Guide sur l'inspection destiné aux producteurs

Droits et responsabilités

Que puis-je attendre d'une inspection de l'ACIA?

Un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un employé fédéral qui est autorisé en vertu des lois canadiennes sur les aliments, les végétaux ou les animaux à pénétrer dans votre propriété ou votre établissement commercial afin d'effectuer une inspection.

Les inspections ont un but précis, soit la vérification du respect des exigences prévues par la loi.

Il existe différents types d'inspections, notamment :

  • une inspection prévue sur place;
  • une inspection à l'improviste (par exemple à la suite d'une plainte ou d'une préoccupation d'un citoyen ou d'un employé ou en raison d'une recommandation d'un ministère ou d'un organisme de l'administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale);
  • une inspection lors de situations d'urgence, comme les éclosions de maladie ou les infestations de ravageurs;
  • une inspection pour des services demandés;
  • une inspection aux fins d'enquête;
  • une inspection de suivi des mises en quarantaine sur place;
  • une inspection de suivi des cas de non-conformité antérieurs.

Les inspecteurs de l'ACIA respectent les principes de valeurs et d'éthique énoncés dans le document intitulé L'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses parties réglementées, intervenants et partenaires : Une relation fondée sur l'éthique et dans l'Énoncé des droits et des services.

Lorsqu'ils se trouvent sur votre propriété ou dans votre établissement commercial, ou lorsqu’ils mènent une inspection, les inspecteurs de l'ACIA :

  • se présentent;
  • vous traitent de façon juste, respectueuse et impartiale.

À son arrivée sur les lieux lors de sa première visite, l'inspecteur se présentera à l'aide d'une pièce d'identité avec photo qui peut être accompagnée d'un insigne de métal.

Il demandera à parler à la personne responsable ou à la personne-ressource préalablement désignée. Il expliquera le but de l'inspection et indiquera tout élément particulièrement préoccupant.

Assurez-vous d'informer l'inspecteur de toute préoccupation ou procédure relative à la sécurité ou de toute mesure de contrôle de bioconfinement dont il devrait être au courant pendant qu'il se trouve sur votre propriété.

Sur place, l'inspecteur recueillera des renseignements en vue de vérifier la conformité aux exigences prévues par la loi et prendra des notes afin de rendre compte de l'inspection. Il pourrait, par exemple :

  • demander à parler aux personnes concernées;
  • examiner des dossiers;
  • prélever des échantillons;
  • prendre des photos;
  • faire des copies des documents.

Vous avez l'obligation légale de fournir de l'information à un inspecteur et de l'aider, à sa demande.

CONSEIL  : Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur en tout temps si vous avez des questions ou avez besoin de précisions sur tout aspect de l'inspection.

Comment dois-je me préparer en vue d'une inspection?

Comme c'est le cas pour toute entreprise, vous devez connaître et respecter vos obligations aux termes des lois et des règlements. L'ACIA est déterminée à assurer un service cohérent et professionnel en s'acquittant de son mandat législatif. En contrepartie, nous vous demandons :

  • de traiter nos employés d'une manière courtoise et respectueuse;
  • de comprendre le rôle de nos employés;
  • d'être au courant des obligations en matière d'éthique qui régissent les actions des fonctionnaires de l'ACIA.

Si vous avez des questions concernant l'inspection, adressez-vous à l'inspecteur ou au bureau local de l'ACIA. Nous pouvons vous fournir des renseignements complets et exacts en temps opportun qui vous expliqueront les lois et les politiques par lesquelles vous êtes visé.

De plus, assurez-vous que vos dossiers et documents justificatifs sont organisés, disponibles et facilement accessibles. Lorsque l'inspecteur a accès à des renseignements complets et exacts, en temps opportun, cela facilite son inspection, qui peut ainsi s'effectuer plus rapidement et de façon efficace.

Quels éléments l'inspection visera-t-elle?

Selon le but de l'inspection, l'inspecteur de l'ACIA examinera une partie ou l'ensemble des éléments suivants :

  • animaux, végétaux et produits connexes;
  • aliments, lorsque des échantillons peuvent être prélevés;
  • emballages et étiquettes des produits, le cas échéant;
  • activités réalisées sur les lieux de la propriété, de l'exploitation agricole ou de l'établissement commercial;
  • systèmes de gestion de la qualité, le cas échéant.

En plus d'inspecter l'établissement, de vous interroger et de questionner vos employés et d'autres personnes concernées, l'inspecteur a le pouvoir de consulter et de faire des copies des documents pertinents, notamment :

  • licences, enregistrements, permis et certificats;
  • renseignements relatifs aux processus ou à l'équipement;
  • registres des opérations;
  • dossiers d'entretien de l'équipement;
  • résultats d'échantillonnage et d'analyse;
  • autres données ou dossiers nécessaires.

CONSEIL  : Il est essentiel de fournir des réponses et des renseignements précis à l'inspecteur, à sa demande. Si vous ne pouvez le faire au moment où il vous en fait la demande, informez-le du moment où vous serez en mesure d'y donner suite et de la façon dont vous comptez le faire. Cela pourrait toutefois retarder l'achèvement de l'inspection (par exemple la certification des exploitations ne peut être effectuée avant la réception et l'examen de tous les renseignements nécessaires).

Quels sont mes droits au cours d'une inspection?

Lorsque vous avez affaire à nous, vous êtes traités avec respect, professionnalisme, équité et impartialité. Vous êtes en droit :

  • d'exiger que nos employés se présentent et expliquent la raison pour laquelle ils entrent en contact avec vous;
  • de discuter de vos responsabilités;
  • de poser des questions ou de demander des précisions sur tout aspect du processus d'inspection;
  • de demander des exemplaires du matériel éducatif, notamment les lois et règlements pertinents et les fiches de renseignements;
  • de recevoir de l'information dans la langue officielle de votre choix (en français ou en anglais).

Qu'arrive-t-il après une inspection?

Une fois l'inspection terminée, l'inspecteur examinera ses notes et ses observations. De plus amples renseignements pourraient être exigés, le cas échéant.

L'inspecteur vous informera de tout problème, notamment :

  • une non-conformité avec la loi;
  • la présence présumée ou décelée d'une maladie ou d'un ravageur.

L'inspecteur vous expliquera les démarches à entreprendre, comme l'application de mesures correctives ou la mise en quarantaine d'animaux, de végétaux ou de produits connexes.

Vous pourriez recevoir un rapport d’inspection immédiatement après l’inspection ou le recevoir à une date ultérieure une fois l’inspection terminée. Le temps requis pour mener à terme une inspection peut varier. Par exemple, l'inspecteur peut être obligé d'attendre de recevoir les résultats des épreuves en laboratoire ou de procéder à un examen plus approfondi des dossiers, ce qui retardera l'achèvement de l'inspection.

Conseil

Il est essentiel de fournir des réponses et des renseignements précis à l’inspecteur, à sa demande. Si vous ne pouvez le faire au moment où il vous en fait la demande, informez-le du moment où vous serez en mesure d’y donner suite et de l a façon dont vous comptez le faire. Cela pourrait toutefois retarder l’achèvement de l’inspection (par exemple la certification des exploitations ne peut être effectuée avant la réception et l’examen de tous les renseignements nécessaires).

Qu'arrive-t-il si l'inspecteur décèle un cas de non-conformité ou s'il soupçonne ou décèle la présence d'une maladie, d'un ravageur ou d'un danger?

Vous pourriez faire face à une des situations suivantes :

  • un cas de non-conformité est décelé sur les lieux de votre propriété, de votre exploitation agricole ou de votre établissement commercial;
  • la présence d'une maladie, d'un ravageur ou d'un danger est présumée ou décelée sur les lieux de votre propriété, de votre exploitation agricole ou de votre établissement commercial.

Le cas échéant, l'inspecteur dispose d'un ensemble d'outils. Selon le règlement appliqué, l'inspecteur peut :

  • vous fournir du matériel éducatif, notamment des exemplaires de textes de lois et de règlements, de fiches de renseignements et de brochures ou dépliants;
  • vous demander d'entreposer un produit ou de le transférer dans un autre endroit aux fins d'entreposage.

L'inspecteur peut prendre d'autres mesures plus sévères, selon les circonstances, notamment :

  • émettre une demande d'action corrective afin que vous régliez le cas de non-conformité dans une période donnée;
  • saisir et retenir un produit;
  • mettre en quarantaine l'endroit visé par l'inspection;
  • vous ordonner de détruire les produits animaux ou végétaux;
  • émettre des sanctions administratives pécuniaires ou un procès-verbal (avec avertissement ou sanction), au besoin;
  • transmettre la question aux Services d'enquête et d'application de la loi du centre opérationnel concerné aux fins d'enquête et de poursuites judiciaires éventuelles.

Qu'arrive-t-il si je reçois une ordonnance de quarantaine?

La quarantaine est une mesure que l'on prend pour prévenir l'introduction d'une maladie ou d'un ravageur dans une zone donnée ou sa propagation en dehors de cette zone, et ce, en isolant les animaux ou les végétaux infectés.

Si un inspecteur ordonne une mise en quarantaine, vous recevrez un avis écrit de mise en quarantaine dans lequel seront énoncées la durée et les conditions de celle-ci.

Selon la situation, ces conditions peuvent comprendre le déplacement et le traitement des animaux pendant la période de mise en quarantaine. L'inspecteur de l'ACIA vous fournira des directives supplémentaires à ce sujet.

Qu'arrive-t-il si l'on ordonne la destruction de mes animaux?

Le cas échéant, vous pouvez demander une indemnisation. L'ACIA peut octroyer une indemnité aux producteurs dans les cas suivants :

  • les animaux devant être abattus;
  • d'autres éléments dont on a ordonné la destruction, comme les aliments du bétail ou les produits animaux contaminés;
  • les coûts engagés pour l'élimination des animaux dont on a ordonné la destruction.

L'inspecteur qui a émis l'ordonnance initiale de destruction demandera qu'une évaluation soit réalisée aux fins d'indemnisation par des évaluateurs spécialistes de la valeur marchande des catégories et des races des animaux. L'ACIA détermine le montant de l'indemnité d'après la valeur marchande des animaux (jusqu'à concurrence des plafonds établis dans le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux).

Pour tout autre élément dont on a ordonné la destruction, le montant de l'indemnité est en fonction de la valeur marchande au moment de la destruction.

Une fois que les animaux ont fait l'objet d'une évaluation, vous recevrez un exemplaire signé du formulaire d'évaluation aux fins d'indemnisation. Si vous estimez que le montant de l'indemnité octroyée n'est pas acceptable, vous pouvez porter cette décision en appel en communiquant avec l’évaluateur dans les trois mois suivant la réception de la notification de la décision ministérielle. Les appels doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Registraire des appels
Cour fédérale du Canada
Édifice de la Cour suprême
Rue Wellington
Ottawa, Ontario K1A 0H9

Qu'arrive-t-il si l'on ordonne la destruction de mes végétaux?

Le cas échéant, vous pouvez demander une indemnisation. L'ACIA peut octroyer une indemnité aux producteurs dans les cas suivants :

  • les végétaux dont on a ordonné le traitement, l'entreposage ou la destruction;
  • tout lieu dont on a ordonné le traitement;
  • toute restriction imposée sur l'utilisation du lieu en question et le déplacement des personnes.

L'inspecteur qui a émis l'ordonnance vous fournira de plus amples renseignements en fonction du type de ravageur et de la nature d'une infestation de ravageurs.

Quels sont mes droits à la suite d'une inspection?

Après une inspection, vous êtes en droit :

  • de communiquer avec votre bureau local de l'ACIA au sujet du service que vous avez reçu;
  • d'être informé des raisons de nos décisions par écrit, lorsque les règlements l'exigent;
  • de recevoir des documents écrits énonçant les exigences à respecter en cas de mise en quarantaine, d'ordonnance de destruction ou de décret réglementaire;
  • d'obtenir de l'information conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information;
  • de recevoir de l'information dans la langue officielle de votre choix (en français ou en anglais);
  • de vous assurer que vos renseignements personnels sont protégés, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • de communiquer avec le Bureau de traitement des plaintes et des appels pour déposer une plainte officielle;
  • de vous en remettre aux tribunaux pour obtenir réparation.

Comment puis-je obtenir d'autres renseignements?

Pour en savoir davantage sur l'ACIA, veuillez consulter notre site Web.

Si vous avez besoin de renseignements sur les exigences prévues par la loi visant votre établissement ou votre entreprise, veuillez consulter :

Pour en savoir davantage sur l'Énoncé des droits et des services de l'ACIA, consultez notre site Web.

Si vous avez des questions précises au sujet de l'inspection, adressez-vous à l'inspecteur ou communiquez avec un de nos bureaux des centres opérationnels.

Bureau du centre opérationnel de l'Atlantique
1081, rue Main
Case postale 6088
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 8R2
Téléphone : 506-777-3939
Télécopieur : 506-777-3942

Bureau du centre opérationnel du Québec
2001, boulevard Robert-Bourassa
Bureau 746-C
Montréal (Québec)  H3A 3N2
Téléphone : 514-283-8888
Télécopieur : 514-283-3143

Bureau du centre opérationnel de l'Ontario
174, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario)  N1G 4S9
Téléphone : 519-837-9400
Télécopieur : 519-837-9766

Bureau du centre opérationnel de l'Ouest
1115, 57e Avenue NE
Calgary (Alberta)  T2E 9B2
Téléphone : 403-292-4301
Télécopieur : 403-292-4551

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