ARCHIVÉE - Foire aux questions : initiative de recouvrement des coûts

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Première phase consultations s'est terminée le 2017-04-21. Un résumé des commentaires reçus sera affiché en ligne et distribué aux intervenants qui ont participés aux activités de consultation.

Deuxième phase : L'Agence canadienne d'inspection des aliments fournira des propositions de frais spécifiques pour chaque service à des fins de consultation des intervenants.

Consultations et commentaires des intervenants

Quels moyens l'ACIA emploiera-t-elle pour consulter les intervenants sur l'initiative de recouvrement des coûts?

L'ACIA a opté pour une consultation en deux phases pour faire avancer l'initiative de recouvrement des coûts.

Première phase : L'ACIA a publié un document de consultation afin de fournir aux intervenants de l'information sur les changements proposés à la liste des services et aux normes de service de l'ACIA et de recueillir leurs commentaires. Elle a également publié un questionnaire sur l'évaluation des répercussions [fin le 21 avril - pour vous procurer un exemplaire du questionnaire, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : CFIA_Cost-Recovery.ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca] sur les parties réglementées afin obtenir des renseignements sur les répercussions d'une éventuelle augmentation des frais sur les parties réglementées. Cette phase de consultations 26 janvier 2017 au 21 avril 2017.

Deuxième phase : L'ACIA fournira aux intervenants un résumé des commentaires reçus au cours des consultations de la première phase et des propositions de frais spécifiques pour chaque service. Cette phase de consultations devrait avoir lieu à l'automne 2017.

Quel type de commentaires l'ACIA demandera-t-elle aux intervenants au cours de cette période de consultation?

L'ACIA aimerait obtenir votre avis sur les questions suivantes :

  • la liste de services qui est proposée afin de permettre l'imposition de frais uniformes pour des services semblables offerts par l'ACIA ;
  • les normes de service proposées pour les services de l'ACIA ;
  • le niveau approprié de partage des coûts entre les parties réglementées et les contribuables ;
  • les répercussions d'une éventuelle augmentation des frais sur les entreprises.

Les intervenants pourront-ils formuler des commentaires avant l'adoption des changements?

Oui, l'ACIA consultera les intervenants au cours des deux phases de consultations par divers moyens, y compris le site Web de l'Agence, des webinaires et des rencontres en personne afin de recueillir des commentaires et des avis.

Liste simplifiée des services et normes de service

Pourquoi l'ACIA propose-t-elle une liste simplifiée de services pour l'imposition de frais?

Les Avis sur les prix de l'ACIA n'ont subi aucun changement important depuis la création de l'Agence en 1997. Les frais facturés pour les services varient d'un secteur à l'autre (végétaux, animaux, aliments) et des produits de base, ce qui crée des complexités et se traduit par des frais différents pour des services similaires. Par exemple, les frais d'inspection des produits varient en fonction du produit de base et peuvent être fondés sur le poids ou le volume d'un envoi, même si deux inspections différentes peuvent être effectuées par un même inspecteur et prendre le même temps.

La liste simplifiée des services constituera une base cohérente pour les services et les frais de l'Agence.

Dans le cadre de l'approche proposée, y aura-t-il des différences dans la façon de facturer les frais pour différents produits de base?

Non, l'objectif consiste à adopter une approche commune pour les services et l'imposition de frais. Les frais seront appliqués de façon cohérente pour tous les produits de base et les secteurs, et seront facturés à un taux fixe ou à un taux horaire. Les services ne seront plus définis par produit de base, mais plutôt organisés par activité (p. ex. par demande d'inspection).

Les services de l'ACIA pourraient-ils changer en raison de l'initiative de recouvrement des coûts?

Non. Les services offerts par l'ACIA ne changeront pas en raison de l'initiative de recouvrement des coûts.

Quelles seront les répercussions de l'initiative de recouvrement des coûts sur la qualité des services offerts aux parties réglementées?

L'introduction de normes de service officielles améliorera la prévisibilité des services offerts aux parties réglementées et reflètera les niveaux de service actuels. L'introduction de normes de service officielles fait partie d'un effort plus vaste de l'ACIA visant à améliorer le service offert aux intervenants.

L'initiative de recouvrement des coûts aura-t-elle une incidence sur la santé des végétaux et des animaux ou sur la salubrité des aliments au Canada?

Non, l'initiative de recouvrement des coûts n'entraînera aucune incidence sur la santé des végétaux ou des animaux ou sur la salubrité de l'approvisionnement alimentaire au Canada.

Contexte du recouvrement des coûts

Qu'est-ce que le recouvrement des coûts?

Le recouvrement des coûts est une pratique qui consiste à fixer et à percevoir des frais visant à récupérer le coût des activités du gouvernement. Les frais d'utilisation sont généralement facturés aux entreprises pour des services de réglementation, y compris une gamme de services d'inspection menés par l'ACIA. La fixation des frais d'utilisation reflète les avantages importants que les entreprises tirent de l'accès à ces services. D'autres frais, appelés droits réglementaires, pourraient être imposés afin de compenser une partie des coûts règlementaires globaux, y compris pour des activités comme la surveillance, et la vérification de l'observation de la loi et la prise de mesures d'exécution.

Quelle disposition législative confère à l'ACIA le pouvoir d'imposer des frais?

L'ACIA a le pouvoir de percevoir des frais pour certains services en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (la Loi sur l'ACIA).

L'Agence facture-t-elle actuellement des frais?

Oui, l'Agence facture actuellement des frais. Depuis sa création, l'ACIA dépend en partie des recettes générées par les frais pour soutenir ses activités.

Vous trouverez une liste des frais dans l'Avis sur les prix.

Pourquoi l'ACIA entreprend-elle maintenant une l'initiative de recouvrement des coûts?

La structure de frais actuelle est restée pratiquement inchangée depuis 1997. Elle est complexe et déphasée avec les coûts liés à la prestation des activités, en plus de varier d'un secteur industriel à l'autre et même à l'intérieure d'un secteur industriel. En conséquence, il faut :

  • simplifier et appliquer une approche cohérente pour les services ;
  • mettre en place des normes de service officielles ;
  • retrouver un bon équilibre dans le partage des coûts des services entre les contribuables et les parties réglementées.

Qu'arrivera-t-il aux frais que l'ACIA impose actuellement?

L'Avis sur les prix actuel de l'ACIA demeurera valide et en vigueur tout au long de la période de consultation et jusqu'à ce qu'un nouvel Avis sur les prix soit présenté et publié dans la Gazette du Canada.

Quelle part du budget de l'ACIA est financée par le recouvrement des coûts?

À l'heure actuelle, par le truchement de la facturation de frais aux parties réglementées, l'ACIA récupère environ 55 millions de dollars par année (moins de 10 %) de son coût annuel de 824 millions de dollars. Sur ces 55 millions de dollars, environ 38 millions sont liés à des activités relatives à la salubrité des aliments, 10 millions à des activités de protection des végétaux et 7 millions à des activités de santé animale.

L'approche de l'ACIA en matière de recouvrement des coûts ressemble-t-elle à celle adoptée par d'autres ministères et organismes fédéraux?

Oui. Tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada sont tenus de suivre un certain nombre d'étapes clés lors de l'établissement ou de la mise à jour de leurs frais, comme le prescrit le Guide d'établissement du niveau des frais d'utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts. Ces étapes sont les suivantes :

  • déterminer le coût total des activités pour lesquelles les frais sont prévus ;
  • évaluer ou quantifier l'équilibre des avantages publics et privés associés à chacune des différentes activités ;
  • tenir compte des répercussions des frais éventuels sur les entreprises qui paient des frais, ainsi que d'autres facteurs tels que les frais facturés dans d'autres compétences pour des services similaires.
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