Archivée - Rapport des commentaires obtenus : Modèle amélioré d'inspection des aliments
Consultations tenues du 28 mars au 22 mai 2013

Introduction

Le 22 mai 2013, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a conclu une deuxième série de consultations sur le modèle amélioré d'inspection des aliments au Canada. On a demandé aux intervenants de commenter la version modifiée et de proposer des façons d'améliorer le système canadien d'inspection fondé sur des principes scientifiques. L'ACIA propose une méthode unique d'inspection des aliments qui permettra de surveiller de façon cohérente et adéquate toutes les denrées alimentaires réglementées, qu'elles soient importées, exportées ou préparées localement.

L'ACIA a consulté :

• les employés de l'ACIA, y compris le personnel de première ligne;
• les agents négociateurs;
• les groupes de consommateurs;
• l'industrie;
• le milieu universitaire;
• ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux;
• ses partenaires commerciaux internationaux.

Plus de 900 intervenants ont transmis leur commentaire en personne, au moyen d'un sondage en ligne, et par courriel, télécopieur et courrier. L'ACIA a examiné avec soin tous les commentaires reçus au moment de mettre la dernière main à son approche. Le modèle d'inspection des aliments définitif est affiché sur le site Web de l'ACIA.

Commentaires obtenus

En général, les intervenants appuyaient toujours la décision de l'ACIA d'adopter un système d'inspection des aliments unique et plus cohérent. Les intervenants de l'industrie étaient tout particulièrement intéressés à voir le modèle définitif afin de prévoir leurs propres activités.

De façon globale, les intervenants ont demandé à obtenir plus de détails sur les sujets suivants :

• le régime de délivrance de permis proposé par l'ACIA;
• comment devraient être élaborés des plans de contrôle préventif et s'ils seraient assez généraux pour intégrer des systèmes de contrôle des processus ou de gestion de la qualité qui existent déjà;
• le lien entre le modèle et le projet de règlement pour les produits du secteur des aliments importés, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les aliments et drogues,
• les rôles et les responsabilités des principaux partenaires dans le domaine de la salubrité des aliments au Canada;
• comment l'ACIA évaluerait les systèmes de salubrité des aliments des autres pays à des fins de comparaison;
• comment on fixerait le degré de surveillance;
• comment le modèle serait mis en oeuvre et le traitement qui serait réservé aux permis et aux enregistrements existants;
• l'intention de l'ACIA d'élaborer un mécanisme d'examen interne.

Les intervenants ont fait remarquer que la mise en oeuvre du modèle prendrait du temps et ont demandé qu'elle soit faite par étapes afin de permettre aux parties réglementées d'apporter des changements nécessaires. Les intervenants ont également demandé que les inspecteurs de l'ACIA soient bien formés selon la nouvelle approche et que l'ACIA envisage la possibilité d'offrir une formation ou une autre forme d'orientation claire qui aiderait les parties réglementées à se conformer.

Le lien

Les intervenants ont demandé quel était le lien entre le modèle d'inspection des aliments de l'ACIA et les différentes lois fédérales et d'autres initiatives de modernisation de l'ACIA.

Réponse de l'ACIA
L'ACIA travaille de façon exhaustive et structurée sur de nombreux fronts afin d'améliorer la salubrité des aliments et la protection du consommateur au Canada. Les détails de ces efforts figurent dans le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Nombre des concepts qu'englobe le modèle d'inspection des aliments complètent d'autres initiatives législatives, réglementaires et relatives au programme d'inspection ou sont partagés par celles-ci.

La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada confère le pouvoir de prendre des mesures plus vigoureuses pour assurer la salubrité des aliments au Canada. À l'instar de la Loi, le modèle contient de nombreuses améliorations sur le plan du contrôle des importations et de la traçabilité, en plus de prévoir des exigences accrues en matière de tenue de dossiers.

L'ACIA consulte jusqu'au 30 novembre 2013 au point d'un nouveau projet de réglementation sur les aliments afin de soutenir pleinement la nouvelle approche en matière d'inspection et de permettre l'application de la Loi. Ces travaux pourraient prendre jusqu'à deux ans.

Entre-temps, le modèle ainsi que le projet de règlement pour le secteur des produits alimentaires importés prévoient un régime de délivrance des permis et des plans de contrôle préventif obligatoires comme condition d'obtention d'un permis. Le modèle et le projet de règlement renforcent la surveillance des produits alimentaires importés et sont fondés sur le principe que tous les produits alimentaires réglementés devraient faire l'objet d'un traitement égal. Les consultations actuelles de l'ACIA sur le nouveau cadre de réglementation des aliments donnent lieu à des propositions de concepts semblables.

Ces initiatives, entre autres, sont interreliées et complémentaires. Ensemble, elles permettront à l'ACIA de mieux faire ses inspections, d'assurer une plus grande conformité de l'industrie avec les exigences en matière de salubrité des aliments et de mieux protéger les consommateurs. Aux termes du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA continuera à moderniser et à bonifier le système de salubrité des aliments au Canada au cours des prochaines années.

Délivrance de permis

Les intervenants ont renouvelé leur appui à la proposition de l'ACIA, soit de délivrer un permis pour toute partie qui importe, exporte ou prépare des aliments à des fins de commerce interprovincial. Selon les répondants, cette mesure :

• améliorerait la capacité de l'ACIA de rappeler des produits alimentaires et de régler les problèmes de salubrité alimentaire;
• uniformiserait les règles du jeu pour toutes les parties réglementées;
• offrirait un seul portail automatisé pour la délivrance de permis et la diffusion d'information sur les parties réglementées;
• réduirait les lourdeurs administratives, favoriserait l'accès aux marchés étrangers et stimulerait l'investissement au Canada.

Conditions préalables à la délivrance de permis

Les répondants souhaitaient obtenir plus de détails au sujet des conditions préalables à l'obtention d'un permis, par exemple qui peut présenter une demande et comment l'ACIA comptait reconnaître les plans de contrôle préventif.

Réponse de l'ACIA

Parties nécessitant un permis
Les importateurs, les exportateurs et les exploitants d'établissements canadiens qui préparent des aliments destinés au commerce interprovincial devraient obtenir un permis. L'ACIA examine la possibilité d'appliquer des critères particuliers pour certains exportateurs qui souhaiteraient obtenir un permis pour vendre des aliments à l'échelle internationale. On s'attend à ce que d'autres consultations sur l'octroi de permis aux exportateurs soient tenues.

Le permis ne serait pas nécessaire pour toutes les activités liées à la préparation des aliments. Voici des exemples d'exploitations qui ne seraient pas assujetties à détention d'un permis : les établissements oeuvrant dans la vente d'aliments au sein de leur province, l'entreposage, le transport et la vente au détail d'aliments, sans importation ni exportation ni préparation d'aliments et les producteurs primaires, dont les exploitants de grandes cultures et les pêcheurs commerciaux, toujours tenus de respecter les exigences législatives appropriées (par exemple la Loi sur les aliments et drogues).

Les aliments préparés destinés à la vente à l'intérieur des frontières provinciales (commerce intraprovincial) continueraient d'être :

• soumis aux exigences en matière de salubrité de la Loi sur les aliments et drogues fédérale et aux dispositions législatives de la province;
• visés par les activités de rappel d'aliments et de surveillance de l'ACIA.

Importateurs non résidents
L'ACIA continue d'envisager la possibilité d'octroyer des permis aux importateurs sans point d'attache au Canada. L'ACIA décidera des mesures à prendre en ce qui concerne les importateurs non résidents avant l'adoption de la nouvelle réglementation en matière d'aliments, mais toute partie qui importe des aliments au Canada devra toujours avoir en sa possession des documents qui décrivent et démontrent en quoi elle respecte les exigences en matière de salubrité des aliments et la réglementation du Canada.

Plans de contrôle préventif
L'une des conditions clés imposée aux intervenants de l'industrie pour l'obtention d'un permis serait l'élaboration, la documentation, la mise en oeuvre et la tenue à jour d'un plan de contrôle préventif obligatoire adapté à leurs activités et à leur exploitation et conforme aux exigences en matière de salubrité des aliments et à la réglementation. Quel que soit le plan utilisé ou élaboré, l'ACIA propose que ses inspecteurs procèdent à des inspections continues pour s'assurer qu'il appuie efficacement la production d'aliments salubres et satisfait aux exigences réglementaires.

Les répondants voyaient généralement d'un bon oeil la possibilité d'intégrer à cette approche un certain nombre de systèmes de contrôle des processus ou de gestion de la qualité, dont le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et Canada GAP (un programme de salubrité des aliments à l'intention des entreprises qui produisent, emballent et entreposent des fruits et légumes). Lorsque le commerce international l'exige, le système HACCP serait toujours reconnu dans le cadre du nouveau modèle.

Dans la plupart des cas, les établissements qui emploient actuellement le système HACCP seraient bien placés pour répondre aux exigences du nouveau modèle d'inspection des aliments, mais ils devront peut-être ajouter quelques exigences réglementaires à leur plan.

Petites entreprises
Les plans de contrôle préventif obligatoires devraient être progressifs et adaptés à la taille et à la complexité des activités de l'industrie. L'ACIA détermine actuellement le type d'orientation supplémentaire, y compris l'élaboration de modèles de systèmes standards ou généraux, qu'elle ou d'autres intervenants pourraient offrir aux petites et moyennes entreprises pour favoriser la conformité.

Vérification des demandes et octroi des permis
L'ACIA a l'intention de mettre en oeuvre le modèle d'inspection des aliments et son régime unique d'octroi de permis de façon graduelle. Les enregistrements et les permis existants seront toujours valides pour le reste de la période prévue par règlement ou selon la mention qui figure sur le certificat d'enregistrement ou le permis. Les permis délivrés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection du poisson ou de la Loi sur l'inspection des viandesseraient réputés avoir été délivrés sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, si le permis contient une mention à cet égard.

L'Agence s'assurerait que les demandes sont complètes et que les demandeurs satisfont à toutes les conditions applicables. L'ACIA s'attend à ce que les investissements prévus au chapitre de la technologie permettent le dépôt de demandes par voie électronique et leur vérification rapide.

Les établissements nationaux, les exportateurs et les importateurs qui traitent des produits à risque élevé pourraient faire l'objet d'une inspection avant l'octroi du permis. L'ACIA accorderait la priorité aux parties qui demandent un permis pour la première fois. De nouvelles normes de service seraient mises au point une fois que l'ACIA aurait établi ses besoins opérationnels liés à l'administration du système de délivrance de permis.

Surveillance par l'ACIA

Tous les répondants ont déclaré être en faveur d'une approche de surveillance uniforme et fondée sur le risque et qui cible davantage les contrôles de l'industrie. Toutefois, les répondants demeuraient intéressés à savoir comment serait déterminé le degré de surveillance, notamment :

• la façon de déterminer et de valider le risque pour chaque établissement;
• la façon d'établir le degré de surveillance;
• la prise en compte des antécédents de conformité;
• la façon de déterminer le degré de surveillance d'établissements produisant plus d'un produit;
• la façon de déterminer les changements de niveau de risque des établissements et à quel moment communiquer ce changement;
• si l'ACIA devrait tenir compte des systèmes et les résultats d'inspection de tiers lorsqu'elle détermine le classement des risques, le degré de surveillance et la fréquence des inspections.

Réponse de l'ACIA
L'ACIA a toujours employé une approche axée sur le risque pour déterminer le degré de surveillance à appliquer auprès d'une partie réglementée. L'ACIA continuera de consulter différentes sources d'information (par exemple les études environnementales, les normes du Codex Alimentarius, les données relatives aux inspections et à la conformité) et d'appliquer une méthode d'évaluation des risques reconnue à l'échelle internationale pour déterminer l'ampleur de ses activités de surveillance.

Toutefois, l'ACIA adoptera une approche plus structurée et transparente pour déterminer l'ampleur de ses activités de surveillance. L'ACIA continuerait de vérifier la conformité, mais la fréquence et l'intensité de ses activités de surveillance seraient maintenant fonction des risques et des antécédents en matière de conformité de la partie réglementée. Les établissements produisant des produits alimentaires qui représentent un risque plus élevé en matière de salubrité des aliments pour les consommateurs ainsi que les établissements non conformes seraient probablement assujettis à une surveillance plus fréquente ou intensive, comparativement aux établissements qui représentent un risque plus faible en matière de salubrité des aliments pour les consommateurs ou à ceux qui respectent constamment les exigences réglementaires.

Le cadre qui sous-tend cette approche tient compte des jalons internationaux et aiderait à déterminer :

• s'il y a lieu de procéder à une inspection avant de délivrer un permis;
• à quelle fréquence l'ACIA devrait inspecter les établissements nationaux de transformation des aliments et les importateurs.

L'ACIA classerait les produits alimentaires selon leur niveau de risque relatif. Les catégories de risque permettront ensuite de déterminer le degré de surveillance à appliquer. Par exemple, les parties réglementées qui préparent des aliments prêts-à-servir, comme de la laitue hachée, pourraient être assujetties à un degré de surveillance différent de celles qui préparent des aliments prêts-à-servir de plus longue conservation, comme des produits du miel et des pâtes alimentaires, moins vulnérables à la croissance d'agents pathogènes.

D'autres critères, comme le volume de production, la clientèle ciblée, les plans de contrôle préventif et les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée concernée, seraient également pris en considération, de pair avec les risques du produit alimentaire, pour déterminer le degré de surveillance à appliquer à l'établissement.

Si l'ACIA observe une tendance à la non-conformité dans une exploitation particulière, elle pourrait prendre les mesures suivantes :

• renforcer ses activités de surveillance en modifiant la fréquence ou l'intensité des inspections ou leur type, y compris les essais directs ou le suivi des activités de surveillance;
• avoir recours à d'autres outils de conformité et d'application.

D'autres systèmes d'inspection des aliments dans le monde, notamment ceux des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, adoptent également des approches fondées sur le risque qui permettent de classer les produits alimentaires selon le risque qu'ils présentent.

On examine le rôle que pourraient jouer les systèmes des tiers dans l'établissement des activités de surveillance de l'ACIA. Néanmoins, celle-ci n'a pas pour l'instant l'intention de recourir à des tiers vérificateurs pour mener les inspections à sa place, ni de faire reposer la surveillance uniquement sur des vérifications effectuées par des tiers.

Inspection

Les répondants sont en faveur d'une inspection plus uniforme d'un produit à un autre et d'un équilibre entre l'inspection classique des produits et des cargaisons et l'examen de l'ensemble des systèmes et des contrôles de l'industrie en matière de salubrité des aliments. Ainsi, les inspecteurs devront aborder les complexités de l'environnement actuel de transformation et de production des aliments avec un regard plus critique, tout en continuant de cerner les problèmes liés aux aliments ou non.

Formation commune

Les répondants ont demandé que les inspecteurs de l'ACIA reçoivent une formation adéquate et acquièrent un ensemble commun de compétences afin qu'ils puissent prendre des décisions de façon rapide et uniforme.

Réponse de l'ACIA
L'ACIA offre à ses inspecteurs un ensemble approprié de compétences et de connaissances scientifiques de base en matière d'inspection qui leur permettra d'inspecter tous les produits. Cela ne signifie pas que les inspecteurs deviendraient des généralistes. On cherche plutôt à créer des connaissances de base communes pour tous les inspecteurs, afin qu'ils puissent être disponibles et compétents au moment voulu. Nombre d'inspecteurs de l'ACIA suivent déjà une formation avec cet objectif en tête; leur programme de formation cible les compétences spécialisées indissociables du nouveau modèle. Ce programme deviendra obligatoire pour tous les inspecteurs de première ligne avant qu'ils n'aillent sur le terrain ainsi que pour les autres employés de l'ACIA qui doivent comprendre le travail de première ligne afin de mieux faire leur propre travail. La formation est financée à même les sommes qu'a reçues l'ACIA dans le cadre du budget fédéral de 2011.

Expertise du produit

Les répondants veulent également que l'ACIA conserve son expertise au chapitre des produits afin de rehausser l'intégrité globale du système et de s'assurer que les inspecteurs sont en mesure d'évaluer les plans de contrôle préventif des entreprises.

Réponse de l'ACIA
L'ACIA a la ferme intention de continuer à gérer les domaines de spécialisation chez ses inspecteurs. Elle croit que les spécialistes et les inspecteurs plus expérimentés seraient parfaitement en mesure d'évaluer les systèmes alimentaires de l'industrie de façon efficace et d'offrir des conseils cohérents aux inspecteurs locaux et régionaux par l'intermédiaire de ses centres d'expertise.

Conformité et application de la loi

Les répondants sont généralement en faveur d'une application de la loi plus prévisible et transparente par l'ACIA. Ils font remarquer que, dans le cadre d'une nouvelle approche en matière d'inspection, les inspecteurs de l'ACIA devront être en mesure de faire appliquer leurs décisions en cas de non-conformité.

Réponse de l'ACIA
Le modèle ne change rien aux responsabilités de chacun; l'industrie demeure responsable de la salubrité des produits alimentaires sortant de ses établissements ou des produits qu'elle importe. La stratégie unique proposée dans le cadre du modèle complète cet élément de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et prévoit une intervention cohérente et appropriée pour tous les aliments lorsqu'une partie néglige de respecter les exigences en matière de salubrité des aliments et la réglementation. Au fil de la création de nouvelles dispositions législatives sur l'alimentation, la stratégie fera l'objet d'un examen et d'une mise à jour, au besoin.

Non-conformités critiques ou graves en matière de salubrité des aliments
L'ACIA ne remettra plus de DMC en cas de manquement à des exigences administratives non liées à la salubrité des aliments. L'ACIA propose de remettre des DMC seulement dans les cas de non-conformité critique ou grave en matière de salubrité des aliments. L'ACIA prendrait des mesures immédiates (c.-à-d. retenue du produit, arrêt de la production) en plus de recourir aux autres outils d'application à sa disposition en cas de menace critique ou grave à la sécurité et à la santé du public (non-conformité). L'ACIA confirmerait que les mesures correctives ont été appliquées et s'assurerait qu'elles ont réglé le problème lié à la salubrité des aliments. Si ces mesures permettaient de rétablir la conformité, l'inspecteur fermerait la DMC.

Promotion de la conformité
L'ACIA reconnaît que nombre de parties réglementées pourraient avoir besoin de temps pour s'adapter au nouveau modèle d'inspection. Cela peut consister à élaborer un plan de contrôle préventif pour la première fois, à demander un permis ou à apporter des changements à ses activités et à ses plans actuels.

L'ACIA consulte sur une approche proposée pour promouvoir la conformité jusqu'au 30 novembre 2013. Selon cette approche, l'ACIA tiendrait des activités de sensibilisation et d'acquisition de connaissances techniques dans différents formats, en collaboration avec d'autres intervenants, comme l'industrie, des associations de l'industrie, des organisations non gouvernementales et des centres de technologie. L'approche avait pour but d'aider les parties réglementées à comprendre leurs obligations et à leur permettre d'obtenir de l'information en langage clair.

Par exemple, de l'information sur les « systèmes types » génériques sera mise à la disposition des entreprises, dans la mesure du possible, pour les aider à élaborer et à mettre en oeuvre des plans de contrôle préventif. Ces systèmes types pourraient aider un intervenant de l'industrie à créer son propre plan de contrôle préventif sur mesure, adapté à la taille et à la complexité de l'exploitation. Ces systèmes aideront particulièrement les petites et moyennes entreprises à se conformer aux exigences réglementaires et contribueront à l'accroissement de la conformité globale de l'industrie. De plus, l'ACIA envisage également des façons d'offrir, avec d'autres partenaires, des connaissances, une expertise et une orientation plus en profondeur pour aider les parties réglementées à respecter leurs obligations réglementaires. Des travaux de recherche ultérieurs dans ce domaine sont nécessaires et seront décrits dans une stratégie que l'ACIA prévoit publier en 2014.

Il y aura une période de transition durant laquelle l'ACIA mettra en oeuvre le nouveau modèle d'inspection des aliments et le projet de règlement. L'ACIA prendra toujours des mesures en cas de non-conformité compromettant la salubrité des aliments ou de manquement à d'autres exigences réglementaires; cela ne changera pas. L'intervention de l'ACIA dépendra de bien des facteurs, dont les suivants :

• les circonstances dans lesquelles la non-conformité a été relevée;
• les répercussions possibles ou les dommages potentiels;
• les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.

Mécanisme d'examen
L'ACIA s'est engagée à mettre en place un mécanisme qui permettra d'aborder et d'examiner les enjeux soulevés par les parties réglementées et d'autres intervenants.

En 2012, l'ACIA a établi le Bureau de traitement des plaintes et des appels afin que les parties réglementées, les intervenants et le public puissent déposer des plaintes liées à la qualité du service, à des erreurs administratives et à certains autres types de décisions rendues par l'ACIA qu'ils contestent.

En outre, lorsqu'elle sera pleinement entrée en vigueur, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada modifiera la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour permettre au ministre de désigner des agents qui procéderont à l'examen de certaines décisions prises en vertu d'une loi que l'ACIA administre ou applique. À l'heure actuelle, la LSAC ne prévoit aucun pouvoir spécifique permettant à un agent d'examen de modifier une décision prise par un inspecteur ou un autre représentant de l'ACIA dans le cadre de l'exercice de ses responsabilités en vertu de la législation dont l'application est assurée par l'ACIA.

Pour conférer à un agent d'examen le pouvoir de vérifier, d'annuler ou de confirmer des décisions prescrites, il faudra apporter des modifications à la réglementation des aliments. Sans ce pouvoir, le rôle du Bureau de traitement des plaintes et des appels est limité à la formulation de recommandations.

Rendement du système

Les répondants appuient fortement les mesures visant l'évaluation continue de l'efficacité de l'inspection des aliments. En général, tous les répondants sont en faveur d'un système d'inspection des aliments ouvert et transparent et d'un système robuste qui permet de gérer le risque, d'intervenir de façon appropriée et de mesurer le rendement. Certains intervenants sont toutefois préoccupés par les types de renseignements qui seraient partagés et par les modalités de leur publication.

Réponse de l'ACIA : L'ACIA est déterminée à devenir une organisation plus transparente, et c'est pourquoi elle modernise son approche de gestion du rendement. L'ACIA a intégré au modèle une méthode systématique permettant de déterminer si le système de salubrité des aliments du Canada obtient les résultats escomptés.

En établissant les principaux résultats souhaités pour tout le système et en mesurant le rendement en fonction de ceux-ci, l'ACIA, les parties réglementées et les autres intervenants du système d'assurance de la salubrité des aliments pourront utiliser ces résultats afin de s'adapter, de s'améliorer et de gérer plus efficacement les risques relatifs à la salubrité des aliments.

L'ACIA emploiera plusieurs sources de données dans le cadre de l'évaluation pour refléter la complexité du système de salubrité, le grand nombre de joueurs concernés et la portée de ses responsabilités. Ces sources pourraient correspondre à une combinaison d'outils d'évaluation du rendement actuels de l'ACIA, comme l'observation sur le terrain, la gestion de la qualité, la vérification interne, l'évaluation interne et les sondages.

Les résultats de l'évaluation du rendement seront utilisés aux fins suivantes :

• rapports ministériels;
• comparaisons longitudinales;
• analyse comparative internationale;
• amélioration continue de la conception du programme, de la formation connexe et de l'exécution des inspections;
• rajustement des plans de travail.

De façon plus générale, l'évaluation permettra à l'ACIA de déterminer les éléments suivants :

• l'efficacité de l'inspection de la salubrité des aliments;
• le caractère proactif, orienté sur le risque, de la réglementation;
• l'application de la réglementation conformément à l'objectif sous-jacent et de façon axée sur le risque, uniforme, efficiente, pertinente et professionnelle;
• la responsabilisation et la participation constructive de tous les intervenants du système de salubrité des aliments ainsi que la mise en commun de renseignements et la confiance de tous les intervenants dans le système et la salubrité des aliments.

Cela permettra aussi au Canada de cibler la prévention au chapitre de la salubrité des aliments et de s'aligner sur des approches réglementaires axées sur les résultats semblables adoptées internationalement par les États‑Unis et d'autres partenaires commerciaux.

L'ACIA établit de nouveaux vérificateurs du système d'inspection pour intégrer la notion d'amélioration continue au chapitre de l'inspection des aliments. Ces vérificateurs procéderaient à des examens approfondis des plans de salubrité des aliments en place dans les établissements des parties réglementées pour, entre autres :

• confirmer que les règles et normes en matière de salubrité des aliments sont suivies et respectées de façon uniforme et rigoureuse;
• confirmer que les activités donnent systématiquement les résultats souhaités;
• cerner toute difficulté ou préoccupation universelle;
• relever toute amélioration qui permettrait d'accroître la transparence.

L'ACIA a l'intention de tenir d'autres discussions avec les intervenants sur la façon dont les organes de réglementation, l'industrie et les tiers peuvent coopérer pour réaliser une évaluation du rendement de la salubrité des aliments au Canada.

Prochaines étapes

Une version finale du modèle d'inspection des aliments améliorée est affichée sur le site Web externe de l'ACIA. L'ACIA introduira les changements de façon progressive, à compter de l'automne 2013, jusqu'à 2016.

L'ACIA continuera de consulter les intervenants sur son approche en matière de surveillance axée sur le risque et de rendement du système. L'ACIA s'attend aussi à ce que les consultations en cours et l'élaboration du projet de règlement en matière d'alimentation déclenchent d'autres discussions et donnent lieu à d'autres décisions sur des enjeux clés en matière de politiques, comme la délivrance de permis aux importateurs et exportateurs non résidents et la façon dont l'ACIA reconnaîtra les résultats de vérifications et d'inspections menées par un tiers au moment de déterminer son propre degré de surveillance.

Mise en oeuvre
Le modèle amélioré d'inspection des aliments représente l'approche future de l'ACIA au chapitre des inspections. Il permet l'application au Canada de concepts reconnus à l'échelle mondiale en matière de salubrité des aliments, et il jette les bases d'une nouvelle réglementation liée à l'alimentation qui marquera l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Les répondants ont déclaré qu'ils voulaient que la mise en oeuvre se fasse par étapes afin de leur laisser amplement de temps pour effectuer les changements nécessaires à leurs besoins opérationnels. La mise en oeuvre du modèle est étroitement liée au travail actuel visant la création d'une nouvelle réglementation en matière d'alimentation, attendue pour le début de 2015.

On a déjà déterminé que l'état de préparation du secteur des petites entreprises et la définition de critères liés au rendement seraient d'autres facteurs qui ont une incidence sur la mise en oeuvre du modèle.

Néanmoins, on prend d'importantes mesures pour prévenir les risques et mieux gérer les défis en matière de salubrité des aliments. Par exemple, l'ACIA met au point un plan qui permettra de définir le processus et les responsables pour mettre en oeuvre les nouvelles exigences du modèle auprès de tous les produits alimentaires.

L'ACIA utilise des sommes considérables versées par le gouvernement dans le cadre de budgets fédéraux antérieurs, afin de former ses inspecteurs. Elle continue également à élaborer un programme de formation de base qui permettra aux inspecteurs d'acquérir un ensemble commun de compétences de base et aussi à se préparer à appliquer la nouvelle réglementation découlant du nouveau modèle d'inspection des aliments.

La disponibilité de nouveaux logiciels et outils de technologie de l'information accélérera aussi la mise en oeuvre. L'ACIA met à la disposition du public de plus amples renseignements sur le travail qu'elle effectue et sur ses façons de faire; en outre, elle investit dans des outils et des technologies améliorées que les inspecteurs utilisent pour recueillir des données, documenter les résultats et aider à prendre des décisions judicieuses plus rapidement.

De plus, l'application du modèle amélioré d'inspection des aliments à nos activités d'inspection des secteurs d'activité relatifs à la santé animale et à la santé végétale, s'il y a lieu, avance bien. Avec le temps, cela permettra de réaliser la vision de l'ACIA pour une approche exhaustive en matière d'inspection, assortie de pratiques d'inspection communes appliquées de façon uniforme à l'échelle de l'ACIA.

L'ACIA comprend que beaucoup de détails liés au modèle d'inspection feront l'objet d'un examen dans le cadre de la mise en oeuvre progressive. Pendant ce temps, l'ACIA demeurera aussi déterminée et transparente que lors de l'élaboration du modèle.

L'ACIA aimerait remercier tous ceux qui ont exprimé leur opinion et ont contribué à la création d'une approche plus solide en matière d'inspection des aliments au Canada.