ARCHIVÉE - Vérification des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL)

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Table des matières

1.0 Sommaire

1.1 Introduction

La Politique de conformité et d'application de la loi de 1999, qu'applique actuellement l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), énonce des pratiques et des procédures relatives à la vérification de la conformité et à la tenue d'enquêtes lorsque des cas de non-conformité sont décelés en cours d'inspection. Cette politique a institué la création d'une division centralisée d'application de la loi : la Division des services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Comme le mentionne la politique approuvée en 1999, la création d'une division centralisée d'application de la loi permet à l'ACIA de s'occuper de l'application de la loi et de la conformité de façon efficace, homogène et équitable. Le personnel d'inspection porte les cas de non conformité à l'attention des SEAL, où des enquêteurs qualifiés dirigent les activités visant à rassembler et à documenter les preuves qui serviront lors de l'imposition de sanctions pécuniaires ou en cas de poursuites.

En 2005, l'ACIA décentralisait la structure de gouvernance des SEAL. Les gestionnaires des SEAL dans les centres opérationnels relèvent maintenant des directeurs exécutifs des centres opérationnels, tandis que le directeur des SEAL, à l'administration centrale (AC), est responsable de l'élaboration des politiques et des programmes de formation, en plus d'assurer le lien entre les activités sur le terrain des SEAL et le vice président de la Direction générale des opérations.

La présente vérification a été entreprise à la demande de la présidente de l'ACIA. Cette vérification a pour objet de lui donner l'assurance que les tâches liées au traitement des dossiers, aux activités et aux rôles de soutien des SEAL sont exécutées de façon uniforme et conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi de 1999. La vérification porte notamment sur les pratiques opérationnelles actuelles des SEAL et sur un échantillon des 3 188 dossiers des SEAL créés entre le mois d'avril 2006 et le mois d'août 2009 dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA.

On s'est fondé sur la Politique de conformité et d'application de la loi de 1999, ainsi que sur les procédures et méthodes prévues dans le cadre d'une enquête, pour établir les questions et critères de la vérification, qui sont les suivants :

  • Exhaustivité des dossiers et application uniforme des protocoles de gestion, y compris l'instrument de délégation des pouvoirs;
  • Exhaustivité et prestation uniforme de la formation aux enquêteurs des SEAL;
  • Rôles et responsabilités qui ne se limitent pas au personnel des SEAL, mais incluent également les rôles de soutien comme les avis des Services juridiques;
  • Pertinence et uniformité d'application des arrangements en matière de gouvernance.

Nous avons examiné un échantillon de 149 dossiers sélectionnés, de façon aléatoire, dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA. L'examen des dossiers a été étayé par des entrevues auprès de cadres de l'ACIA, de gestionnaires et d'enquêteurs des SEAL, ainsi que d'employés des opérations remplissant des fonctions de soutien, y compris le personnel des Ressources humaines et des Services juridiques.

1.2 Constatations et recommandations

Gouvernance

Constatation 1.0 : Une version mise à jour de la politique et une orientation stratégique pour les SEAL n'ont pas encore été officialisées, ni mises en œuvre.

Constatation 2.0 :  La structure actuelle de gouvernance ne favorise pas l'uniformité quant à l'exécution et au suivi des services d'enquête et d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait veiller à ce qu'une nouvelle version de la Politique de conformité et d'application de la loi, ainsi qu'une orientation stratégique pour les SEAL, soient finalisées et approuvées. Ces documents devraient exposer une structure de gouvernance qui énonce clairement les pouvoirs, les rôles et les responsabilités, ainsi que les mécanismes de surveillance, afin d'appuyer l'exécution équitable et uniforme des activités d'application de la loi et d'enquête à l'échelle de l'Agence.

Contrôles

Constatation 3: À quelques exceptions près, les dossiers des SEAL sélectionnés dans les quatre centres opérationnels sont conformes à la Politique de conformité et d'application de la loi. L'absence de manuels et de procédures opérationnelles normalisées entraîne un manque d'uniformité dans les activités d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait élaborer des procédures opérationnelles normalisées régissant l'exécution des mesures d'application de la loi, y compris en ce qui concerne le durcissement des mesures d'application de la loi.

Gestion des risques

Constatation 4.0 : Les gestionnaires des SEAL font le triage des nouveaux dossiers des SEAL d'une manière qui tient compte des risques, quoique de façon informelle. Aucun processus officiel n'a été élaboré afin que soient pris en considération la nature des nouveaux dossiers et les risques qui y sont associés, ainsi que l'établissement des priorités pour leur traitement.

Constatation 5.0 : La répartition du volume de travail entre les enquêteurs des SEAL des quatre centres opérationnels varie considérablement.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait officialiser et mettre en œuvre un processus axé sur le risque et en assurer le suivi afin de veiller à ce que les dossiers des SEAL à plus haut risque soient traités en priorité et que la répartition des volumes de travail soit raisonnable et favorise l'exécution équitable et uniforme des activités d'enquête et d'application de la loi au sein de l'Agence.

1.3 Énoncé d'assurance

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant de la vérification, des procédures adéquates et suffisantes ont été mises en œuvre et des preuves ont été recueillies pour confirmer l'exactitude de l'opinion formulée dans le présent rapport. La présente opinion se fonde sur une comparaison des conditions existantes au moment de la vérification avec des critères de vérification préétablis. Les constatations ne s'appliquent qu'aux entités examinées et qu'au champ d'étude décrit dans le présent rapport.

1.4 Opinion du vérificateur

À mon avis, la fonction des Services d'enquête et d'application de la loi présente d'importantes lacunes qui posent divers types de risques en ce qui a trait aux processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle qui requièrent l'attention de la direction.

Peter Everson
Dirigeant principal de la vérification, ACIA

L'opinion se fonde sur l'importance globale des éléments et le niveau de risque, comme en témoignent les constatations et recommandations clés décrites dans le présent rapport.

2.0 À propos de la vérification

2.1 Contexte

Avec la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en avril 1997, le gouvernement du Canada regroupait ses fonctions fédérales d'inspection et les services connexes en ce qui a trait aux aliments, aux intrants agricoles, à la santé animale et à la protection des végétaux. L'un des objectifs de l'ACIA est de favoriser l'application uniforme et coordonnée des normes de salubrité et de qualité, ainsi que des activités liées à l'application de la loi et à la vérification de la conformité.

La Politique de conformité et d'application de la loi de 1999 qu'applique actuellement l'ACIA énonce des pratiques et des procédures relatives à la vérification de la conformité et à la tenue d'enquêtes lorsque des cas de non-conformité sont décelés en cours d'inspection. Cette politique a institué la création d'une division centralisée d'application de la loi : les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). Comme le mentionne la politique approuvée en 1999, la création d'un service centralisé d'application de la loi permet à l'ACIA de s'occuper de l'application de la loi et de la conformité de façon efficace, homogène et équitable. Le personnel d'inspection porte les cas de non conformité à l'attention des SEAL, où des enquêteurs qualifiés dirigent les activités visant à rassembler et à documenter les preuves qui serviront lors de l'imposition de sanctions pécuniaires ou en cas de poursuites.

La structure de gouvernance centralisée des SEAL, établie dans la Politique de conformité et d'application de la loi de 1999, est dirigée par le directeur des SEAL, lequel relève du vice président de la Direction générale des opérations et a un rapport fonctionnel avec le conseiller juridique de l'ACIA. Les responsabilités sur le terrain des SEAL sont confiées aux gestionnaires des SEAL des quatre centres opérationnels de l'ACIA, à savoir ceux de l'Atlantique, de l'Ouest, de l'Ontario et du Québec; ces gestionnaires relèvent tous directement du directeur des SEAL à l'administration centrale. Une cinquième unité chargée de l'élaboration des politiques et de la coordination des activités relève aussi de ce directeur et travaille à l'administration centrale.

En 2005, l'ACIA décentralisait la structure de gouvernance des SEAL. Les gestionnaires des SEAL dans les centres opérationnels relèvent maintenant des directeurs exécutifs des centres opérationnels, tandis que le directeur des SEAL, à l'administration centrale, est chargé de l'élaboration des politiques et des programmes de formation, en plus d'assurer le lien entre les activités sur le terrain des SEAL et le vice président de la Direction générale des opérations.

2.2 Objectif

La présente vérification a été entreprise à la demande de la présidente de l'ACIA. Au départ, l'objectif de la vérification consistait à lui donner l'assurance que les tâches liées au traitement des dossiers des SEAL étaient exécutées de façon uniforme et conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi de 1999 dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA.

Lors du processus de planification de la vérification, cet objectif a été élargi pour qu'il englobe un examen des fonctions de soutien additionnelles des SEAL comme la formation et la gouvernance.

2.3 Portée

La vérification porte notamment sur les pratiques opérationnelles actuelles des SEAL et sur un échantillon des 3 188 dossiers des SEAL créés entre le mois d'avril 2006 et le mois d'août 2009 dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA.

2.4 Méthode

La Politique de conformité et d'application de la loi de 1999 est la politique qui régit actuellement cette fonction. On s'est fondé sur la politique de 1999, ainsi que sur les procédures et méthodes prévues dans le cadre d'une enquête, pour établir les questions et critères de la vérification énoncés ci après :

  • Exhaustivité des dossiers et application uniforme des protocoles de gestion, y compris l'instrument de délégation des pouvoirs;
  • Exhaustivité et prestation uniforme de la formation aux enquêteurs des SEAL;
  • Rôles et responsabilités qui ne se limitent pas au personnel des SEAL, mais incluent aussi les rôles de soutien comme les avis des Services juridiques;
  • Pertinence et uniformité d'application des arrangements en matière de gouvernance.

Nous avons examiné un échantillon de 149 dossiers sélectionnés, de façon aléatoire, dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA. L'examen des dossiers a été étayé par des entrevues auprès de cadres de l'ACIA, de gestionnaires et d'enquêteurs des SEAL, ainsi que d'employés des opérations remplissant des fonctions de soutien, y compris le personnel des Ressources humaines et des Services juridiques.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Introduction

Cette partie expose en détail les constatations de la vérification des Services d'enquête et d'application de la loi. Ces constatations s'appuient sur des éléments probants et les résultats découlant à la fois de l'analyse initiale des risques et de la vérification détaillée.

En plus des constatations énoncées ci après, nous avons communiqué à la direction, aux fins d'examen, des observations au sujet de conditions non visées par la vérification ou qui ne concernent pas les systèmes ou présentent peu d'importance et de risque.

3.2 Gouvernance

Constatation 1.0 :  Politique désuète et absence d'orientation stratégique

Une version mise à jour de la politique et une orientation stratégique pour les SEAL n'ont pas encore été officialisées, ni mises en œuvre.

Pour la fonction des SEAL, nous nous attendions à ce que des objectifs stratégiques et des méthodes clairs à l'appui d'une stratégie globale d'application de la loi aient été élaborés et appliqués de façon uniforme. Sans orientation stratégique, cette fonction n'a pas d'objectifs, de priorités, ni de résultats précis ou uniformes.

La Politique de conformité et d'application de la loi de 1999 de l'ACIA est la politique approuvée qui régit cette fonction. La politique de 1999 a pour objet le renforcement de l'efficacité de l'Agence dans ses activités d'application de la loi et de vérification de la conformité grâce à l'établissement d'une démarche uniforme et coordonnée. L'ACIA peut imposer, s'il y a non conformité dans le cadre des diverses activités qu'elle réglemente, un certain nombre de mesures d'application de la loi, y compris la détention de produits, la révocation de licences, des avertissements, des poursuites et des sanctions administratives pécuniaires. Pour décider de la mesure à prendre, on tient compte des modalités de la législation applicable selon le programme, de la nature de la non conformité et du risque qui y est associé, ainsi que du nombre de fois qu'une partie réglementée a été sanctionnée pour non conformité dans le passé.

En mai 2008, un document intitulé Priorités stratégiques des Services d'enquête et d'application de la loi a été rédigé. Il énonce la vision et la mission des SEAL ainsi que les priorités stratégiques en matière de ressources humaines, de gouvernance et de gestion, d'exécution de programmes et d'alliances stratégiques au sein de la communauté du maintien de l'ordre. Ce document établit un certain nombre de stratégies visant à améliorer l'uniformité des activités des SEAL des centres opérationnels, notamment la conception d'un programme national de formation, la surveillance et le suivi des activités des SEAL, ainsi que l'élaboration de politiques liées aux opérations ou aux programmes. Ce document n'a pas encore été officiellement approuvé, ni mis en œuvre, ni fait l'objet d'un suivi. Quant à la nouvelle politique de l'ACIA en matière de conformité et d'application de la loi, elle est toujours à l'état d'ébauche. Elle n'a donc pas encore été approuvée.

Les priorités en matière d'application de la loi sont de la responsabilité de chacun des centres opérationnels. Les dossiers des SEAL, ainsi que les types d'infractions commises et les mesures d'application de la loi imposées par les centres opérationnels, témoignent d'un manque d'uniformité de la stratégie ou de la démarche. Par exemple, au Québec, un pourcentage beaucoup plus élevé des dossiers sélectionnés (90 %) portait sur des infractions relatives à la santé des animaux comparativement aux autres centres opérationnels. Ce manque d'uniformité est attribuable au fait que le centre opérationnel du Québec utilise de préférence les SAP comme outil d'application de la loi; selon la Politique, cette mesure ne doit être imposée que dans certaines circonstances, comme pour une infraction relative au transport sans cruauté des animaux.

Constatation 2.0 : Un manque d'uniformité entre la structure de gouvernance et l'exécution du Programme

La structure actuelle de gouvernance ne favorise pas l'uniformité quant à l'exécution et au suivi des services d'enquête et d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Une structure de gouvernance claire contribue à clarifier les modèles de surveillance, les processus décisionnels et la reddition de compte, ainsi qu'à uniformiser les rôles et les responsabilités. Nous nous attendions à ce que la structure actuelle des SEAL soit officialisée dans la politique et favorise l'exécution uniforme et équitable du programme.

La politique de 1999 établissait une structure de gouvernance centralisée selon laquelle les gestionnaires des SEAL des centres opérationnels relevaient du directeur des SEAL à l'administration centrale, lequel relevait du vice président des Opérations. En 2005, la Direction générale des opérations a décidé d'adopter une structure décentralisée; les gestionnaires des SEAL des centres opérationnels relèvent donc désormais des directeurs exécutifs des centres opérationnels. Cette décision était fondée sur le principe que les directeurs exécutifs des centres opérationnels devaient assumer les responsabilités relatives à l'ensemble des activités d'inspection et d'application de la loi menées dans leur centre opérationnel respectif.

Depuis la décentralisation de la structure de gouvernance, le directeur des SEAL, à l'administration centrale, n'est plus directement responsable des activités des SEAL menées dans les centres opérationnels. Il concentre plutôt ses efforts sur la coordination; il s'occupe notamment de l'élaboration de politiques et de la conception de programmes de formation. Il présente aussi des comptes rendus au vice président des Opérations.

L'équipe de gestion des SEAL tient régulièrement des réunions. Elle est constituée des quatre gestionnaires des SEAL des centres opérationnels, de trois représentants des SEAL à l'administration centrale (le directeur des SEAL, le gestionnaire de la Section de formation et d'évaluation en matière d'application de la loi et le gestionnaire des activités d'application de la loi). Les SEAL élaborent des stratégies et des politiques; les points à débattre sont présentés au Comité exécutif des Opérations. Les rapports trimestriels présentés au Comité exécutif des Opérations ont été suspendus en mai 2009 en raison d'un manque de ressources. En rendant compte régulièrement des nouveaux enjeux ainsi que de l'avancement des principaux dossiers des unités des SEAL des centres opérationnels et de l'administration centrale, on contribue à uniformiser les activités et à informer la haute direction de l'ACIA des faits nouveaux en ce qui a trait aux activités des SEAL. À l'heure actuelle, le directeur exécutif de chacun des centres opérationnels tient régulièrement, lorsque cela s'impose, des séances d'information avec son gestionnaire des SEAL. En 2009, on avait commencé à préparer des rapports mensuels à l'intention des SEAL à l'administration centrale, lesquels étaient transmis jusqu'au vice président des Opérations, mais on a cessé cette pratique plus tard dans l'année.

La structure actuelle est uniforme dans tous les centres opérationnels, sauf en ce qui concerne le rôle des Services juridiques. La politique de 1999 attribue aux directeurs régionaux (lesquels relèvent des directeurs exécutifs des centres opérationnels) le pouvoir de recommander des poursuites, et suivant leurs recommandations, des éléments de preuve de la non conformité sont transmis aux directeurs exécutifs des centres opérationnels et aux Services juridiques. Le rôle du représentant des Services juridiques consiste à prendre en charge la poursuite et à agir comme première personne ressource pour l'avocat conseil de la Couronne et dans le cadre du processus d'approbation. À l'heure actuelle, le rôle des Services juridiques varie : il peut être très restreint comme c'est le cas dans les centres opérationnels de l'Ouest et de l'Ontario, où les Services juridiques n'ont pas le pouvoir d'approuver officiellement les SAP ou les dossiers de poursuite, tandis qu'en Atlantique, le personnel des Services juridiques a ses bureaux au même endroit que le personnel des SEAL; la collaboration entre les deux équipes est donc une pratique courante.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait veiller à ce qu'une nouvelle version de la Politique de conformité et d'application de la loi, ainsi qu'une orientation stratégique pour les SEAL, soient finalisées et approuvées. Ces documents devraient exposer une structure de gouvernance qui énonce clairement les pouvoirs, les rôles et les responsabilités, ainsi que les mécanismes de surveillance, afin d'appuyer l'exécution équitable et uniforme des activités d'application de la loi et d'enquête à l'échelle de l'Agence.

3.3 Contrôles

Constatation 3.0 : Les dossiers sont conformes, application incohérente de la loi

À quelques exceptions près, les dossiers des SEAL sélectionnés dans les quatre centres opérationnels sont conformes à la Politique de conformité et d'application de la loi. L'absence de manuels et de procédures opérationnelles normalisées entraîne un manque d'uniformité dans les activités d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Nous avons sélectionné, de façon aléatoire, 149 dossiers et avons évalué leur exhaustivité en fonction des exigences de la Politique de conformité et d'application de la loi. Nous avons constaté que 81 % des dossiers renfermaient, comme il se doit, le rapport de non conformité de l'inspecteur, à savoir le résumé où figurent la description de l'infraction, les dispositions qui n'ont pas été respectées, ainsi que l'approbation de la personne déléguée. Quant aux dossiers qui ne renfermaient pas de rapport de non conformité, la grande majorité portait sur des infractions dont l'ACIA avait été avisée par de tierces parties (p. ex. : l'ASFC ou un pays étranger).

La Politique de conformité et d'application de la loi exige que les directeurs exécutifs des centres opérationnels et les Services juridiques approuvent tous les dossiers de poursuite et que les directeurs régionaux imposent et approuvent les SAP. Parmi les 149 dossiers visés par la vérification, 93 % contenaient les approbations obligatoires, à l'exception de l'approbation des Services juridiques. Les Services juridiques ne font pas partie du processus d'approbation des centres opérationnels de l'Ontario et de l'Ouest; le fait que les Services juridiques soient exclus du processus n'a aucune incidence sur le degré d'exhaustivité ou d'exactitude des dossiers, ni sur la capacité du service à exercer des poursuites. Dans les centres opérationnels du Québec et de l'Atlantique, les Services juridiques constituent une valeur ajoutée lors du processus d'approbation.

On peut qualifier les dossiers des SEAL d'organisés et d'exhaustifs, particulièrement les dossiers de poursuite et les dossiers de SAP, lesquels nécessitent des résumés complets des éléments de preuve et des faits à l'appui de la non conformité. Les dossiers des SEAL sont préparés par des professionnels en matière d'enquête, d'application de la loi ou d'inspection pour qui il est essentiel de documenter la preuve et de consigner des renseignements de façon claire et exhaustive. La mise en place d'une fonction officielle de l'assurance de la qualité aidera l'organisation à renforcer l'uniformité et la conformité des dossiers.

Nous nous attendions à ce que des politiques opérationnelles, des procédures et des processus concrets soient en place en vue d'orienter les processus décisionnels des SEAL et de permettre l'exécution uniforme et équitable des mesures d'application de la loi dans les cas de non conformité.

La politique de 1999 établit trois critères dont il faut tenir compte lorsqu'on envisage de prendre des mesures d'application de la loi, soit : la nature du délit et les dommages potentiels; la capacité d'atteindre la conformité, y compris les antécédents du contrevenant et sa volonté de collaborer; l'uniformité de l'application de la loi, c'est à dire la prise en compte des mesures d'application de la loi qui ont été prises pour des situations analogues. La politique prévoit également des lignes directrices sur l'utilisation des divers outils d'application de la loi selon les circonstances comme les avertissements écrits, les sanctions pécuniaires et les poursuites.

Il n'existe pas de manuel distinct ou de procédure opérationnelle normalisée fournissant une orientation en ce qui concerne, entre autres, le triage des dossiers, les exigences relatives à la documentation ou le durcissement des mesures d'application de la loi. La politique de 1999 fournit des lignes directrices documentées au sujet des mesures d'application de la loi en cas de non conformité.

La politique de 1999 préconise des poursuites dans tous les cas d'infraction continue ou de récidive. Bien que la décision soit laissée à la discrétion et au jugement du personnel des SEAL, nous nous attendions à constater une certaine uniformité d'un centre opérationnel à l'autre en ce qui concerne la décision d'entamer des poursuites, en particulier pour les cas de récidive. Cela n'a pas été le cas puisque nous avons trouvé des situations où les SEAL ont imposé, à plusieurs reprises, des sanctions pécuniaires à une partie réglementée pour la même infraction, sans engager de poursuites et sans consigner le motif de l'absence de poursuites.

Le document intitulé Priorités stratégiques des Services d'enquête et d'application de la loi rédigé en mai 2008 (non approuvé, ni mis en œuvre à ce jour) identifie l'élaboration de politiques, de procédures et de processus concrets en matière d'enquête et d'application de la loi comme un moyen d'améliorer la qualité et l'uniformité de l'exécution du programme. En l'absence de procédures et de processus prescrits, les mesures d'application de la loi risquent d'être prises de façon incohérente à l'échelle des centres opérationnels et d'une manière qui est contraire aux objectifs du programme de l'Agence.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait élaborer des procédures opérationnelles normalisées régissant l'exécution des mesures d'application de la loi, y compris en ce qui concerne le durcissement des mesures d'application de la loi.

3.4 Gestion des risques

Constatation 4.0 : Une approche non officielle fondée sur le risque pour le traitement des nouveaux dossiers des SEAL

Les gestionnaires des SEAL font le triage des nouveaux dossiers des SEAL d'une manière qui tient compte des risques, quoique de façon informelle. Aucun processus officiel n'a été élaboré afin que soient pris en considération la nature des nouveaux dossiers et les risques qui y sont associés, ainsi que l'établissement des priorités pour leur traitement.

Compte tenu de l'envergure des activités d'inspection de l'ACIA (qui vont de l'infraction liée à la salubrité des aliments posent un risque pour la santé de la population, aux infractions à moindre risque comme le transport sans cruauté des animaux vers l'abattage), nous nous attendions à ce que le triage des nouveaux dossiers des SEAL se fasse de façon uniforme et en fonction des risques.

Lorsqu'un inspecteur constate un cas de non conformité, il produit un rapport de non conformité. Si le gestionnaire d'inspection recommande la tenue d'une enquête, le dossier est alors transmis aux SEAL afin que des mesures d'application de la loi soient prises. Durant l'année financière de 2008-2009, les SEAL ont reçu, au total, 1 042 dossiers (150 dans l'Atlantique; 316 au Québec; 306 en Ontario; 270 dans l'Ouest).

Les gestionnaires et les enquêteurs des SEAL des quatre centres opérationnels ont reconnu que la nature de la non conformité, entre autres l'existence d'infractions antérieures par la partie réglementée, l'intention du contrevenant et les risques potentiels, était un facteur important dont il fallait tenir compte lors de la détermination des mesures d'application de la loi à prendre et du niveau de priorité à accorder au dossier. Aucun processus officiel prévoyant l'examen de la nature des nouveaux dossiers et des risques potentiels qui y sont associés ou permettant l'établissement des priorités quant à leur traitement (triage) n'a été élaboré.

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire prévoit que les procédures relatives aux sanctions administratives pécuniaires doivent être entreprises dans les six mois, dans le cas d'infractions mineures et dans les deux ans, dans le cas d'infractions graves. Nous avons constaté que le processus de triage dans au moins un centre opérationnel considérait prioritaires les infractions mineures justifiant l'imposition de SAP en raison des délais plus courts. On risque ainsi de traiter en priorité des dossiers de moindre risque au détriment des cas d'infractions plus graves.

Un processus de triage fondé sur le risque des nouveaux dossiers des SEAL, prescrit par des politiques ou procédures et appliqué uniformément, aidera les SEAL à s'assurer que les cas de non conformité représentant un risque élevé sont traités en priorité; cela est d'autant plus important dans le cadre d'une structure décentralisée.

Constatation 5.0 : Répartition inégale du volume de travail

La répartition du volume de travail entre les enquêteurs des SEAL des quatre centres opérationnels varie considérablement.

Nous nous attendons à ce que la répartition du volume de travail entre les enquêteurs des SEAL soit raisonnable et uniforme dans les quatre centres opérationnels et que la priorité est accordée aux dossiers représentant les plus grands risques en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de protection des végétaux.

Le mode d'attribution des dossiers des SEAL aux enquêteurs, lequel détermine donc la charge de travail de chacun, diffère d'un centre opérationnel à l'autre. En raison de leur taille, les centres de l'Ouest et de l'Ontario affectent leurs enquêteurs à des régions géographiques précises. La charge de travail des enquêteurs dépend alors du nombre de cas provenant de la région qui leur a été assignée. Par comparaison, dans les centres du Québec et de l'Atlantique, tous les enquêteurs sont situés au bureau du centre opérationnel, alors les nouveaux dossiers leur sont attribués selon leur charge de travail respective. Par conséquent, le volume de travail dans ces deux centres est jugé raisonnable; certains enquêteurs du centre opérationnel du Québec consacrent 50 p. 100 de leur temps à la formation d'inspecteurs.

Le gestionnaire des SEAL de l'un des centres opérationnels a préparé une analyse de rentabilisation afin d'obtenir des ressources supplémentaires puisque la charge de travail de l'enquêteur a été jugée impossible à gérer; on envisageait même d'abandonner certains cas. Depuis l'obtention des nouvelles ressources, le nombre de dossiers de non conformité a augmenté considérablement.

Par conséquent, en cas de répartition inégale de la charge de travail, certains enquêteurs peuvent être submergés de travail et certains cas laissés en suspens.

Recommandation :

Le vice président des Opérations devrait officialiser et mettre en œuvre un processus axé sur le risque et en assurer le suivi afin de veiller à ce que les dossiers des SEAL à plus haut risque soient traités en priorité et que la répartition du volumes de travail soit raisonnable et favorise l'exécution équitable et uniforme des activités d'enquête et d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Annexe A : Critères de vérification détaillés

Governance

1. Nous nous attendons à constater que la structure de gouvernance en place favorise l'exécution du mandat de l'organisation et des exigences opérationnelles :

  • Les SEAL ont clairement défini et communiqué des orientations et des objectifs stratégiques axés sur leur mandat.
  • La structure de gouvernance en place favorise la transmission des renseignements.

Contrôles

2. Nous nous attendons à constater que la création et le suivi des dossiers se font de façon uniforme et conformément à la politique de l'ACIA en matière de conformité et d'application de la loi (Politique) :

  • La création des dossiers se fait de façon uniforme et conformément à la politique.
  • Les approbations sont données à des intervalles de prise de décisions prédéterminés.

3. Nous nous attendons à constater l'uniformité de la formation dans tous les centres opérationnels :

  • Il existe un processus de surveillance pour veiller à ce que la formation soit offerte dans tous les centres opérationnels.
  • Du matériel uniforme de formation est utilisé par tous les centres opérationnels.

4. Nous nous attendons à constater que le temps et les coûts consacrés aux dossiers de SAP sont consignés :

  • On consigne les coûts et le temps consacrés aux dossiers, ainsi que les résultats.
  • On informe régulièrement l'organisme de surveillance approprié des résultats des dossiers.

Gestion des risques

5. Nous nous attendons à constater, dans les centres opérationnels, une répartition comparable de la charge de travail liée aux enquêtes :

  • Tous les centres opérationnels tiennent compte des risques et du mode de triage lors de la répartition de la charge de travail liée aux enquêtes.

6. Nous nous attendons à constater que la structure de gouvernance en place favorise l'exécution du mandat de l'organisation et des exigences opérationnelles :

  • La direction identifie des risques qui pourraient faire obstacle à la réalisation des objectifs des SEAL.
Date de modification :