Règlement sur la santé des animaux partie XII : modification au règlement sur le transport des animaux – Guide d'interprétation à l'intention des parties réglementées
1.0 Introduction

Le transport est l'un des événements les plus stressants qu'éprouvera un animal au cours de sa vie en raison de l'environnement, des bruits, des vibrations et des mouvements étrangers, la proximité aux humains, les manipulations, les animaux étrangers, l'exposition à des conditions défavorables et l'absence d'accès à de l'eau et à de la nourriture. L'état de santé d'un animal peut se détériorer rapidement dans ces conditions. La modification réglementaire proposée a modernisé la version précédente du Règlement sur le transport des animaux afin d'améliorer le bien-être des animaux au cours de cette période critique.

Ce document a été produit afin de mettre à la disposition des parties réglementées un guide d'interprétation des modifications réglementaires proposées à la Partie XII – Transport des animaux du Règlement sur la santé des animaux (RSA) du gouvernement du Canada. Les modifications à la Partie XII du RSA ont été proposées afin de mieux harmoniser les exigences canadiennes aux pratiques actuelles de l'industrie, aux normes internationales et aux nouvelles attentes scientifiques et sociétales concernant les soins et le transport approprié de tous les animaux à l'intérieur et vers l'extérieur du Canada. Les modifications proposées à la Partie XII ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I (GCI).

Le traitement sans cruauté des animaux lors du transport est une responsabilité partagée entre les individus qui pourraient être impliqués dans l'une des étapes du processus. Le processus de transport des animaux commence par la planification du transport, les animaux sont ensuite manipulés, déplacés ou attrapés pour être placés dans un véhicule ou une caisse, le transport des animaux se termine par le déchargement de l'animal du véhicule ou de la caisse.

Ce guide d'interprétation est fondé sur les modifications proposées de la Partie XII du RSA. Puisque le Règlement modifié n'est pas encore en vigueur, ce document peut toujours être modifié. Donc, nous conseillons au public de consulter le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour la version mise à jour de ce document à la suite de la publication dans la partie II de la Gazette du Canada. De plus, les abonnés des Services d'avis par courriel de l'ACIA (Listserv) seront avisés de toutes les modifications.

1.1 Fondement réglementaire

L'ACIA possède le pouvoir d'appliquer et d'administrer la Loi sur la santé des animaux (LSA) et le Règlement sur la santé des animaux (RSA). Le sous-alinéa 64(1) (i) (ii) (iii) de la LSA autorise l'établissement de règlements régissant le transport d'animaux importés au Canada, le transport d'animaux sur le territoire canadien et le transport d'animaux exportés du Canada.

1.2 Parties réglementées : Qui sera assujetti à ces règlements?

Les modifications proposées à la Partie XII s'appliquent aux parties impliquées directement ou indirectement dans le transport d'animaux vivants. Cela comprend, mais sans s'y limiter :

  • les propriétaires d'animaux;
  • les éleveurs;
  • les acheteurs;
  • les exportateurs;
  • les importateurs;
  • les transporteurs;
  • les préposés aux animaux
  • les transformateurs;
  • les marchés aux enchères;
  • les parcs de groupage;
  • les endroits d'alimentation, d'eau et de repos.

1.3 Activités réglementées : Quelles sont les limites de l'autorité réglementaire concernant le transport des animaux?

Les modifications proposées à la Partie XII s'appliquent à tous les moyens de transport, y compris les aéronefs, les chariots, les véhicules à moteur, les remorques, les wagons, les navires, les cageots, les conteneurs ou tout autre moyen de transport ou dispositif utilisé pour déplacer des animaux.

Les modifications proposées à la Partie XII s'appliquent à tous les aspects du transport des animaux, en commençant par :

  1. la manipulation des animaux aux fins de chargement;
  2. le chargement des animaux;
  3. le transport des animaux;
  4. le déchargement des animaux.

Dans le cas des volailles, des lapins et d'autres animaux transportés dans des cageots ou des conteneurs, le transport commence lorsque le premier animal est manipulé afin d'être placé dans un cageot ou un conteneur et se termine lorsque le dernier animal est retiré du cageot ou du conteneur ou, dans le cas où l'animal doit être étourdi sans être retiré du cageot, lorsque le cageot pénètre dans la chambre d'assommage (ex., système d'étourdissement sous atmosphère contrôlée). Pour d'autres animaux qui ne sont pas transportés dans un cageot ou un conteneur, le transport commence lorsque le premier animal est manipulé afin d'être chargé et se termine lorsque le dernier animal est déchargé du véhicule.

Le RSA ne s'applique pas à des enjeux de bien-être des animaux non associés au transport tels que la manipulation et le traitement général des animaux aux fermes d'élevage. Ces enjeux sont traités par d'autres lois, telles que les lois provinciales et les lois sur le bien-être des animaux. L'ACIA a établi la liste des Lois provinciales et territoriales sur le bien-être des animaux d'élevage sur son site Web afin de pouvoir les retrouver facilement.

1.4 Inspections : Quand peuvent-elles se produire?

Afin d'assurer que les règlements fédéraux sur le transport des animaux sont respectés, l'ACIA entreprend des inspections de routine à des lieux stratégiques tels qu'aux points d'entrée au Canada, aux établissements d'abattage fédéraux et provinciaux, aux marchés aux enchères et aux parcs de groupage. Toutefois, l'ACIA peut effectuer une inspection de transport des animaux en tout temps et en tout lieu. L'ACIA peut aussi mener des inspections routières aléatoires et effectuer des suivis sur des plaintes ou des informations sur de possibles non-conformités.

Une seule observation pourrait être insuffisante afin de confirmer la conformité et une inspection plus approfondie pourrait être nécessaire si l'inspecteur suspecte ou possède des motifs raisonnables de suspecter que les conditions observées pourraient être non conformes au Règlement.

1.5 À propos de ce guide d'interprétation : Comment ce document m'aidera-t-il à comprendre le règlement?

L'objectif de ce document est de fournir des descriptions, des explications et des exemples sur la manière d'interpréter les modifications du RSA. Ces renseignements additionnels peuvent aider les parties réglementées à se conformer au règlement. Ce document n'assure pas la conformité au RSA. Ce document n'a aucune valeur légale. Il peut toutefois être utilisé afin d'interpréter l'intention du RSA lorsque celle-ci est recherchée. Les parties réglementées sont responsables de considérer les nombreux facteurs affectant les animaux au cours du transport.

Les sections de ce guide d'interprétation ne doivent pas être lues séparément. Le bien-être des animaux dépend de nombreux facteurs; les parties réglementées sont donc invitées à lire et à considérer toutes les sections.

En cas de doute sur la façon de se conformer à ces règlements (partie XII), les parties réglementées sont encouragées à lire ce document et à demander conseil si des clarifications additionnelles sont nécessaires.

Ce document d'orientation est un document évolutif qui pourra faire périodiquement l'objet de modifications et de mises à jour d'après les avancées scientifiques et technologiques pertinentes, la revue des expériences liées à la mise en œuvre, les révisions au Règlement sur la santé des animaux et les rétroactions des parties réglementées, du public, du personnel de l'ACIA et de ses partenaires d'échanges. Donc, nous encourageons les intervenants à consulter la version la plus récente à des fins d'orientation le cas échéant.

1.6 Ce qui ne fait pas partie de la portée : Que pourrais-je devoir savoir qui ne se retrouve pas dans ce document?

L'objectif de ce document d'orientation n'est pas de fournir un enseignement complet concernant tous les aspects du chargement, du transport et du déchargement des animaux à une personne n'ayant aucune expérience dans le domaine du transport des animaux.

Ce document contient des liens à des références sur le Web qui pourraient vous fournir des renseignements additionnels ou d'appui. Ces listes n'ont pas comme objectif d'être exhaustives.

1.7 Renvois à d'autres documents

En reconnaissant la disponibilité sur le Web de nombreux documents concernant le bien-être des animaux au cours du transport et afin d'éviter le chevauchement, ce document d'orientation ne contient aucun renseignement qui n'est disponible ailleurs. Par exemple, Le Code de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d'élevage (CPSMAE) : TransportNote de bas de page 1 (aussi connu sous le nom du « code de transport ») ou d'autres codes pour des espèces particulières qui ont été créés par le Conseil national pour le soin aux animaux d'élevage (CNSAE) contiennent des renseignements pertinents et utiles concernant le bien-être des animaux avant le chargement et au cours du transport. Les Codes de pratiques sont créés sous la direction du CNSAENote de bas de page 2.

Le titre 7 du Code sanitaire pour les animaux terrestresNote de bas de page 3 de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) fournit des renseignements concernant le transport des animaux par voies maritimes, terrestres et aériennes dans les chapitres 7.2 à 7.4.

La Réglementation du transport des animaux vivantsNote de bas de page 4 de l'Association du transport aérien international (IATA) fournit des renseignements sur le transport des animaux par des voies aériennes et peut être achetées en ligne.

Certaines provinces ont des lois additionnelles concernant le transport des animaux. Nous encourageons les parties réglementées à consulter les règlements des provinces dans lesquelles ils mènent leurs activités d'exploitation.

1.8 Renseignements supplémentaires

1.8.1 Évaluation de l'aptitude au transport des animaux à appliquer à la section 7.0 (inapte) et à la section 8.0 (fragilisé)

Le Règlement sur la santé des animaux exige que l'animal soit apte pour le transport prévu avant que le transport ne soit amorcé et qu'il le demeure tout au long du processus. Il est important de remarquer que certains animaux sont transportés de nombreuses fois et sont gardés pendant de longues périodes, ce qui veut dire que leur aptitude peut se détériorer grandement avec chaque déplacement. Lors de l'évaluation de l'aptitude, toutes les parties impliquées dans le transport des animaux, soit de façon directe ou indirecte doivent considérer la capacité de l'animal à tolérer la possibilité de nombreux chargements et déchargements.

1.8.2 Le lieu adapté le plus proche afin d'appliquer les alinéas 141(3)a), 142(1)d) et 142(4)b)

Le Règlement sur la santé des animaux fait souvent référence au « lieu adapté le plus proche » où un animal peut recevoir des soins, des traitements ou peut être tué sans cruauté. Ceci décrit un lieu qui est le plus proche de l'emplacement actuel des animaux en question et qui est accessible, équipé, disposé et qualifié à traiter ou à abattre sans cruauté les animaux fragilisés ou inaptes. Les parties réglementées sont encouragées à garder une liste à jour de ces lieux dans leurs plans d'intervention et accompagnant leurs itinéraires de transport. Voir les paragraphes 139(1) et 139(2) pour les Plans d'intervention.

Le lieu adapté le plus proche peut être un hôpital vétérinaire, une ferme, un établissement d'abattage, un marché aux enchères ou un parc de groupage ou tout autre lieu adapté tant que cet endroit est le lieu adapté le plus proche où les animaux fragilisés ou inaptes peuvent recevoir des soins adéquats, des traitements ou être tués sans cruauté.

Il est important de remarquer que le lieu adapté le plus proche pourrait, dans certains cas, comprendre des marchés aux enchères ou des parcs de groupage tandis que dans d'autres cas non; la différence dépend du moment auquel un animal est devenu fragilisé ou inapte. Dans le cas d'animaux inaptes ou fragilisés, ceci pourrait seulement se produire lorsque l'animal devient inapte ou fragilisé lors du voyage. Voir la section 7.3 Marchés aux enchères et parcs de groupage concernant les animaux inaptes ou la section 8.3 Marchés aux enchères et parcs de groupage concernant les animaux fragilisés.

Date de modification :