Avis d'accusations contre Elite Farm Services Ltd., Dwayne Paul Dueck et Sofina Foods Inc./Aliments Sofina Inc. en vertu du Règlement sur la santé des animaux

Le 11 décembre 2018 (Ottawa) – Le 14 novembre 2018, à la suite d'une enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), 38 accusations ont été déposées en vertu du Règlement sur la santé des animaux contre Elite Farm Services Ltd., Dwayne Paul Dueck, de Chilliwack, Colombie-Britannique, et Sofina Foods Inc./Aliments Sofina Inc., de Markham, Ontario.

Voici les allégations : Elite Farm Services Ltd, Dwayne Paul Dueck, et Sofina Foods Inc./Aliments Sofina Inc. ont illégalement frappé un animal, à savoir des poulets, pendant leur embarquement ou leur débarquement, d'une façon susceptible de les blesser ou de les faire souffrir indûment, contrevenant ainsi au paragraphe 139(1), en plus d'avoir illégalement chargé ou fait charger un animal, à savoir des poulets, pendant leur embarquement ou leur débarquement, d'une façon susceptible de les blesser ou de les faire souffrir indûment, contrevenant ainsi au paragraphe 139(2).

Aux termes du paragraphe 139(1) du Règlement sur la santé des animaux :

(1) Il est interdit de frapper un animal, pendant son embarquement ou son débarquement, d'une façon susceptible de le blesser ou de le faire souffrir indûment.

Aux termes du paragraphe 139(2) du Règlement sur la santé des animaux :

(2) Il est interdit d'embarquer ou de débarquer, ou de faire embarquer ou débarquer, un animal d'une façon susceptible de le blesser ou de le faire souffrir indûment.

Elite Farm Services Ltd, Dwayne Paul Dueck, et Sofina Foods Inc./Aliments Sofina Inc. comparaîtront devant un juge de la Colombie-Britannique à la cour provinciale du tribunal de Chilliwack (46 085, chemin Yale, Chilliwack,Colombie-Britannique  V2P 2L8) le 18 décembre 2018 à 9 h (heure locale).

L'ACIA est chargée de l'administration et de l'application de lois et règlements fédéraux, dont la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, de préserver la santé des animaux et de protéger les végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

L'ACIA publie des avis d'accusations pour informer le public lorsque des accusations ont été portées par ses Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Cela fait partie de notre engagement en matière d'ouverture et de transparence ainsi que des efforts continus déployés pour mieux faire connaître notre rôle visant à favoriser la conformité aux divers règlements et lois. Dans tous les cas, les sujets faisant l'objet d'accusations sont présumés innocents jusqu'à preuve du contraire.

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