Rapports du Bureau des plaintes et des appels
Le Bureau des plaintes et des appels (BPA) n'a pas l'autorité législative de reconsidérer, de confirmer, de varier ou d'annuler une décision de réglementation
Le BPA continue d'examiner les plaintes liées au service et d'aider à clarifier les exigences réglementaires applicables et les politiques de l'ACIA. Les parties réglementaires qui sont en désaccord avec une décision réglementaire devraient continuer à partager leurs préoccupations avec un inspecteur de l'ACIA.
L'ACIA dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes et des appels qui permet aux intervenants de déposer des plaintes et des appels en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires. Le bureau des plaintes et des appels a été mis en service le 2 avril 2012.
Données du Bureau des plaintes et des appels
- Octobre 2018 à mars 2019
- Avril à septembre 2018
- Octobre 2017 à mars 2018
- Avril à septembre 2017
- Octobre 2016 à mars 2017
- Avril à septembre 2016
- Octobre 2015 à mars 2016
- Avril à septembre 2015
- Octobre 2014 à mars 2015
- Avril à septembre 2014
- Octobre 2013 à mars 2014
- Avril à septembre 2013
- Octobre 2012 à mars 2013
Rapports annuel
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