Avis d'intention : modifications de la norme canadienne régissant la vodka

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 14 janvier 2019 au 15 mars 2019.

Le présent avis d'intention vise à informer les intervenants que le gouvernement du Canada propose de moderniser la norme de composition de la vodka dans les buts suivants :

  • réduire le fardeau réglementaire et permettre l'innovation du produit
  • faciliter le commerce interprovincial et international en permettant l'harmonisation, le plus près possible, avec les partenaires commerciaux
  • permettre aux distilleries d'être plus concurrentielles et de prospérer

Cet avis d'intention remplacera la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, et informera la publication finale dans la Partie II de la Gazette du Canada (présentement anticipée pour le printemps 2019).

Facteurs de changement

Le 28 novembre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réviser la norme fédérale régissant la vodka afin de contribuer à accroître la concurrence économique et à améliorer le commerce entre les provinces et les territoires.

Au Canada, le secteur florissant de la distillerie souhaite commercialiser des produits à l'échelle nationale. La norme de composition actuelle de la vodka, en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), régit les produits qui peuvent être étiquetés comme de la vodka lorsqu'ils sont commercialisés entre les provinces ou importés. La norme, dont la dernière mise à jour remonte à 1959, ne répond peut-être pas aux besoins de certains membres de l'industrie ou consommateurs. De plus, des demandes ont été émises pour réviser la norme afin de la rendre plus inclusive et promouvoir l'innovation.

Contexte réglementaire

La Loi sur les aliments et drogues exige qu'un produit fabriqué dans une province et vendu dans une autre respecte la norme fédérale.

Le RAD établit les conditions concernant les exigences en matière de santé et de sécurité, de composition, d'étiquetage, d'emballage, de traitement, de transformation, de vente et de publicité qui s'appliquent aux aliments, y compris les boissons alcoolisées comme la vodka.

Une norme de composition détermine un aliment particulier en décrivant les ingrédients qu'un produit doit contenir, ceux qu'il peut contenir et toute exigence liée à sa transformation (par exemple, la fermentation). Les normes de composition peuvent également comprendre des spécifications techniques (telles que les méthodes d'analyse) ou les exigences en matière de salubrité des aliments. Les aspects des normes de composition établies dans le Règlement sur les aliments et drogues qui ne sont pas en lien avec la santé, ni la salubrité, sont uniquement applicables aux aliments importés ou commercialisés entre les provinces. Il existe plus de 300 normes de composition prescrites en vertu du RAD.

La vodka destinée au commerce intraprovincial n'est pas assujettie à cette norme, sauf si les provinces ou les territoires ont choisi de l'utiliser.

Norme canadienne actuelle régissant la vodka

L'article du RAD (B.02.080) relatif à la norme régissant la vodka se lit comme suit :

« La vodka doit être une boisson alcoolique potable obtenue par le traitement de l'esprit de grain ou de pommes de terre avec du charbon de bois, de manière que le produit n'ait ni caractère ni arôme ni goût distinctifs. »

En d'autres termes, la « vodka » doit être :

  • fabriquée à partir du traitement de l'esprit de grain ou de pommes de terre
  • traitée au moyen du charbon de bois pour qu'elle ait ni caractère ni arôme ni goût distinctif
  • étiquetée comme de la vodka

Il y a un intérêt pour permettre l'utilisation du terme « vodka » lorsque la vodka est produite à partir d'autres produits agricoles, tels que les fruits, les produits laitiers ou le miel.

Harmonisation avec les partenaires internationaux

Les normes régissant la vodka aux États-Unis et au sein de l'Union européenne (UE) sont similaires. Elles permettent la production de la vodka à partir d'un large éventail de matières premières.

Aux États-Unis, le produit final doit avoir un caractère neutre et se nomme vodka.

L'UE est plus souple concernant les caractéristiques du produit final : les sous-produits fabriqués au cours de la fermentation peuvent être réduits de manière sélective plutôt que de les retirer entièrement. L'UE exige d'indiquer la source du produit agricole sur l'étiquette lorsqu'elle diffère des pommes de terre et de céréales.

La proposition décrite ci-après permettra une meilleure harmonisation de la norme canadienne avec les approches américaines et de l'UE.

Modifications proposées de la norme régissant la vodka

Voici les éléments proposés à l'étude afin de moderniser la norme régissant la vodka :

  1. Ingrédients
    Élargir les matières premières qui sont autorisées pour la fabrication à partir du traitement de l'esprit de grain ou de pommes de terre pour inclure tout produit agricole.
  2. Caractéristiques
    Permettre l'utilisation d'autres matières ou processus, mis à part le charbon de bois, pour rendre de manière complète ou partielle (dans le cas des matières premières autres que les pommes de terre ou les grains) un caractère, un arôme ou un goût non distinctif au produit.
  3. Étiquetage
    Exiger un étiquetage supplémentaire lorsque des ingrédients sources autres que des pommes de terre ou des grains sont utilisés et que des caractéristiques des matières premières demeurent dans le produit fini, comme la « vodka à la pomme » qui est produite à base de pommes et dont le goût de pomme se retrouvent dans le produit fini.

Faites part de vos commentaires sur les modifications proposées

L'ACIA recueille vos commentaires au sujet de cette proposition qui seront considérés lors de la publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II, présentement anticipée pour le printemps 2019. Les parties intéressées ont jusqu'au 15 mars 2019 pour fournir leurs commentaires, par écrit, par courriel à l'adresse suivante :
cfia.labellingconsultation-etiquetage.acia@canada.ca.

Vous pouvez également envoyer vos commentaires à la personne-ressource suivante :

Directeur
Division de la protection des consommateurs et de l'équité des marchés
Direction de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Tour 2
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Un sondage sera également envoyé par courriel aux intervenants visés au cours de cette période de commentaires afin de mieux comprendre les coûts et les avantages de ces modifications proposées.

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