Règlement sur la santé des animaux partie XII : modification au règlement sur le transport des animaux – Guide d'interprétation à l'intention des parties réglementées
20.0 Entrée en vigueur

Afin d'accorder aux parties réglementées suffisamment de temps pour apporter des changements à leurs pratiques et processus actuels et se conformer ainsi à la présente modification, la modification à la partie XII du Règlement sur la santé des animaux entrera en vigueur douze (12) mois après la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. Entre-temps, c'est le règlement actuel qui s'appliquera. L'on invite toutefois les parties réglementées à travailler dès que possible à la transition afin de s'assurer que tous les changements requis sont en place à la date d'entrée en vigueur.

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