ARCHIVÉE - Vérification des sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Mars 2015

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Table des matières

1.0 Résumé

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) a été adoptée en 1995. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA), lequel permet à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'avoir recours à des sanctions administratives pécuniaires (SAP), est entré en vigueur en mai 2000. Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) sont des mesures administratives non pénales à l'égard des cas de non-conformité réglementaire.

Le RSAPAA s'applique aux dispositions de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ainsi que de leurs règlements d'application et, depuis le 16 juillet 2014, il s'applique aussi à la Loi sur l'inspection des viandes et à son règlement d'application.

La vérification avait pour objet d'évaluer l'exactitude et l'efficacité des processus entourant la délivrance des avis de violation, qu'il s'agisse d'avertissements ou de sanctions, dans les secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux afin d'orienter l'élargissement du régime des SAP aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et les règlements, lorsque la loi et les règlements seront en vigueur et que les amendements nécessaires seront faits.

Nous avons constaté que les processus pour la délivrance des avis de violation au sein des secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux sont conformes aux lois et aux règlements applicables. Nous avons néanmoins constaté que bien que les délais réglementaires étaient respectés, il y avait des retards dans la délivrance des avis de violation et la prise de décisions relatives aux révisions par le ministre des SAP contestées. L'Agence n'a pas encore établi de délais pour la délivrance des avis de violation ni pour les contestations; elle ne peut donc pas régler les problèmes liés aux délais et en faire le suivi.

Nous avons également constaté que les mesures progressives d'application de la loi, à prendre lorsqu'il est question de récidivistes, ne sont pas mises en œuvre comme prévu. Par conséquent, l'Agence pourrait ne pas adopter une démarche progressive et cohérente à l'égard de certains cas de non-conformité.

Enfin, certains rapports de rendement sont présentés à la haute direction, mais il faut améliorer l'information sur le rendement afin d'évaluer l'efficacité du régime des SAP.

Le rapport présente deux recommandations au sujet de la mise en œuvre des mesures progressives d'application de la loi et de l'élaboration d'indicateurs de rendement. En ce qui a trait aux secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux, le suivi des recommandations améliorait l'efficience et l'efficacité des SAP en tant qu'important outil d'application de la loi. Quant à élargissement future du régime des SAP aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et les règlements, le suivi des recommandations faciliterait l'intégration des SAP dans l'ensemble d'outils d'application de la loi en place.

Conclusion

En règle générale, l'application des SAP est conforme à la LSAPAA et à son règlement d'application, ainsi qu'aux politiques et aux processus de l'ACIA. Cependant, la vérification a permis de cerner d'importantes possibilités d'amélioration sur le plan de l'efficacité. Puisque le régime des SAP sera élargi au secteur d'activité de la salubrité des aliments, il faut élaborer un système de gestion du rendement plus complet dans le cadre de la stratégie d'application de la loi de l'Agence pour évaluer l'efficience et l'efficacité du régime des SAP et faire en sorte que les mesures progressives d'application de la loi soient faciles à mettre en œuvre et à démontrer.

2.0 Introduction

2.1 Contexte

Depuis 2000, la LSAPAA confère à l'ACIA le pouvoir d'imposer des SAP en cas de violation de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux ainsi que de leurs règlements d'application.

Les SAP peuvent être imposées sous forme d'avertissement écrit ou de sanction. La LSAPAA classifie les violations comme étant mineures, graves ou très graves tandis que le RSAPAA établit le montant des sanctions, lequel peut aller de 500 $ à 15 000 $.

Les SAP ne remplacent pas les outils d'inspection et d'application de la loi existants. Elles offrent toutefois à l'Agence une plus grande marge de manœuvre pour la gestion des cas de non-conformité lorsque de simples avertissements ne suffisent pas, mais lorsque les poursuites sont considérées comme étant trop sévères.

Le montant des SAP qui sera exigé en cas de violation est prescrit dans le RSAPAA pour les trois niveaux de gravité (p. ex., très grave, grave ou mineure). Le Règlement prévoit également une augmentation ou une diminution du montant des SAP pouvant aller jusqu'à 50 % en cas de violation très grave et grave lors des activités, compte tenu des antécédents et de l'intention du contrevenant et du préjudice réel ou potentiel causé par la violation.

Ce sont les inspecteurs de l'ACIA des centres opérationnels qui signalent d'abord les possibilités de violation dans le cadre de leurs activités d'inspection et ils les consignent dans les rapports de non-conformité de l'inspecteur (RNCI). Les RNCI et les documents à l'appui (rapports d'inspection, notes, photos, etc.) sont examinés par les gestionnaires d'inspection et les superviseurs ainsi que par les Services d'enquêtes et d'application de la loi (SEAL) des centres opérationnels. À l'heure actuelle, le personnel des SEAL prépare les dossiers de SAP et recommande des mesures d'application de la loi, notamment des SAP, en cas d'infraction aux lois administrées par l'ACIA. Les inspecteurs en chef régionaux, Direction générale des opérations, ont l'autorité de délivrer des avis de violation.

Dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de violation, les parties récipiendaires peuvent contester les faits reprochés auprès du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (c.-à-d., révisions par le ministre) ou de la Commission de révision agricole du Canada (CRAC), une organisation indépendante. Le personnel des SEAL des centres opérationnels prépare les documents du dossier aux fins de révision par le ministre ou par la CRAC. Les directeurs généraux des centres opérationnels détiennent le pouvoir délégué de mener des révisions ministérielles. De plus, dans les 30 jours suivant la réception d'un avis de violation, les contrevenants ayant reçu une sanction pécuniaire d'au moins 2 000 $ peuvent, au lieu de contester les faits reprochés, demander au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada de conclure une transaction leur permettant d'utiliser jusqu'au double du montant de la sanction pécuniaire pour investir dans des moyens afin de résoudre le problème de non-conformité. Enfin, les parties réglementées qui choisissent de payer la sanction pécuniaire peuvent profiter d'un rabais de 50 % si le paiement est fait dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de violation.

En plus d'être régies par la LSAPAA et le RSAPAA, les activités et les pratiques liées aux SAP sont orientées par la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, une directive des SEAL et les lignes directrices concernant l'application de la loi visant la santé des animaux et la protection des végétaux.

Selon les données obtenues des SEAL, 1 223 avis de violation, soit 662 sanctions et 561 avertissements, délivrés par l'Agence ont été consignés entre avril 2012 et mars 2014. Des SAP totalisant environ 3 M$ ont été enregistrées entre avril 2012 et février 2014.

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) a effectué une évaluation des SAP en 2012. Dans son rapport, elle a fait état de possibilités d'améliorer l'apprentissage et la formation, les mesures de rendement ainsi que l'intégration des SAP dans les stratégies générales de l'Agence visant la conformité et l'application de la loi.

La DGVE a également effectué une vérification des SEAL en 2011. Dans son rapport, elle a dégagé des possibilités d'améliorer les SEAL dans les domaines des politiques et des orientations stratégiques, de la gouvernance, des directives et des procédures, de la mise en œuvre d'une approche axée sur les risques et de la répartition du volume de travail.

À l'heure actuelle, l'ACIA a recours aux avis de violation comportant un avertissement ou infligeant une sanction comme mécanisme d'application de la loi pour remédier aux infractions commises par les secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Le 21 novembre 2013, la ministre de la Santé a annoncé son intention d'accroître l'utilisation des SAP pour remédier aux infractions commises aux termes de la Loi sur l'inspection des viandes et de son règlement d'application.

La tenue de la vérification des SAP au cours de l'exercice 2014-2015 a été approuvée dans le cadre du plan de vérification axé sur les risques de l'ACIA pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016.

2.2 Objectif

La vérification avait pour objet d'évaluer l'exactitude et l'efficacité des processus entourant la délivrance des avis de violation, qu'il s'agisse d'avertissements ou de sanctions, dans les secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux afin d'orienter l'élargissement future du régime des SAP aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et les règlements.

2.3 Portée

La vérification portait sur tous les processus liés aux SAP en place durant les exercices 2012-2013 et 2013-2014. Les travaux sur place prévus durant l'étape d'exécution ont été effectués à l'administration centrale et dans les centres opérationnels. La vérification a permis d'examiner en profondeur les problèmes relevés dans le cadre de la vérification des SEAL et de l'évaluation des SAP.

2.4 Approche et méthode

Nous avons établi des critères de vérification détaillés en tant que normes en fonction desquelles nous pouvions mener l'évaluation. Ceux-ci ont aussi servi de base pour l'exécution de la vérification. Les critères de vérification ont été établis en fonction de la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA des lignes directrices concernant l'application de la loi visant la santé des animaux et la protection des végétaux, de la directive des SEAL SEAL-05-01, de la LSAPAA, du RSAPAA, et du document Critères de vérification liés au Cadre de responsabilisation de gestion : outil à l'intention des vérificateurs internes du Bureau du contrôleur général. Les critères de vérification étaient les suivants :

  1. Les rôles et les responsabilités en lien avec le régime des SAP sont clairement définis et communiqués.
  2. Des plans et des priorités sont en place pour orienter la délivrance des avis de violation.
  3. Les avis de violation sont délivrés en temps opportun.
  4. Les processus liés à la délivrance de avis de violation facilitent la mise en œuvre des mesures progressives d'application de la loi.
  5. Les révisions ministérielles sont effectuées en temps opportun et les motifs des décisions sont consignés au dossier.
  6. Des transactions sont conclues, surveillées et exécutées en temps opportun conformément aux modalités prévues.
  7. Les leçons retenues à la suite de l'annulation ou du retrait d'un avis de violation, pendant le processus d'appel, permettent d'améliorer le régime des SAP.
  8. Un cadre de gestion du rendement est en place et fonctionne comme prévu.

L'approche de vérification comprenait la collecte et l'analyse de données, ainsi que des visites sur place dans tous les centres opérationnels pour examiner certains dossiers et mener des entrevues auprès du personnel de l'Agence. L'équipe de vérification a également comparé le régime des SAP de l'ACIA avec d'autres régimes des SAP au sein du gouvernement fédéral.

2.5 Énoncé de conformité

La vérification est conforme aux Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la vérification interne de l'ACIA. Des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été utilisées et des preuves ont été recueillies conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes ainsi que pour attester les constatations et les conclusions du présent rapport. Les constatations et les conclusions exprimées dans le rapport sont fondées sur les conditions qui existaient au moment de la vérification et ne s'appliquent qu'à l'entité examinée.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Délais pour infliger des SAP

Les SAP ont été infligées dans les délais prescrits par le RSAPAA. Cependant, il y a des retards dans le processus, et aucun délai n'est établi pour mesurer le rendement.

Les délais pour infliger une SAP sont prescrits dans le RSAPAA. Pour les violations mineures, l'Agence dispose de six mois à compter de la date à laquelle le ministre est informé de la violation pour infliger la SAP. Pour les violations graves et très graves, le délai accordé pour infliger la SAP est de deux ans. Nous nous attendions à ce que les SAP soient infligées en temps opportun pour encourager la conformité.

En examinant les dossiers des violations graves et très graves, nous avons constaté que toutes les SAP ont été infligées dans le délai de deux ans prescrit par le RSAPAA. Cependant, nous avons observé des retards tout au long du processus.

Selon notre examen des échantillons, des retards peuvent survenir lors de la préparation de la trousse du RNCI par l'inspecteur, ainsi que lors de son approbation, qui était habituellement donnée par l'inspecteur en chef régional (anciennement appelé le directeur régional). Pour certains échantillons, il pouvait s'écouler plusieurs mois entre l'observation de la violation et la réception du RNCI par les SEAL. Les personnes interrogées ont signalé qu'en règle générale, on n'accorde pas aux inspecteurs le temps nécessaire pour préparer les trousses du RNCI, et le processus de renvoi et d'approbation à multiples étapes requis dans de nombreux cas entraîne des retards dans le signalement des écarts à la conformité aux SEAL.

Des retards sont aussi attribuables aux SEAL. D'après les personnes interrogées, ces retards pourraient être causés par les fluctuations de la charge de travail, ainsi que le temps nécessaire pour recueillir des éléments de preuve lorsqu'une enquête a été lancée. Le temps requis peut dépendre du type de violation, car les éléments de preuve pour certains types de violation sont plus simples à obtenir que pour d'autres.

Les retards peuvent nuire à la capacité de l'ACIA de mettre en œuvre les mesures progressives d'application de la loi (voir constatation 3.3). La perception du caractère équitable du régime des SAP et la capacité de l'Agence de percevoir les sanctions peuvent aussi être touchées.

Le processus pour infliger des SAP peut être long et complexe, et on peut s'attendre à ce que certains retards aient lieu. À l'heure actuelle, aucun délai n'est établi à l'ACIA concernant les étapes du processus pour infliger des SAP. L'Agence ne peut donc pas surveiller le respect des délais pour infliger des SAP et elle ne peut déterminer si les retards sont acceptables. Cette question est abordée plus en profondeur à la constatation 3.4, qui porte sur la mesure du rendement.

3.2 Révisions par le ministre

Les décisions relatives aux révisions par le ministre étaient étayées par des documents. Cependant, aucun délai n'est établi afin de permettre d'évaluer la rapidité de la prise de décisions.

Les parties réglementées qui sont en désaccord avec la décision concernant une SAP peuvent la contester auprès du ministre. Suivant la révision par le ministre, la décision peut être maintenue ou annulée. À l'ACIA, ces révisions sont déléguées aux directeurs généraux des centres opérationnels (anciennement appelés directeurs exécutifs des centres opérationnels). Nous sommes d'avis que des décisions opportunes et bien étayées sont essentielles pour assurer l'équité du processus d'appel. Nous nous attendions à ce que les décisions soient étayées par des documents et qu'elles soient prises en temps opportun.

Lors de notre examen d'un échantillon de 14 révisions ministérielles pour la vérification, nous avons constaté que la décision du ministre était toujours documentée. Neuf des 14 révisions ont pris plus d'un an à effectuer et cinq moins d'un an. Nous notons toutefois que le RSAPAA ne prescrit pas le délai accordé au ministre pour effectuer la révision et que l'Agence n'a pas établi d'attentes quant à la rapidité d'exécution des révisions.

Sans délai établi, les révisions ministérielles sont en concurrence avec les nombreuses priorités opérationnelles urgentes des directeurs généraux des centres opérationnels, ce qui peut entraîner des retards. Dans notre analyse comparative, nous avons découvert l'existence d'un organisme de révision distinct pour les appels dans d'autres ministères. Sans délai établi pour les révisions, nous ne pouvons déterminer si le temps consacré à une révision ministérielle est raisonnable. Veuillez- vous reporter à la constatation 3.4 pour en savoir davantage sur la mesure du rendement.

3.3 Mesures progressives d'application de la loi

Il y a une certaine mise en œuvre progressive des mesures d'application de la loi pour les récidivistes. Cependant, ceci est entravé par l'approche de mise en œuvre actuelle.

Conformément aux lignes directrices concernant l'application de la loi visant la santé des animaux et la protection des végétaux, l'ACIA dispose d'un cadre de conformité et d'application de la loi qui prévoit une démarche juste, progressive et cohérente à l'égard de certains cas de non-conformité. Nous nous attendions à ce que l'Agence applique ce principe lorsqu'il est question de récidivistes.

Ces lignes directrices présentent cinq mesures d'application de la loi recommandées qui peuvent être prises pour les premier, deuxième et troisième cas (ou plus) de non-conformité, compte tenu de la gravité de la non-conformité :

Mesures progressives d'application de la loi
Niveau de non-conformité Premier cas de non-conformité Deuxième cas de non-conformité Troisième cas de non-conformité ou plus
Mineure Notes de tableau 1, Notes de tableau 2 ou Notes de tableau 3 Notes de tableau 2 ou Notes de tableau 3 Notes de tableau 3, Notes de tableau 4 ou Notes de tableau 5
Grave Notes de tableau 2, Notes de tableau 3 ou Notes de tableau 4 Notes de tableau 3 ou Notes de tableau 4 Notes de tableau 3, Notes de tableau 4 ou Notes de tableau 5
Très grave Notes de tableau 3, Notes de tableau 4 ou Notes de tableau 5 Notes de tableau 3, Notes de tableau 4 ou Notes de tableau 5 Notes de tableau 4 ou Notes de tableau 5

Notes de tableau

Notes de tableau 1

Lettre de non-conformité

Retour à la référence de la note de tableau 1

Notes de tableau 2

Avertissement de SAP

Retour à la référence de la note de tableau 2

Notes de tableau 3

Imposition d'une SAP

Retour à la référence de la note de tableau 3

Notes de tableau 4

Prise de mesures à l'égard des permis et des licences

Retour à la référence de la note de tableau 4

Notes de tableau 5

Poursuite

Retour à la référence de la note de tableau 5

Dans nos échantillons de vérification, nous n'avons pas observé l'adoption d'une démarche progressive en matière d'application de la loi après l'imposition d'une SAP. Nos observations se limitent à la capacité de l'Agence d'accroître le montant de base des sanctions dans le cadre du régime des SAP.

Le montant des sanctions pour les violations graves et très graves peut augmenter ou diminuer jusqu'à concurrence de 50 % de la sanction de base, compte tenu du préjudice, des antécédents en matière de conformité et de l'intention de la partie réglementée. Pour le préjudice, on tient compte de la gravité du préjudice ou du préjudice potentiel lié au cas de non-conformité; pour les antécédents en matière de conformité, on tient compte des antécédents de la partie réglementée quant à l'existence de cas antérieurs de non-conformité pour la même violation, et pour l'intention, on tient compte de l'intention de la partie réglementée de commettre une infraction ou de causer un préjudice. Chaque facteur est évalué sur une échelle de 0 à 5, et la somme des trois notes sert à calculer le montant de la sanction :

  • Un pointage total entre 0 et 5 entraîne une diminution du montant de la sanction de base
  • Un pointage total entre 6 et 10 n'entraîne aucun changement du montant de la sanction de base
  • Un pointage total entre 11 et 15 entraîne une augmentation du montant de la sanction de base

À titre d'exemple, un pointage de 13 entraînerait une augmentation du montant de la sanction de base de 30 %. Une violation grave de 6 000 $ passerait donc à 7 800 $.

Nous avons constaté que certaines mesures progressives étaient mises en œuvre. En règle générale, la première violation entraînait un avertissement, puis une deuxième une sanction pécuniaire. Dans le cas de récidives, le montant de la sanction était généralement plus élevé, mais nous avons fait les observations suivantes :

  • L'augmentation maximale de 50 % du montant de la sanction de base n'a jamais été imposée, même dans le cas de récidivistes ayant un grand nombre de violations antérieures. Des entrevues avec les SEAL dans les centres opérationnels ont révélé que cette situation est attribuable à la difficulté d'évaluer l'intention et à la crainte que l'évaluation soit contestée par la CRAC.
  • Il n'y avait presque pas de diminutions du montant de la sanction de base. Selon notre analyse, il est difficile d'obtenir une combinaison de notes pour le préjudice, les antécédents en matière de conformité et l'intention qui entraînerait une diminution du montant de la sanction de base.
  • Il y a un certain nombre de violations, dans le cas de récidivistes, pour lesquelles un avertissement a été émis après qu'une sanction pécuniaire ait été imposée ou le montant était inférieur au montant précédemment établi. Selon notre analyse, le manque d'uniformité des mesures progressives pourrait souvent être attribuable aux retards dans le traitement des dossiers des SEAL et à l'absence de systèmes adéquats pour assurer le suivi des sanctions imposées.

Dans le cadre de notre examen des données sur les SAP de l'Agence et d'un échantillon de dossiers, nous avons constaté que 30 % des avis de violation délivrés entre avril 2012 et mars 2014 ont été remis à des récidivistes. Les récidives pourraient indiquer que le régime des SAP ne s'avère pas efficace pour favoriser la conformité à la réglementation. Nous avons constaté qu'un certain nombre de récidivistes profitent du rabais de 50 % pour paiement hâtif. Les options pour majorer le montant de la sanction étant limitées, dans certains cas, le paiement de la SAP peut être simplement considéré comme la rançon des affaires.

L'équipe de vérification a comparé le régime des SAP de l'ACIA avec celui d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral et elle a constaté qu'en règle générale, ces derniers ont plus de mesures progressives d'application de la loi. Dans d'autres régimes, les sanctions peuvent aller jusqu'à 25 000 $, le montant des sanctions augmente considérablement dans le cas des récidivistes compte tenu surtout du nombre de violations antérieures (l'intention n'est pas prise en considération) et aucun rabais pour paiement hâtif ne s'applique.

Recommandation 1

Le vice-président de la Direction générale des opérations devrait, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, revoir l'approche adoptée et l'application des SAP, en ce qui a trait aux mesures progressives d'application de la loi, pour s'assurer que le montant des sanctions est majoré comme il se doit dans le cas des récidivistes et que des mesures progressives d'application de la loi sont prises au besoin.

3.4 Mesure du rendement

Certains rapports de rendement sont présentés à la haute direction, mais des indicateurs de rendement clés doivent être définis et faire l'objet d'un suivi et de rapports afin d'évaluer l'efficacité du régime des SAP.

La direction de l'ACIA doit savoir si le régime des SAP est capable d'atteindre ses objectifs. Nous nous attendions à ce qu'un cadre de mesure du rendement soit en place, dans lequel des indicateurs de rendement clés seraient définis et feraient l'objet d'un suivi et de rapports.

Nous avons constaté que la haute direction de l'ACIA reçoit régulièrement des renseignements sur le nombre de SAP infligées et la perception des sanctions pécuniaires. De plus, le site Web de l'ACIA renferme de l'information sur les SAP infligées et les récidivistes.

Les SEAL à l'administration centrale et dans les centres opérationnels ont recours à la base de données du Système de suivi national d'application de la législation (SSNAL), ainsi qu'à des feuilles de calcul distinctes pour faire le suivi des données relatives aux SAP. Nous avons constaté que la base de données du SSNAL et les feuilles de calcul permettent généralement de faire le suivi des données tout au long du cycle de vie d'une SAP, de la délivrance du avis de violation jusqu'à la fermeture du dossier.

Le nombre de avis de violation délivrés, sans qu'il soit en lien avec une mesure de transaction assujettie à une vérification (p. ex. nombre d'inspections, cas de non-conformité), ne permet pas de déterminer à lui seul si les SAP améliorent la conformité. De plus, à la lumière des renseignements sur le rendement fournis à la haute direction, l'Agence n'est pas en mesure de suivre ni de surveiller la rapidité des processus liés à la délivrance des avis de violation (constatation 3.1) ou du processus d'appel en lien avec les révisions ministérielles (constatation 3.2).

Dans le rapport de l'évaluation des SAP de 2012, on recommandait l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement. Les indicateurs de rendement élaborés ne permettent pas de mesurer de façon exhaustive le rendement du régime des SAP dans le cadre de la stratégie d'application de la loi de l'Agence. La Direction générale des politiques et des programmes, chargée d'élaborer les politiques et les programmes, devrait participer à l'évaluation de l'efficacité des stratégies et des politiques qui touchent les SAP de l'ACIA.

Nous constatons que le SSNAL ne fournit pas d'information avant la délivrance des avis de violation. Par exemple :

  • La date à laquelle le « ministre est informé » de la violation, afin de faire un suivi pour vérifier si le délai pour la délivrance du avis de violation a été respecté;
  • Le nombre de avis de violation qui sont « abandonnés » en raison de l'expiration du délai prescrit pour leur délivrance ou pour d'autres raisons, comme le nombre insuffisant d'éléments de preuve;
  • Le nombre de RNCI qui ne sont pas transmis aux SEAL des centres opérationnels par les inspecteurs.

Nous croyons comprendre que la Plateforme de prestation électronique des services (PPES) proposée permettrait de mieux mesurer le rendement. En prévision de la PPES, l'Agence devrait élaborer des indicateurs de rendement clés pour améliorer la mesure du rendement du régime des SAP.

Recommandation 2

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes devrait, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, élaborer et mettre en œuvre un système de gestion du rendement plus complet pour les SAP dans le cadre de sa stratégie d'application de la loi en prévision de l'intégration du régime des SAP dans le Programme des aliments.

4.0 Annexe A : Réponse et plan d'action de la direction

Réponse de la direction : La Direction est d'accord avec les recommandations

Plan d'action de la direction
Recommandations découlant de la vérification Mesures proposées par la direction Fonctionnaire(s) responsable(s) Date de mise en œuvre
Recommandation 1 :
Le vice-président de la Direction générale des opérations devrait, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, revoir l'approche adoptée et l'application des SAP, en ce qui a trait aux mesures progressives d'application de la loi, pour s'assurer que le montant des sanctions est majoré comme il se doit dans le cas des récidivistes et que des mesures progressives d'application de la loi sont prises au besoin.
La Direction des politiques et des systèmes des opérations, en collaboration avec la Direction des politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce, examinera l'approche et le processus relativement aux SAP pour ce qui est de leur application graduelle afin de cibler les lacunes concernant les directives politiques ou opérationnelles. La Direction générale des opérations se servira des conclusions de cet examen comme fondement pour :
  1. élaborer et mettre en œuvre une directive qui permettra de s'assurer que les cotes de gravité qui s'appliquent sont prises en compte dans les calculs du montant de la sanction;
  2. élaborer et mettre en œuvre une directive qui permettra de s'assurer que les mesures d'application graduelles sont prises au besoin.

La Direction générale des politiques et des programmes veillera à combler toute lacune liée aux politiques ou aux programmes afin d'appuyer l'élaboration des points A et B.

Directeur exécutif, Direction des politiques et des systèmes des opérations, Direction générale des opérations octobre
2015
Recommandation 2 :
Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes devrait, en collaboration avec le vice-président de la Direction générale des opérations, élaborer et mettre en œuvre un système de gestion du rendement plus complet pour les SAP dans le cadre de sa stratégie d'application de la loi en prévision de l'intégration du régime des SAP dans le Programme des aliments.
La Direction de la gestion du rendement des programmes et des mesures d'urgence, en collaboration avec la Direction des politiques et des systèmes des opérations et la Direction de l'innovation, de l'architecture et des solutions numériques, élaborera une stratégie de mesure du rendement afin de recueillir et d'analyser des données sur l'utilisation des SAP comme mesure administrative du régime d'application graduelle de l'ACIA et afin de produire des rapports sur l'efficacité de cette utilisation. Les données découlant de cette stratégie serviront à orienter la conception et le renouvellement du programme. La stratégie de mesure du rendement pour le programme des SAP sera aussi intégrée à la stratégie globale de mesure du rendement du système afin de contribuer à l'amélioration continue du programme en entier.

Responsable principal - Directeur exécutif, Direction de la gestion du rendement des programmes et des mesures d'urgence, Direction générale des politiques et des programmes

Soutien/Collaboration - Directeur exécutif, Direction des politiques et des systèmes des opérations, Direction générale des opérations

Soutien/Collaboration - Directeur exécutif, Direction de l'innovation, de l'architecture et des solutions numériques

octobre
2015
Date de modification :