Participation à l'élaboration de la Politique sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP)

La consultation s'est terminée le 2016-12-18

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) cherche à obtenir les commentaires des Canadiens sur une ébauche de politique sur les sanctions administratives pécuniaires, qui couvrira tous les secteurs des aliments, de la santé des végétaux et de la santé des animaux. La consultation prend fin le 18 décembre 2016.

Les SAP sont une mesure parmi plusieurs à laquelle l'ACIA peut recourir lorsqu'une personne ou une compagnie enfreint les règles qui contribuent à assurer la salubrité des aliments et à protéger la santé des végétaux et des animaux au Canada. Les SAP peuvent être imposées avec ou sans une sanction pécuniaire, et sont utilisées lorsque les lettres de non-conformité ne constituent pas une réponse suffisante, mais où une poursuite ne constitue pas la voie appropriée.

À l'heure actuelle, l'ACIA peut imposer des SAP à ceux qui enfreignent certaines exigences fédérales liées à la santé des végétaux et des animaux, ainsi qu'à l'inspection des viandes.

Pour participer

  • Lire l'ébauche de la politique et remplir le questionnaire court [terminée le 2016-12-18].
  • Vous pouvez aussi envoyer un courriel à CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca pour demander à recevoir une copie électronique de l'ébauche de la politique et des questions de consultation. Une fois rempli, le document peut :
    • être envoyé par courriel à CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca, ou
    • être envoyé par courriel régulier :

      Division des programmes et politiques intégrées
      Agence canadienne d'inspection des aliments
      1400, chemin Merivale
      Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

L'ACIA tiendra compte des commentaires et des opinions que vous formulez au moment de mettre au point sa politique.

Renseignements supplémentaires

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