ARCHIVÉE - Un modèle d'inspection intégré pour l'Agence : Le bien-fondé du changement

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Le monde qui nous entoure change rapidement et se complexifie. Une importante évolution des milieux de la production et de la distribution a fait naître des chaînes d'approvisionnement vastes et perfectionnées qui répondent à des besoins accrus des consommateurs en matière de choix diversifiés et novateurs et en information utile sur les produits. La technologie et la science avancent à grands pas et les organismes de réglementation ont pour défi de rester à la hauteur de l'innovation sur le marché.

Si l'industrie s'adapte à ces changements, les gouvernements dans le monde se modernisent tout autant en adoptant des stratégies souples et systémiques, en gérant les risques plus rigoureusement et en mettant de plus en plus l'accent sur la traçabilité.

La nécessité d'une telle évolution s'impose à tous et les organismes de réglementation dans le monde doivent être prêts à agir en conséquence.

Objet

Chargée de veiller sur l'approvisionnement alimentaire, la santé animale et les ressources végétales au Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'est engagée à apporter continuellement des améliorations afin de répondre aux besoins de ses différents intervenants. L'engagement à apporter des améliorations fondées sur la science, les tendances mondiales et les pratiques exemplaires est le trait distinctif d'un système de réglementation moderne et efficace. Pour continuer à jouer son rôle comme organisme de réglementation de classe internationale, l'ACIA doit tirer parti de ses assises solides, faire preuve de souplesse et s'adapter aux nouvelles tendances mondiales et scientifiques.

Nous nous proposons ici d'exposer le « bien-fondé du changement » pour l'Agence et de donner un aperçu du modèle d'inspection intégré de l'organisme dans le contexte de l'évolution rapide des systèmes de production, des besoins de consommation et des pressions environnementales, ainsi que de l'élargissement des responsabilités de l'Agence. L'ACIA invite les intervenants, y compris les Canadiens concernés, à faire part de leurs commentaires sur l'application proposée du modèle d'inspection à tous les produits réglementés qui en relèvent.

Contexte

L'ACIA est chargée d'administrer et de faire respecter les dispositions des lois portant sur les aliments vendus au Canada en ce qui a trait à la salubrité, la protection des consommateurs et à l'équité des marchés et de contribuer au maintien de nos ressources végétales et animales. Dans sa fonction moderne de réglementation, l'ACIA vérifie le respect des lois et règlements par les parties réglementées en recourant à diverses activités de surveillance, qu'il s'agisse d'inspecter les établissements (abattoirs, usines de transformation, couvoirs, provenderies, serres), d'exercer des activités de surveillance ou d'analyser des produits. L'ACIA délivre aussi aux parties réglementées les autorisations nécessaires sous forme de certificats, de licences, d'agréments et de permis d'exportation, pour faciliter l'accès aux marchés.L'Agence encourage l'industrie à adopter des pratiques de gestion des risques fondées sur des principes scientifiques afin de réduire le plus possible les risques, et ce, que le produit animal, végétal ou alimentaire qu'elle réglemente soit cultivé ou élevé, transformé, fabriqué ou distribué pour consommation au Canada, importation ou exportation. S'il y a urgence, l'ACIA utilise un système d'intervention en collaboration avec les partenaires fédéraux, les organismes provinciaux et l'industrie réglementée. Ces interventions peuvent comprendre des enquêtes sur la salubrité des aliments ou sur des contaminants, des rappels de produits, des activités de lutte contre les maladies et les ravageurs, des mises en quarantaine et des ordres de destruction.

Évolution organisationnelle

À la création de l'ACIA en 1997, les fonctions de programme et d'inspection de divers organismes fédéraux ont été réunies sous un même toit par souci d'efficacité et d'efficience. Le regroupement en un organisme unique a permis une démarche plus uniforme et cohérente d'inspection et de contrôle pour faciliter l'accès aux marchés et améliorer la prestation des services. Des progrès ont certes été réalisés dans cette harmonisation, mais le processus est toujours en cours.

Un contexte de fonctionnement en évolution

Le paysage global évolue

Les modes de production et de commercialisation des aliments, des animaux et des végétaux ont évolué considérablement. Le monde de la production et de la distribution a gagné en complexité avec la vaste mutation des méthodes de production et de transformation, jointe à une multiplication rapide des échanges mondiaux et au dynamisme croissant des chaînes d'approvisionnement. Pour gérer les risques propres à une chaîne d'approvisionnement intégrée et complexe où producteurs et distributeurs peuvent ne pas se connaître les uns les autres, l'industrie et les gouvernements passent à l'analyse systémique et mettent l'accent sur la traçabilité.

La demande mondiale, qui est mue par divers facteurs comme les changements démographiques et la hausse des revenus dans les économies en émergence, a élevé les attentes des consommateurs en matière de choix diversifiés et novateurs (disponibilité à l'année de fruits et de légumes frais, aliments conditionnés ou prêts à l'usage, pressions des consommateurs pour l'adoption de méthodes particulières de production, demande de consommation visant les végétaux et les animaux de compagnie exotiques avec un risque d'apparition de nouveaux phytoravageurs ou de nouvelles maladies des animaux, etc.). On doit également s'attendre à une plus grande incidence sur la demande mondiale d'aliments plus riches en protéines et d'utilisations non alimentaires des produits agricoles (biocarburants, fibres biologiques, etc.).

Ces besoins et l'évolution des chaînes d'approvisionnement qui s'ensuit ont mené à une croissance exponentielle de produits finals dont les constituants proviennent d'un plus grand nombre de pays.

Saviez-vous qu’une pizza congelée comprend normalement aujourd’hui 35 ingrédients en provenance de 60 pays sur 5 continents et que le riz frit au poulet compte 28 ingrédients crus venant de 35 fournisseurs dans 5 pays? Saviez-vous qu’un élevage de poulets vend à 28 fabricants qui fournissent 18 détaillants écoulant 834 produits consommés par des millions de gens?

Pour ajouter à cette complexité, de tels produits ont des points multiples de contact en transformation avant que le consommateur ne se les procure. Ces points de contact s’étendent au transport des marchandises (et à ces produits eux-mêmes) dans des réseaux d’approvisionnement de masse où les caisses d’emballage et autres contenants expédiés dans le monde peuvent être un vecteur de maladies animales ou de phytoravageurs.

Il n'y a pas que l'évolution de la demande mondiale et des milieux de production et de distribution, puisque le progrès technologique joint aux regroupements industriels ont rendu la production nettement plus rapide et abondante. En cas, par exemple, de défaillance du système de désinfection des embryons (technique par laquelle on élimine virus et bactéries), l'importation de centaines d'embryons infectés devient plus lourde de conséquences que celle d'animaux vivants (comme par le passé). Qui plus est, l'existence de réseaux de distribution et d'approvisionnement de masse signifie que les problèmes, lorsqu'ils surviennent, peuvent se généraliser rapidement. De récents incidents dans le monde liés à des toxi-infections alimentaires et aux incursions de maladies et de ravageurs exotiques ont montré que les éclosions ne sont pas forcément confinées à l'intérieur des frontières nationales. En raison de la mondialisation et de l'innovation, la capacité de détection des nouveaux risques qui apparaissent s'accroît.

Parallèlement, l'industrie veut maintenir sa compétitivité en mettant au point de nouveaux produits, tant pour répondre à de plus grandes exigences des consommateurs que pour accéder à de nouveaux marchés. Les avancées scientifiques ont eu et continueront à avoir de très larges répercussions sur les consommateurs, les producteurs et les distributeurs. Si les organismes de réglementation peuvent compter sur des technologies ingénieuses (identification génétique, par exemple) et des données intégrées de surveillance pour constater les risques et prévenir ou prendre en charge les incidents, la possibilité pour la réglementation de rester à la hauteur d'une évolution scientifique ou technologique rapide demeure un défi permanent. Les applications possibles de la science dans des domaines comme celui de la nanotechnologie sont susceptibles d'influer sur la production alimentaire (conditionnement des aliments, par exemple) et la santé animale et végétale (traitement des maladies, par exemple). Les progrès de l'agriculture (élevage, production d'animaux sains, etc.) sont essentiels au maintien de la sécurité alimentaire dans le monde et les organismes de réglementation doivent être en mesure de bien y réagir.

Ajoutons que les consommateurs d'aujourd'hui sont en quête d'une information plus significative sur la salubrité, la qualité et les autres caractéristiques des aliments (désignations spéciales comme aliments organiques ou locaux, par exemple). Pour répondre à une telle demande, certaines entreprises s'adressent à des organismes indépendants de vérification pour en obtenir une plus grande assurance de qualité et d'innocuité de leurs produits dans la chaîne d'approvisionnement. Par ailleurs, le public demande de plus en plus aux organismes de réglementation de démontrer que leurs systèmes et leurs stratégies de surveillance sont efficaces. Au bout du compte, tous les intervenants doivent rester vigilants et à l'écoute d'un environnement exigeant afin de demeurer au diapason de la rapidité croissante du commerce et de relever les défis et les possibilités qui s'y rattachent.

L'intensification du commerce mondial des produits agricoles et alimentaires crée une forte incitation à harmoniser les normes internationales. Les partenaires commerciaux du Canada modernisent leur réglementation pour répondre à ces défis dans la perspective d'une meilleure connaissance des approches axées sur les risques et les systèmes. Les États-Unis par exemple ont adopté la Food Safety Modernization Act (2011) qui privilégie les contrôles préventifs pour une meilleure gestion des risques.

Disons enfin que les enjeux liés aux humains, et aux écosystèmes animal et végétal sont de plus en plus interdépendants. Par exemple, l'éclosion récente en Chine d'un nouveau virus grippal (H7N9) est un virus de la volaille causant une grande détresse respiratoire et la mort chez les humains. L'expansion des marchés mondiaux et la circulation correspondante des personnes, des végétaux, des animaux et des aliments accroissent les risques de transmission de ravageurs et de maladies. L'élargissement continu des villes multiplie les interactions entre les humains et la faune et accroît de même les possibilités de transmission de maladies. Les changements climatiques influent sur la survivance et la répartition des ravageurs et des maladies. Les effets de la santé végétale sur la productivité agricole s'accompagnent d'effets en matière de salubrité alimentaire. Il est aujourd'hui évident que les effets dans une région se répercutent ailleurs.

Les systèmes de production évoluent et les systèmes de réglementation doivent leur emboîter le pas

Dans un contexte de mondialisation et de progrès scientifique et technologique, l'évolution des systèmes de production a fait reconnaître aux organismes internationaux de normalisation la nécessité de faire aussi évoluer la gestion de la sécurité et de la qualité.

L'organisme international de normalisation en matière de salubrité alimentaire, la Commission du Codex Alimentarius, favorise l'utilisation d'une stratégie systémique comme moyen efficace d'obtenir des résultats dans ce domaine. Dans une approche systémique, les producteurs, les transformateurs et les importateurs sont les principaux responsables de l'innocuité des produits réglementés qu'ils produisent ou vendent et, à ce titre, ils doivent mettre en œuvre des programmes de prévention afin de cerner et de maîtriser les risques. À titre d'exemple, mentionnons pour les aliments le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). À l'heure actuelle, un système HACCP est obligatoire dans deux des programmes d'inspection de la salubrité des aliments de l'ACIA et les principes HACCP peuvent être intégrés à des contrôles préventifs pour tous les produits.

Du point de vue de la santé des végétaux, si on veut que la gestion des risques liés aux ravageurs respecte les exigences phytosanitaires à l'importation, on doit s'en remettre à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) qui préconise le recours à des mesures intégrées à caractère systémique. Une telle approche « systèmes » là où elle s'applique peut équivaloir à des contrôles d'analyse, de mise en quarantaine ou de traitement et remplacer des mesures plus restrictives comme l'interdiction. Ainsi, l'ACIA a influencé la décision prise par la CIPV d'adopter une norme de traitement des emballages de bois qui sont largement utilisés dans le monde et qui présentent un risque d'introduction de phytoravageurs en cas d'absence de traitement. En 2004, l'ACIA a appliqué une stratégie systémique de surveillance à plus de 600 producteurs agréés d'emballages de bois au Canada. L'emploi d'une approche systémique parmi les solutions de gestion des risques liés aux ravageurs est important, puisque l'intégration de deux mesures et plus peut constituer une solution moins restrictive sur le plan commercial que les autres solutions.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a ajouté récemment à son Code sanitaire pour les animaux de nouveaux chapitres qui mettent l'accent sur les systèmes de production axés sur les résultats et conçus pour optimiser le bien-être animal. Non seulement les gouvernements ont à répondre de la santé et du bien-être de leurs animaux d'élevage, mais les producteurs qui veulent faire du commerce au niveau international devront adopter des méthodes de gestion systémique.

Comme les systèmes de production évoluent et que les systèmes réglementaires doivent rester à la hauteur, les organismes de réglementation changent leurs méthodes et insistent désormais sur la responsabilité que doit assumer l'industrie de mettre en place des programmes efficaces de maîtrise des risques. Tout le monde reconnaît que les choses changent actuellement à un rythme phénoménal et que les organismes de réglementation ne peuvent pas s'en tenir aux méthodes classiques pour assurer le respect des normes. Le gouvernement doit vérifier la mise en œuvre de ces programmes par l'industrie. Globalement, l'orientation systémique est plus rigoureuse et donne de meilleurs résultats par un accent sur la prévention des problèmes.

Évolution du rôle de l'inspecteur

Le rôle premier de l'inspecteur a toujours été de vérifier si l'industrie respecte les exigences de la loi. La façon de le faire a toutefois beaucoup changé au cours des 15 dernières années. Les méthodes d'inspection classiques qui étaient axées sur le milieu de transformation et le produit final ont été bonifiées par des méthodes de vérification plus perfectionnées fondées à la fois sur la science et sur le risque et qui reposent sur des systèmes de contrôle préventif mis en œuvre par l'industrie (système HACCP, par exemple). Les approches axées sur le risque permettent à l'inspecteur de cibler les activités et les secteurs de plus grand risque par opposition aux produits finals ou aux inspections lot à lot. Le recours à des évaluations ou des vérifications étrangères est aussi de nature à améliorer le ciblage des ressources de surveillance et d'inspection.

Si l'Agence procure aux employés les outils, la formation et la technologie nécessaires, elle pourra réagir plus vite à l'évolution du monde qui nous entoure. L'avènement d'outils technologiques comme les cartes d'accès sans-fil et les tablettes renforcées aidera le personnel de terrain appelé à travailler à des endroits isolés, dans des établissements de transformation ou dans des conditions imposant l'emploi d'une technologie spécialisée. De plus, l'ACIA examine les compétences dont a besoin un personnel d'inspection moderne. Pour accomplir leur travail, les inspecteurs d'aujourd'hui – et de demain – auront besoin de nouvelles compétences, d'une meilleure compréhension de la science et de la technologie d'intérêt, d'une formation continue et d'outils modernes de gestion de l'information. Leur travail demeure essentiel à l'instauration d'un régime de réglementation moderne, efficace et qui fonctionne bien.

Réaction de l'ACIA à l'évolution de l'environnement

Conscient des défis et des perspectives dont nous venons de parler, le gouvernement du Canada a décidé dans son budget de 2011 d'engager 100 millions de dollars sur cinq ans pour que l'ACIA puisse moderniser son système d'inspection des aliments. De nouvelles ressources visent notamment à améliorer les aspects suivants :

  • exécution des inspections;
  • formation et outils du personnel d'inspection;
  • capacité scientifique des laboratoires des aliments;
  • gestion et technologie de l'information.

L'ACIA a réalisé d'importants progrès dans ses objectifs de modernisation pour l'inspection alimentaire et elle entreprend maintenant d'incorporer la santé des végétaux et des animaux au modèle d'inspection intégré. Elle a formé la vision d'une démarche unique d'inspection reposant sur des activités communes au moyen de méthodes et d'outils normalisés et en fonction de la science et du risque. C'est ainsi qu'elle pourra évaluer et atténuer les risques avec cohérence, utiliser plus efficacement les ressources existantes et uniformiser les règles du jeu pour que des risques semblables soient traités avec la même rigueur.

Les activités en cours à l'ACIA pour le renouvellement et la modernisation des lois, des règlements et des inspections sont toutes liées les unes aux autres. Un cadre législatif et réglementaire solide qui facilite l'innovation renforcera les activités d'inspection et élèvera la norme en matière de santé humaine, animale et végétale et d'environnement.

L'ACIA mène un certain nombre d'initiatives complémentaires aux fins de la conception et de l'élaboration de son modèle d'inspection intégré :

Réforme législative et réglementaire : À l'automne de 2011, l'ACIA a entrepris un examen systématique de ses cadres de réglementation des secteurs d'activité liés aux aliments, aux végétaux et aux animaux. Au moyen d'un examen structuré et approfondi, elle espère consolider ses cadres réglementaires en :

  • réduisant les chevauchements et les dédoublements;
  • corrigeant les lacunes, les faiblesses et les incohérences;
  • apportant de la clarté et de la souplesse afin d'aider les parties réglementées à s'acquitter de leurs obligations.

Des éléments clés de la modernisation de la législation de lAgence sont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi proposée sur la croissance dans le secteur agricole, un projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture et à encourager l'innovation dans le secteur.

Des éléments clés de la modernisation de la réglementation de l'Agence sont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Ces deux lois se complètent et s'inscrivent dans l'approche proposée qui est décrite dans le modèle d'inspection intégré de l'Agence. L'état final souhaité est un système de prévention permettant à l'Agence de gérer uniformément les risques et les ressources de façon horizontale pour l'ensemble des produits.

Tout au long de ce processus, la population canadienne et les parties réglementées continueront d'être appuyées par un système de réglementation efficace, efficient et responsable où tout repose à la fois sur la science et le risque.

Sensibilisation des intervenants et promotion de la conformité : Dans le cadre de son programme de transformation, l'Agence apporte des changements importants à l'exécution des inspections, ainsi qu'à la réglementation et aux programmes concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Il sera essentiel de promouvoir la connaissance et la compréhension de ces exigences pour en assurer le respect. L'Agence a élaboré une stratégie provisoire de promotion de la conformité pour encourager et aider les parties réglementées à se familiariser avec leurs exigences réglementaires. La stratégie provisoire sera rendue publique pour commentaires vers la fin de 2014 pour une mise en œuvre projetée en 2015.

Amélioration de la prestation des services : L'ACIA apporte des changements en vue d'accroître sa transparence, sa responsabilisation et la prestation de ses services. Ce projet comporte des initiatives visant à améliorer la formation des inspecteurs, à leur fournir de nouveaux outils pour les tenir informés et à la pointe, à moderniser les frais d'utilisation et les normes de service et à mettre en place un mécanisme de recours à l'intention des intervenants qui veulent faire réviser les décisions laréglementaires ou les services (le processus des plaintes et appels offre aux intervenants une approche centralisée pour se plaindre ou interjeter appel des erreurs de prestation de services ou d'administration et des décisions de réglementation).

Ces changements viennent compléter l'Énoncé des droits et des services qui a été publié en vue de renseigner les parties réglementées et les autres intervenants sur leurs droits et leurs obligations en relation avec les activités de l'Agence.

Modernisation des capacités scientifiques : La science est essentielle à la réalisation du mandat de l'ACIA. L'Agence s'emploie à renforcer ses capacités scientifiques par les moyens suivants :

  • élaboration d'un réseau intégré de laboratoires des aliments de différentes administrations dont le mandat porte sur la salubrité des aliments;
  • augmentation de sa capacité d'analyse;
  • amélioration de ses installations et équipements scientifiques.

Modèle d'inspection intégré de l'Agence

Jusqu'à présent, l'Agence a mis l'accent sur la modernisation de ses programmes d'inspection en salubrité des aliments, mais elle est aussi en voie d'adopter des plans d'ensemble axés sur l'avenir des secteurs d'activité de la santé animale et de la protection des végétaux. Elle désire notamment adopter des méthodes d'inspection normalisées et rendre ses activités de surveillance uniformes et appropriées pour tous les produits réglementés (aliments, semences, aliments du bétail, engrais, protection des végétaux et santé animale, etc.). La surveillance exercée sera fondée sur les risques et le contrôle du respect des règlements et des normes par un recours à la science et à la technologie. Le modèle s'appliquera à toutes les inspections menées par l'ACIA ou en son nom.

Inspiré du Modèle amélioré d'inspection des aliments (MAIA), le modèle d'inspection intégré proposé aura prioritairement pour but :

  • de prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments et de contribuer ainsi à la protection des consommateurs;
  • de protéger les ressources végétales contre les plantes envahissantes, les ravageurs et les maladies;
  • de prévenir et gérer les maladies des animaux (terrestres et aquatiques) et de gérer la santé animale (la protection de la santé animale contribue également à la protection de la santé publique, car certaines maladies visées peuvent se transmettre aux humains).

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) vise à créer un système d'inspection plus efficace et plus efficient qui définit clairement les responsabilités de l'industrie et celles du gouvernement. Le modèle devrait mieux sensibiliser les gens et établir les attentes à l'égard des systèmes de contrôle préventif mis au point et maintenus par l'industrie et sur lesquels le gouvernement exerce une surveillance fondée sur le risque. En outre, le modèle devrait permettre de normaliser les exigences et les procédures pour l'ensemble des produits réglementés en fonction des principes scientifiques et des risques. La transparence tiendra une place de choix dans la réalisation des objectifs du modèle intégré.

Le MIIA insiste sur la prévention et intègre des obligations de résultats et des approches systémiques en matière de vérification. Cette orientation privilégie systématiquement la vérification de l'efficacité des mesures de contrôle de l'industrie pour le maintien de l'innocuité et de la conformité des produits réglementés.

Il contribuera à définir pour les inspecteurs des compétences uniformes en vue de l'élaboration d'un programme de formation de base. Il doit s'appuyer sur des procédures et des outils homogènes et un système normalisé de gestion de l'information. L'analyse précise et efficiente des données permettra aux inspecteurs et aux gestionnaires d'obtenir des renseignements utiles qui renforceront le processus décisionnel et faciliteront l'établissement des nouvelles tendances susceptibles d'avoir une incidence sur l'innocuité des produits réglementés.

Enfin, le modèle d'inspection intégré de l'Agence servira de base au maintien de la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux dans l'efficacité du système d'inspection canadien.

Le tableau suivant énumère les cinq éléments qui composent le modèle d'inspection intégré.
Éléments Signification de ces éléments pour la conception du modèle
Autorisations (anciennement la délivrance de permis dans le cadre du MAIA) L'organisme de réglementation devrait pouvoir identifier les parties réglementées et comprendre la nature de leurs activités réglementées et les risques qu'elles comportent.

L'industrie est responsable de ses produits, de ses procédés et de ses actes, et il lui incombe de prouver qu'elle respecte les exigences en tout temps.
Surveillance de l'ACIA (anciennement inspection axée sur le risque dans le cadre du MAIA) Le degré de surveillance de l'ACIA devrait correspondre à la capacité des parties réglementées à respecter les exigences réglementaires.
Inspection Les méthodes d'inspection et de vérification normalisées pour tous les produits réglementés seront homogènes et fondées sur le risque.
Interventions réglementaires (anciennement la conformité et l'application de la loi dans le cadre du MAIA) Les interventions réglementaires en cas de non-conformité, de phytoravageurs, de maladies animales ou d'incidents liés à des contaminants devraient être cohérentes, transparentes, progressives et fondées sur le risque.
Rendement du système L'efficacité générale d'un système d'inspection devrait être validée de façon continue au moyen de mesures objectives du rendement.

Autorisations

Il est essentiel de connaître ce que sont les parties réglementées, ce qu'elles produisent et comment elles le font pour juger du degré requis de surveillance et pour prendre des décisions d'inspection en fonction des risques (importance, par exemple, de réglementer le secteur non agréé par le gouvernement fédéral).

La partie réglementée qui importe ou exporte des produits réglementés ou qui agit en tant que fabricant ou transformateur de produits réglementés obtiendra une autorisation (licence, permis ou agrément) pour exercer ses activités. Par le canal du processus d'autorisation de l'ACIA, les fabricants, les importateurs et les exportateurs démontreront leur engagement à fournir des produits réglementés sécuritaires et conformes. L'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de contrôle préventif adapté aux produits, à la taille et aux activités de la partie réglementée seront une condition inhérente à l'obtention de l'autorisation d'exercer la plupart des activités.

Les activités réglementées aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les semences et de la Loi sur les engrais, ainsi que d'autres visées par la Loi sur la santé des animaux (p. ex., produits vétérinaires biologiques, couvoirs, centres d'insémination artificielle et de collecte d'embryons) et par la Loi sur la protection des végétaux (pépinières, serres et scieries) se prêtent à un système d'inspection selon le type d'établissement, comme pour la plupart des denrées alimentaires. Par conséquent, le principe voulant qu'une autorisation et un plan de contrôle préventif soient obligatoires pour les activités visées par ces lois est relativement le même.

Les activités liées à la lutte contre les phytoravageurs et les maladies animales, réglementées aux termes de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur la santé des animaux, sont fondées sur le principe selon lequel les producteurs demandent une autorisation à l'ACIA pour pouvoir importer ou exporter des produits réglementés ou déplacer des produits réglementés à l'intérieur du pays d'une zone ou d'un établissement vers une autre zone ou un autre établissement dont le statut diffère par rapport à une maladie ou un ravageur. Essentiellement, les producteurs primaires d'animaux et de végétaux dont les activités n'imposent pas de risque supplémentaire n'auront pas à demander une autorisation sauf s'ils prévoient un déplacement de la nature indiquée ci-dessus (p. ex., le déplacement de produits réglementés vers des établissements dont le statut diffère par rapport à une maladie ou un ravageur).

Surveillance par l'ACIA

Les entreprises auront la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre des plans de contrôle préventif propres à leurs activités. L'ACIA vérifiera ensuite si ces plans préviennent et éliminent de façon appropriée les dangers ou s'ils les ramènent à un niveau acceptable. Le risque résiduel, c'est-à-dire le risque qui demeure une fois que l'industrie a appliqué ces mesures de contrôle préventif efficaces, ainsi que les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée, serviront à déterminer le degré nécessaire de surveillance à exercer (p. ex., la fréquence et la portée des activités d'inspection) de l'ACIA et les mesures à prendre seront adaptées, au besoin, à la taille et à la complexité des activités des parties réglementées.

Dans certains cas, l'ACIA reconnaît d'autres fournisseurs de services d'inspection, en particulier pour les marchandises privées (à l'exportation, par exemple). Elle reconnaît officiellement les fournisseurs de services par l'intermédiaire d'une instance de normalisation indépendante ou directement au moyen d'un programme de formation et de reconnaissance.

En dehors de la question des autres fournisseurs de services, l'Agence reconnaît que la vérification par une tierce partie de systèmes de certification privés pour atteindre certains résultats au nom du secteur de la vente au détail devient de plus en plus fréquente, car elle permet de s'assurer que les vendeurs répondent aux attentes des acheteurs en matière de sécurité et de la qualité. Lorsqu'elle cadre avec les exigences gouvernementales, une vérification de tiers pourrait compléter ou éclairer la surveillance exercée par l'Agence. À l'appui d'une approche scientifique moderne, l'Agence se penche sur les moyens qu'elle pourrait prendre pour améliorer sa stratégie de surveillance fondée sur le risque en évaluant l'utilisation de systèmes de certification privés dans l'industrie.

L'ACIA a rédigé un document de travail qui examine l'utilisation de systèmes de certification privés dans l'industrie parmi plusieurs facteurs dont l'Agence pourrait tenir compte dans une affectation des ressources en fonction des risques. Le concept proposé permettra d'améliorer l'affectation des ressources et la planification en plus de fournir un cadre pour reconnaître que des entreprises ont réussi à obtenir la certification. Alors que l'Agence examine comment elle peut prendre en compte l'adoption par l'industrie de programmes privés de certification, il convient aussi de noter que l'organisme conservera ses responsabilités réglementaires (il n'a pas l'intention, par exemple, de remplacer son contrôle réglementaire ni d'externaliser ses inspections avec le concept qu'il propose aujourd'hui) et continuera à vérifier la conformité avec les normes de la réglementation en fonction du risque. L'Agence laissera à chaque entreprise la responsabilité de choisir un système de certification privé qui répond à ses besoins opérationnels.

Disons enfin que, comme organisme de réglementation moderne, l'ACIA admet qu'il faut guider les parties réglementées pour qu'elles comprennent mieux leurs obligations, ce qui explique que la promotion de la conformité soit une initiative de transformation de base de l'Agence, le but étant d'assurer une transition sans heurt et le maintien de la conformité. C'est pourquoi l'Agence se dote d'une stratégie d'ensemble pour encourager et faciliter la conformité. Il s'agira notamment pour elle de remplacer les « manuels » par un nouvel ensemble de documents d'interprétation réglementaire destinés aux employés et des nouveaux documents d'orientation pour l'industrie. Elle proposera enfin des modèles génériques aux parties réglementées qui pourront les adapter à leurs propres besoins dans la conception et l'application de systèmes pour satisfaire aux exigences réglementaires.

Inspection

Un modèle unique et renforcé d'inspection reposant sur des activités, des normes et des processus d'inspection communs demeurera souple à l'échelle des produits réglementés et permettra de constater les risques nouveaux et d'y réagir. Il créera un équilibre entre l'inspection traditionnelle et la vérification de l'efficacité des systèmes de contrôle préventif de l'industrie. Les résultats attendus du modèle d'inspection unique sont des gains d'uniformité, de prévisibilité et de transparence pour les parties réglementées.

Interventions réglementaires

Le modèle applique une seule stratégie de conformité et d'application de la loi qui repose sur le principe selon lequel l'industrie est responsable de produire des produits conformes aux exigences réglementaires. En cas de non-conformité, l'industrie doit prendre des mesures appropriées pour corriger la situation. Dans le modèle, les mesures de conformité et d'application de la loi seront transparentes, cohérentes, prévisibles et adaptées au degré de non-conformité. Le modèle décrit également les interventions réglementaires dans le cas des problèmes alimentaires, des incursions de phytoravageurs et de maladies animales et d'incidents liés à des contaminants.

Rendement du système

Il importe que les décideurs sachent si le système d'inspection atteint ses objectifs. Pour ce faire, on doit disposer d'un processus de validation qui mesure la qualité de la conception et de l'exécution du programme.

Un processus de validation exhaustif fera partie intégrante du modèle pour promouvoir l'amélioration continue. Les objectifs de la validation sont les suivants :

  • évaluer l'efficacité générale du système d'inspection;
  • veiller à une exécution uniforme, efficace et efficiente du programme d'inspection;
  • constater les lacunes.

En fin de compte, le fait de savoir dans quel secteur se trouvent les problèmes permet à l'ACIA d'atténuer les risques et de prévenir les difficultés futures d'inspection.

Prochaines étapes

L'élaboration du modèle d'inspection intégré de l'Agence s'appuie sur les idées et les principes évoqués dans le présent document. L'Agence tient aussi compte des pratiques exemplaires des organismes d'inspection d'autres pays. Elle travaille à un modèle qui met l'accent sur la prévention et épouse les orientations les plus modernes en matière scientifique et en gestion des risques. Un modèle d'inspection intégré pour l'Agence lui permettra de normaliser sa stratégie d'inspection pour l'ensemble des produits réglementés en fonction des risques.

Commentaires

Le succès du modèle d'inspection intégré de l'Agence repose sur la participation et le soutien des parties réglementées et des autres intervenants. Ce document se veut un complément aux renseignements contenus dans le modèle en question. Nous vous invitons à envoyer vos commentaires sur le MIIA par courriel à CFIA-modernisation-ACIA@inspection.gc.ca.

Annexe A

Au Canada, la protection de la salubrité des aliments et de la santé des animaux et des végétaux commence par un cadre juridique solide et clair. L'ACIA est chargée de faire appliquer les normes et les exigences de différentes lois fédérales (et des règlements qui s'y rattachent). Avec l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (qui est censée entrer intégralement en vigueur en 2015), les pouvoirs prévus dans la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et les dispositions touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation seront regroupés dans une seule et même loi.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, assurera l'utilisation d'une approche cohérente pour toutes les denrées alimentaires, réduira le fardeau réglementaire inutile et élargira les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie. Avec la LSAC, l'Agence a opté à dessein pour une stratégie où la réglementation définira, s'il y a lieu, clairement le résultat (le « quoi ») et où les parties réglementées auront à choisir la méthode (le « comment ») pour parvenir à ce résultat. L'accent sur les résultats attendus en matière de salubrité permet à toutes les parties réglementées d'assurer leur conformité en toute adaptation à la taille et à la complexité de leurs activités.

Du côté de la protection des végétaux et de la santé des animaux, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole a été déposée au Parlement vers la fin de 2013. Conçu pour moderniser et renforcer le cadre législatif canadien en matière d'agriculture, favoriser l'innovation et accroître les débouchés sur les marchés mondiaux, le projet de loi propose de modifier les lois que l'Agence est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien. Le renouvellement de la réglementation des semences, des aliments du bétail et des engrais est en cours tandis que la réforme des cadres de réglementation de la santé des animaux et de la protection des végétaux s'amorce au titre des efforts de transformation de l'Agence.

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