Guide sur l'inspection destiné aux importateurs

Droits et responsabilités

Que puis-je attendre d'une inspection de l'ACIA?

Un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un employé fédéral qui est autorisé en vertu des lois canadiennes sur les aliments, les végétaux ou les animaux à pénétrer dans votre propriété ou votre établissement commercial afin d'effectuer une inspection.

Les inspections ont un but précis, soit la vérification du respect des exigences prévues par la loi.

Il existe différents types d'inspection, notamment :

  • une inspection prévue;
  • une inspection ciblée ou visant un produit précis à la frontière;
  • une inspection à l'improviste (par exemple à la suite d'une plainte ou d'une préoccupation d'un citoyen ou d'un employé ou en raison d'une recommandation d'un ministère ou d'un organisme de l'administration fédérale, provinciale, territoriale ou municipale);
  • une inspection dans le cas d'une situation d'urgence, comme une éclosion de maladie animale;
  • une inspection pour des services demandés;
  • une inspection de suivi des cas de non-conformité antérieurs.

Les inspecteurs de l'ACIA respectent les principes de valeurs et d'éthique énoncée dans le document intitulé L'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses parties réglementées, intervenants et partenaires : Une relation fondée sur l'éthique et dans l'Énoncé des droits et des services.

Lorsqu'ils se trouvent sur votre propriété ou dans votre établissement commercial ou lorsqu'ils effectuent une inspection, les inspecteurs de l'ACIA :

  • se présentent;
  • vous traitent de façon juste, respectueuse et impartiale.

À son arrivée sur les lieux lors de sa première visite, l'inspecteur se présentera à l'aide d'une pièce d'identité avec photo qui peut être accompagnée d'un insigne de métal.

Il demandera à parler à la personne responsable ou à la personne-ressource préalablement désignée. Il expliquera le but de l'inspection et indiquera tout élément particulièrement préoccupant.

Assurez-vous d'informer l'inspecteur de toute préoccupation ou procédure relative à la sécurité dont il devrait être au courant pendant qu'il effectue l'inspection.

Sur place, l'inspecteur recueillera des renseignements en vue de vérifier la conformité aux exigences prévues par la loi et prendra des notes afin de rendre compte de l'inspection. Il pourrait, par exemple :

  • demander à parler aux personnes concernées;
  • examiner des dossiers;
  • prélever des échantillons;
  • prendre des photos;
  • faire des copies des documents.

Vous avez l'obligation légale de fournir de l'information à un inspecteur et de l'aider, à sa demande.

CONSEIL  : Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur en tout temps si vous avez des questions ou avez besoin de précisions sur tout aspect de l'inspection.

Comment dois-je me préparer en vue d'une inspection?

Comme c'est le cas pour toute entreprise, vous devez connaître et respecter vos obligations aux termes des lois et des règlements. L'ACIA est déterminée à assurer un service cohérent et professionnel en s'acquittant de son mandat législatif. En contrepartie, nous vous demandons :

  • de traiter nos employés d'une manière courtoise et respectueuse;
  • de comprendre le rôle de nos employés;
  • d'être au courant des obligations en matière d'éthique qui régissent les actions des fonctionnaires de l'ACIA.

Si vous avez des questions concernant l'inspection, adressez-vous à l'inspecteur ou au bureau local de l'ACIA. Nous pouvons vous fournir des renseignements complets et exacts en temps opportun qui vous expliqueront les lois et les politiques par lesquelles vous êtes visé.

De plus, assurez-vous que vos dossiers et documents justificatifs sont organisés, disponibles et facilement accessibles. Lorsque l'inspecteur a accès à des renseignements complets et exacts, en temps opportun, cela facilite l’inspection, qui peut ainsi s'effectuer plus rapidement et de façon efficace. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les produits que vous importez au Canada sont conformes aux exigences prévues par la loi.

Quels éléments l'inspection visera-t-elle?

Selon le but de l'inspection, l'inspecteur de l'ACIA examinera une partie ou l'ensemble des éléments suivants :

  • les produits importés;
  • les emballages et les étiquettes des produits, le cas échéant;
  • la documentation d'importation requise.

En plus d'inspecter le produit, de vous interroger et de questionner les autres personnes concernées, l'inspecteur a le pouvoir de consulter et de faire des copies des documents pertinents, notamment :

  • licences, enregistrements, permis et certificats;
  • documents afférents à l'importation (comme le manifeste d'importation, les bordereaux d'expédition et l'évaluation des systèmes d'inspection en place dans les pays exportateurs);
  • descriptions écrites des produits;
  • résultats d'échantillonnage et d'analyse;
  • autres données ou dossiers nécessaires.

CONSEIL  : Il est essentiel de fournir des réponses et des renseignements précis à l'inspecteur, à sa demande. Si vous ne pouvez le faire au moment où il vous en fait la demande, informez-le du moment où vous serez en mesure d'y donner suite et de la façon dont vous comptez le faire. Cela pourrait toutefois retarder l'achèvement de l'inspection.

Quels sont mes droits au cours d'une inspection?

Lorsque vous avez affaire à nous, vous êtes traités avec respect, professionnalisme, équité et impartialité. Vous êtes en droit :

  • d'exiger que nos employés se présentent et expliquent la raison pour laquelle ils entrent en contact avec vous;
  • de discuter de vos responsabilités;
  • de poser des questions ou de demander des précisions sur tout aspect du processus d'inspection;
  • de demander des exemplaires du matériel éducatif, notamment les lois et règlements pertinents et les fiches de renseignements;
  • de recevoir de l'information dans la langue officielle de votre choix (en français ou en anglais).

Qu'arrive-t-il après une inspection?

Une fois l'inspection terminée, l'inspecteur examinera ses notes et ses observations. De plus amples renseignements pourrait être exigés, le cas échéant.

Il vous informera de tout problème, notamment des cas de non-conformité à la loi et vous expliquera les démarches à entreprendre, comme l'application des mesures correctives requises.

Vous pourriez recevoir un rapport d’inspection immédiatement après l’inspection ou le recevoir à une date ultérieure une fois l’inspection terminée. Le temps requis pour mener à terme une inspection résultats peut varier. Par exemple, si l'inspecteur est obligé d'attendre de recevoir les résultats des épreuves en laboratoire, ou de procéder à un examen plus approfondi des dossiers, l'achèvement de l'inspection sera reporté.

Qu'arrive-t-il si l'inspecteur décèle un cas de non-conformité?

Il est possible que vous vous trouviez dans une situation où l'inspecteur décèle des éléments qui ne sont pas conformes à la loi. Le cas échéant, il dispose d'un ensemble d'outils. Selon la loi appliquée, l'inspecteur peut :

  • vous fournir du matériel éducatif, notamment des exemplaires de textes de lois et de règlements, de fiches de renseignements et de brochures ou dépliants;
  • vous demander d'entreposer un produit ou de le transférer dans un autre endroit aux fins d'entreposage.

L'inspecteur peut prendre des mesures plus sévères, selon les circonstances, notamment :

  • émettre une demande d'action corrective afin que vous régliez le cas de non-conformité dans une période donnée;
  • vous ordonner de retirer un produit du Canada;
  • vous ordonner de retourner un produit à son lieu d'origine;
  • vous ordonner de détruire un produit;
  • saisir et retenir un produit;
  • suspendre, annuler ou retirer les licences, les enregistrements et les permis;
  • émettre des sanctions administratives pécuniaires ou un procès-verbal (avec avertissement ou sanction), au besoin;
  • transmettre la question aux Services d'enquête et d'application de la loi du centre opérationnel concerné aux fins d'enquête et de poursuites judiciaires éventuelles.

Quels sont mes droits à la suite d'une inspection?

Après une inspection, vous êtes en droit :

  • de communiquer avec votre bureau local de l'ACIA au sujet du service que vous avez reçu;
  • d'être informé des raisons de nos décisions par écrit, lorsque la loi l'exige;
  • de recevoir des documents écrits énonçant les exigences à respecter en cas d'ordonnance de destruction ou de décret réglementaire;
  • de recevoir de l'information dans la langue officielle de votre choix (en français ou en anglais);
  • d'obtenir de l'information conformément aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information;
  • de vous assurer que vos renseignements personnels sont protégés, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • de communiquer avec le Bureau de traitement des plaintes et des appels pour déposer une plainte officielle;
  • traitement des plaintes et des appels pour déposer une plainte officielle;
  • de vous en remettre aux tribunaux pour obtenir réparation.

Comment puis-je obtenir d'autres renseignements?

Pour en savoir davantage sur l'ACIA, veuillez consulter notre site Web.

Si vous avez besoin de renseignements sur les exigences prévues par la loi visant votre établissement ou votre entreprise, veuillez consulter :

Pour en savoir davantage sur l'Énoncé des droits et des services de l'ACIA, consultez notre site Web.

Si vous avez des questions précises au sujet de l'inspection, adressez-vous à l'inspecteur ou communiquez avec un de nos bureaux des centres opérationnels :

Bureau du centre opérationnel de l'Atlantique
1081, rue Main
Case postale 6088
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 8R2
Téléphone : 506-777-3939
Télécopieur : 506-777-3942

Bureau du centre opérationnel du Québec
2001, boulevard Robert-Bourassa
Bureau 746-C
Montréal (Québec)  H3A 3N2
Téléphone : 514-283-8888
Télécopieur : 514-283-3143

Bureau du centre opérationnel de l'Ontario
174, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario)  N1G 4S9
Téléphone : 519-837-9400
Télécopieur : 519-837-9766

Bureau du centre opérationnel de l'Ouest
1115, 57e Avenue NE
Calgary (Alberta)  T2E 9B2
Téléphone : 403-292-4301
Télécopieur : 403-292-4551

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