ARCHIVÉE - La version préliminaire du Cadre de conformité, de contrôle et d'application de la loi

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La consultation est terminée 2014-10-31

La version préliminaire du Cadre de conformité, de contrôle et d'application de la loi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est à présent disponible pour commentaires. Le Cadre décrit la vision et l'approche de l'ACIA pour faciliter et vérifier la conformité, prévenir la non-conformité, contrôler le risque et répondre aux manquements.

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