Avis d'accusations contre Michael Bent en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'inspection du poisson

Le 29 août 2019, Ottawa – Le 15 août 2019, à la suite d'une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), une accusation en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et une accusation en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson a été déposée contre Michael Bent, de Pocologan, au Nouveau-Brunswick.

Il est allégué dans le premier chef d'accusation que M. Bent a emballé et transformé un aliment, soit des myes, de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté, ce qui contrevient au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues stipule que :

« Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. »

Il est allégué dans le second chef d'accusation que M. Bent avait en sa possession à des fins d'exportation des myes destinées à l'alimentation humaine qui étaient avariées, pourries ou malsaines, ce qui contrevient au paragraphe 10(1) de la Loi sur l'inspection du poisson et constitue une infraction en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur l'inspection du poisson.

Le paragraphe 10(1) de la Loi sur l'inspection du poisson stipule que :

« Il est interdit d'importer, d'exporter, de vendre – ou d'avoir en sa possession – pour exportation du poisson destiné à l'alimentation humaine qui est avarié, pourri ou malsain. »

M. Bent va comparaître devant la cour provinciale de Saint John le 17 septembre 2019, à 9 h 30 (heure locale).

L'ACIA est responsable de l'administration et de la mise en application de lois et de règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues et son règlement et la Loi sur l'inspection du poisson. L'ACIA améliore la santé et le bien-être des Canadiens, protège l'environnement et soutient l'économie en assurant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Les accusations sont portées par les SEAL après que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) ait décidé d'intenter des poursuites. Cela fait partie de l'engagement de l'Agence en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus qu'elle déploie pour mieux faire connaître son rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, la personne faisant l'objet d'accusations est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

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