportement et encourage le respect d'une exigence réglementaire

À la lumière de la modernisation, l'ACIA élaborera une série commune d'activités d'inspection et de procédures complétées au besoin par des documents d'inspection propres aux produits visés. Ces documents mettront clairement en évidence le lien entre les règlements et leur intention stratégique et fourniront une orientation fonctionnelle au personnel de l'ACIA en ce qui a trait aux exigences réglementaires devant être vérifiées.

Il sera crucial de mieux faire connaître et comprendre ces exigences. De nouveaux programmes seront fournis aux parties réglementées pour leur permettre de comprendre les exigences et de s'y conformer. Des documents d'information sur la conformité qui expliquent clairement les exigences réglementaires seront préparés à l'intention des parties réglementées.

1.2.3. Principaux partenaires

L'ACIA collabore avec ses partenaires afin de gérer les risques visés par la réglementation et les urgences et de promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle dans le but de maintenir la haute qualité des produits de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la foresterie, de l'aquaculture et de la pêche.

Les principaux partenaires fédéraux de l'ACIA sont les suivants :

  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Commission canadienne des grains
  • Environnement Canada, y compris le Service canadien de la faune
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada, dont le Service canadien des forêts
  • Santé Canada
  • Sécurité publique Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continuera de dédouaner les envois au Canada avec l'aide de l'ACIA, mais ses agents seront désormais chargés de confirmer que les importateurs possèdent une autorisation valide et les inspections lorsque nécessaires. Les processus de certification électronique de l'ACIA doivent être intégrés à mesure qu'ils sont élaborés. Les informations relatives aux importations, y compris les numéros d'autorisation, seront saisies lors des transactions électroniques entre l'ACIA et l'ASFC. Les agents de l'ASFC sont désignés comme inspecteurs pour faire appliquer les « lois relatives aux programmes », y compris les lois qui relèvent de l'ACIA. L'ACIA continuera de travailler en étroite collaboration avec l'ASFC afin de s'assurer que ses employés disposent des outils dont ils ont besoin pour appliquer les lois de l'ACIA dans les aéroports et dans d'autres postes frontaliers du Canada, conformément au Protocole d'entente conclu entre les deux agences.

Figure 2 – Rôles et responsabilités des partenaires. Description ci-dessous.
Description de la Figure 2 – Rôles et responsabilités des partenaires

Cette image illustre les divers rôles et responsabilités réglementaires des partenaires. L'image est composée d'un tableau à six colonnes. Chaque colonne représente un partenaire.

Titres

Les six colonnes se lisent de gauche à droite comme suit :

  • International
  • ACIA
  • Partenaires fédéraux
  • Organismes provinciaux et municipaux
  • Industrie
  • Public

Contenu des colonnes

Contenu de la colonne International :

  • Approvisionnement alimentaire, animal et végétal mondial
  • Accès au marché et commerce
  • Comparabilité et acceptation des systèmes
  • Conformité avec des normes internationales

Contenu de la colonne ACIA :

  • Élaborer des dispositions législatives, des politiques et des normes en ce qui a trait à la santé des animaux, à la protection des végétaux, aux semences, aux engrais, aux aliments du bétail, et aux aliments
  • Assurer la prestation des programmes fédéraux d'inspection des aliments, des végétaux et des animaux
  • Enquêter sur les plaintes, les éclosions et les maladies

Contenu de la colonne Partenaires fédéraux :

  • Élaborer des politiques et des normes dans le cadre de leur mandat en ce qui a trait à la santé publique, à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement

Contenu de la colonne Organismes provinciaux et municipaux :

  • La surveillance et les inspections de la santé publique, de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux
  • Appliquer les lois sur leur territoire

Contenu de la colonne Industrie :

  • Respecter les exigences réglementaires

Contenu de la colonne Public :

  • Manipuler les aliments, les animaux et les végétaux de façon sécuritaire

2.0 Autorisations

Introduction

L'ACIA accorde des autorisations permettant aux parties réglementées de mener des activités particulières.

Il existe deux types d'autorisationsNote de bas de page 1 :

  • Autorisation assortie d'un plan de contrôle préventif (PCP);
  • Autorisation sans PCP

Les autorisations, qui englobent les permis, les licences, les agréments, les autorisations et les certificats (p. ex., aux fins d'exportation, de déplacement en territoire canadien), servent à préciser toutes les activités pertinentes que le demandeur est autorisé à mener. L'exploitant peut présenter une demande d'autorisation par emplacement, regroupement d'emplacements, type de produit ou d'activité (p. ex., importation, exportation)Note de bas de page 2.

Pour obtenir une autorisation, les parties réglementées menant des activités fréquentes Note de bas de page 3 devront disposer de PCP efficaces. Les parties qui ne participent pas fréquemment à des activités réglementées (par exemple, les activités d'importation et d'exportation ponctuelles d'un produit réglementé) soumises aux exigences en matière de santé des animaux et de protection des végétaux pourraient obtenir une autorisation sans disposer de PCP. Dans la plupart des cas, les demandeurs de l'autorisation doivent être établis au Canada ou désigner un mandataire résident pendant la période où ils sont titulaires d'une autorisation pour permettre à l'ACIA de mener ses activités d'inspection et de prendre des mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi au besoinNote de bas de page 4. Toutefois, pour une autorisation alimentaire, les importateurs non-résidents obtiendront une autorisation s'ils réunissent des conditions bien précises.

On ne prévoit pas que les producteurs primaires, comme les producteurs, les pêcheurs et les éleveurs de bétail seront assujettis au régime d'octroi des autorisations proposé. Toutefois, les producteurs primaires devront se procurer une autorisation s'ils choisissent d'importer ou d'exporter des produits ou s'ils sont soumis à ces exigences nationales relatives à la santé des animaux ou la protection des végétaux (c'est-à-dire les exploitations considérées comme présentant un risque élevé). Les producteurs primaires sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Les autorisations peuvent être modifiées ou suspendues pour faire face à des événements imprévus qui ne sont pas visés par les conditions d'une autorisation existante (p. ex., une éclosion de maladie animale, la détection d'un ravageur des végétaux ou un événement contaminant [comme un accident nucléaire]).

Les parties réglementées seront tenues d'aviser l'ACIA sur-le-champ lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'il y a un cas de non-conformité qui a une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement. L'ACIA prendra des mesures adéquates selon la nature et la gravité du problème.

2.1 Parties tenues d'obtenir une autorisation assortie d'un PCP

La majorité des parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que l'ACIA administre et applique devront détenir une autorisation si elles :

  • importent des produits
  • exportent des produits (p. ex., l'installation prépare des aliments destinés à l'exportation)
  • exercent des activités au pays, par exemple:
    • entreprises de commerce interprovincial (p. ex., préparation d'aliments)
    • zones réglementés (p. ex., pour lutter contre les maladies animales et les phytoravageurs)
    • installations qui présentent un risque élevé (p. ex., ventes aux enchères de végétaux et parcs de groupage d'animaux, installations de recherche et de quarantaine, fabricants d'aliments médicamentés pour les animaux);

Les entreprises qui jouent un rôle dans la préparation de produits ne nécessiteront pas toutes une autorisation. Par exemple, les parties réglementées qui ne vendent des aliments que dans les limites de la province (intra-provincialeNote de bas de page 5) n'auront pas besoin d'une autorisation. Par ailleurs, les parties réglementées qui n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation peuvent englober les suivantes :

  • les transporteurs d'aliments, sauf s'il y a des exigences particulières relativement à la santé des animaux ou à la protection des végétaux (p. ex., les pommes fraîches transportées d'Ontario en C.-B. sont assujetties aux exigences phytosanitaires);
  • les établissements qui entreposent ou vendent au détail des produits, mais qui n'ont aucune activité dans le secteur de l'importation, de l'exportation ou de la préparation des produits, à condition que ces produits demeurent emballés et scellés de leur réception à leur expédition, et qui respectent les exigences des lois pertinentes;
  • les exploitations qui exportent vers des pays qui ne nécessitent pas de certificat d'exportation du Canada et pour lesquelles il n'existe aucune exigence réglementaire à l'exportation canadienne;
  • ceux qui importent des animaux de compagnie (comme les chats et les chiens) provenant de pays à faible risque;
  • les importateurs des végétaux et produits végétaux suivants en provenance des États-Unis : les fleurs coupées, les plantes d'intérieur pour usage personnel et la majorité du bois d'œuvre sans écorce.

2.1.1 Exigences liées à la délivrance d'une autorisation assortie d'un PCP

Afin d'obtenir une autorisation, le demandeur doit :

  1. élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif efficace afin de respecter les exigences de la réglementation;
  2. remplir un formulaire de demande;
  3. payer les droits afférents à l'autorisation.

Le demandeur d'une autorisation sera tenu d'attester avoir un plan de contrôle préventif qui est proportionnel à la nature des opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B, selon le cas.

2.1.2 Période de validité d'une autorisation assortie d'un PCP

L'autorisation sera valide pendant une période spécifiéeNote de bas de page 6.

2.1.3 Délivrance, renouvellement et modification d'une autorisation assortie d'un PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui est proposée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'une autorisation. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.1.3.1 Délivrance d'une autorisation assortie d'un PCP

Afin d'obtenir une autorisation, le demandeur devra présenter une demande d'autorisation au ministre (ou son délégué pour l'ACIA). Une nouvelle autorisation sera nécessaire chaque fois que le propriétaire d'une entreprise (entité légalement responsable) change.

Une inspection préalable à la délivrance de l'autorisation pourrait être exigée pour les activités à risque élevé et sera une priorité pour les requérants qui présentent une première demande. Des notifications seront envoyées au demandeur lorsqu'une inspection préalable à la délivrance de l'autorisation est nécessaire.

2.1.3.2 Renouvellement d'une autorisation assortie d'un PCP

Les détenteurs d'une autorisation devront déposer une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de leur autorisation. L'autorisation ne sera pas renouvelée si des droits demeurent impayés.

2.1.3.3 Modification d'une autorisation assortie d'un PCP

Les détenteurs d'une autorisation devront présenter une demande de modification si un changement survient dans leur profil d'entreprise ou leurs activités. Ils pourraient aussi devoir mettre à jour leur plan de contrôle préventif en conséquence.

Par ailleurs, le ministre (ou son délégué pour l'ACIA) peut être autorisé à modifier une autorisation, que son détenteur en fasse la demande ou non (p. ex., une exigence d'importation à cause d'un changement de statut du pays attribuable à un ravageur ou à une maladie ou de la découverte d'un contaminant lié au pays exportateur).

2.1.4 Suspension d'une autorisation assortie d'un PCP

L'autorisation d'un détenteur peut être suspendue pour les motifs suivants :

  • le détenteur a dérogé aux conditions de son autorisation ou il a contrevenu aux dispositions d'une loi ou de ses règlements;
  • il a négligé de payer des droits;
  • il y a des motifs de croire que la santé des humains ou des animaux ou que la protection des végétaux et de l'environnement pourrait être compromise ou mise en danger si les activités de l'exploitant se poursuivaient.

L'autorisation sera suspendue jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce qu'elle expire ou jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue. Le but d'une suspension d'autorisation est avant tout de protéger les Canadiens tout en permettant à un détenteur de l'autorisation de se conformer à nouveau.

Si une autorisation expire alors qu'elle est suspendue, elle ne sera pas renouvelée avant que le problème à l'origine de la suspension n'ait été résolu.

2.1.5 Annulation d'une autorisation assortie d'un PCP

L'ACIA pourrait annuler l'autorisation d'un détenteur pour les motifs suivants :

  • l'autorisation a été délivrée d'après des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés fournis dans la demande ou à l'appui de celle-ci;
  • le problème à l'origine de la suspension ne peut pas être résolu dans les 90 jours suivant la date de la suspension de l'autorisation (le détenteur de l'autorisation peut demander une prolongation si nécessaire);
  • le détenteur de l'autorisation a continué d'importer, d'exporter ou de préparer des produits destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial alors que l'autorisation était suspendue.

Une autorisation peut aussi être annulée à la demande du détenteur de l'autorisation.

2.2 Parties tenues d'obtenir une autorisation sans PCP

Les demandes d'autorisation sans PCP seront envisagées au cas par cas. Ces autorisations accorderont aux parties réglementées l'autorisation de mener une activité donnée dans des conditions précises pour atténuer les risques, au besoin.

Exemples :

  • importation d'animaux vivants ou de végétaux pour usage personnel, comme un oiseau de compagnie, des chevaux destinés à la compétition ou des plantes d'intérieur;
  • le déplacement au pays de propriétés personnelles comme de la machinerie ou des animaux hors d'une zone ou vers celle-ci pour lutter contre un ravageur ou une maladie;
  • l'exportation d'animaux vivants ou de végétaux pour satisfaire aux exigences d'un pays étranger.

Ce type d'autorisation procure une souplesse et un contrôle relativement aux déplacements ou à l'élimination de produits ou de choses. Les autorisations sans PCP peuvent comprendre des conditions en ce qui a trait à l'entrée au Canada, au déplacement à l'intérieur du pays ou à la sortie d'articles réglementés du Canada.

2.2.1 Exigences relatives à la délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, un demandeur doit :

  1. remplir un formulaire de demande;
  2. payer les droits afférents;
  3. respecter les conditions de l'autorisation sans PCP.

Les demandeurs devront fournir une attestation prouvant qu'ils ont rempli les conditions de l'autorisation sans PCP. Ces conditions incluent, sans toutefois s'y limiter :

  • certificat zoosanitaire délivré par un inspecteur vétérinaire officiel du pays d'origine pour un animal ou des produits ou sous-produits animaux proposés à l'importation;
  • les envois de végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire valide ou d'un certificat de traitement délivré par une autorité reconnue dans le pays exportateur;
  • des dispositions indiquant comment un produit importé à des fins de recherche doit être manipulé pour en assurer la ségrégation.

2.2.2 Période de validité d'une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP seront octroyées pour une période précise et pour une seule transaction.

2.2.3 Délivrance et modification d'une autorisation sans PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui sera utilisée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'une autorisation. Des renseignements supplémentaires à cet égard sont présentés à l'annexe A.

2.2.3.1 Délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, les demandeurs devront en faire la demande au ministre (ou à son délégué pour l'ACIA).

Une inspection pourrait être requise.

2.2.3.2 Modification d'une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP peuvent être modifiées avant d'être utilisées si des changements sont apportés aux conditions en vertu desquelles elles ont été octroyées.

2.2.4 Suspension d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP peut être suspendue s'il y a des raisons de croire que la santé des animaux ou des humains ou la protection des végétaux ou de l'environnement sont compromises.

L'autorisation sera suspendue jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue.

2.2.5 Annulation d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP pourrait être annulée pour les motifs suivants :

  • à la demande du détenteur de l'autorisation;
  • l'autorisation a été délivrée d'après des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés fournis dans la demande ou à l'appui de celle-ci;
  • les problèmes à l'origine de la suspension de l'autorisation ne peuvent être résolus;
  • le détenteur a exercé l'activité visée alors que l'autorisation était suspendue;
  • le statut relatif au ravageur ou à la maladie, le danger ou les exigences du pays étranger ont changé

3.0 Plans de contrôle préventif

Introduction

Un plan de contrôle préventif (PCP) décrit une approche fondée sur les systèmes conçue par les parties réglementées et axée sur la prévention comme moyen de parvenir à la conformité.

Un PCP efficace adapté aux activités doit être conçu, documenté, mis en œuvre et mis à jour comme condition de délivrance d'une autorisation. Les titulaires d'une autorisation et autres parties réglementées sont chargés de surveiller et de contrôler leurs activités, de remédier aux cas de non-conformité au fur et à mesure qu'ils se produisent, et d'assurer la conformité continue. Selon la nature de des activités, le PCP peut englober une partie ou la totalité des éléments énoncés à l'annexe B. L'impératif d'un PCP efficace peut être établi et/ou faire l'objet d'un renvoi à un règlement. Les PCP doivent être mis à la disposition de l'ACIA sur demande.

Le processus de gestion d'un PCP générera continuellement de nouveaux renseignements qui pourront servir à améliorer les activités de manière à stimuler la conformité avec les règlements. L'engagement de la direction est indispensable à la mise en œuvre et à la mise à jour continue d'un PCP efficace. La direction doit s'assurer que les employés et les fournisseurs de services sont :

  • formés;
  • capables d'exercer leurs fonctions;
  • capables de prouver qu'ils comprennent la conformité.

L'approche du PCP procure à la partie réglementée la souplesse voulue pour envisager le recours à des plans de certification du secteur privés (p. ex., l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire [IMSA], l'Organisation internationale de normalisation [ISO], le Programme volontaire de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante du mouton) dans la conception de leur plan. Diversification de mode de prestation des services mentionnent également les éléments qui peuvent servir à l'établissement d'un PCP (p. ex., le Programme de certification des serres, le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur, les Lignes directrices sur les produits biologiques vétérinaires, l'analyse des risques et de maîtrise des points critiques).

L'approche du plan de contrôle préventif offre de la flexibilité pour l'examen d'un grand nombre de systèmes de contrôle.

L'approche du PCP conviendra à la plupart des systèmes actuellement utilisés par l'industrie. Les exigences prévues du PCP sont analogues aux systèmes mentionnés ci-dessus, mais elles peuvent en différer en ce sens que les PCP prévus doivent également respecter les exigences de réglementation (p. ex., santé des animaux, protection des végétaux, étiquetage, qualité des produits, composition). Les producteurs primaires qui ont besoin d'une autorisation profiteront des systèmes existants de salubrité des aliments à la ferme et des systèmes de biosécurité pour respecter les prescriptions législatives. Les parties réglementées, y compris celles qui fonctionnent en vertu d'une approche systémique devraient être en mesure d'opérer la transition plus facilement au nouveau modèle.

L'ACIA envisage l'élaboration de systèmes et d'outils modèles pour aider les petites entreprises à satisfaire à cette exigence. La stratégie de promotion de la conformité de l'ACIA énoncera la manière dont les parties réglementées peuvent demander des conseils sur la façon de parvenir à la conformité. L'objectif primordial de cette stratégie est d'accroître la sensibilisation, la compréhension et de stimuler l'amélioration continue.

Les parties réglementées qui s'efforcent d'adopter des pratiques exemplaires ou des stratégies novatrices, commerciales et technologiques seront reconnues par l'ACIA au moyen d'ajustements apportés au processus de surveillance, s'il y a lieu.

3.1 Éléments du plan de contrôle préventif

Selon la nature des activités, le plan de contrôle préventif peut comprendre une partie ou l'ensemble des éléments énumérés ci-dessous :

  1. contrôle des procédés et produits;
  2. assainissement, biosécurité, bioconfinement, lutte antiparasitaire et produits chimiques;
  3. hygiène, biosécurité et formation des employés;
  4. conception et entretien de l'équipement;
  5. structure matérielle, environs et entretien;
  6. réception, transport et entreposage;
  7. traçabilité, contrôle et plaintes.

Chaque élément énuméré ci-dessus doit porter sur les critères suivants :

a. Dangers et mesures de contrôle

Le plan doit :

  • cerner les dangers potentielsNote de bas de page 7 à toute étape, que ce soit lors de l'activité ou dans le produit, et déterminer les mesures de contrôle de ces dangers (par exemple, résidus médicamenteux, ravageurs ou maladies, allergènes);
  • indiquer les exigences réglementaires et préciser les mesures de contrôle nécessaires pour atteindre la conformité (par exemple, la composition du produit, la quantité nette, la qualité [catégorie], les déclarations sur l'étiquette, l'exclusion des ravageurs ou des agents pathogènes);
  • indiquer les mesures de contrôle qui doivent être validées, y compris les limites ou tolérances critiques;
  • décrire le processus que suivrait la partie réglementée pour garantir que les mesures de contrôle atteindront les limites critiques et les objectifs établis avant la mise en œuvre;
  • décrire comment les mesures de contrôle seront validées de nouveau lorsqu'un changement est signalé qui pourrait avoir une incidence sur le processus.

b. Procédures de surveillance

La surveillance permet de confirmer la mise en place des mesures de contrôle. Elle consisterait à :

  • désigner un responsable ayant reçu la formation appropriée;
  • définir des procédures de surveillance appropriées;
  • déterminer et appliquer la fréquence de la surveillance;
  • consigner les résultats de la surveillance;
  • établir les procédures à suivre en cas d'écart, dont la mise à l'écart des produits ou lots possiblement compromis.

c. Procédures de vérification

Les procédures de vérification permettent de confirmer que les procédures de surveillance et de contrôle de la qualité sont suivies et que les mesures de contrôle produisent en tout temps les résultats prévus. Elles comprennent les activités suivantes :

  • désigner un responsable ayant suivi la formation appropriée qui effectuera la vérification (autre que la personne chargée de la surveillance);
  • déterminer la fréquence de la vérification;
  • consigner les résultats de la vérification;
  • établir les procédures à suivre en cas d'écart;
  • lorsque l'environnement ou le produit est échantillonné et analysé, les procédures seraient décrites;
  • employer des méthodes d'échantillonnage et d'analyse admises qui donnent des résultats exacts et significatifs (p. ex., laboratoires accrédités et échantillonneurs de semences autorisés).

d. Mesures correctives

Le plan de contrôle préventif décrira les étapes à suivre postérieurement à un écart, notamment :

  • déterminer la cause fondamentale de l'écart et empêcher qu'il se reproduise;
  • contrôler le produit de la façon suivante :
    • en déterminant si le produit est conforme à la réglementation;
    • en le rendant conforme ou en l'éliminant comme il convient;
  • en consignant les mesures correctives prises.

e. Examen du plan de contrôle préventif par la direction (examen par la partie réglementée)

La partie réglementée examinerait son plan de contrôle préventif et les registres afférents pour en évaluer l'efficacité. Cet examen comprendrait les activités suivantes :

  • identifier les membres de l'équipe chargés de l'examen;
  • déterminer la fréquence des examens (au moins une fois l'an);
  • confirmer que le plan de contrôle préventif permet de produire les résultats prévus (y compris l'examen des écarts et des mesures correctives);
  • décrire et apporter les changements nécessaires à une amélioration continue;
  • consigner les résultats de l'examen.

f. RegistresNote de bas de page 8

Les registres constituent la preuve que la partie réglementée a efficacement mis en place les contrôles préventifs selon leur conception. Les parties réglementées produiraient divers registres, adaptés à leurs activités, qui doivent être disponibles pour examen par l'ACIA.

Le PCP devrait décrire tous les registres liés à chacun de ses éléments. Il devrait également indiquer l'emplacement et la durée de conservation des registres, entre autres :

  • la validation des mesures de contrôle (p. ex., les limites ou les tolérances critiques);
  • la surveillance (démontrant la maîtrise d'un danger ou la conformité réglementaire; par exemple, expédition, bons de commande, formation, étalonnage et entretien du matériel; registre de gestion des ravageurs et des maladies);
  • les procédures de vérification;
  • les plaintes et la façon dont elles ont été résolues;
  • les écarts et les mesures correctives prises;
  • l'examen de gestion par la partie réglementée.

4.0 Surveillance de l'ACIA

Introduction

La surveillance de l'ACIA comprend les activités conçues pour déterminer si une partie réglementée est conforme aux lois et aux règlements administrés ou appliqués par l'ACIA et si les produits réglementés respectent les exigences réglementaires.

Dans le cadre des efforts de modernisation, l'ACIA entend améliorer son approche axée sur les risques à l'égard des activités de surveillance. Quoique l'ACIA a toujours incorporé les risques dans sa méthode de surveillance, la méthode modernisée offrira aux parties réglementées une plus grande transparence et uniformité. L'ACIA continuera de vérifier la conformité des parties réglementées. Toutefois, le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront davantage proportionnels aux risques qu'il y a lieu de gérer.

Le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront plus proportionnels aux risques à gérer.

D'autres systèmes d'inspection à travers le monde, comme ceux qui ont été adoptés aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande sont fondés sur des approches axées sur les risques qui comparent les risques entre les produits réglementés. Les connaissances scientifiques et les outils qui permettent d'analyser les risques qui se rattachent à une diversité de produits réglementés ne cessent d'évoluer. Le Canada est résolu à utiliser les outils et les systèmes modernes qui existent pour gérer les risques et pour mener ses activités de surveillance.

Les risques, notamment les risques pour la santé, l'environnement, l'économie, la société, la protection des consommateurs et d'autres types de risques, doivent être gérés ou supprimés durant les étapes de production, de transformation ou lors de l'importation et de la distribution. Il appartient aux parties réglementées :

  • de produire ou d'importer des produits qui respectent les exigences réglementaires canadiennes;
  • d'atténuer les risques décelés en rapport avec ces produits;
  • de démontrer la volonté de réduire les risques liés à un produit réglementé à un niveau acceptable par le biais de pratiques responsables comme celles qui suivent :
    • surveillance et mesures de contrôle;
    • mesures de contrôle de la transformation (p. ex., traitement thermique, nettoyage des semences, enlèvement de l'écorce, compostage);
    • mesures de contrôle de la contamination croisée (p. ex., assainissement et hygiène, établissement de zones tampons ou zones d'accès contrôlé);
    • limite de l'exposition (p. ex., confinement avant la transformation).
  • d'exporter des produits qui satisfont aux exigences du pays importateur étranger.

L'analyse des risques à l'ACIA se déroule conformément aux normes internationales, telles qu'établies par les organisations internationales compétentes. Elle comporte trois éléments distincts, mais intégrés : l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques.

4.1 Évaluation des risques

Le risque est le produit de la probabilité d'un événement indésirable et de la gravité de ses conséquences. On tient compte des dangers biologiques, chimiques et physiques qui menacent la santé des êtres humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement (y compris les répercussions économiques et sociales) au moment d'évaluer les risques. L'ACIA évalue également le risque de produits pouvant tromper les consommateurs (par ex. des étiquettes portant de déclarations fausses ou trompeuses) afin de promouvoir l'équité du marché. La probabilité d'un phénomène dangereux (p. ex., la présence d'un organisme d'origine alimentaire, d'un phytoravageur envahissant ou d'une maladie animale) et l'ampleur ou la gravité de ses conséquences après une exposition sont des éléments clés de l'évaluation des risques

L'ACIA adoptera une approche cohérente et structurée pour analyser les risques relatifs aux différents produits réglementés :

  • en mettant régulièrement à jour les renseignements sur les risques pour tenir compte des avancées scientifiques, des expériences au Canada ou dans d'autres pays ou de tout nouveau renseignement;
  • en rendant les renseignements sur les risques plus accessibles et plus transparents;
  • en appliquant cette approche axée sur le risque à tous les produits (aliments, animaux, végétaux, semences, aliments du bétail et engrais);
  • en exigeant la présentation et l'évaluation de données scientifiques pour certains produits réglementés par l'ACIA à l'appui de l'autorisation avant l'importation, la fabrication, la vente et la diffusion. Ces produits (comme les produits biologiques vétérinaires, les engrais, les aliments pour le bétail, les semences) resteront assujettis à une évaluation avant la commercialisation et à une autorisation dans le cadre de l'approche globale de l'Agence afin d'assurer la surveillance axée sur les risques. Ce processus peut être complété par une surveillance réglementaire post-mise en marché, notamment par des inspections des installations.

Le modèle d'évaluation des risques comporte à la fois les risques initiaux qui se rattachent au produit ou à l'établissement, de même que le risque résiduel qui demeure après avoir tenu compte des mesures d'atténuation et des antécédents de conformité.

La figure 3 illustre le processus de surveillance, en soulignant les renseignements et les sources de même que les analyses utilisées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'étendue ou le type des activités de surveillance qui conviennent à une situation donnée.

De nombreuses sources d'information servent d'intrants à la détermination des risques initiaux (comme la surveillance, la recherche, les données de l'industrie, les évaluations de pays, les normes internationales et la connaissance des processus).

L'analyse des données de surveillance produites par l'ACIA ou par des partenaires externes reconnus procure des renseignements utiles à l'appui du processus de surveillance. En général, la surveillance vise à démontrer l'absence d'un danger, à déterminer la présence ou la distribution d'un danger ou à détecter le plus rapidement possible les dangers exotiques ou émergents. Le type de surveillance appliquée dépend des extrants nécessaires à la prise de décisions. Les données de surveillance peuvent provenir des programmes actifs de surveillance conçus pour répondre à des besoins particuliers ou qui ont été recueillis auprès de sources non aléatoires structurées comme preuves à l'appui.

Les données de surveillance servent à appuyer tous les paramètres des programmes de réglementation de l'ACIA comme la conception des programmes, les exigences d'importation, le commerce à l'exportation et le déplacement en territoire canadien de même que la lutte contre les ravageurs ou contre les maladies et les programmes d'éradication.

L'exemple qui suit illustre la façon dont le processus d'évaluation des risques initiaux peut servir aux produits alimentaires. L'ACIA regroupera les produits alimentaires et les procédés de préparation qui présentent des niveaux de risque analogues, comme les parties réglementées qui préparent ou qui importent des aliments prêts à consommer pour en faire le commerce (p. ex., les fromages et les salades emballées) qui favorisent la croissance des agents pathogènes par opposition aux parties réglementées qui préparent ou qui importent des aliments prêts à consommer de longue conservation (p. ex., les produits du miel et les produits de boulangerie) et qui ne favorisent pas normalement la croissance des agents pathogènes.

L'ACIA déterminera aussi les risques résiduels en évaluant et en réévaluant les PCP (annexe B) ou les équivalents pertinents ainsi que le bilan des parties réglementées (y compris les inspections des lieux, les données connexes de surveillance et de rappel, la certification par rapport à une norme pertinente reconnue par l'ACIA et les antécédents de conformité de la partie réglementée). Par exemple, une fois qu'une partie réglementée a établi un bilan de conformité avec les exigences de réglementation, l'intensité de l'inspection ou les méthodes d'inspection peuvent être rajustées afin de correspondre à l'efficacité avec laquelle la partie réglementée a prouvé son engagement à vouloir atténuer de manière efficace les risques déterminés.

4.2 Gestion des risques

La gestion des risques désigne les activités coordonnées mises en place pour minimiser ou atténuer un niveau de risque inacceptable établi. Les décisions axées sur les risques tiennent compte, s'il y a lieu, d'autres facteurs (au-delà des résultats de l'évaluation des risques) visant à préserver la santé des humains ou des animaux ou à protéger les végétaux ou l'environnement, et à promouvoir les pratiques du commerce équitable. Comme exemples de ces facteurs, mentionnons : les exigences en matière d'accès aux marchés, les priorités du gouvernement du Canada et les renseignements sur les risques (p. ex., les tendances et les questions internationales qui peuvent présenter des risques nouveaux ou divergents).

L'affectation des ressources de l'ACIA pour la certification des exportations subit également l'influence des exigences internationales en matière d'accès aux marchés. Certains produits réglementés sont assujettis à des conditions de surveillance particulières pour pouvoir être exportés vers certains pays. En général, ces paramètres découlent des normes propres à certains pays étrangers au sujet des produits spécifiés.

L'ACIA tient compte du risque initial, du risque résiduel et d'autres facteurs (comme les exigences d'accès aux marchés, les priorités du gouvernement du Canada) afin de sélectionner la fréquence, l'étendue ou les types d'activités de surveillance qui conviennent pour atteindre les objectifs souhaitables en matière de gestion des risques.

Il existe un certain nombre de facteurs de déclenchement qui peuvent également avoir une incidence sur les activités de surveillance et qui peuvent figurer dans une stratégie de gestion des risques. Un processus sera conçu pour évaluer la validité, le territoire de compétence et la priorité qui se rattachent à ces facteurs. Les facteurs éventuels peuvent comporter :

  • les mesures d'interventions en cas de plaintes, d'enquêtes, de rappels ou d'éclosions ou d'introductions au Canada;
  • les résultats de préoccupations découlant d'une activité de surveillance, comme l'inspection ou l'échantillonnage;
  • les renseignements relatifs à une menace éventuelle de la part d'une tierce partie (dont un autre ministère ou un partenaire commercial étranger);
  • une demande d'inspection de la part d'une partie réglementée (p. ex., à des fins de commercialisation pour l'exportation);
  • une demande d'évaluation ou d'inspection présentée par un partenaire commercial étranger ou par une délégation étrangère.

Cette approche systématique, structurée et axée sur les risques aidera l'ACIA à améliorer sa capacité à déterminer :

  • si un PCP est le mécanisme approprié pour aborder les risques associés à une partie ou une activité particulière;
  • s'il y a lieu de procéder à une inspection avant de délivrer une autorisation;
  • la fréquence, l'étendue ou le type en vertu desquels l'ACIA doit inspecter, évaluer ou surveiller des produits, des établissements, des importateurs et des exportateurs particuliers;
  • la façon dont l'ACIA doit mener ses activités de surveillance (p. ex., dans les marchés et lors d'inspections éclair à la frontière).

En utilisant cette approche, si une tendance de non-conformité est constatée dans les activités d'une partie réglementée (par exemple, un problème microbiologique récurrent ou le fait que des plants de pépinières importés ne répondent jamais aux exigences en matière d'importation relativement à l'absence de ravageurs et de maladies), l'ACIA peut :

  • améliorer ses activités de surveillance en ajustant la fréquence, l'étendue et le type d'inspection, en augmentant notamment l'échantillonnage et l'analyse dirigés;
  • appliquer d'autres outils de vérification de la conformité et d'application de la loi pour favoriser la conformité.

La fréquence, l'étendue ou le type d'activités de surveillance de l'ACIA peuvent également être rajustés dans les cas suivants :

  • lorsqu'une partie réglementée met en œuvre et maintient un plan de contrôle préventif qui dépasse les exigences minimales;
  • en tenant compte de la participation d'une partie réglementée à un plan de certification du secteur privé crédible;
  • quand l'efficacité du PCP d'une partie réglementée pour prévenir et atténuer les risques et parvenir à la conformité réglementaire est systématiquement prouvée par les antécédents de conformité de la partie réglementée.

Il est important de mentionner que la gestion des risques est un processus continu qui tient compte des nouvelles données au fur et à mesure qu'elles sont disponibles. Les décisions relatives à la gestion des risques et leur mise en œuvre seront régulièrement surveillés et rajustées au besoin pour assurer la réalisation continuelle du mandat de l'ACIA qui est de préserver la santé des humains et des animaux et de protéger les végétaux et l'environnement.

4.3 Communication des risques

La communication des risques désigne l'échange mutuellement bénéfique de renseignements entre les évaluateurs des risques, les gestionnaires des risques et les intervenants. Le gouvernement fédéral déploie des efforts sur plusieurs fronts pour stimuler une plus grande franchise et responsabilisation, fournir aux Canadiens davantage d'occasions de s'instruire sur le gouvernement et d'y participer, alimenter l'innovation et les perspectives économiques pour tous les Canadiens tout en créant un gouvernement plus rentable, efficient et réceptif.

L'ACIA est résolue à être la plus transparente possible en mettant des renseignements à la disposition des Canadiens de manière proactive et constante afin de partager les connaissances et de garantir la responsabilisation. Ce mode de transparence est fondé sur des principes directeurs comme : l'utilité, la clarté, la rapidité d'exécution, l'accessibilité et la responsabilisation.

Le processus qui consiste à renforcer la capacité de l'ACIA à communiquer les risques est fondé sur une approche progressive, qui commence par multiplier les renseignements accessibles tout en élargissant les technologies qui servent à diffuser ces renseignements. L'ACIA continuera d'étudier la façon d'augmenter la transparence dans le domaine de l'évaluation des risques et de la gestion des risques.

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Figure 3 – Processus de surveillance de l'ACIA. Description ci-dessous.

Description de la Figure 3 – Processus de surveillance de l'ACIA

La figure 3 illustre l'approche axée sur le risque du processus de surveillance et indique les sources de données et de renseignements de même que les analyses employées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'ampleur ou le type de surveillance réglementaire qui convient aux circonstances.

Une série de six cases rectangulaires horizontales sont connectées de haut en bas :

  • Information pour déterminer un risque (exemples), d'où une flèche pointe vers XXX
  • Détermination du risque initial, d'où une flèche pointe vers XXX
  • Information servant à déterminer le risque résiduel (exemples), d'où une flèche pointe vers XXX
  • Détermination du risque résiduel, d'où une flèche pointe vers XXX
  • Autre information qui entre en compte dans la gestion du risque (exemples), d'où une flèche remonte à Information servant à déterminer le risque initial, et une autre flèche pointe vers XXX
  • Choix de la fréquence, de l'étendue ou du type d'activités de surveillance (p. ex., inspection, vérifications, contrôle).

Contenu des cases rectangulaires

La première case, Information servant à déterminer le risque initial, donne les exemples suivants :

  • Produit/type/origine
  • Volume de production ou d'envois, usage prévu, groupes de consommateurs ciblés, destination
  • Évaluation, prévisions et renseignements sur l'environnement
  • Connaissance du processus, du système ou d'autres interventions utilisés pour produire, transformer ou commercialiser le produit
  • Détermination du danger
  • Données de surveillance et de contrôle
  • Recherche
  • Évaluations des pays
  • Évaluations des risques par l'ACIA, d'autres organismes ou pays

La deuxième case, Détermination du risque initial, indique :

  • La probabilité d'occurrence de dangers biologiques, chimiques et physiques relativement aux produits réglementés ou aux déplacements en fonction d'un trajet défini;
  • L'ampleur des répercussions sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement, incluant les répercussions économiques et sociales.

La troisième case, Information servant à déterminer le risque résiduel, comprend les exemples suivants :

  • Plan de contrôle préventif ou l'équivalent
  • Suivi des dossiers et des antécédents en matière de rendement des parties réglementées ou du secteur (données découlant des activités de surveillance)

Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la quatrième case, Détermination du risque résiduel.

La cinquième case, Autre information qui entre en compte dans la gestion des risques, comprend les exemples suivants :

  • Secteurs de résultats du gouvernement du Canada et priorités clés de l'ACIA
  • Autres renseignements sur la gestion des risques (p. ex. plans de certification du secteur privé, reconnaissance par des associations de normalisation externes)
  • Exigences liées à l'accès aux marchés

Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la sixième case, Sélection de la fréquence, de l'ampleur ou du type des activités de surveillance.

5.0 Aperçu de l'inspection

Introduction

L'inspection a pour but d'évaluer si la partie réglementée respecte les exigences réglementaires et les conditions liées à l'autorisation, avec ou sans PCP. Les activités d'inspection liées au PCP seront classées selon les sept éléments de ce dernier.

Les inspecteurs auront recours à une combinaison des techniques traditionnelles d'inspection (où l'accent est mis sur le produit fini et sur l'environnement de transformation) et d'évaluation (examen des registres, entrevues et observation) pour évaluer la conformité et les répercussions des cas de non-conformité. Les activités d'importation et d'exportation présupposent une approche analogue avec les paramètres supplémentaires exposés en détail aux sections 6.0 et 7.0.

Les inspecteurs continueront de posséder les compétences nécessaires, la compréhension des données scientifiques et des technologies utiles, les outils de gestion de l'information et la formation continue afin d'avoir un régime de réglementation efficace et qui fonctionne bien.

5.1 Planification et priorités de l'inspection

Les activités d'inspection seront fondées sur le risque, les données de conformité et la capacité et doivent tenir compte des éléments suivants :

  • les données relatives aux inspections et à la surveillance;
  • les analyses de la conjoncture;
  • les rappels et les enquêtes.

Certaines circonstances peuvent justifier la tenue d'une inspection par l'ACIA, entre autres :

  • les plaintes, les événements liés à des ravageurs ou à des maladiesNote de bas de page 9 ou à de la contamination ou les enquêtes sur les maladies;
  • les résultats d'un processus d'inspection ou d'un échantillonnage;
  • les renseignements relatifs à une menace éventuelle de la part :
    • d'un autre ministère;
    • d'un partenaire commercial étranger;
    • d'une autre tierce partie;
  • une demande d'inspection de la part de la partie réglementée (à des fins d'exportation, ou lorsque requis par la loi, à des fins de commercialisation interprovinciale).

5.2 Procédures d'inspection

Les procédures d'inspection proposent une approche systématique relative aux inspections. Les activités d'inspection peuvent comprendre les observations visuelles, l'évaluation des registres, les entretiens avec le personnel, l'échantillonnage et les analyses.

Les procédures fourniront aux inspecteurs la souplesse nécessaire pour s'adapter aux différentes situations qui pourraient survenir lors d'une inspection; l'inspecteur pourra donc évaluer les effets des cas de non-conformité dans le but de déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires et en quoi elles consisteront.

Les inspections comprennent quatre étapes de base :

inspections comprennent quatre étapes de base

Étape 1 : Préparation à l'inspection

La préparation à l'inspection comprendra la détermination de la portée préliminaire. La portée pourra être fondée sur le plan de l'ACIA, mais pourra être ajustée pour diverses raisons (p. ex., changements d'activités, antécédents en matière de conformité). La préparation consistera également à déterminer si l'inspection sera annoncée ou non, à examiner les lois, les règlements et autres documents de référence applicables, et à rassembler tous les outils, équipements et fournitures nécessaires.

Étape 2 : Exécution de l'inspection

Lors de l'inspection, toutes les observations pertinentes seront enregistrées, y compris les discussions de clarification. Des renseignements objectifs supplémentaires, tels que des échantillons physiques, des photographiesNote de bas de page 10 et des copies de documents ou de dossiers seront également recueillis. Le déroulement de l'inspection pourra comprendre ce qui suit :

  • réunion d'ouverture : Les membres du personnel de l'ACIA se présenteront à la partie réglementée et souligneront la portée de l'inspection. La partie réglementée aura la possibilité de confirmer les changements survenus dans le profil de l'entreprise et le PCP (depuis la dernière inspection).
  • inspection visuelle sur place : Cette partie de l'inspection servira à recenser les domaines qui doivent être ajoutés à la portée de l'inspection, ou qui nécessitent une inspection plus rigoureuse.
  • confirmation de la portée : D'après les observations enregistrées lors de l'inspection visuelle sur place, la portée sera confirmée ou modifiée en conséquence.
  • exécution de l'inspection : L'inspection prévoit l'utilisation des techniques traditionnelles d'inspection et d'évaluation (p. ex., inspection visuelle, examen des dossiers, entrevues, échantillonnage, etc.), afin de s'assurer que les PCP sont mis en œuvre tels qu'ils ont été rédigés et de déterminer si les mesures de contrôle sont efficaces.
  • détermination de la conformité/non-conformité : les constatations de l'inspection seront analysées pour évaluer le respect des exigences réglementaires. Le risque (p. ex., pour la santé des humains, des animaux ou la protection des végétaux ou pour l'environnement ou encore pour l'économie ou le commerce) qui se rattachait à la non-conformité sera pris en considération pour déterminer si une intervention réglementaire s'imposeNote de bas de page 11. Tous les cas de non-conformité doivent être corrigés par la partie réglementée. Tous les cas de non-conformité peuvent être appliqués par l'ACIA au moyen de mesures d'application progressives, jusqu'à la recommandation de poursuites judiciaires.
  • préparation du rapport d'inspection : Le rapport regroupera les résultats de l'inspection, les cas de non-conformité décelés et les mesures prises par la partie réglementée et/ou par l'ACIA.

Étape 3 : Communication des résultats de l'inspection

Une réunion de clôture aura lieu avec la partie réglementée pour discuter des résultats de l'inspection, y compris les incidents de non-conformité, et les prochaines étapes. Le rapport d'inspection sera partagé une fois terminé.

Étape 4 : Exécution d'une inspection de suivi

Une inspection de suivi sera réalisée afin de confirmer que la mise en œuvre des mesures correctives est terminée, qu'elles sont efficaces, et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif sont documentées.

Pour plus de renseignements sur les étapes clés de l'inspection, voir l'annexe C.

Pour des précisions sur les activités d'inspection en rapport avec les éléments du plan de contrôle préventif, voir l'annexe B.

6.0 Importations

Les exigences en matière d'autorisations proposées dans le modèle s'appliquent aux importateurs de produits réglementés. Pour les importateurs détenant une autorisation et un plan de contrôle préventif, des exemples de stratégies peuvent être consultés à l'annexe B, au sous-élément 1.3 de l'élément 1. Dans certains cas, comme une autorisation ponctuelle, il se peut que des plans de contrôle préventif ne soient pas exigibles. Cependant, les conditions d'importation seront précisées dans le cadre du processus de délivrance d'autorisations.

Les produits qui entrent au Canada doivent respecter toutes les exigences réglementaires relatives à l'innocuité, à la teneur nutritive, à la composition, à l'identification (p. ex., l'étiquetage), à l'emballage, à la qualité et au statut exempt de ravageurs et de maladies, le cas échéant.

Dans le cas des importations de produits alimentaires, l'ACIA peut exiger que les importateurs fournissent des documents ou des renseignements démontrant que le produit est conforme aux lois. Dans le cas des importations assujetties à des exigences réglementaires en matière de santé des animaux et de protection des végétaux, il faudra fournir les documents nécessaires, y compris les conditions zoosanitaires et phytosanitaires. Avant l'entrée des produits au Canada, les autorisations assorties d'un PCP permettront d'atténuer les risques des importations à haut risque au premier point d'entrée (p. ex., dans une installation privée de mise en quarantaine).

La transition à une démarche d'inspection modernisée sera progressive et aura pour effet de renforcer les mesures de contrôle des importations en définissant clairement les rôles de toutes les parties en cause, en particulier les rôles de l'importateur.

L'inspection, la surveillance et la mise en quarantaine des produits importés jouent un rôle important lorsque :

  • la vérification sur place des mesures de contrôle de la transformation et de la production ou une évaluation du pays étranger ne peut être assurée par l'ACIA;
  • le système de surveillance du risque du pays étranger n'est pas suffisant;
  • il y a des normes internationales reconnues pour le commerce.

6.1 Plans de contrôle préventif

Les importateurs n'exercent aucun contrôle direct sur la production dans d'autres pays et doivent, par conséquent, élaborer d'autres stratégies pour s'attaquer aux risques, y compris tenir des registres pour démontrer l'efficacité de ces stratégies. Cela peut comporter un programme d'approbation des fournisseurs (p. ex., une lettre de garantie, des certificats d'analyse).

Les importateurs doivent inclure les éléments du plan de contrôle préventif qui s'appliquent à leur activités (voir l'annexe B). Par exemple, les importateurs qui n'exploitent aucun établissement n'auront pas à traiter de la structure physique et de l'entretien. Toutefois, tous les importateurs doivent, à tout le moins, inclure les éléments suivants dans leurs plans de contrôle préventif :

  • Élément 1 : Mesures de contrôle des procédés et des produits
  • Élément 6 : Réception, transport et entreposage;
  • Élément 7 : Traçabilité, rappels et plaintes

Les importateurs qui manipulent ou réemballent des produits doivent traiter des sept éléments du plan de contrôle préventif.

6.2 Inspection

La méthode d'inspection décrite à la section 5 servira à vérifier l'efficacité du PCP de l'importateur.

En cas de détection d'un cas de non-conformité, l'ACIA prendra des mesures pour empêcher que le produit n'entre sur le marché tant que des mesures correctives n'auront pas été prises, à moins que le produit ne soit confisqué, détruit ou retiré du Canada.

L'ACIA prendra également des mesures pour aviser les intervenants et l'autorité compétente du pays exportateur, si elle le juge approprié. Selon la nature et la gravité du cas de non-conformité, l'ACIA peut examiner les dispositions techniques ou d'autres dispositions bilatérales avec les pays concernés pour déterminer si des modifications s'imposent.

6.3 Évaluation des pays étrangers

L'ACIA effectuerait des verifications de pays étrangers conformément aux dispositions sur le traitement national de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.

Le Canada est un important pays importateur. La vérification du système d'un pays étranger permet d'évaluer les risques et de déterminer si le système d'inspection du pays est équivalent ou comparable aux normes canadiennes.

L'équivalence ou la comparabilité ne signifie pas que le système du pays étranger doit nécessairement être le même que le système d'inspection du Canada. Cela repose plutôt sur la capacité du système ou des mesures d'atténuation des risques d'un pays exportateur à atteindre le même résultat ou le même « niveau de protection approprié » que le système ou les mesures d'atténuation des risques du Canada.

En fonction des risques et des ressources disponibles, l'ACIA peut choisir d'effectuer des vérifications du système d'un pays étranger sur place pour examiner les exigences que le pays étranger impose à ses producteurs. Les résultats de ces vérifications alimenteront le cadre de surveillance de l'ACIA de l'inspection axée sur les risques dans les activités de collecte et d'analyse de renseignements sur les risques de l'ACIA. L'ACIA élabore sa politique sur l'évaluation de la comparabilité des partenaires commerciaux et mènera des consultations s'il y a lieu.

7.0 Exportations

Les exigences en matière d'autorisations proposées dans le modèle s'appliquent aux exportateurs de produits réglementés. Pour les exportateurs détenant une autorisation et un plan de contrôle préventif, des exemples de stratégies peuvent être consultés à l'annexe B, au sous-élément 1.4 de l'élément 1.

Les produits exportés du Canada doivent respecter toutes les exigences réglementaires applicables du pays importateur et obtenir tous les documents nécessaires.

7.1 Plans de contrôle préventif

Le PCP d'un exportateur doit respecter toutes les exigences réglementaires étrangères (p. ex., en ce qui concerne l'identification du produit).

7.2 Inspection

L'approche en matière d'inspection à la section 5 servira à vérifier l'efficacité du plan de contrôle préventif de l'exportateur.

7.3 Délivrance de certificats d'exportation

En vertu du modèle, les certificats d'exportation seront délivrés en fonction de la conformité de l'exportateur avec son PCP. Lorsque le système de l'exportateur est réputé respecter les exigences du pays d'importation, les certificats peuvent être délivrés sans autre inspection du produit lot par lot. S'il faut mener une inspection et/ou que le pays étranger l'exige, la certification du produit d'un lot individuel aura lieu.

Si elle est avisée par un exportateur ou un pays importateur qu'un produit non conforme a été exporté, l'ACIA prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que des mesures correctives sont prises. S'ils n'en ont pas déjà conscience, les partenaires commerciaux seront avisés de ce cas de non-conformité selon les protocoles en place.

8.0 Intervention réglementaire

Introduction

L'ACIA a pour mandat d'intervenir en cas d'événements découlant d'un écart de conformité de la part des parties réglementées et d'événements que l'ACIA est chargée de contrôler, comme l'introduction de ravageurs et de maladies et les événements liés à la présence des contaminants.

Cette intervention comporte diverses activités, telles que décrites dans la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. Le modèle propose l'application d'une politique unique et uniforme pour tous les produits qui soit transparente et appropriée.

L'ACIA prend des mesures pour assurer la conformité des parties réglementées et d'empêcher l'introduction de ravageurs et de maladies ainsi que les cas de contamination.

Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi sur le site Web de l'ACIA.

À mesure que les cadres de réglementation seront modernisés, cette politique sera revue et actualisée au besoin.

L'ACIA comprend que de nombreux modèles opérationnels des parties réglementées doivent évoluer. Dans le cadre de sa stratégie de promotion de la conformité, l'ACIA a l'intention d'entreprendre des activités techniques et de sensibilisation éducative sous diverses formes. Cela facilitera la transition tandis que les parties réglementées recueillent des renseignements et interagissent en ligne et en personne avec l'ACIA (p. ex., un outil d'étiquetage en ligne, des systèmes de modèle générique). La promotion de la conformité complète la capacité de l'ACIA à prendre des mesures d'application des lois au lieu de la réduire.

Les lignes directrices provisoires d'application des lois serviront également aux étapes préliminaires de la mise en œuvre du modèle.

Les processus qui mènent à certaines décisions d'inspection (ou activités de conformité et d'application de la loi) doivent être objectifs, impartiaux et équitables. Ils doivent correspondre aux valeurs et à l'éthique de l'ACIA et respecter les droits de la partie réglementée.

Le niveau, le type et l'étendue de l'intervention face aux situations de non-conformité seront fonction d'un éventail de facteurs de risque, y compris :

  • les dommages possibles, comme :
    • l'ampleur des répercussions que la situation de non-conformité a sur la santé des humains et des animaux, la protection des végétaux ou l'environnement;
    • l'ampleur de la non-conformité;
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée exerce un contrôle sur le produit;
  • l'intention de la partie réglementée, notamment :
    • la nature de la situation de non-conformité (intentionnelle, accidentelle ou résultant de négligence);
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée a fait preuve de diligence raisonnable.
  • le rendement avéré de la partie réglementée, notamment :
    • l'historique des situations de non-conformité;
    • l'historique des plaintes;
    • l'engagement de la direction.

Ces mesures peuvent porter spécifiquement sur le produit non conforme (p. ex., la mise en quarantaine ou la retenue) ou sur la partie réglementée (p. ex., l'émission d'une demande de mesure corrective). L'inspecteur dispose de la marge de manœuvre nécessaire lui permettant de prendre les mesures appropriées selon la situation. L'éventail d'interventions réglementaires de l'ACIA figure dans les outils énoncés à l'annexe D. La figure 4 – Intervention réglementaire, illustre les deux volets de l'intervention réglementaire de l'ACIA ainsi que les possibilités d'interaction entre ceux-ci. De plus amples détails sur les activités qui constituent chaque volet sont fournis ci-dessous.

8.1 Intervention de l'ACIA en cas de non-conformité de la part de la partie réglementée (Figure 4 – Volet jaune)

La stratégie d'assurance de la conformité et d'application de la loi est fondée sur le principe que la partie réglementée est chargée de s'assurer que les aliments sont salubres, que les animaux et les végétaux sont sains et qu'ils satisfont aux exigences réglementaires. L'intervention de l'ACIA vise la partie réglementée, y compris ceux qui détiennent des autorisations et ne se conforment pas aux exigences réglementaires. La mesure corrective doit être mise en œuvre par la partie réglementée.

Élément déclencheur : L'ACIA est mise au courant d'une inspection ou réalise une inspection qui révèle la présence d'un écart par rapport à la conformité.

Intervention de l'ACIA :

Un rapport écrit du cas de non-conformité est rédigé à l'intention de la partie réglementée. Le cas de non-conformité doit y être traité pour prévenir toute récidive.

Les mesures appropriées de contrôle réglementaire et d'application des lois seront prises par l'ACIA en fonction du cas de non-conformité. Les mesures de contrôle peuvent englober la mise en quarantaine, la saisie et la retenue, le rappel, l'élimination, etc.

Par exemple, un importateur ayant déjà importé des produits non conformes pourrait devoir fournir des preuves de conformité avant que l'ACIA n'autorise l'importation. L'importateur pourrait devoir fournir à l'ACIA des documents provenant d'un laboratoire agréé ou d'autres preuves documentées de résultats analytiques qui démontrent la conformité visant cinq envois consécutifs à la suite d'une importation non conforme.

L'ACIA procède à une inspection de suivi afin de confirmer la mise en place de mesures correctives efficaces et que les modifications apportées au plan de contrôle préventif ont été documentées.

Si l'écart par rapport à la conformité n'est pas corrigé de manière satisfaisante, l'ACIA prend des mesures d'application de la loi.

8.2 Intervention de l'ACIA relativement aux événements à déclaration obligatoire liés à des ravageurs, des maladies ou des contaminants lorsque l'ACIA impose des mesures de contrôle (Figure 4 – Volet gris)

Lorsqu'on soupçonne une maladie animale réglementée, l'introduction de phytoravageurs ou un événement lié à une contamination au Canada, les lieux qui possèdent ou non des autorisations peuvent être assujettis à des mesures réglementaires de contrôle pour en limiter la propagation.

Élément déclencheur : Lorsque l'ACIA prend conscience de la présence potentielle d'un ravageur, d'une maladie ou d'un contaminant, elle peut prendre des mesures réglementaires de contrôle selon le niveau de risque. Elle peut procéder à une inspection pour déterminer la présence et la confirmer en fonction des procédures établies.

Phase 1 de l'intervention de l'ACIA : Gestion initiale

Selon le risque, l'ACIA détermine l'ampleur des mesures réglementaires de contrôle et l'intervention appropriée qu'il faut mener pour confiner ou éliminer le contaminant, le ravageur ou la maladie.

Ces activités d'intervention réglementaires se poursuivent jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise :

  • la menace est éliminée des lieuxNote de bas de page 12;
  • une décision politique est prise selon laquelle il est plus approprié de déréglementer le contaminant, le ravageur ou la maladie que de continuer à tenter de le contrôler ou de l'éliminer;
  • une option de gestion à long terme est choisie.

Phase 2 de l'intervention de l'ACIA : Gestion à long terme

Lorsque l'éradication n'est pas possible ou pourrait s'échelonner sur plusieurs années, l'ACIA peut ordonner des mesures de contrôle qui peuvent comprendre l'établissement d'une zone réglementée et le contrôle des déplacements et de la production. Des autorisations assorties de plans de contrôle préventif sont requises, par exemple, pour démontrer que le déplacement des produits ou des articles réglementés n'entraînera pas la propagation de la maladie ou du ravageur.

Une autorisation de ce type peut également servir au commerce international à l'extérieur d'une zone réglementée ou des lieux dont on reconnaît le statut spécial.

Intervention réglementaire

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Figure 4 – Intervention réglementaire. Description ci-dessous.

Description de la Figure 4 – Intervention réglementaire

Le diagramme est surmonté de quatre cases avec flèche pointant vers le bas. Chacune de ces cases forme la rubrique des éléments ombrés placés en dessous et disposés en colonne.

La première colonne verticale, Parties réglementées, pointe vers les quatre types de parties réglementées :

  1. Autorisation (PCP)
  2. Aucune autorisation (PCP)
  3. Autorisation (aucun PCP)
  4. Aucune autorisation (aucun PCP)

Les trois colonnes verticales qui suivent contiennent deux sections horizontales, l'une sur fond jaune et l'autre sur fond gris. La section jaune montre l'intervention lorsque l'industrie est non conforme et la section grise, l'intervention lorsqu'un événement associé à la présence d'un contaminant/d'un organisme nuisible/d'une maladie qui n'est pas du ressort de l'industrie. Les deux événements peuvent nécessiter l'utilisation d'outils similaires pour rétablir la conformité et peuvent se produire simultanément.

La deuxième colonne verticale, Déclencheurs possibles, pointe vers les deux cases suivantes :

  1. Non-conformité
  2. Contaminant/phytoravageur/maladie animale – présence possible ou détectée.

Les flèches placées entre les quatre types de parties réglementées et les deux types de déclencheurs montrent que toute partie réglementée peut être touchée par l'un des deux déclencheurs.

La troisième colonne verticale, Intervention de l'ACIA, pointe vers les deux cases suivantes :

  1. Demande de conformité – Cette case contient un petit pictogramme rouge de trousse d'outils de réglementation de l'ACIA qui indique qu'un contrôle réglementaire ou une mesure d'application pourrait être envisagé.
  2. L'ACIA ordonne/exige une mesure de contrôle réglementaire (case dorée). – Phase un : (but à court terme = contrôler/éradiquer). Cette case contient également le pictogramme de la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA indiquant qu'un contrôle réglementaire ou une mesure d'application pourrait être envisagé.

Entre les deux cases de déclencheurs, il y a une flèche droite qui mène à chacune des actions de l'ACIA. Il y a également une flèche qui va de la section grise inférieure à la section jaune supérieure, ce qui indique qu'une demande de conformité peut aussi être faite à cette étape.

Chaque case d'action de l'ACIA est accompagnée d'une flèche horizontale pointant vers un losange, lequel donne le résultat de l'action inscrite dans la case précédente.

  1. Le losange de la section supérieure indique : La partie réglementée met en œuvre les mesures correctives.
  2. Le losange de la section inférieure indique : Le contaminant est éliminé ou le ravageur/la maladie est éradiqué.

À partir de chacun des losanges, une flèche mène à la case « Oui » et l'autre à la case « Non ».

La quatrième colonne verticale, Résultats, pointe vers cinq cases :

La dernière case en haut à droite (« Résultats ») pointe vers les quatre cases suivantes :

  1. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section supérieure dit qu'il y a conformité (fin du processus).
  2. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section supérieure dit qu'il y a non-conformité. Elle contient le pictogramme rouge représentant la trousse d'outils de réglementation de l'ACIA indiquant qu'un contrôle réglementaire ou une mesure d'application pourrait être envisagé.
  3. La case pointée par la flèche partant du « Oui » de la section inférieure dit « Absence du contaminant, de l'organisme nuisible ou de la maladie ». (fin du processus).
  4. La case pointée par la flèche partant du « Non » de la section inférieure se divise en deux cases et résultats possibles :
    1. Déréglementation
    2. Case dorée qui indique : « Phase deux : Organisme nuisible/maladie nécessite des mesures de contrôle permanentes de lutte/des déplacements ». Cette case est munie d'une flèche menant à la colonne « Parties réglementées », à la case « Autorisation (PCP) ». Les parties réglementées dans la phase 2 nécessitent alors un PCP et une autorisation.

En dessous de la section ombrée du diagramme se trouve une petite case en pointillé, Trousse d'outils réglementaires de l'ACIA. Cette case contient un pictogramme rouge que l'on retrouve aussi dans plusieurs cases du diagramme ombré. La case Trousse d'outils réglementaires de l'ACIA indique :

  1. Mesures de contrôle, p. ex. saisie et détention, avis de mise en quarantaine, contrôles des déplacements, ordonnance de traitement, rappel
  2. Mesures d'application, p. ex. suspension ou annulation du permis, sanctions administratives pécuniaires, recommandation pour poursuite

9.0 Mécanisme d'examen

L'ACIA s'est engagée à mettre en œuvre un mécanisme d'examen interne pour résoudre les questions qui sont soulevées par les parties réglementées et d'autres. Le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) a été mis sur pied pour les parties réglementées, les intervenants et les membres du public afin d'enregistrer les plaintes relatives à la qualité du service, aux erreurs administratives et à certains autres types de décisions avec lesquelles ils sont en désaccord.

La LSAC, lorsqu'elle sera pleinement en vigueur, modifiera la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour permettre au ministre de désigner des agents d'examen qui procéderont à l'examen de certaines décisions prises en vertu d'une loi ou d'un règlement que l'ACIA est chargée d'administrer ou de faire appliquer. La capacité d'un agent d'examen à vérifier, annuler ou confirmer les décisions réglementaires exigera la création de règlements pour fixer les paramètres du processus avant que le pouvoir ne puisse être exercé. Les décisions de l'ACIA autres que celles prescrites dans la réglementation continueront d'être examinées par l'agent d'examen en vertu du processus de règlement des plaintes administratives.

Pour de plus amples renseignements sur le Mécanisme d'examen actuel de l'ACIA, voir l'annexe E.

10.0 Rendement et amélioration continue du système

Introduction

Dans le cadre de la modernisation de l'inspection, l'ACIA actualise également son approche de mesure du rendement. Cette nouvelle approche reconnaît non seulement la portée et la complexité du rôle de l'ACIA, mais aussi le fait que de nombreux autres participants jouent un rôle dans le maintien de la santé des humains et des animaux et de la protection des végétaux et de l'environnement. Tous ces intervenants influencent le résultat final qui consiste à protéger les Canadiens et leur environnement contre les risques évitables pour la santé.

L'ACIA adopte une approche plus globale pour surveiller et évaluer l'efficacité générale du système d'inspection. Cette nouvelle approche permettra de déterminer si, dans l'ensemble, le système atteint les résultats voulus et sera conforme à l'approche modernisée de l'ACIA quant à la réglementation axée sur les résultats.

L'ACIA renforcera les mesures utilisées par le gestion de programme pour démontrer à quel point ses activités d'inspection, ses processus opérationnels et ses services contribuent à ces résultats. Elle se penchera également sur la façon dont elle mobilise et influence les divers intervenants du système et sur la façon dont ces groupes travaillent ensemble afin de prévenir, d'atténuer et de gérer les risques. Cela nécessitera la mobilisation des intervenants et l'engagement continu à continuer de collaborer pour maintenir l'efficacité du système.

En établissant les principaux résultats du gestion de programme souhaités et en mesurant le rendement en fonction de ceux-ci, l'ACIA, les parties réglementées et les autres intervenants pourront utiliser ces résultats afin de s'adapter, de s'améliorer et de gérer plus efficacement les risques relatifs à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement.

Les objectifs du système de mesure du rendement consistent à évaluer :

  • l'efficacité du système d'inspection dans le cadre du système plus vaste;
  • si le programme de réglementation est proactif et axé sur les risques;
  • si le programme est réalisé comme prévu, axé sur les risques et exécuté de façon uniforme, efficace, pertinente et professionnelle;
  • si l'ensemble des intervenants du système, dont les autres organismes de gouvernance et de réglementation, les parties réglementées, les représentants de l'industrie et les associations, ainsi que les Canadiens, sont mobilisés, échangent des informations, agissent de façon responsable, offrent un appui constructif et demeurent confiants envers le système.

et à déterminer :

  • les risques émergents;
  • les points à améliorer pour ce qui est du rendement du système.

L'ACIA peut également utiliser les résultats de l'évaluation du rendement pour :

  • produire des rapports intégrés;
  • établir des points de référence au fil du temps;
  • effectuer une analyse comparative internationale;
  • veiller à l'amélioration continue de la conception du programme, de la formation connexe ainsi que de l'exécution de l'inspection;
  • ajuster les plans de travail.

10.1 Cadre d'évaluation du rendement des systèmes

Pour mettre sur pied son approche de mesure du rendement des systèmes, l'ACIA a élaboré un modèle des résultats des systèmes (figure 5, ci-dessous) qui décrit les liens entre les ressources et les activités de l'ACIA, les principaux intervenants qui ont une influence directe sur le système et les résultats souhaités.

Le modèle des résultats illustre trois niveaux d'évaluation qui sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs de rendement des systèmes. Selon les informations recueillies à chaque niveau, une analyse complète sera menée, et des améliorations systémiques seront prévues et apportées au besoin, les améliorations plus prioritaires ayant la préséance.

Il incombe à l'ACIA de surveiller et d'évaluer le rendement. À des fins pratiques, le nombre de mesures faisant l'objet d'un suivi et de rapports par l'ACIA doit être limité, très pertinent et fixé en fonction des exceptions, dans la mesure du possible. L'ACIA travaillera à l'élaboration d'indicateurs de rendement clés et d'objectifs afin de vérifier si les politiques, les procédures et les pratiques qui sont essentielles à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement permettent d'atteindre les résultats souhaités. On s'attend à ce que la production de renseignements sur le rendement soit un processus itératif qui évoluera au fil du temps. Les renseignements sur le rendement seront communiqués aux Canadiens par divers vecteurs, notamment par le Rapport ministériel sur le rendement.

Les trois niveaux d'évaluation sont les suivants :

Niveau 1 : Les activités et les mesures de l'ACIA sont axées sur les risques et sont réalisées de façon uniforme, efficace, pertinente et professionnelle

  • a) Pertinence de la conception du programme

    Objectif : Déterminer si le programme est axé sur les risques et conçu de façon proactive en vue d'atteindre les objectifs en matière de réglementation. Par exemple :

    • Un cadre de réglementation proactif et axé sur les risques a-t-il été prévu pour le programme?
    • Les politiques sont-elles claires, complètes et à jour?
    • Le programme favorise-t-il l'innovation?
    • Le programme prévoit-il des outils appropriés et des processus à l'appui, y compris une formation et une planification du travail efficaces?
    • Les résultats sont-ils clairs et atteignables pour les inspecteurs?
    • Le programme définit-il qui sont les intervenants externes et quels sont leurs rôles, leurs responsabilités et leur influence prévue sur le système?
    • Les résultats du programme ont-ils été atteints?
  • b) Uniformité et qualité de la prestation des services

    Objectif : Mesurer l'uniformité et la qualité de l'exécution du programme d'inspection. Par exemple :

    • Les plans de travail ont-ils été livrés?
    • Les normes relatives aux investissements, à l'efficacité et aux services sont-elles respectées?
    • Des activités d'inspection, d'échantillonnage et d'analyse sont-elles exécutées?
    • Les formulaires d'inspection sont-ils dûment remplis et exacts?
    • Les décisions prises sont-elles uniformes?
    • Les plans relatifs à l'initiative de changement ont-ils été exécutés et les attentes ont-elles été satisfaites?

Niveau 2 : Les intervenants du système de réglementation se mobilisent, se conforment et appuient les résultats du système

Objectif : Évaluer la mesure dans laquelle les principaux intervenants se mobilisent, coopèrent, coordonnent et acceptent et assument leur responsabilité de prévenir et d'atténuer les risques. Par exemple :

  • Les processus de l'ACIA mobilisent-ils adéquatement tous les principaux intervenants?
  • Les principaux intervenants comprennent-ils les messages clés de l'ACIA ainsi que les tâches, obligations et mesures requises?
  • Les résultats sont-ils clairs et atteignables pour tous les principaux intervenants, et les intervenants comprennent-ils leur rôle dans l'atteinte de ces résultats?
  • Quel est le profil de conformité des parties réglementées et quel est leur statut quant aux tendances dans l'industrie?
  • L'ACIA a-t-elle réussi à faciliter l'accès des produits réglementés du Canada sur les marchés internationaux?
  • Le système est-il accepté à l'échelle internationale?
  • Les principaux intervenants qui jouent un rôle dans le système et qui influencent le résultat final consistant à protéger les consommateurs, les animaux, les végétaux et l'environnement contre les risques évitables pour la santé et la sécurité ont-ils atteint les résultats qu'on attendait d'eux?

Niveau 3 : L'atteinte des résultats stratégiques est transparente

Objectif : Évaluer la mesure dans laquelle l'ACIA a réussi sa mission en ce qui a trait à la santé des humains et des animaux et à la protection des végétaux et de l'environnement. Par exemple :

  • Dans quelle mesure le système de réglementation a-t-il permis d'atteindre les résultats stratégiques de l'ACIA?
  • Les risques liés au système ont-ils été gérés? Les risques émergents ont-ils été cernés?
  • Quel est le risque lié au profil de conformité et quelles sont les tendances selon le programme, l'industrie et en général?
  • Le système est-il accepté à l'échelle internationale et les risques de perturbations commerciales sont-ils bien gérés?
Modèle des résultats des systèmes de réglementation

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Figure 5 – le modèle des résultats des systèmes de réglementation. Description ci-dessous.

Description de la Figure 5 – le modèle des résultats des systèmes de réglementation

La figure 5 illustre les trois niveaux d'évaluation que l'ACIA utilise pour mesurer le rendement de sa sphère d'influence indirecte.

Tout en bas, le premier niveau d'évaluation du rendement du système (niveau 1) montre les activités sur lesquelles l'ACIA a un contrôle opérationnel.

Au-dessus du niveau 1, le deuxième niveau (niveau 2) énumère les intervenants sur lesquels l'Agence a une influence directe. On peut voir les résultats intermédiaires (mesures) et les résultats immédiats (sensibilisation). Ces intervenants sont les suivants :

  • Gouvernance, organisme de réglementation et autre soutien
  • Représentants et associations de l'industrie
  • Particuliers, Canadiens et associations de consommateurs

Des flèches bidirectionnelles relient les groupes d'intervenants au niveau 2, illustrant ainsi les relations complexes qu'ils entretiennent tous. Il y a également des flèches qui pointent vers le haut et vers le bas, aux niveaux 1 et 2. Elles témoignent des nombreuses activités de l'Agence qui influent sur les mesures et le niveau de sensibilisation des intervenants ainsi que de l'effet qu'ont les décisions de ces mêmes intervenants sur les activités de l'Agence.

Au-dessus du niveau 2, le troisième niveau (niveau 3) présente un résultat stratégique général, c'est-à-dire un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sécuritaires et accessibles, dont les risques sont réduits au minimum. L'ACIA a une influence indirecte sur ce résultat.

Sur la figure, on peut voir que des flèches partent de chacun des groupes d'intervenants, au niveau 2, pour pointer vers le niveau 3, ce qui illustre les rôles et l'impact que tous les intervenants ont sur un approvisionnement alimentaire sécuritaire.

10.2 Évaluation du rendement

L'élaboration d'une approche novatrice et moderne pour évaluer le rendement des systèmes relativement à l'atteinte des résultats souhaités est cruciale au programme de modernisation de l'ACIA dans son ensemble. Elle jouera un rôle clé dans la promotion de l'apprentissage et de l'amélioration continus à l'échelle du système réglementaire tout en favorisant une responsabilisation efficace.

On élaborera une stratégie de collecte des données pour être certain d'être en mesure de recueillir des analyses et d'assurer l'uniformité des données et d'en maintenir l'intégrité. Il faudra incorporer une diversité de sources de données dans la procédure d'évaluation afin de refléter la complexité du système, les nombreux protagonistes en cause et l'étendue vaste des responsabilités de l'ACIA. Les évaluations seront de portée interneNote de bas de page 13 et externeNote de bas de page 14 et elles seront réalisées de manière continue ou périodique. Les résultats des évaluations serviront notamment à :

  • déterminer ce qui fonctionne, dans quelles conditions et pour qui;
  • modifier les activités pour résoudre ou éviter les erreurs ou problèmes;
  • corriger les causes sous-jacentes d'une mesure problématique;
  • rendre compte des responsabilités de l'ACIA;
  • faire preuve de transparence dans notre engagement envers le rendement des systèmes.

Pour que l'amélioration continue fasse partie intégrante de sa philosophie, l'ACIA améliore et renforce le système canadien d'inspection en désignant des vérificateurs du système d'inspection pour qu'ils surveillent le rendement de l'ensemble du système canadien d'inspection. Entre autres activités, les vérificateurs du système d'inspection procéderont à des examens approfondis des plans en place dans les activités d'une partie réglementée pour :

  • confirmer que les normes sont suivies et respectées de façon uniforme et rigoureuse;
  • confirmer que les activités donnent systématiquement les résultats souhaités;
  • cerner toute difficulté ou préoccupation universelle;
  • recenser les possibilités d'accroître la transparence.

L'évaluation du rendement n'est pas une activité isolée, mais s'inscrit dans une suite d'activités de surveillance et de production de rapports qui se déroulent tout au long du cycle de vie d'un projet, d'un programme ou d'une initiative. C'est ainsi qu'on utilisera une approche équilibrée et intégrée pour se faire une image complète du rendement au sein de l'Agence. C'est la raison pour laquelle il est important de lier étroitement l'évaluation du rendement, la vérification et l'évaluation le long du même continuum.

Voici des exemples d'outils d'évaluation du rendement actuels :

  • Observation sur le terrain – évaluer le rendement interne pour cibler les lacunes et les problèmes liés à l'efficacité et la qualité de la prestation de services et à l'uniformité à l'échelle nationale, le niveau de compréhension des responsabilités et l'identification adéquate des cas de non-conformité.
  • Gestion de la qualité – évaluer le rendement interne au moyen de la vérification du respect des protocoles internes, des normes de service et des attentes.
  • Vérification – procéder, selon la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, à des vérifications internes périodiques liées à la gouvernance, à la gestion des risques et aux mesures de contrôle en place pour des pratiques de gestion et une responsabilisation efficaces.
  • Évaluation – procéder, selon la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, à des évaluations internes liées à la pertinence et au rendement de programmes, d'initiatives et de politiques.
  • Sondages – évaluer le rendement interne et externe en sollicitant des commentaires auprès des employés de l'ACIA, des parties réglementées et d'autres intervenants du système sur le fonctionnement et la qualité du système ainsi que sur les renseignements et les outils fournis. Les sondages permettent également de recueillir des suggestions d'améliorations.

11.0 Transparence

La salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux revêtent de l'importance pour tous les intéressés, des producteurs aux consommateurs. La confiance des consommateurs dépend en partie de leur perception quant à l'efficacité du système d'inspection.

L'un des principaux résultats de l'initiative de transparence de l'ACIA est de fournir des renseignements aux consommateurs qui leur permettront de prendre des décisions d'achat éclairées. Toutefois, la valeur de la transparence a une portée beaucoup plus importante en ce qui concerne l'incidence qu'elle peut avoir sur les comportements en encourageant la conformité et l'atténuation des risques. La valeur potentielle des initiatives de transparence est atteinte lorsque :

  • elles influencent les comportements des parties réglementées et que des tendances vers l'amélioration des niveaux de conformité sont observées;
  • l'amélioration continue devient un objectif de toutes les parties réglementées;
  • les consommateurs sont mieux informés et ont confiance dans le système d'inspection réglementaire de l'ACIA.

Du point de vue des résultats, l'ACIA prévoit que l'amélioration de la transparence permettra de sensibiliser davantage le public à l'incidence que peuvent avoir les activités de l'ACIA sur la santé des humains et des animaux et sur la protection des végétaux et contribuera à renforcer la confiance.

L'ACIA s'est engagée à fournir au public des renseignements utiles et opportuns sur ses programmes, ses services et ses exigences réglementaires ainsi que sur les résultats de ses mesures d'application de la loi et décisions. L'ACIA publie des renseignements sur ses activités en matière de conformité et d'application sur son site Internet, notamment des renseignements sur :

  • les importations de produits alimentaires qui font l'objet d'une mesure de renvoi du Canada par l'ACIA;
  • les parties réglementées dont les autorisations ont été suspendues, annulées ou rétablies après une suspension ou une annulation;
  • les rapports de non-conformité et les produits alimentaires dont on s'est départis;
  • les sanctions administratives pécuniaires.

Parmi les autres initiatives, mentionnons les suivantes :

  1. Prestation des services
    • L'ACIA a publié un Énoncé des droits et des services, qui fournit aux intervenants des renseignements sur leurs droits et sur ce qu'ils peuvent attendre de leurs interactions avec l'ACIA. Six guides sur l'inspection ont été mis au point à l'intention des consommateurs, des producteurs, des transformateurs, des transporteurs d'animaux, des importateurs et des exportateurs et sont affichés sur le site Internet de l'ACIA.
  2. Plaintes et appels
    • Le Bureau de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA procure aux intervenants un moyen plus transparent et accessible de porter plainte et d'interjeter appel en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administrati ves et aux décisions réglementaires. Les données issues de ce processus permettent d'améliorer les renseignements diffusés aux parties réglementées.
  3. Échange de renseignements
    • L'ACIA s'emploie à devenir encore plus transparente et est résolue à collaborer avec les intervenants et à solliciter leur rétroaction sur l'approche suivie par l'Agence pour sa prochaine phase de transparence.

Lors de l'examen des approches utilisées par d'autres pays disposant de solides systèmes de salubrité des aliments, l'ACIA a observé que les gouvernements tendent à :

  • afficher en ligne la liste des entreprises qui sont détentrices d'autorisations, enregistrées ou soumises d'une quelconque façon à des mesures de surveillance gouvernementale;
  • afficher en ligne le résumé des observations les plus courantes des inspecteurs à propos des conditions ou des pratiques inadmissibles qui sont faites lors des inspections;
  • afficher le résultat des activités de surveillance ciblée visant à établir des niveaux de sécurité ou de conformité de base;
  • fournir en ligne le résumé des résultats d'inspection qui incluent le nom et l'adresse de l'établissement inspecté, la ou les dates de l'inspection, le type de produits réglementés en cause, et les conclusions de l'inspection;
  • informer le public d'une manière cohérente sur les mesures d'application de la loi en diffusant des informations par l'intermédiaire de communiqués de presse et des médias sociaux.

L'ACIA s'est engagée à mettre à la disposition des Canadiens plus d'informations et de données scientifiques pour démontrer :

  • l'efficacité des programmes d'inspection;
  • la mesure dans laquelle les parties réglementées se conforment aux règlements.

Annexe A : Processus d'octroi des autorisations

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur l'approche relative à la délivrance des autorisations.

Nota : Vous trouverez également ci-dessous un exemple du type de renseignements que l'ACIA s'attend à exiger de la part des parties réglementées pour soutenir la gestion du risque.

Afin d'obtenir une autorisation, le demandeur doit :

  • créer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif afin de respecter les exigences de la réglementation (au besoin);
  • remplir un formulaire de demande;
  • payer les droits afférents à l'autorisation.

Le demandeur d'autorisation sera tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif (s'il y a lieu) qui est proportionnel à la nature de ses activités et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B selon le cas.

Demande et obtention d'une autorisation

Les demandeurs d'autorisation doivent transmettre les renseignements suivants à l'ACIA :

  1. Objet de la demande (ne cocher qu'une seule case)
    1. nouvelle autorisation;
    2. modification d'une autorisation;
    3. renouvellement d'une autorisation.
  2. Coordonnées et renseignements juridiques (tous les champs pertinents doivent être remplis) :
    1. Dénomination commerciale :
      • copie des statuts constitutifs ou de l'inscription au registre provincial, s'il y a lieu;
    2. Adresse municipale (emplacement physique) au Canada :
      • tous les emplacements physiques visés par l'autorisation au Canada;
      • les coordonnées GPS, au besoin, afin de déterminer la position exacte du site, du champ ou de l'animal;
      • l'identification provinciale des lieux;
    3. Adresse postale (si elle diffère de l'adresse municipale);
    4. Adresse de l'endroit où les dossiers pourront être consultés (si elle diffère de l'adresse municipale);
    5. Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse courriel, site Internet (le cas échéant);
    6. Nom de l'exploitant (détenteur de l'autorisation);
    7. Nom de la personne-ressource principale de chaque emplacement physique;
    8. Nom de la personne à contacter en cas d'urgence.
  3. Renseignements relatifs aux activités de l'entreprise (toutes les cases pertinentes doivent être cochées)
    1. Importe des produits;
    2. Exporte des produits (p. ex., l'installation prépare des articles réglementés, y compris des aliments, destinés à l'exportation);
    3. Exerce des activités au Canada, par exemple :
      1. Entreprises de commerce interprovincial (p. ex., préparation d'aliments);
      2. Zones réglementés (p. ex., pour lutter contre les maladies animales et les phytoravageurs);
      3. Installations qui présentent un risque élevé (p. ex., marchés aux enchères de végétaux, centres de rassemblement d'animaux, installations de recherche et de quarantaine, fabricants d'aliments médicamentés pour animaux).
  4. Sous-activités :
    1. Non doté d'installations d'entreposage ou de distribution
    2. Doté d'installations d'entreposage ou de distribution;
    3. Participe à la préparation de produits (notamment l'élevage, la production, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, l'emballage, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité prévue par règlement);
    4. Activité qui ne correspond à aucune des catégories ci-dessus.
  5. Pays d'origine ou destination, le cas échéant
  6. Renseignements opérationnels :
    1. Statut de l'entreprise (les demandeurs doivent cocher toutes les options qui s'appliquent) :
      1. Active;
      2. Inactive;
      3. Saisonnière (remarque : Le demandeur devra informer l'ACIA des dates prévues de début et de fin des activités de l'entreprise, ainsi que les heures et les jours d'exploitation, pour chacun de ses établissements, si l'entreprise exerce des activités saisonnières)
    2. Heures :
      1. Heures d'exploitation
      2. Jours d'exploitation
    3. Taille de l'entreprise
      1. Nombre d'employés travaillant dans chaque établissement (des fourchettes de valeurs seront proposées);
      2. Estimation des volumes annuels de production, d'importation ou d'exportation des produits (des fourchettes de valeurs seront proposées).
  7. Les renseignements sur chaque activité relative aux produits visée par l'autorisation individuelle doivent être décrits :

    Aliments

    1. Boissons alcoolisées
    2. Boissons non alcoolisées
    3. Confiseries, édulcorants, grignotines (contenant ou non des noix) et desserts
    4. Produits laitiers
    5. Œufs et produits d'œuf
    6. Matières grasses et huiles
    7. Poissons et produits de la mer
    8. Produits chimiques alimentaires (p. ex., les additifs et les agents technologiques)
    9. Fruits et légumes
    10. Aliments issus des produits céréaliers (p. ex., les céréales pour petit déjeuner, le pain et les pâtisseries, les pâtes, les produits de minoterie)
    11. Miel
    12. Aliments pour bébé
    13. Produits d'érable
    14. Viandes et volaille
    15. Aliments multiples ou mélangés (p. ex., les pizzas, les plats congelés et les sandwichs)
    16. Noix, céréales et graines
    17. Épices, herbes, arômes, condiments et sauces pour salade
    18. Autres

    Animaux

    1. Animal vivant
    2. Sperme
    3. Embryon
    4. Matériel génétique d'animaux aquatiques
    5. Produits et sous-produits d'animaux (y compris les aliments pour animaux de compagnie)
    6. Pathogènes vétérinaires
    7. Produits biologiques à usage vétérinaire
    8. Aliments pour animaux
    9. Transporteurs d'animaux
    10. Autres

    Végétaux

    1. Grains et produits de grande culture
    2. Pommes de terre
    3. Produits forestiers, avec ou sans écorce
    4. Produits horticoles
    5. Phytoravageurs et agents phytopathogènes
    6. Engrais et suppléments
    7. Semences
    8. Végétaux à caractères nouveaux
    9. Autres (y compris les sols, les milieux de culture et les matériaux d'emballage)
  8. Description du produit (comprend l'objet, la forme, l'utilisation, la quantité et le nom scientifique et commercial) (le demandeur cochera toutes les cases appropriées)

    Aliments

    1. Prêt-à-manger
    2. Aliments qui ne sont pas du prêt-à-manger
    3. Aliments préemballés
    4. Aliments pour emballage, étiquetage et ré-étiquetage
    5. Aliments pour recherche et analyse
    6. Autres

    Animaux (terrestres et aquatiques), produits et sous-produits d'animaux, produits biologiques à usage vétérinaire et pathogènes vétérinaires

    * Les éléments suivants constituent des utilisations finales ou des activités pour lesquelles il sera peut-être important de déterminer le risque.
    * Les choix énumérés seront fonction du produit sélectionné ci-dessus; les choix énumérés ci-dessous ne seront pas tous disponibles pour tous les produits d'animaux énumérés ci-dessus.

    1. Élevage
    2. Usage technique (p. ex., gélatine photographique)
    3. Production (p. ex., fabrication des vaccins)
    4. Alimentation
    5. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    6. Compétition ou exposition
    7. Transformation
    8. Abattage
    9. Vente au détail
    10. Usage par le propriétaire
    11. Transport
    12. Intermédiaire (p. ex., centres de rassemblement de bestiaux, aliments pour animaux de compagnie)
    13. Lutte contre la maladie
    14. Installation de quarantaine
    15. Autres (p. ex., déplacement des cervidés, zoos, en transit)

    Aliments du bétail

    1. Fabrication :
      • Ingrédient
      • Aliments du bétail mélangés
      • À la ferme (non commercial)
    2. Vente au détail
    3. Moyen de transport
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Végétaux

    1. Fabrication
    2. Végétaux destinés à la plantation
    3. In vitro
    4. Boutures
    5. À racines nues
    6. En terre
    7. Semences
    8. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    9. Exposition
    10. Vente au détail
    11. Produits finis et emballage (p. ex., palettes, matériaux d'emballage et décorations de Noël)
    12. Usage par le propriétaire
    13. Installation de quarantaine
    14. Autres

    Semences

    1. Propagation
    2. Conditionnement
    3. Entreposage en vrac
    4. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    5. Autres

    Engrais

    1. Fabricant
    2. Mélangeur
    3. Établissement de recherche, d'éducation ou d'analyse
    4. Autres

Modifications et renouvellement

Pour modifier ou renouveler son autorisation, le détenteur d'une autorisation accédera à son compte unique dans le portail Web de l'ACIA, sélectionnera l'activité souhaitée (par exemple, renouveler, modifier une autorisation), modifiera au besoin les renseignements dans son formulaire de demande, payera les droits exigibles, s'il y a lieu, et soumettra le tout.

Processus de délivrance d'une autorisation

Étape 1 : Étude de la demande

  1. Dès la réception de la demande, le ministre (ou son délégué) examinera les renseignements fournis et demandera d'autres renseignements s'il y a lieu.
  2. Une inspection préalable à la délivrance de l'autorisation pourrait être exigée pour les activités à risque élevé.
  3. Le ministre (ou son délégué) examinera les données factuelles avant de rendre sa décision. Au besoin, il demandera l'avis d'un expert.
  4. Le ministre (ou son délégué) peut refuser de délivrer une autorisation si le demandeur :
    • ne remplit pas les conditions de l'autorisation;
    • a présenté des renseignements erronés;
    • a présenté des renseignements, des documents ou des registres faux ou falsifiés;
    • a adopté des pratiques trompeuses dans le but d'obtenir une autorisation.

Étape 2 : Communication de la décision

  1. Des avis seront envoyés si une inspection préalable à l'autorisation est nécessaire.
  2. Si une demande d'autorisation est refusée, un avis de refus écrit expliquant les raisons de la décision sera envoyé.
  3. Le demandeur pourra présenter une demande de révision et fournir à l'ACIA des données factuelles à l'appui.

Étape 3 : Révision de la décision

L'ACIA examine actuellement les options d'un mécanisme d'examen qui sera mis à la disposition des parties réglementées lorsqu'une demande d'autorisation est refusée.

Processus de suspension d'une autorisation

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus de suspension s'enclenche dès qu'un inspecteur de l'ACIA constate des problèmes de non-conformité, conformément à la section 2 (Suspension d'une autorisation).
  2. L'inspecteur cernera tout cas de non-conformité et rassemblera des données factuelles à l'appui les constatations.
  3. L'inspecteur informera la direction de l'ACIA des faits liés au cas de non-conformité.
  4. Le détenteur de l'autorisation recevra un rapport de l'inspecteur et prendra les mesures correctives nécessairesNote de bas de page 15.

Étape 2 : Évaluation

  1. L'autorisation sera suspendue lorsque le cas de non-conformité n'est pas corrigé. Le ministre (ou son délégué) examinera les conclusions et, au besoin, demandera l'avis d'un expertNote de bas de page 16.
  2. Le ministre (ou son délégué) rendra sa décision concernant la suspension de l'autorisation en question.

Étape 3 : Communication de la décision

  1. Si son autorisation est suspendue, le détenteur recevra un avis écrit de suspension expliquant les motifs d'une telle décision.

Étape 4 : Révocation de la suspension

  1. Pour qu'une autorisation suspendue soit rétablie, le détenteur doit présenter, par écrit, un plan visant à résoudre les problèmes à l'origine de la suspension de son autorisation.
  2. L'inspecteur de l'ACIA effectuera un suivi afin de déterminer si les problèmes à l'origine de la suspension de l'autorisation ont été résolus.
  3. Si les problèmes sont résolus de façon adéquate, l'inspecteur le mentionnera dans ses conclusions, lèvera la suspension et fermera le dossier. Le ministre (ou son délégué) peut imposer d'autres conditions au détenteur de l'autorisation.
  4. Si les problèmes ne sont pas résolus, l'ACIA passera à l'étape d'annulation de l'autorisation (voir ci-dessous).

Processus d'annulation d'une autorisation

Étape 1 : Amorce

  1. Le processus d'annulation s'enclenche dès qu'un inspecteur constate que le détenteur de l'autorisation n'a pas résolu les problèmes, conformément à la section 2 (Annulation d'une autorisation).

Étape 2 : Évaluation

  1. Le ministre (ou son délégué) examinera le rapport d'inspection et le dossier pour confirmer que les critères d'annulation sont appliqués de manière cohérente.
  2. Un détenteur d'autorisation a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et peut demander d'entendre la preuve et les arguments utilisés contre lui en ce qui concerne l'annulation demandée de son autorisation dans le but d'y répondre. Un détenteur d'autorisation doit présenter une demande de révision de la décision à l'intérieur du délai établi dans l'avis écrit.
  3. L'audience peut se faire de vive voix ou à l'aide d'observations écrites.
  4. Le ministre (ou son délégué) examinera les observations de l'ACIA et du détenteur d'autorisation et rendra une décision accompagnée des motifs de la décision.

Étape 3 : Communication de la décision

La décision sera communiquée au détenteur de l'autorisation au moyen d'un avis écrit. En cas d'annulation ou de suspension de l'autorisation, l'avis expliquera les motifs d'une telle décision.

Annexe B : Éléments d'un plan de contrôle préventif

Selon la nature d'activités, les plans de contrôle préventif comporteront une partie ou la totalité des éléments suivants. Chaque élément d'un plan de contrôle préventif est assorti de résultats et de critères de rendement. La partie réglementée devra satisfaire aux critères pour faciliter l'atteinte du résultat.

En regard des critères de rendement énumérés ci-après pour chaque sous-élément, il y a les activités d'inspection connexes que les inspecteurs peuvent utiliser pour évaluer la conformité.

On peut se servir des étapes d'inspection générales à l'annexe C.

Élément 1 : Résultats et critères de rendement liés au contrôle des procédés et des produits

1.1 Contrôle des procédés

Résultat
  • Le procédé est contrôlé pour parvenir à la conformité réglementaire.
Justification
  • Des contrôles insuffisants des intrants peuvent aboutir à la non-conformité (p. ex., contamination d'un produit, transformation insuffisante, fausse déclaration sur un produit, infestation, propagation non autorisée, résidus, etc.).
  • La formulation et/ou le mélange inexact d'un produit peuvent aboutir à la non-conformité (p. ex., adultération d'un produit, transformation insuffisante, résidus de médicaments ou de pesticides, etc.).
  • Des contrôles insuffisants des procédés peuvent aboutir à des organismes pathogènes, des toxines, des ravageurs, des maladies, des allergènes non déclarés et d'autres dangers.
Contrôle des procédés : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Intrants reçus (p. ex., ingrédients, matières premières, végétaux et animaux) :

  • Détermination des intrants reçus et de leur source (p. ex., le fournisseur immédiat);
  • Identification et vérification des intrants reçus, accompagnés de spécifications par écrit :
    • S'il y a un danger potentiel;
    • Lorsqu'un intrant revêt une importance essentielle pour la biosécurité, la composition du produit, le statut sanitaire ou le profil nutritionnel;
  • Documentation des techniques de manipulation des intrants afin d'empêcher l'introduction d'un danger et la contamination et de maintenir l'intégrité et le bien-être des animaux (le cas échéant).

a. Intrants reçus (p. ex., ingrédients, matières premières, végétaux et animaux) :

  • S'assurer que des dossiers de traçabilité sont exacts et mis à jour.
  • Examiner les dossiers pour déterminer s'il se peut que des intrants reçus présentent des dangers.
  • S'assurer que les intrants sont correctement identifiés et séparés comme il faut.
  • Observer la façon dont les intrants sont reçus pour s'assurer qu'il n'y a pas de contamination croisée, et pour assurer l'intégrité et le bien-être des animaux (le cas échéant).

b. Formulation et spécifications des produits :

  • On dispose d'une formule écrite pour chaque produit préparé;
  • On dispose de spécifications écrites pour chaque produit fini;
  • Il est permis d'utiliser des additifs et des produits chimiques (y compris des ingrédients médicamentés, des médicaments et des vaccins) dans la fabrication des produits ou à leur surface.

b. Formulation et spécifications des produits :

  • Examiner les types de produits préparés.
  • Confirmer que la formulation actuelle et/ou la spécification est disponible et décrite pour chaque produit.
    • Évaluer les changements survenus dans la composition d'un produit pour en déterminer l'incidence sur l'exactitude de l'identification du produit et la salubrité.
  • Confirmer que les additifs, les médicaments, les produits chimiques et les ingrédients médicamentés sont approuvés pour être utilisés dans le produit et à sa surface.

c. Transformation

  • On dispose d'une description écrite de ce qui suit :
    • Les étapes de transformation (p. ex., les registres de mélange, l'abattage sans cruauté), les mesures de contrôle connexes et les limites critiques;
    • Le déplacement des produits (p. ex., diagramme du procédé);
    • Les modalités de transition des produits;
  • Les limites critiques sont validées par des données scientifiques (p. ex., traitement thermique du bois d'œuvre ou du lait).

c. Transformation

  • Choisir un produit en cours de transformation au moment de l'inspection et en assurer le suivi à travers les étapes de la transformation pour confirmer que :
    • La formulation du produit correspond à la recette (spécifications écrites) et signaler tous les remplacements et les ajustements apportés à la transformation du produit ou à son identification;
    • Les intrants sont mesurés et mélangés avec exactitude;
    • Les contrôles de transformation sont surveillés et les limites/tolérances critiques sont respectées;
    • Les principes de bien-être des animaux sont respectés, le cas échéant.
  • Examiner les dossiers de validation des procédés pour confirmer que les procédés, les limites critiques et les paramètres sont d'actualité.
  • Observer le cheminement du produit et les étapes des procédés pour éviter toute contamination croisée.
  • S'assurer que les procédures sont bien respectées pour l'utilisation dans la retransformation et la transition des produits et pour maîtriser la contamination croisée.

1.2 Contrôle des produits

Résultat
  • Les produits finis respectent les prescriptions réglementaires, notamment en ce qui concerne l'emballage et l'identification du produit.
Justification
  • Des contrôles inadéquats d'un produit peuvent aboutir :
    • à l'utilisation d'emballages susceptibles de contaminer ou de permettre la contamination du produit et/ou de l'environnement;
    • à des renseignements inexacts et/ou incomplets à propos de l'identification du produit;
    • à la non-conformité du produit fini.
Contrôle des produits : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Emballage

  • Il existe des spécifications écrites pour les matériaux d'emballage qui entrent en contact avec des produits.
  • Tous les matériaux d'emballage sont adaptés à l'utilisation prévue.

a. Emballage

  • Confirmer que les matériaux d'emballage respectent les exigences réglementaires.
  • Observer le procédé d'emballage pour s'assurer que des matériaux d'emballage contaminés, endommagés ou défectueux ne sont pas utilisés et que le produit n'est ni endommagé ni contaminé, pas plus qu'il ne risque de contaminer d'autres produits ou l'environnement.

b. Identification du produit

  • Les renseignements sont complets, exacts et ils n'induisent pas en erreur. De plus, ils représentent fidèlement le produit et son contenu et respectent les exigences réglementaires.

b. Identification du produit

  • Sélectionner un ou plusieurs produits pour s'assurer que l'identification du produit représente fidèlement son contenu et respecte les exigences réglementaires. Par exemple :
    • les produits alimentaires qui contiennent des allergènes prioritaires sont bien étiquetés;
    • les exigences relatives à l'étiquetage nutritionnel sont respectées (p. ex., les aliments pour le bétail);
    • toutes les allégations nutritionnelles sont factuelles, véridiques et n'induisent pas en erreur;
    • toutes les autres exigences relatives à l'identification du produit sont respectées, y compris les renseignements obligatoires (p. ex., traitement thermique du bois, dimensions du type, exigences bilingues, déclarations sur la quantité nette, déclarations sur les ingrédients, allégations santé ou du produit).

c. Produit fini

  • On procède à l'évaluation du produit fini pour s'assurer qu'il est conforme aux exigences réglementaires.
  • Les produits expédiés et leur destination sont mentionnés, notamment ceux qui sont destinés à l'exportation (p. ex., l'acheteur immédiat est identifié).

c. Produit fini

  • Examiner les résultats de l'échantillonnage et des essais pour savoir s'il y a des écarts et, dans ce cas, examiner les mesures correctives connexes.
    • Prélever des échantillons du produit fini, si cela est nécessaire pour confirmer le respect des exigences réglementaires.
  • S'assurer que les dossiers de traçabilité sont exacts et à jour.

1.3 Contrôle des importations

Résultat
  • Les produits importés respectent les exigences réglementaires, par exemple, les certificats phytosanitaires, les certificats zoosanitaires.
Justification
  • Les importateurs n'exercent pas un contrôle direct sur la préparation du produit. C'est pourquoi il est important d'avoir des stratégies efficaces d'approvisionnement et de s'assurer que les produits respectent les exigences canadiennes.
Contrôle des importations : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les mesures de contrôle et l'approvisionnement ont pour but de s'assurer que les produits respectent les exigences canadiennes. Parmi les stratégies possibles, mentionnons :

  • le choix de fournisseurs dont les exportations sont certifiées par l'autorité compétente d'un pays étranger;
  • le choix de fournisseurs qui figurent sur une liste d'exportateurs admissibles par l'autorité compétente d'un pays étranger;
  • le choix de fournisseurs assujettis à des évaluations de tiers internationalement reconnus;
  • l'évaluation pour confirmer que les fournisseurs peuvent respecter les exigences canadiennes;
  • le choix de fournisseurs qui procèdent régulièrement à l'échantillonnage et à l'analyse des produits et qui fournissent des certificats d'analyse;
  • le recours à des laboratoires d'échantillonnage et d'analyse agréés ou reconnus pour qu'ils procèdent aux analyses au moment de l'importation.

a. Examiner les dossiers des produits importés pour :

  • déterminer quels produits ont été importés et d'où, notamment les renseignements de voyage, incluant le transit, pour s'assurer de la santé des animaux et de la protection des végétaux;
  • les résultats des mesures de contrôle et du pays d'origine pour s'assurer du respect des exigences canadiennes (p. ex., certificats d'analyse, résultats d'évaluation, certifications par des autorités compétentes);
  • les résultats des observations et des évaluations de l'installation de quarantaine;
  • si des produits ont été rejetés, le problème qui a été cerné et les mesures correctives qui ont été prises.

1.4 Contrôle des exportations

Résultat
  • Les produits exportés respectent les exigences et les conditions en matière d'importation du pays étranger et les exigences d'exportation du Canada, le cas échéant.
Justification
  • Les produits qui ne respectent pas les exigences en matière d'importation du pays étranger mettent en péril le commerce ou respectent les obligations internationales.
  • Les produits à exporter peuvent ne pas être autorisés au Canada et doivent être mis à l'écart pour empêcher qu'ils parviennent jusqu'au marché canadien.
Contrôle des exportations : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Des procédures écrites et des registres démontrent que le produit à exporter respecte les exigences en matière d'importation du pays étranger.

a. Examen des dossiers d'expédition des produits exportés pour déterminer :

  • les produits qui ont été expédiés;
  • vers quels pays les produits expédiés ont été acheminés;
  • les résultats de l'observation et de l'évaluation de l'installation de quarantaine;
  • que les exigences du pays étranger sont bien respectées.

b. Vérification que les exigences d'exportation sont respectées, ce qui englobe les registres des expéditions rejetées vers les pays étrangers, notamment les motifs du rejet.

  • Lorsque des certificats d'exportation sont délivrés par l'ACIA, la partie réglementée doit aviser l'ACIA lorsqu'un chargement est rejeté à cause d'éléments prouvant qu'il y a lieu de s'inquiéter pour la santé des humains et des animaux ou pour la protection des végétaux dans le pays d'importation.

b. Examiner les dossiers pour déterminer si des chargements ont été rejetés et, dans l'affirmative quel était le problème et quelles mesures correctives ont été prises.

c. Contrôle et mise à l'écart des produits destinés à l'exportation qui ne respectent pas les exigences canadiennes et qui n'ont pas le droit d'entrer sur le marché canadien (p. ex., les pattes de volaille récoltées avant l'inspection post-mortem pour être exportées vers la Jamaïque).

c. Examiner les dossiers d'expédition pour s'assurer que les produits qui ne respectent pas les exigences canadiennes ont été mis à l'écart et ne sont pas distribués au Canada.

Élément 2 : Résultats et critères de rendement liés à l'assainissement, à la biosécurité, au bioconfinement, à la lutte contre les ravageurs et aux produits chimiques

2.1 Assainissement, biosécurité et bioconfinement

Résultats
  • On procède à l'assainissement efficace de l'équipement et des lieux pour empêcher la contamination des produits.
  • Des mesures efficaces de biosécurité et de bioconfinement sont en place pour empêcher l'introduction, l'implantation ou la propagation de ravageurs et/ou de maladies.
Justification
  • Des activités impropres ou insuffisantes d'assainissement, de biosécurité ou de bioconfinement peuvent aboutir à la contamination des produits, des lieux, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact ou à la propagation de maladies et de ravageurs.
Assainissement, biosécurité et bioconfinement : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Des procédures sont en place pour tous les secteurs appropriés des lieux (p. ex., réception, production, entreposage et expédition) où se déroulent des procédés et pour le calendrier de nettoyage, d'assainissement et/ou de biosécurité/bioconfinement qui visent :

  • les procédés, les directives d'utilisation des produits chimiques ou biologiques qui garantissent que l'utilisation ne dépasse pas la dose maximale indiquée sur l'étiquette;
  • la température et/ou la pression requise;
  • d'autres exigences, le cas échéant;
  • l'équipement, y compris celui qui sert à la désinfection et/ou à l'assainissement et/ou à la biosécurité ou au bioconfinement;
  • l'équipement et les procédés respectent les exigences du programme d'assainissement et/ou du programme de biosécurité ou de bioconfinement.

a. Confirmer que le nettoyage et l'assainissement et/ou les mesures de biosécurité ou de bioconfinement sont mis en place conformément aux procédures et au calendrier documentés. Examiner les dossiers :

  • pour s'assurer que les méthodes de nettoyage et d'assainissement et/ou de biosécurité ou de bioconfinement sont efficaces;
  • s'assurer que l'équipement de nettoyage ou d'assainissement et/ou de biosécurité ou de bioconfinement fonctionne comme prévu;
  • recenser les problèmes ou les écarts et noter les mesures qui ont été prises;
  • connaître les résultats de l'échantillonnage, le cas échéant.

b. Les mesures de nettoyage et/ou d'assainissement et/ou de biosécurité ou de bioconfinement sont prises de manière à ne pas contaminer les produits ou à ne pas propager les maladies, les ravageurs ou les agents pathogènes, durant ou après le nettoyage et/ou l'assainissement et/ou les mesures de biosécurité ou de bioconfinement.

b. Examiner les dossiers, observer et interroger les employés chargés de l'activité afin de vérifier que les mesures de nettoyage et d'assainissement et/ou de biosécurité ou de bioconfinement :

  • sont bien prises;
  • que la contamination croisée est maîtrisée avec efficacité (p. ex., les nettoyants pour sol ne contaminent pas les surfaces qui entrent en contact avec des aliments, que les pédiluves ne contaminent pas les étables), et qu'il n'y a pas d'autres sources de contamination croisée;
  • pour vérifier la température, les concentrations de produits chimiques et les pressions.

c. On évalue visuellement ou par voie d'échantillonnage l'efficacité des mesures de nettoyage, d'assainissement et/ou de biosécurité ou de bioconfinement (p. ex., l'environnement, le produit, les animaux sentinelles, les végétaux) au moyen de méthodes ou de procédures acceptées, s'il y a lieu.

  • Les surfaces de contact sont exemptes de contamination (p. ex., l'accumulation de poussière, de saleté, de résidus alimentaires et d'autres débris).
  • L'échantillonnage de l'environnement a lieu conformément aux procédures approuvées (p. ex., la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger [2011] de Santé Canada; les directives et les politiques sur la protection des végétaux; le Programme des couvoirs; le Programme de bioconfinement relatif au nématode à kyste de la pomme de terre).

c. Vérifier visuellement que les procédures de nettoyage et/ou de biosécurité ou de bioconfinement permettent efficacement d'enlever la poussière, les débris et de supprimer tout autre risque de contamination.

  • Rechercher des preuves de ravageurs ou de maladies, de poussière, de débris et de matières résiduelles sur les surfaces qui entrent directement en contact avec les produits, notamment les contenants et les ustensiles.
  • Prélever des échantillons pour déterminer l'efficacité et la conformité s'il y a lieu afin de confirmer les observations.

2.2 Lutte contre les ravageurs

Résultat
  • Un programme efficace de lutte contre les ravageurs, notamment les vecteurs, est en place pour déceler la présence de ravageurs, en empêcher l'entrée et les éliminer et prévenir la contamination des produits.
Justification
  • Les ravageurs, y compris les vecteurs (comme les insectes, les rongeurs et les oiseaux), peuvent contaminer des produits ou contaminer ou infecter des animaux ou contaminer des végétaux, des intrants, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact. Les ravageurs dans les lieux ou aux alentours peuvent aboutir à la contamination des produits, à l'infection d'animaux ou à l'infestation de végétaux (p. ex., par le fumier, les insectes ou la terre, les animaux ou les végétaux contaminés).
Lutte contre les ravageurs : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Il existe un programme documenté de prévention, de lutte et d'élimination des ravageurs, notamment des vecteurs.

a. Examiner les dossiers et le programme de prévention, de lutte et d'élimination des ravageurs, y compris des vecteurs.

b. Il y a un calendrier de surveillance des éléments de preuve d'activités des ravageurs, y compris des vecteurs.

b. Examiner les dossiers et vérifier visuellement qu'il n'y a pas de preuves de ravageurs, en particulier dans les secteurs de transformation, de propagation ou de culture, d'entreposage et de manipulation. S'il y a des preuves de ravageurs, examiner les dossiers :

  • pour cerner les tendances, le cas échéant;
  • confirmer que des mesures ont été prises pour résoudre le problème, notamment l'identification du ravageur; la source de contamination; et les mesures préventives afin d'empêcher toute récidive.

2.3 Produits chimiques

Résultat
  • Les produits chimiques sont entreposés et utilisés d'une manière et dans des conditions qui n'ont pas d'effets délétères sur la santé des humains, des animaux ou la protection des végétaux ou sur l'environnement.
Justification
  • L'utilisation de mauvaises concentrations de produits chimiques et/ou de procédures impropres d'application ou de rinçage des produits chimiques peut aboutir à la fois à la contamination chimique (p. ex., résidus chimiques attribuables à un mauvais rinçage, rinçage des produits chimiques qui dépassent les concentrations approuvées) et à la contamination biologique (p. ex., les ravageurs ou les agents pathogènes ne sont pas vraiment éliminés).
  • Des produits chimiques mal entreposés peuvent contaminer ou nuire aux êtres humains, aux animaux, aux végétaux ou à l'environnement.
Produits chimiques : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Une liste des produits chimiques ou des fiches techniques des produits chimiques utilisés à des fins de biosécurité ou de bioconfinement, de désinfection, de traitement et de lutte contre les ravageurs est mise à jour.

a. Confirmer par les dossiers qu'il existe une liste des produits chimiques utilisés, notamment les pesticides (p. ex., rodenticides, nématicides) et qu'il existe des fiches techniques.

  • Les produits chimiques utilisés sur les produits ou les surfaces de contact respectent les exigences de la législation qui s'applique (p. ex., LAD, LPA).

b. Les produits chimiques sont manipulés, utilisés et appliqués par du personnel qualifié.

b. Confirmer, par l'entremise des dossiers et des entrevues, que l'employé ou l'épandeur est qualifié pour appliquer le traitement ou le produit chimique.

c. Les produits chimiques sont utilisés conformément à l'utilisation prévue sur l'étiquette.

c. Confirmer, par l'entremise des dossiers et des entrevues, que les instructions de l'étiquette sont bien respectées pour les produits chimiques utilisés.

d. On tient de la documentation qui favorise l'utilisation appropriée des produits chimiques et qui empêche la contamination des produits, de l'équipement, des outils ou des surfaces de contact.

d. Confirmer, par l'entremise des dossiers et des entrevues, que les produits chimiques ont été appliqués de manière à empêcher toute contamination croisée.

e. Les produits chimiques sont bien entreposés, contrôlés et étiquetés.

e. Confirmer, par l'entremise des dossiers et des entrevues, que les produits chimiques sont entreposés séparément, clairement identifiés et épandus avec des outils ou de l'équipement qui ne servent qu'à l'épandage de produits chimiques.

Élément 3 : Résultats et critères de rendement liés à l'hygiène, à la biosécurité et à la formation des employés

3.1 Hygiène et biosécurité

Résultat
  • Les employés et les visiteurs ne constituent pas une source de contamination.
Justification
  • Les employés et les visiteurs qui ne respectent pas les pratiques hygiéniques et de biosécurité peuvent provoquer une contamination ou propager des ravageurs et des maladies.
Hygiène et biosécurité : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Des mesures efficaces et documentées de biosécurité sont en place, notamment :

  • le contrôle d'accès;
  • le déplacement de secteurs à faible risque vers des secteurs à haut risque (p. ex., serre de propagation vers des champs extérieur);
  • les installations pour les employés, les postes de lavage des mains et d'assainissement;
  • l'utilisation de vêtements et de chaussures sanitaires.

a. Examiner les dossiers et observer les méthodes de biosécurité pour s'assurer qu'elles sont bien respectées.

  • Le déplacement des employés et l'accès des visiteurs sont contrôlés.
  • Les postes de désinfection (p. ex., les pédiluves et les postes de lavage des mains) sont bien entretenus.
  • Tous les vêtements prescrits – y compris les gants, les couvre-chefs et les chaussures sont entretenus et entreposés dans des conditions sanitaires.
  • Il y a des installations propres pour le lavage des mains des employés.

b. Des pratiques hygiéniques sont en place, notamment :

  • le lavage minutieux des mains ou l'utilisation de désinfectants ou de gants ou le lavage des bottes;
  • des règles de conduite des employés;
  • les mesures de précaution que doivent prendre les employés qui ont des plaies ouvertes ou des maladies transmissibles.

b. Observer les employés et les interroger pour confirmer :

  • qu'ils se lavent les mains lorsqu'ils le doivent (p. ex., lorsqu'ils entrent dans le secteur de transformation);
  • que les objets personnels ne contaminent pas les produits (p. ex., en tombant dedans);
  • que les pratiques non hygiéniques sont absentes ou ne contribuent pas à la contamination des produits (p. ex., déplacement d'un secteur à haut risque vers un secteur à faible risque, cracher, utilisation de tabac, de gomme à mâcher, consommation de nourriture);
  • que les employés qui manipulent des produits n'ont pas de plaies ouvertes ou ne présentent pas les symptômes d'une maladie transmissible.

3.2 Formation des employés

Résultat
  • Les employés possèdent des connaissances techniques suffisantes et comprennent bien les activités et/ou les procédés dont ils sont responsables et l'impact qu'ils peuvent avoir sur la santé des humains et des animaux ou la protection des végétaux, sur l'environnement ainsi que d'autres exigences réglementaires.
Justification
  • La formation et l'hygiène des employés contribuent à la production d'aliments salubres, d'animaux et de végétaux sains et à des méthodes efficaces de biosécurité.
  • Une bonne formation favorise une compréhension des risques de contamination biologique, chimique et physique et du rôle de l'employé dans le maintien de l'hygiène et de la biosécurité.
Formation des employés : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Une description écrite des exigences et des registres de formation des employés responsables d'activités en vertu du PCP est en place et mise à jour.

Examiner les exigences en matière de formation, observer et interroger les employés pour s'assurer qu'ils possèdent les connaissances techniques appropriées afin de s'acquitter de leurs fonctions respectives. Par exemple, il se peut qu'ils doivent comprendre :

  • les sources possibles de contamination, d'infestation ou d'infection;
  • la bonne manipulation des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale ainsi que des intrants (p. ex., contrôle de la température, séparation des produits d'origine animale, végétale ou alimentaire);
  • l'hygiène personnelle;
  • l'entretien et l'étalonnage des équipements;
  • l'assainissement général et la propreté.

b. Les employés ont suivi la formation pour exercer tout l'éventail des tâches et des fonctions qui leur sont confiées.

b. Examiner les registres de formation pour confirmer que les employés ont suivi la formation, notamment la formation continue afin de maintenir des connaissances spécialisées d'actualité; notamment une connaissance des mesures de contrôle et des limites ou des tolérances critiques ou encore des exigences réglementaires.

c. L'efficacité de la formation est contrôlée et vérifiée.

c. Examiner les registres et observer les employés pour confirmer qu'ils suivent les procédures en place lorsqu'ils exercent leurs fonctions.

Élément 4 : Résultats et critères de rendement liés à la conception et à l'entretien de l'équipement

4.1 Conception et entretien de l'équipement

Résultats
  • L'équipement, les ustensiles et les contenants sont conçus, entretenus et utilisés de manière à éviter la contamination des produits ou des matériaux d'emballage et ils conviennent à l'utilisation prévue.
  • Les appareils de contrôle ou de mesure sont étalonnés afin d'assurer leur niveau de précision.
Justification
  • Une mauvaise conception et installation peut empêcher de bien nettoyer et d'entretenir l'équipement.
  • Le mauvais entretien et la mauvaise utilisation de l'équipement peuvent aboutir à la contamination.
  • Le mauvais étalonnage ou le mauvais entretien des appareils de contrôle ou de mesure peut aboutir à une transformation inadéquate ou à la formulation inexacte ou à d'autres cas de non-respect de la réglementation.
Conception et entretien de l'équipement : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. L'ensemble de l'équipement, des ustensiles, des contenants et des appareils de contrôle et de mesure servant à la préparation et à l'entreposage des produits sont :

  • utilisés exclusivement aux fins prévues des lieux;
  • fonctionnent comme prévu;
  • sont en bon état de marche;
  • sont faciles à nettoyer;
  • sont bien entreposés.

a. Confirmer que l'équipement est utilisé conformément aux procédures et examiner les dossiers d'entretien, le cas échéant.

  • S'assurer que l'équipement, les contenants et les ustensiles sont en bon état de marche (p. ex., vérifier les traces de rouille, la peinture qui s'écaille, les fuites de lubrifiants).

b. Les appareils de contrôle ou de mesure utilisés dans la préparation des produits sont étalonnés et entretenus pour assurer l'exactitude et l'efficacité des mesures.

b. Confirmer que l'équipement est étalonné conformément au calendrier.

Élément 5 : Résultats et critères de rendement liés à la structure matérielle, à l'environnement et à l'entretien

5.1 Lieux et alentours

Résultat
  • L'état des lieux et des alentours ne contribue pas à la contamination, à l'infection ou à l'infestation des produits réglementés.
Justification
  • Les sources extérieures de contamination peuvent compromettre la salubrité, la santé et/ou la qualité du produit.
Lieux et alentours : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les alentours et les chaussées sont entretenus de manière à minimiser les déchets, les saletés, la poussière, les émanations et d'autres contaminants environnementaux de même que les risques de pénétration de ravageurs.

a. Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que les sources de contamination externe sont bien maîtrisées, par exemple, l'accumulation d'ordures, la présence d'autres hôtes de ravageurs (p. ex., l'épine-vinette est un autre hôte de la rouille de la tige du blé).

b. L'isolation et les méthodes de nettoyage et d'assainissement des zones d'isolement et des zones tampons sont mises en œuvre pour minimiser les risques de contamination, d'infestation ou d'infection, s'il y a lieu.

b. Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que les méthodes de nettoyage et d'assainissement des zones d'isolement et des zones tampons sont mises en œuvre conformément aux procédures établies.

5.2 Bâtiments

Résultat
  • Les bâtiments sont construits et entretenus de manière à faciliter leur nettoyage et leur désinfection et à empêcher l'entrée de ravageurs et de contaminants.
Justification

Il est important d'assurer un contrôle suffisant des produits :

  • La bonne conception et construction des installations, notamment leur entretien, empêche ou atténue l'entrée de ravageurs ou de contaminants.
  • L'eau stagnante peut devenir une source de contamination.
  • Des surfaces faciles à nettoyer favoriseront l'efficacité du nettoyage et minimiseront l'accumulation de conditions insalubres (p. ex., la présence de bactéries, de moisissure).
  • La bonne protection du verre empêchera la contamination par des corps étrangers des produits, des ingrédients, des matériaux d'emballage et des surfaces de contact.
  • La séparation ou le contrôle entre des activités incompatibles contribue à prévenir la contamination croisée.
  • Le contrôle est insuffisant si une contamination croisée se produit.
  • Si les niveaux d'éclairage sont insuffisants, il se peut que les employés ne soient pas en mesure d'exercer leurs activités (y compris la transformation, le contrôle de qualité, la lecture d'appareillages essentiels, le nettoyage, l'assainissement de même que l'inspection pour déceler des ravageurs et des maladies).
  • Si une ampoule ou un appareil d'éclairage se brise au-dessus de produits, d'ingrédients exposés, de matériaux d'emballage ou de surfaces de contact, cela présente un risque physique possible.
  • Une bonne aération minimise la condensation qui est susceptible de contaminer les produits.
  • La circulation d'air contaminé à travers un établissement peut être une source de contamination.
  • Le système d'aération doit être nettoyé et entretenu afin de bien fonctionner.
  • Pour les étables, l'aération est importante afin d'assurer la santé des troupeaux et le bien-être des animaux.
  • Des toilettes, des vestiaires et des salles à manger propres favoriseront l'hygiène personnelle et réduiront le risque de contaminants ou de contamination et de transmission de ravageurs et de maladies.
  • Des postes de lavage et d'assainissement des mains peuvent devenir une source de contaminants, de ravageurs et de maladies s'ils sont mal situés, conçus ou entretenus.
Bâtiments : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Structures extérieures et intérieures des bâtiments

  • L'extérieur du bâtiment est entretenu de manière à empêcher l'entrée et/ou la fuite de ravageurs et de contaminants.
  • Les planchers, les murs et les plafonds sont :
    • faciles à nettoyer;
    • faits de matériaux qui ne contamineront pas les produits réglementés;
    • en bon état.
  • Dans les secteurs de préparation :
    • les planchers sont construits et entretenus de manière à permettre un bon drainage.

a. Structures extérieures et intérieures des bâtiments

  • Examiner les dossiers d'entretien, notamment les dossiers de remplacement des filtres à air, et inspecter visuellement l'intérieur et l'extérieur du bâtiment.
  • S'assurer que les planchers, les murs et les plafonds sont faits de matériaux adaptés (p. ex., des matériaux non poreux dans les secteurs où l'on prépare des aliments) qui résisteront au nettoyage et que les planchers sont bien drainés.
  • S'assurer que le verre est bien protégé là où, s'il se brise, il risquerait de contaminer des produits.
  • Confirmer :
    • que les orifices qui donnent vers l'extérieur sont protégés ou que des mesures efficaces de contrôle sont en place;
    • que les entrées et les sorties d'air, le cas échéant, sont filtrées ou positionnées de manière à empêcher l'entrée de contaminants;
    • que les portes sont étanches et équipées de dispositifs de fermeture automatique, le cas échéant;
    • qu'il n'y a pas de signes de fuite d'eau ou de liquide (p. ex., des conduites hydrauliques, des eaux usées).

b. Cheminement hygiénique et séparation

  • Lorsqu'il y a un risque de contamination croisée, les activités incompatibles sont contrôlées par une séparation physique ou par d'autres moyens efficaces.

b. Cheminement hygiénique et séparation

  • Examiner les dossiers de production et confirmer visuellement que les activités incompatibles sont contrôlées par une séparation physique ou d'autres moyens (p. ex., séquençage des produits pour empêcher l'introduction d'allergènes ou la contamination croisée).

c. Éclairage

  • L'éclairage est suffisant pour que l'activité prévue puisse se dérouler avec efficacité.
  • Il faut protéger s'il y a lieu les ampoules et les appareils d'éclairage situés dans des zones où leur bris risque d'entraîner la contamination des produits.

c. Éclairage

  • Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que l'éclairage est suffisant pour pouvoir lire avec précision les instruments et les résultats de la surveillance et de la vérification des dossiers.
  • Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que les appareils d'éclairage sont protégés comme il faut.

d. Aération

  • L'aération assure un échange d'air suffisant pour contrôler l'humidité et minimiser la condensation.
  • Les systèmes d'aération sont conçus et construits de manière à empêcher toute contamination (p. ex., le flux d'air qui entre dans les secteurs désinfectés n'est pas contaminé).
  • Les systèmes d'aération sont bien entretenus et nettoyés.

d. Aération

  • Examiner les dossiers d'entretien et de nettoyage des systèmes d'aération et vérifier visuellement que la pression d'air est suffisante (p. ex., positive ou négative), le cas échéant, pour prévenir toute contamination.
  • S'assurer qu'il n'y a pas de condensation qui risque d'avoir des effets néfastes sur la salubrité du produit (p. ex., écoulement sur des aliments ou des surfaces qui entrent en contact avec des aliments).
  • Pour les étables, examiner les besoins d'aération et s'assurer que les dossiers d'entretien reflètent fidèlement la qualité de l'air qui favorise le maintien de l'état de santé du troupeau.

e. Installations pour les employés

  • S'il y a lieu, l'emplacement et la conception des installations pour les employés (comme les toilettes, les salles à manger et les vestiaires) ne doivent pas provoquer la contamination des produits ou des secteurs de production.
  • Des moyens hygiéniques et suffisants pour se laver et se sécher les mains ainsi que l'équipement de protection individuelle (p. ex., des bottes) sont mis à la disposition des employés (y compris des lavabos et une source d'eau salubre).
    • L'emplacement des postes de lavage des mains et d'assainissement ne provoque pas la contamination des produits.

e. Installations pour les employés

  • Examiner les dossiers et vérifier visuellement que les toilettes, les salles à manger, les vestiaires et l'équipement de protection individuelle sont bien situés et entretenus (p. ex., eau chaude, équipement de lavage et de séchage des mains, toilettes fonctionnelles) et ne provoquent pas la contamination des produits.

5.3 Eau, glace et vapeur

Résultat
  • L'eau, la glace et/ou la vapeur qui entrent en contact avec des produits réglementés sont sans danger pour l'utilisation prévue.
Justification
  • Étant donné que l'eau, la glace et la vapeur peuvent servir à diverses fins (p. ex., désinfection, lavage des mains, ingrédients ou aide à la transformation), il est important que l'eau soit sans danger pour l'utilisation prévue.
  • L'eau, la glace et la vapeur peuvent être une source de contaminants biologiques, chimiques ou physiques.
Eau, glace et vapeur : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Salubrité de l'eau, de la glace et de la vapeur

  • L'eau, la glace et la vapeur qui entrent en contact avec des produits ou des surfaces en contact avec des produits sont sans danger pour l'utilisation prévue (p. ex., l'eau de mer utilisée pour le rinçage et l'emballage des produits du poisson, l'eau potable pour les animaux).
  • Il n'y a pas de contamination croisée entre les réserves d'eau salubres et insalubres.
  • La salubrité de l'eau doit être confirmée au moyen de méthodes reconnues selon une fréquence qui permet d'en confirmer la salubrité.
  • Lorsqu'on a recours à des sources municipales, on peut accepter les résultats des analyses municipales.

a. Salubrité de l'eau, de la glace et de la vapeur

  • Confirmer que l'on utilise bien de l'eau salubre, notamment :
    • l'eau municipale;
    • l'eau qui a subi des analyses avec les résultats des analyses.
  • Si l'eau fait l'objet d'un traitement, confirmer que les produits chimiques utilisés sont acceptables pour cette utilisation et que les procédures appropriées sont bien respectées.
  • Examiner les schémas de l'installation et les dossiers d'entretien pour s'assurer qu'il n'y a pas de contamination croisée entre les réserves d'eau salubres et insalubres.

b. Équipement de manipulation de l'eau, de la glace et de la vapeur

  • L'équipement est conçu, installé et entretenu de manière à ne pas compromettre la salubrité de l'eau.

b. Équipement de manipulation de l'eau, de la glace et de la vapeur

  • Examiner les schémas de l'installation et les dossiers d'entretien pour confirmer que la conception, l'installation et l'entretien de l'équipement ne compromettent pas la salubrité de l'eau.

5.4 Élimination des déchets

Résultat
  • Les systèmes d'entreposage et d'élimination des effluents et des déchets sont conçus, construits et entretenus de manière à empêcher la contamination des produits réglementés et de l'environnement.
Justification
  • Un système efficace d'enlèvement et d'élimination des déchets réduira la présence de ravageurs et le risque de contamination de l'environnement, ou encore la contamination croisée des produits, des intrants, des matériaux d'emballage, des surfaces de contact ou des réserves d'eau salubres (p. ex., refoulement des drains entraînant une inondation).
  • Des contenants et des ustensiles faciles à nettoyer et bien identifiés utilisés pour les déchets empêcheront toute mauvaise utilisation qui pourrait aboutir à une contamination croisée.
  • La présence de mécanismes qui empêchent le refoulement (p. ex., piégeage, évacuation) empêchera que des gaz d'égout, des ravageurs, des micro-organismes ou d'autres contaminants ne pénètrent dans l'établissement par le système de plomberie.
Élimination des déchets : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les zones et les contenants d'entreposage des déchets sont identifiés, d'une capacité suffisante, sécurisés et nettoyés pour ne pas attirer les ravageurs.

a. Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que les contenants à déchets sont identifiables, sécurisés et nettoyés à intervalles réguliers.

b. Le système d'élimination des déchets, dont les conduits d'effluent, ne contamine pas les produits, les secteurs de préparation ou l'environnement.

b. Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que l'élimination des déchets n'a pas pour effet de contaminer les secteurs de préparation des produits (p. ex., par fuite et déversement).

c. Les systèmes de drainage et d'égouts sont adaptés au volume et au type d'effluents produits au cours des activités normales de transformation et de nettoyage, et permettent d'éviter les refoulements.

c. Examiner les dossiers d'entretien et vérifier visuellement que les systèmes de drainage et d'égouts sont suffisants pour le volume et le type d'effluents et que les déchets ne s'accumulent pas dans les secteurs de manipulation.

  • Remarquer toute odeur qui n'est pas caractéristique du produit.

Élément 6 : Résultats et critères de rendement liés à la réception, au transport et à l'entreposage

6.1 Réception, transport et entreposage

Résultat
  • Le cas échéant, les produits (y compris les intrants) et les matériaux d'emballage sont transportés, réceptionnés et entreposés dans des conditions qui en assurent l'intégrité et qui empêchent les dommages, la détérioration, la propagation et la contamination.
Justification
  • Les produits peuvent être contaminés ou ne pas parvenir à destination en bon état, à moins que des mesures efficaces de contrôle ne soient prises durant le transport et/ou à l'endroit de chargement, de déchargement et d'entreposage.
  • La salubrité et la qualité des produits qui nécessitent un contrôle de la température et du taux d'humidité peuvent être compromises si les produits sont laissés à des températures et dans des conditions ambiantes et néfastes pendant de longues durées.
Réception, transport et entreposage : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les moyens qui servent au transport de produits :

  • sont propres et protègent le produit contre la contamination, les dommages et la détérioration (y compris les contrôles de la température et du taux d'humidité);
  • ne servent pas au transport de matières ou de substances qui pourraient entraîner une contamination croisée ou adultérer le produit.

a. Examiner les dossiers et confirmer visuellement :

  • que les moyens de transport sont propres et qu'ils assurent la protection du produit;
  • que les produits incompatibles ne sont pas transportés ou entreposés ensemble à moins qu'il n'y ait des mesures de contrôle adaptées (p. ex., séparation);
  • que les moyens de transport ne servent pas à des fins multiples incompatibles et sont nettoyés entre plusieurs utilisations.

b. S'il y a lieu, on procède à l'entretien des contrôles de la température et du taux d'humidité des produits (p. ex., produits réfrigérés ou congelés) qui ne doivent pas être conservés à la température ambiante pendant de longues durées.

b. Examiner les dossiers et confirmer visuellement que les produits qui nécessitent des contrôles environnementaux sont transportés et entreposés à la température et au taux d'humidité qui conviennent et qu'il n'y a aucun risque de contamination.

  • Noter si des produits sont ou ont été laissés dehors dans des conditions défavorables qui risquent de compromettre leur salubrité, leur santé ou leur qualité (p. ex., congélation, dégel ou transpiration).

c. Les moyens de transport sont chargés, disposés et déchargés de manière à empêcher l'endommagement et la contamination des intrants et/ou des produits finis.

c. Examiner les dossiers et vérifier visuellement que les intrants et les matériaux d'emballage sont gérés de manière à minimiser les dommages et à préserver l'intégrité lors de la réception et de l'expédition.

d. Les zones d'entreposage permettent :

  • la séparation des produits et d'autres matières, y compris les produits retournés;
  • la protection du produit contre la contamination;
  • s'il y a lieu, le contrôle de la température et du taux d'humidité pour empêcher la détérioration et l'altération;
  • le roulement des stocks pour en préserver la qualité, la salubrité et la convenance.

d. Examiner les dossiers d'expédition et vérifier visuellement que les zones d'entreposage permettent :

  • la séparation, notamment des produits retournés;
  • la protection du produit contre la contamination;
  • le contrôle de la température et du taux d'humidité qui conviennent;
  • la rotation des stocks afin de maintenir la convenance, la qualité et la salubrité des produits.

6.2 Transport des animaux

Résultat
  • Les animaux sont transportés sans cruauté conformément aux exigences réglementaires.
Justification
  • Les animaux peuvent être blessés ou ne pas parvenir à destination en bon état, à moins qu'ils ne soient transportés et manipulés sans cruauté.
Transport des animaux : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les moyens de transport qui servent au transport des animaux sur pied et les zones de manipulation et de rétention des animaux sont conçus pour :

  • fournir suffisamment d'espace et assurer une aération suffisante;
  • protéger les animaux contre les intempéries.

a. Confirmer par une observation visuelle ou par l'examen des dossiers que :

  • les animaux sont transportés en position naturelle;
  • les animaux ne sont pas transportés dans des conditions néfastes (p. ex., transpiration, engelure, halètement). Le cas échéant, en prendre note.

b. Les animaux sont manipulés, chargés, transportés, déchargés et tenus de manière à éviter tout stress inutile.

b. Confirmer par un examen des dossiers et une observation visuelle que les animaux sont chargés et disposent d'un espace suffisant.

c. Les besoins des animaux en matière de repos, d'alimentation et d'abreuvement sont satisfaits.

c. Confirmer par un examen des dossiers et une observation visuelle que l'on prévoit des périodes de repos, d'alimentation et d'abreuvement.

Élément 7 : Résultats et critères de rendement liés à la traçabilité, au contrôle et aux plaintes

7.1 Traçabilité et contrôle

Résultat
  • Les produits sont correctement identifiés pour en faciliter le retrait du marché ou toute autre restriction de déplacement.
  • On assure le contrôle efficace des produits non conformes en empêchant qu'ils ne soient mis sur le marché et en s'assurant qu'ils en sont rapidement retirés s'ils ont été distribués et qu'ils sont éliminés comme il faut.
  • L'ACIA est avisée, lorsque la loi ou les règlements le prescrivent, de la non-conformité d'un produit.
Justification
  • L'identification et le contrôle rapides et efficaces des produits impliqués sont essentiels pour protéger le public, les végétaux, les animaux et l'environnement contre les risques évitables.
Traçabilité et contrôle : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Le système de traçabilité et de contrôle doit pouvoir :

  • déterminer la source des intrants (p. ex., les ingrédients) du produit impliqué;
  • mettre fin à toute autre distribution et vente;
  • retracer les produits (y compris les produits dérivés et les produits qui ont fait l'objet d'une contamination croisée, s'ils sont impliqués) au point de distribution suivant;
  • contacter les clients et l'ACIA;
  • retirer le produit impliqué, notamment en en assurant la ségrégation;
  • maintenir des dossiers précis de traçabilité conformément aux normes qui s'appliquent.

a. Examiner les dossiers pour identifier les rappels préalables et/ou les activités de lutte contre les ravageurs ou de lutte contre les maladies et confirmer que le produit a fait l'objet d'un rappel ou d'un contrôle efficace (quantité distribuée et retournée) et a été éliminé selon les procédures établies.

  • Déterminer si la cause du rappel et/ou de la mesure de contrôle a été identifiée et si cette donnée a servi à opérer des ajustements pour empêcher toute récidive.
  • Si le système de contrôle et/ou de traçabilité a fait l'objet d'essais réguliers, examiner les dossiers de formation pour en déterminer l'efficacité.
  • S'il y a lieu, demander un rappel fictif ou une simulation (p. ex., une épidémie de maladie).

7.2 Plaintes

Résultat
  • Des enquêtes font suite aux plaintes relatives aux maladies, aux ravageurs, aux fausses déclarations sur les produits et au transport des animaux afin d'en déterminer les causes fondamentales et les mesures correctives à prendre.
Justification
  • Les plaintes provenant de n'importe quelle source (p. ex., les consommateurs, les producteurs primaires, d'autres membres de l'industrie) sont d'importants indicateurs de lacunes possibles du système ou de l'éventuelle présence d'un contaminant, d'un ravageur ou d'une maladie. Lorsque le système de traitement des plaintes lui-même est incomplet, il peut empêcher de déterminer, de maîtriser et d'atténuer les risques.
Plaintes : Critères de rendement de la partie réglementée et les activités d'inspection
Critères de rendement de la partie réglementée Activités d'inspection

a. Les plaintes sont documentées et font l'objet d'une enquête par la partie réglementée pour déterminer si les exigences réglementaires n'ont pas été respectées.

a. Examiner les dossiers des plaintes pour déterminer s'il y a des tendances qui justifient une enquête plus poussée.

b. En cas de non-conformité, des mesures correctives sont prises à l'égard de ce qui suit :

  • le produit concerné (y compris le produit qui a fait l'objet d'une contamination croisée);
  • les changements qu'il faut apporter aux procédés ou aux procédures pour empêcher toute récidive;
  • la nécessité de présenter un autre avis à l'ACIA si l'on soupçonne la présence d'un ravageur/d'une maladie.

b. Lorsque les plaintes sont étayées, confirmer que la cause profonde a été établie et que cette donnée a permis de prévenir toute récidive.

  • S'assurer que les mesures correctives prises ont permis de résoudre le problème.

Annexe C : Étapes de base de l'inspection du plan de contrôle préventif du titulaire d'une autorisation

Étapes clés d'une inspection du point de vue de l'inspecteur

Ci-après sont décrites les étapes clés qui pourront être suivies par les inspecteurs de l'ACIA. Il s'agit d'une approche d'inspection uniforme dans le cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Les résultats et les critères de rendement sur lesquels les inspecteurs doivent se baser pour vérifier la conformité peuvent être consultés à l'annexe B.

Étape 1 : Préparation à l'inspection

  1. Déterminer la portée préliminaire de l'inspection.
    • Une fois qu'une installation a été ciblée aux fins d'inspection, la portée de cette dernière peut être modifiée en fonction des facteurs suivants :
      • changements du point de vue des activités (p. ex., l'entreprise s'est mise à l'exportation);
      • éléments déclencheurs (p. ex., rappels, plaintes, signes cliniques);
      • dossiers de l'entreprise, rapports d'inspection antérieurs et antécédents en matière de conformité (p. ex., cas de non-conformité récurrents);
      • tous les éléments prioritaires du PCP (p. ex., Élément 1 : Contrôle des procédés et des produits);
      • autres éléments qui n'ont pas été touchés lors d'une inspection antérieure.

    Au fil du temps, le système complet de la partie réglementée devrait être inspecté afin que l'on vérifie la conformité avec toutes les exigences réglementaires.

  2. Déterminer si les inspections doivent être prévues ou inopinées.

    Les inspections peuvent être prévues à l'horaire ou inopinées, à la discrétion de l'inspecteur. Les deux approches seront utilisées.

    • Les inspections prévues permettent à l'inspecteur de prendre les dispositions nécessaires avec l'exploitant et le personnel clé en vue des entretiens, et d'obtenir la confirmation que la documentation pertinente sera disponible.
    • Les inspections inopinées fournissent à l'inspecteur l'occasion d'observer les activités pendant qu'elles sont en cours, ce qui peut limiter la portée de l'inspection si certains employés ne sont pas sur place ou si des activités précises n'ont pas lieu.
  3. Examiner les lois, les règlements, les autres documents de référence et autres sources d'information applicables.
  4. Rassembler les documents d'inspection (p. ex., règlements pertinents, guides de procédures) et les outils, l'équipement d'échantillonnage, les vêtements de protection, le matériel de sécurité et les fournitures nécessaires.

Étape 2 : Exécution de l'inspection

Lors de l'inspection, il faut consigner toutes les constatations, y compris les discussions. Des renseignements supplémentaires tels que les échantillons physiques, les photographiesNote de bas de page 17 et les copies de documents peuvent également être recueillis.

  1. Réunion d'ouverture
    • Présenter tous les participants (ACIA et partie réglementée) présents et expliquer le rôle de chacun;
    • Préciser la portée de l'inspection, le processus qui sera suivi, le temps estimé nécessaire ainsi que la date et l'heure de la réunion de clôture;
    • Identifier les employés ou les ressources nécessaires à la réalisation de l'inspection et confirmer la principale personne-ressource;
    • Informer la partie réglementée de toutes les modifications apportées au processus d'inspection ou aux règlements pertinents;
    • Confirmer s'il y a des modifications au profil d'entreprise;
    • Confirmer les modifications apportées au PCP ou les écarts par rapport à celui-ci depuis la dernière inspection et, s'il y a lieu, modifier la portée de l'inspection en conséquence;
    • Confirmer le statut de toute DMC non réglée;
    • Confirmer les exigences en matière de sûreté et de sécurité de l'entreprise (p. ex., les mesures d'hygiène, les restrictions en matière de circulation des employés, l'équipement de protection, etc.);
    • Indiquer si l'entreprise sera avisée des modifications apportées à la portée durant l'inspection;
    • En ce qui concerne les inspections qui durent plus d'une journée, annoncer la tenue possible d'une réunion de fin de journée afin d'aviser les personnes concernées des cas de non-conformité qui ont peut-être été observés.
  2. Inspection visuelle sur place

    Cette partie de l'inspection sert à recenser les domaines qui devraient être ajoutés à la portée de l'inspection ou qui nécessitent une inspection plus rigoureuse. Elle peut également servir à confirmer l'exactitude des données inscrites au profil des lieux.

    • Observer les conditions générales des lieux (y compris les conditions à l'intérieur et à l'extérieur).
    • Concentrer les efforts sur le recensement de sources éventuelles de contamination, d'infestation ou d'infection qui pourraient faire l'objet d'une inspection plus rigoureuse.
    • Procéder à l'inspection visuelle de façon à ne pas provoquer de dangers.

    Prendre note de la propreté générale de la zone environnante, ainsi que de toute autre condition qui pourrait contribuer à la contamination, à l'infestation ou à l'infection des produits.

    Tenir compte des éléments suivants :

    • les endroits pouvant servir d'abris pour les ravageurs;
    • les contaminants de l'environnement;
    • les points d'accès aux zones de préparation non contrôlés;
    • les signes de détérioration de la condition des installations (p. ex., les bâtiments et les structures extérieures, comme les clôtures) qui pourraient permettre l'introduction de ravageurs ou d'autres sources potentielles de contamination.

    À l'intérieur des lieux, prendre note de l'état de propreté générale et de toute autre condition qui pourrait contribuer à la contamination, à l'infestation ou à l'infection des produits.

    Tenir compte des éléments suivants :

    • état des planchers, des murs et des plafonds (p. ex., propre, en bon état);
    • les pratiques des employés en matière d'hygiène, de biosécurité et de bioconfinement;
    • les signes confirmant la présence de ravageurs;
    • l'éclairage (p. ex., des écrans protecteurs sont installés dans les zones de transformation où des aliments destinés aux humains ou aux animaux sont manipulés et sont tous en bon état);
    • la ventilation (p. ex., des odeurs qui ne sont pas liées au procédé ou au produit, condensation visible);
    • la gestion des déchets (liquides et solides).

    Consigner tous les cas possibles de non-conformité selon les observations. Prendre note de toutes les questions à poser au personnel lors de l'inspection sur place ou des registres qui devraient être examinés afin de confirmer les observations.

  3. Confirmation de la portée de l'inspection

    Selon les observations consignées lors de l'inspection visuelle sur place, évaluer si la portée de l'inspection doit être modifiée.

  4. Déroulement de l'inspection

    Examiner les dossiers

    Examiner le plan de contrôle préventif et les registres des éléments visés par la portée de l'inspection. Le nombre de registres sélectionnés reflétera le rendement à long terme. Concentrer les efforts sur les registres des produits qui seront préparés pendant l'inspection, afin que les actions des employés puissent être observées et que l'on puisse réaliser des entretiens sur place.

    Pour chacun des éléments examinés, il faut traiter des questions suivantes :

    Examiner les registres de surveillance afin de déterminer si :

    • les activités de contrôle sont réalisées telles qu'elles ont été prescrites (p. ex., l'étalonnage de l'équipement, les durées de transformation, les vérifications des températures et les vérifications sanitaires);
    • les mesures de contrôle sont respectées;
    • les écarts sont identifiés et des mesures adéquates sont prises.

    Examiner les registres de vérification afin de déterminer si :

    • les activités de surveillance sont réalisées telles qu'elles ont été prescrites;
    • les mesures de contrôle de l'entreprise sont efficaces;
    • les écarts sont identifiés et des mesures adéquates sont prises.

    Dans le cas de défaillances récurrentes, déterminer si la partie réglementée a mis en œuvre des mesures supplémentaires ou si elle a apporté des modifications au PCP.

    Tout registre à l'appui du PCP peut être consulté lors de l'inspection (p. ex., les registres de formation, les plaintes des consommateurs). Définir clairement les types de registres auxquels vous devrez avoir accès.

    Faire preuve de jugement en décidant s'il est nécessaire de recueillir des échantillons du produit alimentaire ou des écouvillons de l'équipement ou de l'environnement dans le but de valider les observations de l'inspection et de déterminer si la partie réglementée respecte les normes. Envoyer tous les échantillons recueillis au laboratoire approprié aux fins d'analyse.

    Observer les activités et réaliser les entretiens

    Faire preuve de jugement en décidant de ce qui doit être effectué en premier – observer les activités ou réaliser les entretiens. L'ordre selon lequel ces activités doivent avoir lieu n'est pas établi – l'objectif est de recueillir les données les plus précises possible.

    À l'étape des observations, confirmer que les employés suivent les procédures du plan de contrôle préventif. Interroger les employés afin de recueillir suffisamment d'information pour appuyer les observations. Favoriser l'usage de questions ouvertes telles que les suivantes :

    • Que faites-vous? Que consignez-vous?
    • Quel est le but de ce que vous faites?
    • Comment cela contribue-t-il à la confirmation de l'efficacité des mesures de contrôle?
    • Que faites-vous en cas d'écart?

    Si les exigences réglementaires sont respectées, passez à la sous-section f (rapport d'inspection). En cas de non-conformité, il faut évaluer la gravité, passez à la sous-section e.

  5. Déterminer la conformité et gérer les cas de non-conformité

    Déterminer le risque que présente la non-conformité de chacun des éléments, et si une intervention réglementaire s'impose.

    Tous les cas de non-conformité doivent être rectifiés par la partie réglementée.

    En cas de risque d'incidence grave sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou sur l'environnement, ou encore si l'on observe des risques économiques ou commerciaux, voici les mesures à prendre :

    • communiquer avec la personne-ressource principale de la partie réglementée et discuter de la question pour savoir si d'autres mesures s'imposent;
    • le cas échéant, demander des mesures immédiates pour contrôler le produit concerné et remédier au problème :
      • déterminer si tout le produit concerné est bien maîtrisé;
      • prendre des mesures de conformité ou d'application de la loi (p. ex., saisir et retenir le produit, arrêter la production, lancer un rappel) si le produit n'est pas adéquatement contrôlé.
  6. Rapport d'inspection

    Le rapport d'inspection comprend les résultats de l'inspection, les demandes de mesures correctives présentées, les cas de non-conformité techniques observés et les mesures prises.

    La documentation relative aux registres examinés comprend :

    • les renseignements servant à identifier les registres précis examinés;
    • les dates inscrites aux registres.

    La documentation relative aux observations et aux entretiens comprend :

    • le nom, le titre et le domaine de responsabilité du personnel interviewé ou observé;
    • la zone de l'installation et les procédures observées;
    • une description de tout aspect non conforme remarqué.

    Il faut déclarer tous les incidents de non-conformité dans le rapport d'inspection final. La nature des cas de non-conformité doit être précisée de façon claire, objective et concise.

Étape 3 : Communication des résultats de l'inspection

Tenir une réunion de clôture avec la partie réglementée afin de discuter des résultats de l'inspection, des cas de non-conformité et des prochaines étapes. Il faudra lui remettre un exemplaire du rapport d'inspection lorsqu'il sera terminé.

Lors de la réunion de clôture :

  • discuter des résultats généraux de l'inspection et des tendances observées;
  • déclarer les cas de non-conformité;
  • fournir des précisions relativement aux questions ou aux inquiétudes exprimées;
  • obtenir l'engagement de la partie réglementée qu'elle donnera suite aux non-conformités. Prendre note des mesures provisoires qu'elle propose, s'il y a lieu;
  • informer la partie réglementée que des échantillons ont été envoyés au laboratoire aux fins d'analyse et lui préciser la date à laquelle les résultats devraient être connus;
  • fournir un exemplaire du rapport d'inspection et des documents connexes s'ils sont achevés, ou préciser la date à laquelle ces documents seront disponibles;
  • discuter des prochaines étapes, y compris l'échéancier de la mise en œuvre des mesures correctives exigées;
  • annoncer la tenue d'activités ou d'inspections de suivi.

Étape 4 : Déroulement d'une inspection de suivi

Il pourrait être nécessaire de réaliser une inspection de suivi afin de confirmer que les mesures correctives ont été mises en œuvre, qu'elles sont efficaces, et que les modifications apportées au PCP sont bien documentées. On peut prolonger les délais de mise en œuvre des mesures correctives dans certains cas, notamment :

  • si une demande de prolongation de délai est présentée par écrit, expliquant les raisons du retard et proposant une nouvelle date prévue pour la mise en œuvre;
  • lorsque la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement n'est pas compromise.

À l'étape de l'examen des mesures correctives, il faut :

  • confirmer quelles mesures ont été prises et pourquoi, et confirmer la pertinence de celles-ci (notamment l'élimination des produits touchés);
  • examiner les registres qui prouvent l'efficacité des mesures correctives;
  • prendre note des changements, s'il y a lieu;
  • examiner toutes les modifications apportées au PCP.

Si les mesures correctives ont été mises en œuvre de façon efficace, fermer le cas de non-conformité dans le rapport d'inspection.

Si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre de façon efficace et qu'une prolongation du délai n'est pas accordée, prendre les mesures de conformité et d'application de la loi qui s'imposent.

Annexe D : Éventail des mesures réglementaires

La liste qui suit énumère les mesures réglementaires possibles de l'ACIA, qu'elles soient dues aux activités de la partie réglementée ou à des événements liés à des contaminants ou l'introduction de maladies ou de ravageurs. Cette liste n'est pas exhaustive et les interventions ne sont classées dans aucun ordre précis, et une même situation peut faire l'objet de plus d'une intervention.

  1. Inspection

    Une évaluation et une vérification de la conformité d'une partie réglementée avec les lois et règlements administrés ou mis en application par l'ACIA. Par exemple, une plainte déposée par un consommateur ou l'industrie pourrait déclencher une inspection.

  2. Refus de délivrer des documents ou des certificats d'exportation

    Le ministre peut refuser de délivrer des certificats d'exportation si les mesures de contrôle à l'exportation de la partie réglementée décrites dans le PCP de cette dernière ont échoué ou si le produit ne respecte pas les exigences législatives fédérales ou les exigences du pays importateur.

  3. Lancement ou interruption d'une activité

    Si une inspection révèle un cas de non-conformité, l'inspecteur peut demander à toute personne qui exerce une activité réglementée ou prépare un produit réglementé d'entreprendre ou d'interrompre l'activité, s'il y a lieu.

  4. Saisie et détention

    La saisie et la détention permettent à l'ACIA de contrôler un produit si l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'il est en violation de toute disposition des lois ou règlements administrés par l'ACIA ou que celle-ci est chargée de faire appliquer. Par exemple, un produit peut être saisi et détenu jusqu'à ce que :

    • le produit soit de nouveau conforme aux exigences applicables;
    • les procédures judiciaires ou relatives à la SAP soient achevées;
    • une ordonnance de restitution soit émise par la cour ou un tribunal.
  5. Renvoi du Canada

    Si un importateur ne détient pas d'autorisation valide ou si un produit importé se révèle non conforme aux exigences législatives ou est importé de façon illégale, l'inspecteur peut exiger que le produit soit retiré du Canada.

  6. Mise en quarantaine/contrôle des déplacements

    La déclaration d'un lieu infecté, l'avis d'un lieu infesté et le contrôle des déplacements sont utilisés pour contenir les ravageurs ou les maladies réglementés.

  7. Rencontre avec la partie réglementée

    La partie réglementée pourrait être convoquée à une réunion pour que l'on puisse discuter de la nécessité d'adopter des mesures correctives, établir un échéancier et décrire les prochaines mesures qui pourraient être prises si la situation de non-conformité se maintient.

  8. Avis de non-conformité

    La partie réglementée peut recevoir un avis de non-conformité de l'ACIA si elle néglige de donner suite l'exigence de mettre en œuvre des mesures correctives efficaces et si des mesures additionnelles d'application de la loi sont envisagées.

  9. Publication de renseignements relatifs à la situation de non-conformité

    Des mesures de conformité et d'application de la loi peuvent être publiées sur le site Web de l'ACIA.

  10. Élimination et destruction

    Un produit (ou toute chose) qui enfreint les lois ou règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée d'appliquer, peut faire l'objet d'une ordonnance de destruction ou d'élimination en conformité avec les lois et les règlements applicables.

    Un produit peut également être éliminé ou détruit s'il a été confisqué ou si la partie réglementée consent à son élimination.

  11. Injonction

    À l'heure actuelle, à la demande du Procureur général, le tribunal peut enjoindre à une personne de cesser une activité qui pourrait contrevenir aux lois ou aux règlements administrés par l'ACIA, ou que celle-ci est chargée de faire respecter, ou d'entreprendre une activité visant à prévenir toute infraction. Conformément à l'article 18 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA peut s'adresser à un tribunal compétent pour demander une injonction provisoire. Lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sera pleinement en vigueur, le ministre pourra demander une injonction permanente.

  12. Rappel

    Le rappel d'un produit est approprié lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le produit réglementé représente un risque du point de vue de la santé des humains ou des animaux ou de la protection des végétaux ou de l'environnement. Si la partie réglementée refuse de procéder au rappel du produit, un ordre de rappel peut être émis, conformément à l'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments : « le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne. »

  13. Mesures prises à l'égard des autorisations

    Une autorisation peut être suspendue ou annulée si son détenteur néglige de se conformer aux exigences réglementaires ou aux conditions relatives à celle-ci. Se reporter à la section 2 (Autorisations) pour consulter la liste des raisons et obtenir de plus amples renseignements.

    En outre, le ministre peut assujettir une autorisation à toute condition supplémentaire jugée appropriée.

  14. Sanctions administratives pécuniaires

    Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), adoptées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA), constituent un élément important d'un régime d'inspection et d'application de la loi moderne et offrent certains avantages spécifiques.

    Les SAP :

    • permettent de prendre des mesures de rechange pour encourager la conformité avec les exigences réglementaires, sans avoir à recourir immédiatement à la suspension ou l'annulation des autorisations ou à intenter des poursuites judiciaires;
    • offrent une solution de rechange à la section des amendes et pénalités d'une loi pour encourager la conformité aux exigences;
    • permettent aux parties réglementées de demander un examen indépendant des faits par la Commission de révision agricole du Canada ou au ministre;
    • peuvent prendre la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction déterminée conformément à la LSAPAA.

    La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux contiennent actuellement les dispositions relatives aux SAP. Des sanctions pécuniaires peuvent être imposées en ce qui a trait aux infractions précisées en vertu des pouvoirs législatifs relatifs à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

    La Loi sur la salubrité des aliments au Canada confère à l'ACIA le pouvoir d'imposer des SAP comme mesures coercitives pour les infractions liées aux produits alimentaires. Pour ce qui est des produits auxquels la loi ne s'applique pas actuellement, l'imposition de SAP est en cours d'étude.

  15. Recommandation d'une poursuite

    Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est responsable de toutes les poursuites visant la législation mise en application par l'ACIA. Si cette dernière juge qu'une poursuite constitue l'intervention la plus appropriée, des résumés de preuves recommandant le dépôt d'accusations seront envoyés au SPPC, qui décidera s'il y a lieu d'entreprendre des poursuites.

  16. Ordonnance de traitement

    L'ACIA peut ordonner le traitement d'un produit pour atténuer le risque de transmission de ravageurs ou de maladies. Le traitement peut également être combiné à l'élimination pour atténuer le risque de fuite du ravageur pendant qu'on attend son élimination.

  17. Vaccination

    La vaccination des animaux peut être utilisée afin de prévenir la propagation de maladies.

Annexe E : Processus de traitement des plaintes

Qui peut déposer une plainte?

Le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) accepte les commentaires, les compliments et les plaintes de toute personne ayant traité avec l'ACIA, à propos de questions se rapportant à la qualité du service offert par l'ACIA ou aux décisions prises par les employés de l'ACIA qui sont habituellement de nature réglementaire. Cela comprend les parties réglementées, les intervenants et le public.

Comment peut-on déposer une plainte?

Une plainte peut être déposée de diverses façons :

  • En ligne
  • Par courriel
  • Par courrier
  • Par téléphone
  • Par télécopieur
  • En personne

Dépôt d'une plainte

Il faut remplir le formulaire de demande du BTPA. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ACIA.

Le BTPA encourage les personnes qui souhaitent déposer une plainte a d'abord tenter de régler directement le problème avec l'employé de l'ACIA visé. Si cela ne fonctionne pas, il est conseillé de tenter de parler avec le superviseur de l'employé (gestionnaire ou directeur) avant de soumettre la plainte au BTPA. Cette approche progressive donne à l'employé et à son équipe de direction la possibilité de régler la plainte avant que celle-ci ne dégénère. On trouvera d'autres renseignements sur cette démarche sur le site Web de l'ACIA : Plaintes, commentaires et compliments.

Réception des plaintes par le BTPA

Le BTPA accuse réception des plaintes reçues par courriel, par téléphone ou par télécopieur dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Un numéro de dossier est attribué à la plainte à titre de référence.

Dépôt d'une plainte

Les plaintes peuvent porter sur un service, une mesure, une décision, un règlement, une politique, un programme, une procédure ou un traitement de l'ACIA. Cela comprend les situations où une personne :

  • n'est pas satisfaite du service fourni par le personnel de l'ACIA;
  • a l'impression de retards indus causés par le personnel de l'ACIA;
  • croit que l'ACIA a commis une erreur;
  • n'est pas d'accord avec des décisions de l'ACIA (par exemple, concernant la délivrance d'une autorisation, l'agrément, les licences, les ordonnances, les résultats d'inspection, les saisies, l'identification d'un produit ou autre);
  • n'est pas d'accord avec des règlements, politiques et procédures de l'ACIA.

La plainte devrait être présentée dans les douze mois suivant l'incident ou la décision de l'ACIA faisant l'objet de la plainte.

Le BTPA n'accepte pas normalement les plaintes portant sur des incidents qui ont eu lieu plus d'un an avant le dépôt de la plainte, à moins de circonstances spéciales. Par exemple, si de nouveaux renseignements sont survenus ou que la situation a évolué, le BTPA pourrait examiner le dossier.

Y a-t-il des plaintes que le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BTPA) n'examinera pas?

Le BTPA classe les plaintes pour déterminer si elles relèvent du mandat de son mandat et donc peuvent être examinées. Une plainte fera partie de l'une des catégories suivantes :

  1. Processus existant – Le BTPA détermine qu'il existe déjà un mécanisme pour régler la plainte. En voici des exemples :
    • un appel d'une décision relative à l'indemnisation en vertu de la Loi sur la santé des animaux ou de la Loi sur la protection des végétaux;
    • une demande de réinspection;
    • un appel d'une décision prise en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
    • une plainte d'un consommateur concernant un produit alimentaire (liée ou non à la salubrité des aliments);
    • insatisfaction à l'égard d'une décision du Conseil d'arbitrage concernant des fruits ou des légumes frais;
    • une plainte de nature commerciale faite par l'industrie ou un compétiteur.
  2. Pas d'examen – Lorsque le BTPA détermine qu'il ne peut pas examiner la plainte. Il s'agit généralement de cas qui sont déjà devant les tribunaux ou qui font l'objet d'une enquête de l'ACIA en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Il peut aussi s'agir d'événements qui ont eu lieu il y a plus de douze mois.
  3. Examen – Le BTPA détermine que la plainte porte sur la qualité du service ou le programme de réglementation de l'ACIA, ou une décision prise par le personnel de l'ACIA. Cela peut comprendre le comportement du personnel, les retards injustifiés, les renseignements inexacts ou trompeurs, les erreurs, les erreurs administratives, ainsi que les décisions relatives aux licences, aux agréments, aux autorisations, aux ordonnances, aux résultats d'inspection, aux saisies et retenues, et à l'identification, entre autres.

La personne qui dépose la plainte peut-elle garder l'anonymat?

Tous les renseignements qui sont fournis à l'ACIA sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur l'accès à l'information accorde aux citoyens canadiens le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, ainsi qu'aux personnes présentes au Canada, un droit d'accès à l'information personnelle que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute divulgation non autorisée.

Sur demande, le BTPA mettra tout en œuvre pour traiter la plainte de façon anonyme. Dans certaines situations, il peut être impossible de procéder à un examen exhaustif sans divulguer de l'information (p. ex., nom, nom d'entreprise, etc.) aux responsables de l'ACIA. La décision sera prise au cas par cas.

Examen de la plainte

Un analyste des plaintes communiquera avec le plaignant pour recueillir plus de renseignements au sujet de la plainte et pour assurer une bonne compréhension de tous les détails.

Après s'être assuré de bien comprendre la plainte et l'avoir examinée, l'analyste des plaintes procédera à une enquête préliminaire au sein de l'ACIA, ce qui pourrait comprendre ce qui suit :

  • demander aux spécialistes techniques de l'Agence leur point de vue sur la question;
  • examiner les documents techniques fournis (par exemple, procédures, politiques, règlements, certificats phytosanitaires, avis de retrait, fichiers d'inspection, etc.);
  • rencontrer le personnel de l'Agence pour examiner les options en vue de régler la situation.

Après que tous les renseignements pertinents aient été recueillis et que le plaignant et la personne-ressource de l'Agence aient eu l'occasion de fournir des commentaires, le BTPA examinera les deux points de vue avant de rendre une décision au sujet de l'incident. Le BTPA peut déterminer que les mesures ou les décisions de l'ACIA étaient raisonnables, ou que le problème a été réglé de manière adéquate, ou l'analyste des plaintes peut recommander à l'ACIA de réexaminer la question. Le plaignant et la direction de l'Agence seront informés de la décision et des fondements des conclusions.

Le BTPA est un bureau impartial. Après l'examen des renseignements et des documents/politiques se rapportant à la question, le BTPA déterminera si les décisions et les mesures prises par l'ACIA sont mises en œuvre de façon uniforme conformément aux procédures établies, en temps opportun et d'une manière professionnelle, comme le décrit l'Énoncé des droits et des services de l'ACIA.

Le BTPA sert actuellement de bureau de recours administratif, ce qui veut dire qu'il n'a pas de compétence juridique pour modifier des décisions particulières de l'ACIA. Si, durant le processus d'examen, il détermine qu'une décision particulière de l'ACIA doit être réexaminée, le BTPA en informe la direction de l'ACIA. Une demande d'examen par le BTPA ne modifie ni ne suspend la décision de l'ACIA faisant l'objet de l'examen. La décision demeure valide et en vigueur durant l'examen.

À l'occasion, le BTPA peut décider, après avoir parlé séparément avec le plaignant et l'Agence, que la mesure la plus appropriée consiste à faciliter les discussions entre le plaignant et l'ACIA. Lorsque la communication a été rétablie et que les parties sont disposées à travailler ensemble à la résolution du problème, le BTPA fermera le dossier pour permettre au plaignant et à l'Agence de continuer à collaborer en vue d'en arriver par eux-mêmes à une résolution fructueuse. Tous les plaignants sont invités à s'adresser de nouveau au BTPA si, après les discussions, ils demeurent insatisfaits de la façon dont l'ACIA a traité leur plainte.

Fermeture d'une plainte

À la suite de l'examen du dossier, le BTPA communiquera avec le plaignant par téléphone pour l'informer, lui expliquer ses options, les prochaines étapes et les décisions finales. Le BTPA enverra ces mêmes renseignements au plaignant par écrit à la suite de l'appel téléphonique. Après avoir reçu la lettre indiquant les résultats, le plaignant pourrait avoir d'autres commentaires à formuler. Il peut alors communiquer avec le BTPA, qui s'efforcera de trouver des réponses.

Que se passe-t-il une fois qu'un dossier est fermé?

Le chef des recours signalera parfois des possibilités d'amélioration à la haute direction de l'ACIA. Ces observations vont de la mise à jour ou de la clarification de politiques et de procédures, à l'amélioration de la prestation de services dans certains secteurs.

Délais

Le BTPA tentera de résoudre une plainte aussi rapidement que possible. Le BTPA prend toutes les plaintes au sérieux et tient le plaignant au courant au moyen de rétroactions périodiques tout au long de l'examen de la plainte. La durée de l'examen dépendra de la complexité de la situation et de la disponibilité du plaignant et des fonctionnaires de l'ACIA durant l'étape de collecte de renseignements.

Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la plainte, le BTPA enverra un accusé de réception et y attribuera un numéro de dossier aux fins de référence. D'autres normes de service sont en voie d'élaboration.

Gestion des dossiers

Le BTPA fera tout son possible pour traiter la plainte de façon anonyme si le plaignant le souhaite. Cette décision est prise au cas par cas, car il n'est pas toujours possible de réaliser un examen exhaustif sans divulguer tous les renseignements. La Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels seront respectées.

Le BTPA ne communiquera les renseignements concernant le dossier du plaignant avec l'ACIA que selon le principe du besoin de savoir, ce qui signifie que les renseignements fournis au BTPA par le plaignant ne sont échangés que pour le déroulement de l'examen de la plainte. La communication des renseignements peut s'avérer nécessaire pour que le BTPA puisse exercer ses fonctions et réaliser un examen approfondi. Par exemple, s'il demande à l'ACIA des renseignements concernant un incident qui lui avait été signalé, le BTPA pourrait devoir divulguer certains renseignements concernant la plainte afin d'obtenir le point de vue de l'ACIA à l'égard de la situation.

Annexe F : Glossaire

Ce glossaire terminologique vise à normaliser le langage utilisé au sein des secteurs d'activités de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux de l'ACIA et à assurer l'interprétation uniforme de la terminologie où le sens du terme est limité pour les besoins de ce modèle. Les termes qui ne figurent pas dans le glossaire sont explicités dans la législation et, dans le cas contraire, il faut prendre la définition du dictionnaire.

Assainissement
(Sanitation)
État de propreté convenant aux activités exercées par la partie réglementée.
Approche axée sur un système
(Systems-based approach)
Approche intégrée, souple et polyvalente d'analyse et de gestion des risques qui tient compte des mesures sous-jacentes de toute étape ou de tout processus et contrôle que comprend le processus de production ou de préparation de produits.
Autorisations
(Permissions)
Consentement officiel accordant l'autorisation légale à une partie réglementée de se livrer à des activités spécifiées (p. ex., permis, certificats, licences et agréments).
Bioconfinement
(Biocontainment)
Application de mesures et de procédures mise en œuvre pour empêcher la propagation et la diffusion de ravageurs, de maladies et de contaminants à partir d'un site.
Biosécurité
(Biosecurity)
Ensemble de pratiques servant à prévenir le plus possible la transmission de ravageurs, de maladies et de contaminants, y compris leur introduction (bioexclusion), leur propagation parmi les populations (gestion biologique) et leur libération dans l'environnement (bioconfinement).
Contaminant
(Contaminant)
Tout agent biologique, physique et chimique ou toute autre substance présente dans le produit réglementé qui peut compromettre la santé des humains ou des animaux, ou la protection des végétaux ou de l'environnement.
Contamination croisée
(Cross-contamination)
Situation qui survient lorsque des dangers sont transférés.
Danger biologique
(Hazard – Biological)
Tout agent pathogène, microorganisme, organisme nuisible ou vecteur causant des maladies ou des affections qui présentent un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger chimique
(Hazard – Chemical)
Substance chimique qui présente un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou de l'environnement.
Danger physique
(Hazard – Physical)
Tout corps étranger qui n'est normalement pas présent dans un produit et qui représente un danger pour la santé des humains ou des animaux ou pour la protection des végétaux ou pour l'environnement.
Diversification de mode de prestation de service
(Alternative service delivery)
Entente que conclut l'ACIA avec un tiers pour la prestation de services et l'exécution de programmes, le cas échéant.
Employé
(Employee)
Personne qui exerce des activités pour ou au nom d'une entreprise ou d'un établissement.
Établissement
(Establishment)
Lieu, y compris un véhicule, où se font la fabrication, le conditionnement, l'entreposage, le transport, l'emballage ou l'identification (y compris l'étiquetage) d'un produit.
Exportateur
(Exporter)
Toute personne qui prépare, vend ou commercialise des produits destinés à être exportés du Canada dans un autre pays.
Identification de produit
(Product identification)
Tout document ou dispositif associé à un produit ou attaché à celui-ci qui permet à l'ACIA de distinguer ce produit d'un autre (par exemple, étiquettes, tatouages, estampilles, micropuces).
Importateur
(Importer)
Toute personne du Canada qui importe des produits au Canada.
Instances compétentes
(Competent authority)
Organisme ou ministère du gouvernement investi du pouvoir d'exercer des fonctions prescrites par la loi.
Intrants
(Inputs)
Tout matériel reçu qui sert à préparer, à transformer ou à produire des produits réglementés.
Lieux
(Premises)
Lieu géographique, incluant les terrains, les bâtiments et les installations (par exemple serres, enclos, parcs de groupage ou centres de rassemblement).
Lieux de distribution
(Distribution premise)
Entrepôt ou autre local spécialisé qui contient des stocks de produits ou de choses qui doivent être redistribuées aux détaillants, aux grossistes ou directement aux consommateurs.
Mesure corrective
(Corrective action)
Étapes suivies par une partie réglementée afin de remédier à un cas de non-conformité, notamment le fait de contrôler le produit touché, d'analyser les causes profondes et d'éviter que la situation ne se répète.
Mesure de contrôle
(Control measure)
Toute intervention ou activité à laquelle on peut avoir recours pour prévenir, gérer ou éliminer un danger ou atténuer le risque.
Partie réglementée
(Regulated party)
Toute personne (y compris un particulier, une société, un partenariat ou une organisation) qui exploite une entreprise au Canada et qui est assujettie aux lois et règlements administrés par l'ACIA.
Plan de certification du secteur privé
(Private certification scheme)
Systèmes documentés officiels conçus et administrés par le secteur privé qui prescrivent les méthodes à suivre pour atteindre des objectifs et des résultats particuliers et qui englobent généralement des activités de vérification et de certification.
Plan de contrôle préventif
(Preventive control plan)
Combinaison de mesures de contrôle qui, lorsque prises dans leur ensemble, prévoient une approche scientifique de la gestion des risques que présentent les dangers et contribuent à assurer le respect des autres exigences réglementaires.
Préparer ou Produire
(Prepare or Produce)
Toute opération de préparation d'un produit, notamment la culture ou l'élevage, la transformation, le traitement, la conservation, la manipulation, l'analyse, la classification, l'emballage, le codage, la collecte, l'éclosion ou l'abattage et toute autre activité visant le produit réglementé.
Producteur primaire
(Primary producer)
Personne qui travaille avec des ressources naturelles pour cultiver, récolter ou extraire des produits primaires (pour l'agriculture, la pêche, l'aquaculture, les forêts).
Produit
(Commodity)
Tout produit ou article réglementé en vertu des lois ou des règlements administrés ou appliqués par l'ACIA.
Promotion de la conformité
(Compliance promotion)
Toute activité qui éclaire, motive et favorise la conformité avec les prescriptions réglementaires de l'ACIA.
Ravageur
(Pest)
Toute espèce ou souche ou tout biotype d'organisme nuisible à la santé des humains ou des animaux ou à la protection des végétaux ou de l'environnement (y compris les prions).
Surveillance
(Monitoring)
Réalisation d'une série programmée d'observations ou de mesures de paramètres de contrôle afin de vérifier qu'une mesure de contrôle donne les résultats escomptés.
(Codex)
Surveillance de l'ACIA
(CFIA oversight)
Activités d'inspection qui visent à déterminer si une partie réglementée est conforme aux lois et aux règlements administrés et appliqués par l'ACIA et si les produits réglementés sont conformes aux exigences réglementaires.
Surveillance axée sur le risque
(Risk-based oversight)
Système qui utilise des facteurs de risque pour classer par ordre de priorité et gérer les activités d'inspection.
Validation
(Validation)
Obtention de preuves que les mesures de contrôle ou une combinaison de ces mesures permettent de contrôler le danger, à condition d'être correctement mises en œuvre.
(Codex)
Vérification
(Verification)
Application de méthodes, de procédures, d'analyses et d'autres évaluations, en plus de la surveillance, afin de déterminer si les mesures de contrôle donnent les résultats escomptés.
(Codex)
Zone réglementée
(Regulated area)
Zone désignée (p. ex., compartiments et zones) faisant l'objet d'un contrôle réglementaire.
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