ARCHIVÉE - Consultations sur la modernisation de l'Agence Canadienne d'inspection des aliments –
Rapport de 2014 sur ce que nous avons entendu

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Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) œuvre à moderniser son cadre législatif et réglementaire ainsi que ses activités et ses pratiques. Ses efforts de modernisation comprennent notamment la mise sur pied de règles plus fortes et d'une surveillance plus efficace, ainsi qu'un engagement continu en matière de prestation de services et de transparence. Avec l'adoption de la Loi sur la croissance du secteur agricole et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA est bien positionnée pour harmoniser la réglementation avec les normes internationales afin de continuer à veiller à la santé et à la sécurité de la population canadienne, à l'intégrité des ressources végétales et animales ainsi qu'à la facilitation de l'accès aux marchés. Par ailleurs, le système sera à la fois plus flexible, moins complexe et donc plus facile à comprendre pour l'industrie, et sera appliqué de façon plus systématique en fonction des diverses denrées et des trois secteurs d'activité de l'ACIA (secteurs animal, végétal et alimentaire).

L'Agence œuvre à établir une approche de surveillance plus systématique en introduisant un Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA). L'Agence concentrera dorénavant ses activités de surveillance, d'inspection et d'application de la loi sur les secteurs à risque élevé, tout en appliquant une approche systématique orientée par une politique d'application unique pour tous les programmes. Par conséquent, tous les établissements ne seront pas inspectés de la même manière ou à la même fréquence. Après trois ans de consultations, l'Agence a commencé à mettre en œuvre ce nouveau modèle d'inspection et mettra en œuvre ce nouveau modèle progressivement.

L'ACIA s'engage à améliorer en permanence ses services aux intervenants grâce à de meilleures pratiques opérationnelles et à la prestation rapide et fiable de services en ligne à ses partenaires clés et à ses clients. Les politiques et les cadres de programmes, dont les plans de certification du secteur privé, la promotion de la conformité et un cadre du programme alimentaire, modernisent le fonctionnement de l'Agence de façon plus systématique et en étant davantage axé sur les services. De plus, une plateforme de prestation électronique des services (PPES) flexible et évolutive permettra de gérer et de mettre en œuvre toutes les activités d'inspection, y compris la certification électronique. La qualité des services de l'ACIA repose sur la transparence et sur une communication ouverte et continue avec les intervenants.

Depuis 2012, l'Agence a réalisé un nombre sans précédent d'activités de mobilisation auprès d'un large éventail d'intervenants, dont l'industrie, des associations de l'industrie et de consommateurs, des gouvernements provinciaux, des ministères fédéraux et des partenaires commerciaux internationaux. Ces activités visant à améliorer la compréhension, le soutien et le niveau de préparation des intervenants ont suscité de nombreux commentaires constructifs sur plusieurs initiatives de modernisation de l'ACIA. L'ACIA a participé à environ 700 événements touchant des intervenants, dont deux forums sur les aliments en 2013 et en 2014 qui ont grandement aidé l'Agence à concevoir ses initiatives de modernisation. Ces forums portaient surtout sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), mais ont également traité de politiques, de stratégies et de cadres globaux qui touchent à plusieurs secteurs de programmes de l'ACIA.

En juin 2015, s'appuyant sur les commentaires émis lors de consultations antérieures auprès des intervenants, l'ACIA a lancé de nouvelles consultations ciblant les microentreprises et les petites entreprises pour mieux comprendre en quoi les règlements proposés toucheraient ces entreprises et pour évaluer des options visant à réduire leur fardeau en matière de réglementation. L'ACIA a parallèlement organisé des séances d'information et lancé une période de commentaires sur le libellé provisoire du RSAC.

Les activités de consultation et d'engagement réalisées à ce jour ont connu un franc succès auprès d'un grand nombre d'intervenants, et l'ACIA est très satisfaite de la participation à ces activités et des commentaires formulés sur toutes ses initiatives de modernisation. La grande majorité des commentaires des intervenants se sont avérés utiles et favorables à l'approche de l'Agence.

Lors du dernier cycle de mobilisation officielle, près de 400 réponses ont été reçues sur les sujets suivants relatifs à la transformation de l'ACIA :

Le présent rapport résume les messages clés reçus lors de ces consultations. Lors de la publication du règlement dans le volume 1 de la Gazette du Canada, qui marque le lancement des consultations officielles, on publiera également les commentaires des intervenants sur le RSAC. Les commentaires émis lors de toutes les consultations seront pris en considération lors de la rédaction du règlement, des documents d'orientation ainsi que des divers cadres, politiques et stratégies nécessaires pour orienter les secteurs de programmes pour tous les secteurs d'activité. Ces consultations continueront à appuyer les orientations stratégiques de l'Agence. Elles mettront l'accent en particulier sur l'importance du modèle d'inspection et sur la progression parallèle des pratiques opérationnelles et des efforts de modernisation de la réglementation; il peut être cependant bénéfique pour ces pratiques et ces efforts de progresser de manière indépendante.

L'ACIA s'engage à renforcer le système réglementaire du Canada, qui se veut l'un des meilleurs au monde, en travaillant étroitement avec l'industrie et des partenaires clés. Elle demeurera en communication avec les intervenants afin de les tenir au fait de la mise en œuvre de ses initiatives de modernisation, dont le RSAC, l'étiquetage des aliments, et les initiatives opérationnelles.

1. Ébauche de la stratégie de promotion de la conformité

Période de consultations

Juin à octobre 2014.

Introduction

En juin 2013, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié un document de discussion, intitulé Promotion de la conformité : Officialiser une approche pour favoriser la conformité des intervenants et lancé des consultations sur sa proposition d'approche relative à la promotion de la conformité. Sur la base des commentaires émis par les intervenants lors de ces consultations, l'ACIA a conçu une Ébauche de la Stratégie de promotion de la conformité. L'ébauche de la Stratégie a été publiée du 4 juin 2014 au 31 octobre 2014 aux fins de consultation publique.

Participation

L'ACIA a reçu 32 commentaires de plusieurs entreprises, associations commerciales, employés du gouvernement et des provinces, ainsi que d'un organisme de santé.

Messages clés/« Ce que nous avons entendu »

L'approche relative à la promotion de la conformité proposée par l'ACIA a reçu un appui solide ainsi que des commentaires positifs de la part d'une vaste gamme d'intervenants. Les répondants ont toutefois exigé des produits livrables concrets et à obtenir des détails sur la mise en œuvre de la promotion de la conformité. Les répondants souhaitent que la promotion de la conformité comporte une combinaison d'outils d'engagement et de communication traditionnels et non traditionnels. On a relevé notamment un vif intérêt pour l'accès à des ressources et à de l'expertise en temps réel de l'ACIA en vue de répondre à des questions d'ordre technique. Certains se sont dits déçus que les centres d'expertise (CE), désormais appelés Centres d'orientation et d'expertise opérationnelle (COEO), n'exercent pas ce rôle, car ces centres sont à l'usage interne de l'Agence.

Selon certains, l'ACIA manquerait de personnel, de temps et de ressources pour appliquer ses projets de promotion de la conformité. Quelques répondants ont appelé à l'établissement de programmes pour aider les parties réglementées à acquérir la capacité technique afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires. Certains intervenants s'inquiètent des conséquences des nouveaux règlements sur les microentreprises et les petites entreprises.

La plupart des personnes consultées conviennent que la promotion de la conformité constitue un effort collectif. Plusieurs répondants appartenant à des associations et organismes et des provinces et territoires sont intéressés à participer à la conception et à la prestation des efforts de communication et des outils de promotion de la conformité, soit les modèles de systèmes, afin que les produits finaux répondent aux besoins des utilisateurs. Ils ont également incité l'ACIA à tirer profit de ses pratiques exemplaires et de ses réseaux de communication. Certains ont voulu savoir comment l'ACIA compte traiter des domaines où les associations composent avec des difficultés en matière de ressources et de capacité ou n'ont aucune représentation. Sur un sujet connexe, certains répondants ont incité l'ACIA à préserver son Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) pour les programmes de salubrité des aliments mis sur pied par l'industrie.

Un certain nombre de répondants ont voulu savoir comment les nouveaux modèles de systèmes en cours de conception par l'ACIA se comparaient aux modèles et aux programmes génériques établis. On a souligné qu'il faudrait un certain temps et des efforts pour adapter et mettre en œuvre correctement les modèles de systèmes. On a conseillé à l'ACIA de ne pas être trop prescriptive, et de mettre l'accent sur la responsabilité des parties réglementées de prendre en charge leur modèle de système pour que celui-ci génère les résultats escomptés. Cependant, d'autres répondants ont expressément demandé des listes de vérification prescriptives et des gabarits pouvant être adoptés afin de faciliter la conformité opérationnelle.

Un certain nombre de répondants ont suggéré à l'ACIA de réorienter sa section sur la surveillance de la conformité afin qu'elle porte davantage sur les renseignements sur la conformité volontaire et les mesures d'incitation positives. L'ACIA a été fortement incitée à avancer avec prudence et à consulter les intervenants quant aux prochaines étapes de son programme de transparence.

2. Cadre de conformité, de contrôle et d'application de la loi (CCCAL)

Période de consultations

Juin à octobre 2014.

Introduction

La manière dont l'ACIA exécute son mandat évolue en fonction des modifications aux lois et aux politiques, dont la conception du Modèle d'inspection intégré de l'Agence et de nouvelles lois relatives aux aliments en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Dans l'esprit de l'évolution de ses méthodes, l'ACIA a créé une version préliminaire du Cadre de conformité, de contrôle et d'application de la loi (CCCAL) et l'a publiée sur son site en juin 2014 pour recevoir les commentaires du public. Le Cadre décrit la vision et l'approche de l'ACIA pour vérifier la conformité, contrôler les risques et répondre aux cas de non-conformité. La conception du Cadre final tiendra compte des commentaires des intervenants.

Participation

L'ACIA a reçu 31 présentations de plusieurs entreprises, associations commerciales, employés du gouvernement et des gouvernements provinciaux, ainsi que d'un organisme de santé. Des webinaires portant sur le Cadre ont eu lieu en octobre 2014 avec des intervenants externes, et ont accueilli plus de 200 participants.

Messages clés/« Ce que nous avons entendu »

Les répondants ont accueilli favorablement la version préliminaire du CCCAL, jugeant qu'elle exposait de façon claire en général comment répondre à ses objectifs. Toutefois, le niveau de détail du cadre devrait être amélioré; de nombreux répondants ont demandé de plus amples détails quant au moment où l'ACIA utiliserait certains des outils de conformité, de contrôle et d'application de la loi.

En ce qui a trait à la promotion de la conformité, divers répondants ont demandé si le personnel de l'ACIA offrirait de l'aide et du soutien en temps réel. Selon certains, cela importerait particulièrement dans les secteurs où les associations de l'industrie sont moins développées ou ont moins de ressources.

Certains répondants ont demandé comment l'ACIA prévoyait améliorer la cohérence et la rapidité de ses décisions. Certains ont également remis en question la capacité des inspecteurs de l'ACIA à administrer et à appliquer correctement les règlements axés sur les résultats.

On convient généralement que le niveau de risque devrait orienter les mesures de l'ACIA. Certains répondants ont suggéré d'autres facteurs dont l'ACIA pourrait tenir compte afin de déterminer ses activités d'inspection axées sur les risques : la certification par une tierce partie, l'utilisation d'un programme reconnu de gestion du risque, et les exigences commerciales. Un répondant a prévenu que même des incidents qui paraissent minimes, par exemple un étiquetage fautif, pourraient avoir de graves conséquences sur la santé, et méritent donc une attention appropriée de la part de l'ACIA.

En ce qui concerne la non-conformité, plusieurs associations commerciales se sont inquiétées des prochaines étapes proposées du programme de transparence de l'ACIA pour publier les renseignements sur la conformité et l'application de la loi. On a exhorté l'ACIA à fournir le contexte pour tous les renseignements publiés et à respecter un principe d'équité en matière de divulgation. Par exemple, à l'heure actuelle, certaines entreprises dont le nom comprend le nom d'une personne ne sont pas nommées (en raison de considérations relatives à la confidentialité), tandis que d'autres entreprises sont nommées.

En ce qui concerne les mécanismes de recours qui ne relèvent pas du CCCAL, on a incité l'ACIA à établir des échéanciers précis, des normes de service, un guichet unique pour les recours, des mesures de réparation et des mécanismes moins officiels pour traiter les plaintes mineures.

3. Utilisation de la certification du secteur privé pour orienter la surveillance réglementaire axée sur les risques

Période de consultations

Mai à août 2014.

Introduction

On voit un usage croissant des plans de certification du secteur privé dans l'industrie pour assurer la salubrité alimentaire, entre autres objectifs, et qui pourraient aider l'industrie à atteindre ses objectifs réglementaires si ces plans sont jugés efficaces, crédibles et conformes aux objectifs d'intérêt public. L'ACIA adapte aux besoins actuels des consommateurs et de l'industrie la manière dont elle exécute ses programmes et ses activités. Pour appuyer son approche scientifique modernisée, l'ACIA étudie de quelle façon et dans quelle mesure la tendance de l'industrie vers les plans de certification privée pourrait orienter la planification fondée sur les risques au sein du cadre réglementaire.

Depuis toujours, l'approche de surveillance de l'ACIA tient compte des risques, mais une approche modernisée favorisera la planification axée sur les risques, et donc, une vérification mieux ciblée de la conformité. L'ACIA continuera de vérifier la conformité des parties réglementées; toutefois, le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront proportionnels aux risques devant être gérés. La mise en œuvre de cette approche aidera l'ACIA et les parties réglementées à s'adapter aux nouvelles tendances et permettra également à l'ACIA de concentrer ses ressources sur les parties et les denrées qui posent le plus grand risque pour la santé des humains, des végétaux et des animaux.

Les plans de certification du secteur privé sont cités parmi les facteurs à prendre en compte dans le contexte du modèle d'évaluation des risques de l'ACIA. Le document de travail intitulé Utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques : Document de travail explique en détail comment l'ACIA pourrait tenir compte du facteur de la certification du secteur privé dans le continuum d'évaluation réglementaire des risques.

Participation

Le document de travail intitulé Utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques a été publié sur le site Web externe de l'ACIA du 29 mai au 29 août 2014. Au cours de cette période, 39 présentations ont été soumises par des intervenants très variés, dont des parties réglementées, des associations, des gouvernements provinciaux et des particuliers.

Messages clés/« Ce que nous avons entendu »

Les commentaires ont largement appuyé le concept décrit dans le document de travail. Les intervenants se sont dits encouragés par l'ouverture de l'ACIA à s'informer et à tenir compte des investissements de l'industrie dans la salubrité des aliments lors de la planification axée sur les risques de l'ACIA. Les intervenants ont souligné en fait que l'adoption de plus en plus grande des plans de certification du secteur privé témoignait de l'engagement de l'industrie en faveur d'aliments plus sûrs et plus sains.

Dans la plupart des cas, les intervenants ont demandé de plus amples détails ou donné des suggestions quant à la façon dont une telle initiative pourrait être appliquée au profit de la population canadienne. Une très petite minorité de répondants ont trouvé que l'initiative proposée était mal informée et reposait davantage sur des mesures de réduction des coûts que sur une véritable approche modernisée. Certains ont également estimé que l'initiative ne cadrait pas avec le mandat de l'ACIA de protéger les aliments, les animaux et les végétaux et d'améliorer la santé et le bien-être de la population ainsi que la viabilité de l'environnement et de l'économie du Canada.

Outre les commentaires touchant à des sujets très précis, les commentaires des intervenants se résument selon les thèmes généraux suivants :

  1. Liens avec d'autres initiatives

    Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) de l'ACIA accorde la reconnaissance du gouvernement à des systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme conçus et appliqués par des organismes nationaux de l'industrie en vue d'améliorer la salubrité des aliments, de donner confiance aux consommateurs canadiens et de faciliter l'accès au marché. Le PRSA dirigé par l'ACIA avec la participation des gouvernements provinciaux et des administrations territoriales contribue à l'objectif de l'ACIA de protéger toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada.

    Les intervenants ont fortement appuyé la poursuite de ce programme, et son intégration, dans la mesure du possible, dans le contexte de toute initiative ou politique de certification du secteur privé. Ils ont insisté sur l'importance de s'assurer que les décisions prises cadrent ou n'entrent pas en conflit avec les approches des partenaires commerciaux clés. Enfin, ils ont établi des liens possibles entre l'initiative proposée et la version préliminaire du plan de contrôle préventif (PCP) exigé par le RSAC.

  2. Mise en œuvre

    Les intervenants ont indiqué qu'une évaluation prudente des exigences financières et en ressources humaines de l'ACIA s'avère nécessaire en vue d'instaurer avec succès et en temps utile l'initiative de certification du secteur privé. On a mis l'accent sur l'importance d'une formation appropriée des inspecteurs et des autres employés de l'ACIA qui participent à des aspects de l'initiative de certification du secteur privée (par exemple, les employés qui évaluent si les plans du secteur privé répondent aux exigences réglementaires).

    De nombreux intervenants avaient des questions relatives à la modification éventuelle de la fréquence ou du type de la surveillance réglementaire, quant à savoir si la fréquence de renouvellement des permis serait touchée, et quant à savoir si cette initiative pourrait avoir une incidence sur les inspections d'importation et l'émission de certificats d'exportation. Plusieurs intervenants ont demandé comment les plans de certification du secteur privé pourraient être évalués dans le contexte d'un modèle des risques. De nombreux intervenants ont trouvé que le document de travail portait trop sur les contraintes et n'étudiait pas suffisamment les possibilités. Les intervenants ont eu des réactions mitigées concernant l'ajout d'éléments relatifs à la protection des consommateurs à l'initiative proposée.

  3. Commentaires techniques

    On a reçu de nombreux commentaires sur le processus d'évaluation proposé. Les intervenants estiment que cet aspect de l'initiative de certification du secteur privé s'avère essentiel. Ils s'intéressent à un processus d'établissement des priorités pour l'évaluation des plans, à la mise sur pied d'un mécanisme d'appel, à l'assurance que les critères d'évaluation portent uniquement sur les éléments réglementaires, et à la publication ou au droit de consultation des résultats d'évaluation. Certains ont demandé comment évaluer efficacement des exigences réglementaires axées sur les résultats compte tenu des exigences plus prescriptives des plans du secteur privé. De nombreux intervenants ont exprimé leur intérêt pour une explication claire du résultat officiel du processus d'évaluation. Les intervenants avaient de nombreux commentaires et questions sur les rôles des vérificateurs de tierces parties et des organismes de certification et d'accréditation dans le cadre de l'initiative proposée. On a insisté sur l'importance de s'assurer de la compétence du vérificateur. Bien que l'ACIA ne soit pas investie du pouvoir de demander des rapports de vérification par le secteur privé, les intervenants ont exprimé des opinions mitigées quant à l'importance de recevoir des rapports de vérification par le secteur privé pour assurer le succès de l'initiative proposée. De plus, on a mis l'accent sur l'importance de protéger les renseignements commerciaux privés ou exclusifs. Les commentaires des intervenants ont mis en lumière la nécessité de clarifier en quoi les exigences réglementaires en matière de conformité et les exigences relatives aux plans du secteur privé pourraient se chevaucher et, surtout, comporter des différences. Selon les commentaires reçus, il s'avère d'une importance capitale que l'ACIA avise clairement les intervenants que ses activités d'inspection et de surveillance réglementaire se poursuivront, en vertu de ses pouvoirs réglementaires.

    Les intervenants ont appuyé dans l'ensemble la notion de reconnaissance mutuelle telle qu'elle est décrite dans le document de travail, et certains ont demandé de plus amples détails. Compte tenu du PRSA actuel de l'ACIA, l'utilisation du mot « reconnaissance » dans le document de travail a porté à confusion. Dans certains cas, les répondants n'ont pas compris que le terme « surveillance réglementaire de l'ACIA » était censé comprendre les inspections de l'ACIA.

  4. Flexibilité

    Des intervenants ont souligné qu'aucune formule n'était universelle, et que l'ACIA devrait donc tenir compte du caractère unique de l'industrie canadienne dans son initiative de certification du secteur privé. Parmi les arguments couramment formulés en faveur d'une approche flexible, citons l'échelle de l'industrie agricole primaire du Canada (plus de 200 000 exploitations), et l'utilisation par de nombreuses entreprises de systèmes de salubrité des aliments basés sur l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou sur l'analyse des risques aux points critiques (HACCP). On a également suggéré de prendre en considération l'utilisation de programmes d'approbation des fournisseurs. Bien que la plupart des intervenants aient appuyé la considération par l'ACIA du processus d'analyse comparative de l'Initiative mondiale de sécurité alimentaire (IMSA) dans son processus d'évaluation, des intervenants ont insisté sur l'importance de ne pas limiter l'initiative aux plans ayant fait l'objet d'une analyse comparative de l'IMSA.

    Plusieurs intervenants ont exhorté l'ACIA à tenir compte des conséquences imprévues de cette initiative sur les petites entreprises canadiennes, et si possible, à offrir du soutien aux petites entreprises qui profiteront de l'initiative.

  5. Transparence

    Les intervenants ont apprécié la transparence de l'ACIA quant à ses initiatives de modernisation et ont souhaité que cette transparence perdure au fil de la démarche de l'Agence. Selon les commentaires, cette transparence est particulièrement appréciée en ce qui touche aux critères, au processus et aux résultats d'évaluation des plans du secteur privé, ainsi qu'aux critères et au processus de sélection ou de classement en ordre de priorité des plans du secteur privé à évaluer.

    Des intervenants ont laissé entendre que l'ACIA pourrait exercer un rôle important en offrant aux détenteurs de plans du secteur privé de la rétroaction leur permettant de rendre leurs plans plus compatibles avec les exigences réglementaires.

4. Incorporation par renvoi

Période de consultations

Mai à août 2014.

Introduction

L'incorporation de documents par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer le contenu d'un document dans un règlement sans avoir à reproduire le document dans le règlement même. Une telle technique est importante, car elle permet à la réglementation de s'adapter plus rapidement aux découvertes scientifiques et aux innovations. Les nouveaux pouvoirs permettant l'incorporation par renvoi sont contenus dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale en novembre 2012, et la Loi sur la croissance agricole (Loi C-18), votée par le Parlement le 25 février 2015. Les nouveaux pouvoirs autorisent explicitement à leur détenteur l'incorporation de tout document, quelle que soit sa source, dans les règlements établis en vertu des Lois. L'ACIA a publié un document de travail sur l'utilisation de l'incorporation par renvoi, qui établit les principes directeurs qui régiront son exercice de ce pouvoir et qui décrit l'approche qu'adoptera l'ACIA pour sélectionner les documents à intégrer par renvoi.

Participation

Le document de travail sur l'incorporation par renvoi a été publié sur le site externe de l'ACIA du 29 mai au 29 août 2014. Au cours de cette période, 40 présentations ont été soumises par une vaste gamme d'intervenants, dont des parties réglementées, des associations, des gouvernements provinciaux et des particuliers.

Messages clés/ « Ce que nous avons entendu »

En général, les intervenants ont fortement appuyé l'utilisation éventuelle par l'ACIA de l'incorporation par renvoi dans les règlements découlant de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. La plupart des inquiétudes soulevées concernaient les détails relatifs à la sélection des documents à incorporer, et la façon dont le processus de mise à jour des documents serait géré. La majorité des intervenants ont demandé de plus amples détails sur les critères de l'ACIA pour déterminer quels documents sont appropriés ou valides pour l'incorporation. Certains répondants ont jugé utile la rédaction d'une feuille de route décrivant le processus général, le calendrier et les étapes de l'incorporation par renvoi.

Les répondants ne s'entendaient pas quant à savoir si l'Agence devrait incorporer davantage de documents internes ou externes aux règlements. De nombreux intervenants trouvent que l'utilisation de documents internes permettrait un plus haut niveau de contrôle et de certitude quant aux modifications futures, tandis que d'autres estiment que des documents externes gérés par des tiers seraient plus utiles en matière d'expertise et de connaissances scientifiques.

Presque tous les intervenants ont affirmé la nécessité que les documents incorporés soient accessibles en ligne, de même que leurs versions antérieures. De nouvelles méthodes de communication avec les intervenants ont été proposées, par exemple la communication directe avec les parties réglementées touchées, pour que l'ACIA ne compte pas uniquement sur ses courriels et les publications sur son site pour aviser les intervenants des changements à venir.

Certains ont demandé quel serait le processus de retrait des documents incorporés par renvoi, si cela s'imposait. On a sollicité de plus amples détails quant à la façon dont la conformité serait gérée si un tiers modifie son document et que l'ACIA n'est pas d'accord avec ces modifications. Par exemple, des répondants se demandaient si l'ACIA s'en tiendrait à la version préalable à la modification du texte lors de l'évaluation de la conformité des parties réglementées.

Certains ont demandé quel serait le processus de retrait des documents incorporés par renvoi, si cela s'imposait. On a sollicité de plus amples détails quant à la façon dont la conformité serait gérée si un tiers modifie son document et que l'ACIA n'est pas d'accord avec ces modifications. Par exemple, des répondants se demandaient si l'ACIA s'en tiendrait à la version préalable à la modification du texte lors de l'évaluation de la conformité des parties réglementées.

Enfin, plusieurs intervenants ont proposé que des normes précises soient incorporées aux règlements. La norme la plus souvent mentionnée par les répondants est l'ensemble de normes de classement de carcasses d'animaux de l'Agence canadienne de classement du bœuf, que certains intervenants ont proposé comme l'un des premiers documents à incorporer par renvoi dans le nouveau RSAC.

5. Améliorer l'analyse des risques – Adopter une approche plus systématique et transparente

Période de consultations

Juin à novembre 2014.

Introduction

L'intensification du commerce international, la mondialisation des chaînes d'approvisionnement et les progrès scientifiques et technologiques ont créé de nouvelles réalités pour les parties réglementées et pour l'ACIA. Pour s'adapter à son nouvel environnement opérationnel, l'ACIA modernise son approche de surveillance. En vue de mieux affecter ses ressources humaines, techniques et financières pour surveiller les parties réglementées au Canada, l'ACIA délaisse progressivement les méthodes d'inspection traditionnelles centrées sur les facteurs propres à des denrées, en faveur d'une approche proactive et systématique fondée sur les risques. Cela lui permettra de concentrer ses capacités d'inspection sur les secteurs à risque élevé et, ainsi, de s'acquitter de son mandat d'une manière plus efficace et efficiente. Cette approche permettra une attribution plus structurée et transparente des ressources dans tous les secteurs, afin que les activités de surveillance de l'ACIA soient proportionnelles aux risques associés à toutes les denrées réglementées par l'ACIA. La flexibilité de la main-d'œuvre d'inspection et du régime de ressources humaines s'avérera essentielle à cette approche modernisée.

Les consultations ont porté sur trois secteurs clés, soit l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques. L'ACIA a décrit son nouveau modèle d'évaluation des risques associés à un établissement producteur d'aliments destinés au marché canadien. Le modèle d'évaluation des risques constituera une part importante des variables à considérer lors des décisions en matière de surveillance. L'Agence a mentionné d'autres facteurs (p. ex., les exigences des partenaires commerciaux, l'utilisation de plans de certification du secteur privé, etc.) qui seront pris en compte lors du processus de gestion du risque qui orientera les décisions réglementaires sur le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance. L'ACIA est déterminée à accroître la transparence dans le cadre de sa communication proactive des risques. Le document décrivait plusieurs réalisations dans ce domaine ainsi que des initiatives qui sont en cours.

Participation

Le document de travail intitulé Améliorer l'analyse des risques – Adopter une approche plus systématique et transparente a été publié sur le site externe de l'ACIA du 12 juin au 3 novembre 2014. Au cours de cette période, 43 présentations ont été soumises par une vaste gamme d'intervenants, dont des parties réglementées, des associations, des gouvernements provinciaux et des particuliers.

L'ACIA a présenté ce document aux intervenants et en a discuté avec eux lors de quatre séances en ateliers dans le cadre du Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres, tenu à Gatineau les 17 et 18 juin 2014. Deux webinaires sur le sujet (l'un en anglais et l'autre en français) ont eu lieu le 27 octobre 2014 et ont attiré près de 200 participants.

Messages clés/« Ce que nous avons entendu »

Les intervenants ont fortement appuyé l'adoption par l'Agence d'une approche relative à l'évaluation et à la gestion des risques qui soit plus proactive, plus systématique et plus fondée sur les données probantes. Ils aimaient que l'approche soit fondée sur les risques associés à un établissement, et non seulement les risques associés à la denrée produite. Plusieurs répondants ont souligné l'importance de liens avec d'autres initiatives en cours.

La majorité des réserves exprimées concernaient les détails relatifs à la mise en œuvre du modèle. Par exemple, plusieurs répondants prétendent qu'ils auraient pu donner des commentaires plus approfondis s'ils en avaient su davantage sur le modèle d'évaluation des risques. Les répondants voulaient obtenir essentiellement de plus amples renseignements quant à la façon dont le modèle d'évaluation des risques s'intégrerait à d'autres facteurs, dont les exigences des partenaires commerciaux et l'utilisation de plans de certification du secteur privé, en vue d'orienter les décisions en matière de surveillance réglementaire. Certains ont également voulu savoir à quelle fréquence les résultats d'évaluation des risques seraient mis à jour pour incorporer de nouveaux renseignements, et s'il existait un système qui permettrait aux établissements de demander une mise à jour de leur résultat – à la suite, par exemple, d'une modification de leur plan de contrôle préventif.

Des réserves ont été émises quant au fait que le modèle a été conçu en mettant l'accent sur les établissements. Plusieurs répondants ont estimé que les secteurs de la viande, de la volaille et des produits laitiers ne reflétaient pas fidèlement les risques associés à ces produits. Des répondants ont incité l'ACIA à mettre le modèle d'évaluation des risques à l'essai dans d'autres secteurs (tels que les fruits et légumes frais et les produits de boulangerie) avant de prendre des décisions définitives sur la mise en œuvre de ce modèle. Il y avait un large soutien à la considération par l'ACIA des plans de certification du secteur privé, en particulier dans les secteurs où ces plans étaient auparavant peu usités (par exemple, le secteur des produits non enregistrés au fédéral). Certains répondants ont proposé d'exempter certains secteurs en fonction du faible niveau de risque, ou de laisser d'autres gouvernements assurer la surveillance (p. ex., la réglementation provinciale des alcools).

De nombreux répondants ont demandé quels seraient les critères du modèle d'évaluation des risques, et comment ces critères seraient pondérés pour arriver à un résultat. Certains souhaitent que l'ACIA divulgue ces renseignements aux établissements pour aider ceux-ci à améliorer leurs mesures de réduction des risques.

Les répondants se sont entendus quant à l'importance de la communication des risques et de la transparence, mais certains ont appelé à la prudence quant au type d'information que l'on devrait publier. Plusieurs répondants ont recommandé à l'ACIA de garder en tête le public cible lors de la publication proactive de renseignements, et de s'assurer que ces renseignements sont significatifs et utiles. Des répondants ont voulu savoir comment l'ACIA leur annoncerait leur résultat d'évaluation des risques. Selon certains, il serait également utile de savoir quelles mesures d'application de la loi seraient prises en cas de non-conformité.

6. Reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays : cadre proposé

Période de consultations

Juin à octobre 2014.

Introduction

L'ACIA propose un Cadre de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays pour orienter son approche d'évaluation et de reconnaissance des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments utilisés par les autorités compétentes d'autres pays. La reconnaissance des systèmes tient compte des capacités du pays exportateur à assurer la salubrité des aliments, et aide l'ACIA à prendre une décision axée sur les risques quant aux activités de contrôle des importations.

Pour l'élaboration de sa version préliminaire du RSAC, l'ACIA envisage de proposer une exemption à l'exigence selon laquelle les importateurs d'aliments aient un lieu d'affaires fixe au Canada en vue d'obtenir un permis d'importation de l'ACIA. Pour être admissible à cette exemption, un importateur d'aliments devra avoir un lieu d'affaires fixe dans un pays qui offre le même niveau de protection que le Canada, et importer des aliments provenant de ce pays ou qui y sont produits; par ailleurs, ces aliments doivent être couverts par l'accord de reconnaissance.

Participation

Le Cadre a été publié sur le site externe de l'ACIA le 2 juin 2014, et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en a été avisée le 5 août 2014. Les périodes de consultations ont pris fin le 29 août 2014 et le 10 octobre 2014, respectivement. L'ACIA a reçu 37 présentations de l'industrie, du grand public, des gouvernements provinciaux et des administrations territoriales, d'agences gouvernementales étrangères, de syndicats et d'employés de l'ACIA.

Messages clés

Selon les commentaires reçus, les intervenants sont généralement en faveur du cadre proposé.

  1. Éléments du cadre et mise en œuvre

    De nombreux intervenants ont demandé des précisions et des détails sur l'application pratique et la mise en œuvre du cadre de reconnaissance des systèmes. Ils s'intéressaient notamment à la durée du processus; à la portée de la reconnaissance; à l'outil d'évaluation; au calendrier de mise à jour; aux critères de l'admissibilité d'un pays et de l'établissement des priorités des évaluations lorsqu'une reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'un autre pays (RSSAAP) n'est plus valable ou doit être réévaluée; et aux conséquences de la révocation d'une entente de RSSAAP sur les importateurs. Des suggestions ont également été formulées sur les critères d'évaluation que l'on devrait utiliser dans le cadre du processus, et on a demandé des précisions relativement aux évaluations par des fournisseurs tiers.

    Des intervenants ont insisté sur l'importance d'effectuer des évaluations dans le pays exportateur pour s'assurer que les systèmes de contrôle de la salubrité des aliments du pays exportateur peuvent obtenir des résultats similaires en matière de santé publique au Canada. Ils ont également soulevé l'importance d'avoir des évaluateurs bien formés et expérimentés. Des préoccupations ont été soulevées quant à l'uniformité de la terminologie en ce qui touche aux normes internationales, et sur la possibilité de confusion.

    Voici certaines des suggestions des intervenants :

    • La RSSAAP devrait être un critère obligatoire pour tous les aliments ou pour certaines denrées précises, et également inclure des aspects relatifs à la santé animale et la protection des végétaux.
    • Il faudrait préciser que les normes de salubrité des aliments et les normes d'étiquetage ne relèvent pas de la RSSAAP.
    • Il faudrait préciser le rôle des intervenants dans le cadre de la RSSAAP.
    • Il faudrait préciser si les normes du secteur privé sont prises en compte dans la RSSAAP et, le cas échéant, comment elles sont prises en compte.
    • Les intervenants de l'industrie devraient pouvoir proposer des pays aux fins d'évaluation.
    • Les évaluations de reconnaissance des systèmes devraient comprendre toutes les denrées alimentaires. Si cela s'avère impossible, la justification de l'exclusion d'une denrée devrait être fondée sur la science.
  2. Transparence

    Un certain nombre d'intervenants estiment que l'industrie, les provinces et les territoires ou d'autres ministères fédéraux devraient participer à certains aspects, voire à tous les aspects des activités de reconnaissance des systèmes.

    De plus, certains intervenants de l'industrie ont recommandé que l'ACIA fournisse des renseignements sur l'état et la date prévue d'exécution des évaluations de reconnaissance des systèmes, de même que sur les critères de classement par ordre de priorité des pays à évaluer. On a également proposé de consulter l'industrie si une réévaluation s'avère nécessaire.

    Un certain nombre d'intervenants ont recommandé de publier une liste des pays avec lesquels l'ACIA a conclu une entente de RSSAAP. Un membre de l'industrie a proposé d'organiser de plus amples discussions avec les intervenants avant de parachever le cadre et le processus.

  3. Ententes avec d'autres pays et commerce

    Des questions ont été soulevées sur les conséquences du cadre proposé sur les accords bilatéraux actuels, y compris les accords d'équivalence de la viande et des produits de viande.

    Des intervenants ont incité l'ACIA à solliciter des évaluations de reconnaissance mutuelle des systèmes auprès d'autres pays, en plus de l'évaluation de reconnaissance actuellement en cours avec la Food and Drug Administration des États-Unis. Par ailleurs, des intervenants ont incité l'ACIA à traiter la reconnaissance des systèmes non seulement en tant qu'outil de contrôle des importations, mais également en tant que système de facilitation du commerce.

  4. Responsabilités des importateurs et reconnaissance des systèmes des importateurs non-résidents

    Nombre des commentaires et des questions ne touchaient pas directement aux éléments du cadre proposé, mais portaient plutôt sur la proposition de l'Agence aux importateurs non-résidents (INR)Note de bas de page 1, sur les responsabilités des importateurs en la présence et en l'absence d'une RSSAAP, et sur les activités de vérification et d'application de la loi.

    Les intervenants ont demandé des précisions sur les points suivants :

    • Comment l'ACIA vérifiera-t-elle la conformité des importateurs non-résidents (INR)?
    • Quels sont les critères en matière d'antécédents de conformité pour être un INR?
    • Un importateur est-il admissible à être un INR s'il est situé dans un pays avec lequel l'ACIA a un accord de RSSAAP et qu'il importe au Canada des aliments en provenance d'un pays tiers?
    • Un importateur est-il admissible à être un INR s'il importe des aliments qui passent par un pays avec lequel l'ACIA a un accord de RSSAAP?

    D'autres ont proposé à l'ACIA :

    • d'envisager d'autres approches pour autoriser des INR dans des pays dont l'ACIA ne reconnaît pas les systèmes; et
    • de réduire la surveillance des importations alimentaires en provenance de pays n'ayant pas de RSSAAP lorsque ces importations transitent d'abord par un pays avec lequel l'ACIA a un accord de RSSAAP.

7. Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA)

Période de consultations

Janvier à août 2014.

Introduction

L'ACIA modernise son approche relative à l'inspection pour appuyer la protection de la santé humaine, animale et végétale. L'orientation vers une approche plus préventive fondée sur les systèmes conformément au Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) permet à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux risques émergents et aux tendances mondiales et scientifiques. Les Canadiennes et Canadiens demeureront sous la protection d'un système d'inspection efficace fondé sur la science et sur les risques et axé sur le rendement. Le MIIA appliquera des concepts de gestion des risques reconnus mondialement et axés sur la prévention.

Le modèle représente la vision de l'ACIA et son approche relative aux inspections réglementaires.

L'ACIA a concentré ses efforts initiaux sur la création du Modèle amélioré d'inspection des aliments (MAIA), finalisé en juin 2013. Les activités relatives aux denrées animales et végétales (engrais, semences, protection des végétaux, aliments pour animaux et santé animale) y ont été ajoutées pour transformer le MAIA en MIIA et harmoniser entièrement les objectifs stratégiques pour toutes les activités d'inspection de l'ACIA.

Quatre sections clés ont été modifiées :

  • Le glossaire a été révisé afin de mieux expliquer la terminologie du modèle.
  • La section sur les autorisations, intitulée Délivrance de permis, a été modifiée pour permettre qu'une autorisation soit donnée en l'absence d'un plan de contrôle préventif (PCP). Les aspects touchant l'inspection des denrées animales et végétales ont été intégrés à la section sur le PCP et à l'annexe correspondante.
  • La surveillance de l'ACIA a été élargie pour englober les activités d'inspection des denrées animales et végétales.
  • La section sur l'intervention réglementaire, intitulée Conformité et application de la loi, a été réorganisée de manière à mieux décrire les deux activités d'intervention réglementaire de l'ACIA qui ont lieu :
    • en cas de non-conformité de la part de parties réglementées; et
    • en cas de situations que l'Agence tente de contrôler, par exemple l'introduction d'espèces nuisibles, les éclosions de maladies et les contaminations.

On a demandé aux intervenants de donner leur avis sur l'intégration des activités d'inspection des denrées animales et végétales (engrais, semences, protection des végétaux, aliments pour animaux et santé animale) au modèle.

Participation

Des commentaires ont été sollicités auprès de plus de 1 000 intervenants, en personne et par l'entremise de Listserv. Environ 400 associations et personnes, y compris des employés de l'ACIA, ont participé à des groupes de discussion, des groupes de travail, des webinaires et des réunions.

Messages clés/« Ce que nous avons entendu »

Plusieurs commentaires internes et externes étaient similaires. Les intervenants appuyaient toujours l'adoption par l'ACIA d'un système d'inspection unique plus cohérent. La définition élargie des termes du glossaire a été bien accueillie, car elle facilite la compréhension au sein des secteurs de produits.

Selon les commentaires, les concepts du modèle pourraient être appliqués tout aussi bien, voire mieux, aux denrées animales et végétales réglementées. Nombre de répondants ont reconnu qu'une approche d'inspection axée sur les systèmes est déjà courante pour les denrées végétales. Plusieurs intervenants ont même estimé que la mise en œuvre pouvait commencer pour les activités ne nécessitant aucune modification réglementaire.

Dans l'ensemble, les intervenants ont demandé de plus amples détails sur :

  • la façon dont le modèle serait mis en œuvre;
  • comment la surveillance de l'ACIA serait-elle déterminée pour toutes les activités de l'ACIA;
  • comment les plans de contrôle préventifs devraient-ils être conçus;
  • leur capacité à adapter leurs systèmes actuels de contrôle du processus et de gestion de la qualité;
  • la nécessité d'ajouter du texte relatif à la prise en considération de systèmes autres que les approches de type HACCP; et
  • comment le modèle se rapporte -t-il aux cadres légaux actuels, proposés ou futurs.

Les intervenants ont convenu que le modèle devrait être mis en œuvre progressivement, et ont apprécié la démarche graduelle qui leur donnera le temps d'apporter les modifications requises. Les intervenants ont également demandé que les inspecteurs de l'ACIA reçoivent la formation appropriée, puisqu'ils devront sans doute inspecter de nombreux types de denrées.

  1. Autorisations

    Les intervenants ont maintenu leur appui aux exigences en matière d'autorisation en vue :

    • d'améliorer la capacité de l'ACIA de contrôler les espèces nuisibles, les maladies et les contaminations;
    • d'offrir des conditions équitables à toutes les parties réglementées;
    • d'offrir une plateforme d'autorisation unique; et
    • de maintenir l'accès au marché, tout en faisant observer que les négociations s'avéreraient essentielles au succès.

    Les participants ont demandé de plus amples détails sur les exigences en matière d'autorisation pour leurs installations ou secteur respectifs; notamment, ils ont voulu savoir comment l'ACIA évaluera leur PCP pour s'assurer de la conformité. Un appui a été exprimé en faveur de l'approbation préalable des PCP et de l'inspection préalablement à l'accord d'autorisation.

  2. Surveillance de l'ACIA

    Les participants ont appuyé une approche de surveillance qui soit cohérente, fondée sur les risques et axée sur de meilleures mesures de contrôle de l'industrie. L'intérêt s'est maintenu quant à la façon dont le niveau de surveillance serait déterminé, y compris :

    • la nécessité de tenir compte plus clairement des facteurs autres que la santé, c'est-à-dire les facteurs sociaux et économiques (p. ex., la fraude);
    • comment les ressources d'inspection seront-elles attribuées aux denrées en fonction des risques;
    • comment la surveillance tiendra-t-elle compte des antécédents de conformité; et
    • comment l'ACIA traitera-t-elle les systèmes de tiers lors de la détermination des risques et la fréquence des inspections.
  3. Intervention réglementaire

    Les participants se sont dits en faveur d'une plus grande cohérence des inspections pour l'ensemble des denrées. Ils ont demandé que les inspecteurs de l'ACIA disposent d'une formation adéquate et d'un ensemble commun de compétences en vue de prendre des décisions bien fondées et cohérentes. Un soutien a également été exprimé en faveur de mesures réglementaires plus prévisibles et plus transparentes – de l'évaluation de la conformité jusqu'au contrôle et à l'application de la loi. Il a été suggéré de réviser la catégorisation des cas de non-conformité pour qu'elle corresponde mieux aux interventions réglementaires face aux défis économiques (p. ex., la fraude) et commerciaux.

8. Cadre du programme des aliments

Période de consultations

Juin au 31 octobre 2014.

Introduction

L'ACIA atténue les risques en matière de salubrité des aliments. Ses programmes sont donc définis par sa mission de protéger la santé et le bien-être de la population ainsi que la viabilité de l'environnement et de l'économie du Canada.

Pour atteindre ces objectifs, l'ACIA élabore et exécute les cadres de réglementation et des programmes afférents aux aliments. Cela s'applique aux aliments produits au Canada, de même qu'aux aliments importés et exportés.

Un cadre pour un programme des aliments unique

La version préliminaire du Cadre du programme des aliments est conçue pour réglementer toutes les denrées alimentaires en vertu d'un programme unique conformément à la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Le cadre décrit comment l'ACIA établit les exigences pour contrôler la salubrité des aliments, et la manière dont elle emploie ses ressources en vue d'atteindre les meilleurs résultats.

Le cadre comporte plusieurs caractéristiques importantes :

  • Il réunit en une seule source et décrit les mesures en lien avec les aliments.
  • Il énonce les éléments et les principes fondamentaux d'un système de contrôle des aliments efficace.
  • Il décrit comment l'ACIA établit ses exigences pour réglementer les denrées alimentaires en vertu d'un seul programme conformément aux nouvelles lois fédérales.
  • Il relèvera des ressources actuelles de l'ACIA, et ses activités pourront être rajustées en fonction des risques et de la disponibilité des ressources.

Participation

L'ACIA a consulté une vaste gamme d'intervenants internes et externes, y compris des employés et des agents de négociation de l'ACIA; des consommateurs et des groupes qui les représentent; l'industrie et des associations de l'industrie; le milieu universitaire; d'autres ministères; les gouvernements provinciaux et les administrations territoriales; et des partenaires commerciaux internationaux.

On a demandé aux intervenants de formuler leurs commentaires en présumant que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada était en vigueur. On a examiné tous les commentaires reçus ont été afin de parachever le cadre.

Messages clés/ « Ce que nous avons entendu »

Dans l'ensemble, les intervenants se sont montrés très en faveur des efforts de modernisation de l'ACIA, dont :

  • l'adoption d'un programme alimentaire unique;
  • l'utilisation d'une approche d'inspection qui soit plus cohérente, plus transparente et fondée sur les données probantes, la science et les risques; et
  • la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Les intervenants ont appuyé l'utilisation d'un document unique pour communiquer les perspectives de l'ACIA en matière de lois, de réglementation, d'orientation et d'application de la loi pour la salubrité des aliments. Ils sont également en faveur de l'utilisation de documents d'orientation et de modèles de systèmes pour faciliter la compréhension des modifications proposées et des nouvelles exigences.

Certains se sont demandé si l'ACIA disposait bien des ressources humaines et financières pour accomplir avec succès les étapes de sa modernisation et pour s'assurer que les changements n'entravaient pas la capacité d'exportation actuelle du Canada.

On a reçu plusieurs suggestions pour améliorer le Cadre et le soutien aux intervenants.

Clarté

Certains intervenants ont demandé des précisions quant à la façon et au moment où les nouvelles dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada s'appliqueraient aux fabricants et aux importateurs d'aliments du Canada et aux entreprises étrangères qui utilisent des produits ou des ingrédients utilisés ou vendus au Canada.

Certains intervenants ont proposé que l'ACIA écrive un document plus concis qui se limite aux éléments fondamentaux, et qu'elle publie ailleurs les renseignements supplémentaires.

Les intervenants ont souligné que les renseignements divulgués sur les mesures de conformité et d'application de la loi devraient être significatifs, clairs, faciles à comprendre et adaptés à leur public. Ils ont aussi demandé que l'ACIA effectue des consultations sur le sujet.

Certains craignent que l'objectif stratégique de l'ACIA, « un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûres et accessibles », laisse croire à tort que l'approvisionnement actuel n'est pas sûr.

On a recommandé à l'ACIA d'ajouter les groupes suivants aux groupes cibles :

  • organismes non gouvernementaux;
  • organismes de la santé;
  • organismes de consommateurs; et
  • la Commission canadienne des grains.

Consultations

Les intervenants estiment que l'industrie devrait participer davantage à la rédaction des documents d'orientation. Ils ont également demandé que les consultations futures leur laissent davantage de temps pour réfléchir et commenter, et qu'elles aient lieu à une date pratique compte tenu des cycles opérationnels saisonniers.

Conception

Les intervenants ont formulé plusieurs commentaires sur la conception du Cadre :

  • L'équité, le respect, l'amélioration continue et l'éducation des consommateurs pourraient être ajoutés aux principes directeurs.
  • Les éléments du programme ne devraient pas être distingués en fonction de s'ils touchent ou non à la salubrité.
  • L'ACIA devrait intensifier ses efforts collaboratifs de promotion de la conformité, et mettre davantage l'accent sur le rôle des consommateurs concernant la salubrité des aliments.
  • L'étiquetage inadéquat des produits devrait être traité comme un risque élevé en raison des conséquences potentielles de certains aliments et nutriments, notamment les allergènes, sur la santé.
  • Canadiens en santé a été reconnu, ce qui établit un lien clair entre les tendances liées à la consommation d'aliments et les résultats sur la santé.
  • Les plans de certification du secteur privé devraient être davantage utilisés.
  • L'expertise propre à chaque denrée devrait être une considération prioritaire des programmes de formation et de perfectionnement professionnel.
  • Le PRSA de l'ACIA constitue un cadre unique et excellent pour les programmes de salubrité des aliments au Canada. Il se fonde sur des principes internationaux et sur la collaboration avec les intervenants.
  • Il faudrait instaurer un système de signalement des incidents comparable au Reportable Food Registry de la Food and Drug Administration des États-Unis.
  • Il faudrait tenir compte des facteurs tels que le transport, la santé et le bien-être des animaux, et les risques liés aux végétaux, comme le font plusieurs organismes internationaux.
  • Les plans de contrôle préventifs ont été reconnus comme étant essentiels à l'avancement, et ont suscité de nombreuses suggestions relatives à leur application. Certaines parties ont parlé de la nécessité d'accorder des accommodements ou des exemptions aux petites entreprises; d'autres ont suggéré que les PCP devraient être appliqués non seulement auprès des parties détentrices de permis, mais également auprès des producteurs primaires (par exemple, les exploitations agricoles qui produisent des végétaux et élèvent du bétail). Des intervenants ont insisté pour que soit maintenue une certaine flexibilité pour utiliser les programmes de salubrité des aliments en place.

Renseignements supplémentaires

Les intervenants ont souhaité que l'on ajoute des détails sur certains points du programme de salubrité des aliments présentés dans le Cadre du programme des aliments, dont les exigences de délivrance de permis, les PCP ainsi que le processus d'approbation des PCP.

Ils ont également demandé que l'on offre de plus amples renseignements sur les coûts des affaires dans le cadre du nouveau régime, y compris les frais d'utilisation, le recouvrement des coûts, et d'autres coûts et fardeaux administratifs indirects liés à la documentation de la conformité. Certains ont voulu en savoir davantage quant à la façon dont l'ACIA aiderait les petites et moyennes entreprises à se conformer au règlement.

Renseignements précis sur la manière dont l'ACIA effectuera des inspections à l'avenir, dont :

  • les rôles et les responsabilités des inspecteurs de première ligne, des équipes de vérification des inspections (EVI) et des centres d'expertise;
  • la façon dont le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments serait appliqué;
  • comment la politique de diversification obligatoire des modes de prestation de services fonctionnerait-elle;
  • comment l'ACIA s'assurerait-elle que les renseignements recueillis lors des vérifications sont représentatifs et sont appropriés pour appuyer des décisions en matière de surveillance axée sur les risques; et
  • comment l'ACIA prévoit-elle continuer à reconnaître et à mettre à profit les plans de certification de la salubrité des aliments dirigés par l'industrie nationale.

Certains ont également voulu savoir comment l'ACIA assurera la cohérence, la qualité et la rapidité d'exécution de ses inspections, ses mesures d'application de la loi et ses interprétations du règlement, et comment les inspecteurs du programme alimentaire unique de l'ACIA travailleront dans des environnements propres à une denrée.

On a demandé de plus amples renseignements quant à la façon dont l'ACIA emploiera la technologie pour communiquer ses décisions et ses leçons retenues, et en quoi la convivialité du site Web sera améliorée (par exemple, en permettant aux utilisateurs de consulter les exigences d'étiquetage en anglais et en français sur une seule page plutôt que deux). Des représentants de l'industrie ont aussi demandé comment ils pourraient communiquer directement avec le personnel des centres d'expertise dans des circonstances particulières, au lieu de devoir passer par le personnel de première ligne.

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