Annulation de la certification biologique

Tous les détenteurs d'une certification biologique en vertu du Régime Bio-Canada doivent se conformer au Règlement sur les produits biologiques (2009).

Les organismes de certification accrédités par l'Agence canadienne d'inspection des aliments peuvent suspendre la certification d'un détenteur si celui-ci n'a pas respecté les dispositions du Règlement sur les produits biologiques (2009), de la Loi sur les produits agricoles au Canada  ou du certificat délivré attestant que les produits sont biologiques.

2017

2016

2015

2014

2013

2011-12

Information supplémentaire

En cas d'un manque de conformité aux exigences relatives à la production biologique, l'organisme de certification accrédité remet au détenteur un rapport précisant les éléments suivants :

  • les motifs de la suspension;
  • les mesures correctives qu'il doit appliquer;
  • le délai à l'intérieur duquel il doit prendre les mesures en question afin d'éviter la suspension de sa certification.

La certification d'un détenteur est suspendue si ce dernier n'a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives requises dans les délais prescrits dans le rapport. Cette suspension demeure en vigueur tant que les mesures correctives nécessaires n'auront pas été appliquées par le détenteur et vérifiées par un organisme de certification accrédité.

La certification d'un détenteur est annulée par un organisme de certification accrédité si le détenteur est incapable de prendre les mesures correctives requises dans les trente jours suivant la date de suspension de la certification ou dans le délai plus long accordé par l'organisme de certification aux termes du paragraphe 20(3) du Règlement sur les produits biologiques (2009).

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

Règlement sur les produits biologique (2009)

20. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'organisme de certification suspend la certification prévue aux articles 13 ou 15 dans les cas suivants :

  1. le titulaire de la certification ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à sa certification;
  2. dans le cas d'un produit multi-ingrédients, moins de 70 % de son contenu est biologique;
  3. le titulaire utilise des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311;
  4. des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 sont entrées en contact avec le produit agricole;
  5. le titulaire utilise des substances mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311, mais d'une façon autre que celle qui y est décrite;
  6. le titulaire utilise des méthodes de production, de transformation, d'emballage et d'étiquetage qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu'aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

 (5) L'organisme de certification annule la certification dans les cas suivants :

  1. la demande faite en application des articles 12 ou 14 contient des renseignements faux ou trompeurs;
  2. le titulaire n'a pas pris les mesures correctives voulues dans les trente jours suivant la date de suspension de la certification ou dans le délai plus long accordé au titre du paragraphe (3).
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