Archivée - Évaluation de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail

Juin 2014

Table des matières

• Résumé
• 1. Introduction
  • 1.1 Description
  • 1.2 Contexte
  • 1.3 Objectif et portée de l'évaluation
• 2. Méthodologie
  • 2.1 Description
  • 2.2 Analyse et intégration des données
  • 2.3 Limites
• 3. Résultats
  • 3.1 Pertinence : Besoin constant du programme
  • 3.2 Pertinence : Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral
  • 3.3 Pertinence : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
  • 3.4 Rendement : Atteinte des résultats escomptés
• 4. Conclusions
• 5. Recommandation
• A. Modèle logique
• B. Bibliographie
• C. Guides d'entrevue
• D. Grille d'évaluation

Résumé

Contexte

Le rapport de vérification de 2009 du Food Safety and Inspection Service (FSIS) du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) a permis de conclure que la fréquence des inspections dans les établissements canadiens de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral n'équivaut pas à celle des inspections dans les établissements américains. En réponse au rapport, le Canada a adopté la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail afin de respecter les normes des États-Unis pour l'importation de produits de viande transformés et maintenir ainsi l'accès au marché américain.

Évaluation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a demandé une évaluation de l'initiative de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail afin de déterminer si elle doit être renouvelée. Cette évaluation a été ajoutée au Plan d'évaluation de 2013-2014 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui a été approuvé par le Comité d'évaluation en juin 2013.

L'évaluation portait principalement sur les questions de la pertinence et du rendement de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail. Celle-ci n'est pas un sujet d'évaluation typique puisqu'il s'agit d'un complément à un programme existant de la même activité, qui est une petite partie d'un programme beaucoup plus global d'assurance de la salubrité des aliments. L'évaluation portait uniquement sur les efforts supplémentaires qu'on a déployés pour mener une fréquence accrue d'inspections, passant ainsi d'une fréquence axée sur les risques à une fréquence axée sur la présence d'inspecteurs durant chaque quart de travail. Pour cette raison, il n'existe pas de stratégie de mesure du rendement pour la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ou d'indicateurs adaptés à celle-ci, autre que le programme actuel d'inspection.

Conclusions

La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est un élément important du programme d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) puisqu'il répond aux normes américaines pour l'importation de produits de viande transformés et assure les exportations continues de viande canadienne vers les États-Unis. Parce qu'il s'inscrit dans les priorités commerciales du gouvernement fédéral et les responsabilités de l'ACIA en matière de réglementation, cet élément demeure pertinent pour le mandat de l'ACIA.

Bien que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail atteigne son principal objectif, qui est d'assurer les exportations continues vers les États-Unis, et que le programme fasse partie du système global d'assurance de la salubrité des aliments de l'ACIA, l'évaluation n'a pas permis de parvenir à une conclusion sur l'incidence de la présence quotidienne sur la salubrité des aliments.

Alors que l'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail semble efficace sur le plan économique en permettant d'atteindre l'objectif commercial qui consiste à maintenir la frontière vers les États-Unis ouverte pour les exportations de viandes, elle ne constitue pas un moyen rentable d'assurer la salubrité alimentaire puisqu'elle n'est pas fondée sur le risque. Toutefois, les exigences commerciales américaines empêchent la mise en œuvre d'une approche fondée entièrement sur le risque. Une approche fondée sur le risque peut tout de même mener à la présence d'inspecteurs durant chaque quart de travail, mais ce ne serait que pour les établissements les plus à risque, tandis que les États-Unis exigent la présence d'inspecteurs durant chaque quart de travail pour tous les établissements, même pour ceux présentant un très faible risque pour la salubrité des aliments.

Les exigences actuelles en ce qui concerne le nombre d'inspecteurs nécessaire pour couvrir tous les quarts de travail des établissements de transformation semblent demeurer conformes aux niveaux antérieurs, ce qui suggère que les besoins de financement pour la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail restent stables. Toutefois, la modification d'un ou de plusieurs facteurs environnementaux (p. ex. la volonté des États-Unis d'examiner la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, la compréhension et l'acceptation du consommateur d'une approche fondée sur le risque et un double système pour les marchés intérieurs et internationaux) pourrait créer des occasions d'interrompre ou de modifier la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail afin d'améliorer l'efficacité. Par exemple, le retrait de l'obligation de procéder à des inspections quotidiennes à chaque quart de travail dans les établissements de transformation au Canada pourrait permettre de réaliser des économies de coûts, mais pourrait aussi influer sur la perception du public à l'endroit de la salubrité des aliments. Il est important de demeurer au courant de ces facteurs environnementaux et de ces possibilités pour pouvoir en tirer et maximiser le rapport coût-efficacité.

L'Agence n'a pas la capacité de produire efficacement les rapports nécessaires pour démontrer que l'exigence de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est respectée. Il serait toutefois possible d'obtenir les données ponctuelles nécessaires à la création d'un tel rapport en prélevant et en analysant les dossiers des bureaux régionaux et des établissements de viande. La production de ce rapport représenterait un travail important. Les preuves recueillies lors des entrevues ont démontré qu'il y a une certaine réaffectation des ressources, notamment sur le plan national (p. ex. pour intervenir en cas d'urgences d'origine alimentaire). Aucun renseignement n'était disponible (sans l'investissement de ressources considérables) pour démontrer le niveau de la couverture et de la réaffectation.

Recommandation : La Direction générale des opérations devrait déterminer les indicateurs de mesure du rendement qui permettraient d'établir que le nombre requis d'inspections sont menées chaque année et faire le suivi de ces indicateurs.

1. Introduction

1.1 Description

Le Food Safety and Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-FSIS) vérifie périodiquement le système d'inspection des viandes du Canada pour s'assurer que ce dernier maintient en place un système de salubrité des aliments pour les viandes et la volaille équivalant à celui des États-Unis. La vérification effectuée par l'USDA-FSIS en 2009 ^{Note de bas de page 1} a permis de conclure que la fréquence des inspections dans les établissements canadiens de transformation de la viande n'équivaut pas à celle des inspections dans les établissements américains. Les lois des États-Unis sur les viandes et la volaille exigent l'inspection continue des établissements de transformation de la viande, ce que l'USDA interprète comme une fois par quart de travail, peu importe le niveau de risque pour la salubrité des aliments. C'est ce qu'on appelle la « présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ». Cela signifie que les établissements fonctionnant sur deux quarts de travail toutes les 24 heures doivent être inspectés deux fois par jour. La vérification du FSIS a relevé qu'au Canada, l'absence d'un système de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail constitue une lacune par rapport à l'exigence d'admissibilité pour expédier de la viande transformée aux États-Unis ^{Note de bas de page 2}.

Pour donner suite à la vérification de l'USDA-FSIS de 2009, le Canada a adopté la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans tous les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral afin de respecter les normes des États-Unis pour l'importation de produits de viande transformés et ainsi assurer la poursuite des exportations de viande canadienne vers les États-Unis. Afin d'assurer l'uniformisation des normes, le Canada a adopté le même système pour tous les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral, y compris ceux qui n'exportent pas vers les États-Unis.

L'ACIA a obtenu les fonds suivants pour augmenter la fréquence des inspections dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral.

La réponse à la vérification de l'USDA-FSIS de 2009 a nécessité l'ajout de 108 équivalents temps plein (ETP) à des postes d'inspecteurs de première ligne pour mettre en œuvre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, d'environ onze ETP à des postes de superviseurs et spécialistes de programme, de cinq ETP à des postes d'agents de gestion de programme pour appuyer le nombre accru d'inspecteurs de première ligne, et d'un ETP pour former les inspecteurs. Au moment de la transition vers la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, on comptait 613 établissements agréés ^{Note de bas de page 3}, parmi lesquels 388 (63 %) étaient autorisés à exporter vers les États-Unis. De ces 388 établissements agréés autorisés à exporter vers les États-Unis, 165 (42,5 %) fonctionnaient sur plusieurs quarts de travail, exigeant donc des inspections supplémentaires pour satisfaire aux exigences de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail. En comparaison, des 225 établissements agréés canadiens, seulement 31 (13,8 %) fonctionnaient sur plusieurs quarts de travail ^{Note de bas de page 4}. Ainsi, l'incidence de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail sur le nombre d'inspecteurs requis a été plus prononcée pour les établissements d'exportation dont un plus grand pourcentage fonctionne sur de multiples quarts de travail.

Un modèle logique illustrant les relations entre les activités, les extrants et les résultats de l'augmentation de la fréquence des inspections est fourni à l'annexe A.

1.2 Contexte

Dans le système précédent, fondé sur le risque, la fréquence des visites d'inspection était basée sur le profil de risque de l'établissement, notamment ses antécédents en matière de conformité. Les établissements avec un profil de risque élevé étaient inspectés quotidiennement, tandis que les établissements avec un profil de risque faible étaient inspectés aussi peu qu'une fois par semaine. Avec l'introduction de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, la fréquence globale des inspections a augmenté, quel que soit le risque que présente l'établissement de transformation.

Le Système de vérification de la conformité (SVC) de l'ACIA, un outil utilisé par les inspecteurs pour vérifier la conformité de l'industrie, a été mis en œuvre dans tous les établissements de viande agréés du Canada le 1^er avril 2008. Le SVC comporte des tâches de vérification dont se sert le personnel d'inspection de l'ACIA pour évaluer la conformité aux exigences réglementaires. Chaque tâche de vérification comprend des procédures détaillées que doit suivre le personnel d'inspection lors de ces vérifications dans le cadre du système d'inspection de la salubrité des aliments. Les données recueillies à l'aide des outils du SVC sont ensuite analysées afin de dégager les éléments suivants : les tendances en matière de conformité, les indications de problèmes systémiques, le niveau de conformité aux divers règlements de nos partenaires commerciaux et l'uniformité de l'exécution des programmes ^{Note de bas de page 5}.

Dans le cadre de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, une visite typique dure environ 90 minutes (1,5 heure) ^{Note de bas de page 6}, ce qui inclut environ 45 minutes pour la ou les tâches du SVC, 15 minutes pour le nettoyage et 30 minutes pour se rendre à l'établissement suivant ^{Note de bas de page 7}. En comparaison, dans le cadre du système précédent fondé sur le risque, une visite typique durait environ de trois à quatre heures, permettant au personnel d'inspection de l'ACIA de couvrir une plus grande partie des tâches. Sur une période d'une semaine, le temps passé par le personnel d'inspection de l'ACIA dans un établissement à risque élevé était environ le même dans le cadre de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail que dans le cadre du système précédent, puisque les inspecteurs divisent essentiellement le temps auparavant consacré à une visite. En revanche, le temps passé dans un établissement à faible risque a augmenté dans le cadre de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail puisque les inspecteurs doivent maintenant être présents lors de chaque quart de travail. Dans certains cas, avec l'ancien système, la fréquence à laquelle un inspecteur visitait un établissement pouvait être aussi faible qu'une fois par semaine. Le fait d'être présent lors de chaque quart de travail, même pour un minimum de 1,5 heure, représente de manière cumulative plus d'heures qu'une fréquence d'une visite par semaine n'aurait pu représenter.

1.3 Objectif et portée de l'évaluation

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a demandé une évaluation de l'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail afin de déterminer si elle devrait être renouvelée. Cette évaluation a été ajoutée au Plan d'évaluation de 2013-2014 de l'ACIA, qui a été approuvé par le Comité d'évaluation en juin 2013. L'évaluation portait uniquement sur la pertinence et l'incidence des efforts supplémentaires qu'on doit déployer pour mener une fréquence accrue d'inspections, passant ainsi d'une fréquence axée sur les risques à une fréquence axée sur la présence d'inspecteurs durant chaque quart de travail. Conformément à la Politique sur l'évaluation du Secrétariat du Conseil du Trésor (2009) ainsi qu'à la directive et aux normes connexes, l'évaluation a porté sur la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail du point de vue des questions suivantes :

1. Besoin constant du programme (pertinence);
2. Harmonisation avec les priorités du gouvernement (pertinence);
3. Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral (pertinence);
4. Atteinte des résultats escomptés (rendement);
5. Démonstration d'efficacité et d'économie (rendement).

L'évaluation a été menée sur une période de quatre mois, de la mi-juin à la mi-octobre 2013, et couvre la période d'avril 2010 à septembre 2013. L'équipe chargée de l'évaluation était composée d'évaluateurs d'une firme d'experts-conseils et de représentants de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'ACIA.

2. Méthodologie

2.1 Description

Un certain nombre de méthodes ont été utilisées pour recueillir des données provenant de sources multiples et sont décrites ci-dessous. Chacune de ces méthodes est présentée dans la grille d'évaluation, incluse à l'annexe D, et est liée aux questions et indicateurs de l'évaluation.

Examen des documents et des données

Un examen des bases de données et documents pertinents a été effectué, y compris le Système de vérification de la conformité et les données sur les exportations et les importations de produits de viande entre le Canada et les États-Unis ainsi que d'autres pays.

Analyse documentaire

Une analyse documentaire a été effectuée pour élaborer une vue d'ensemble des exportations canadiennes de viande, y compris les problèmes connexes liés à la salubrité des aliments, en mettant l'accent sur les événements qui ont inhibé et facilité ces exportations et pour comparer les processus d'inspection de la viande d'un certain nombre d'autres pays exportateurs de viande, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique.

Entrevues

Des entrevues ont été réalisées avec des représentants de l'ACIA, du Secrétariat canadien pour le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation (CCR), et des directeurs d'établissements de viande, lesquels ont tous été désignés comme étant les principaux intervenants lors de la recherche effectuée dans le cadre de la planification de l'évaluation. Les personnes interrogées ont été invitées à donner leur point de vue sur les résultats de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, tant intentionnels que non intentionnels. Le nombre d'entrevues par groupe d'entrevues est présenté à la figure 2-1 ci-dessous. Les guides d'entrevue utilisés pour l'évaluation sont fournis à l'annexe C.

Il n'a pas été possible de réaliser toutes les entrevues prévues avec des représentants du Conseil de coopération en matière de réglementation et du groupe de travail de l'initiative puisque l'un des membres avait récemment pris sa retraite et qu'un autre membre n'a pas pu être joint. Les entrevues planifiées avec les intervenants de l'accès au marché n'ont pas été achevées puisqu'il a été déterminé qu'ils ne connaissaient pas suffisamment l'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail pour la commenter. Il n'a pas été possible de réaliser toutes les entrevues prévues avec des représentants des établissements de transformation de la viande en raison du temps limité (de plus amples détails sont fournis ci-dessous dans la section 2.3). En raison des contraintes de temps, l'évaluation a porté uniquement sur les personnes interrogées possédant le plus d'expérience et de connaissances sur la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail.

2.2 Analyse et intégration des données

Même si les entrevues ne visaient ni ne servaient à recueillir des données quantitatives, l'interprétation des résultats tient compte de la mesure dans laquelle les répondants ont exprimé certaines perceptions ou certains points de vue. La figure 2-2 définit les termes utilisés dans le présent rapport pour quantifier la proportion de répondants qui ont fait part lors des entrevues d'expériences, de points de vue et d'opinions semblables.

Plusieurs méthodes ont été employées pour recueillir des données de différentes sources. Les données ont été validées au moyen de l'ensemble des méthodes préconisées. Cette approche permet d'augmenter la validité des conclusions de l'évaluation.

2.3 Limites

Les difficultés et les limites de l'évaluation, de même que les stratégies d'atténuation correspondantes, sont décrites dans la figure 2-3 ci-dessous.

3. Résultats

Les résultats pour chacune des cinq questions fondamentales de l'évaluation de base sont présentés ci-dessous.

3.1 Pertinence : Besoin constant du programme

La majorité des personnes interrogées, y compris celles de l'ACIA et des établissements de transformation de viande, croient que le commerce est le principal enjeu visé par la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, et qu'il existe un besoin constant de maintenir cette présence afin de se conformer aux exigences imposées par les États-Unis. Parallèlement, la majorité des personnes interrogées étaient d'avis que le recours à une approche fondée sur le risque pour l'inspection permettrait un contrôle suffisant pour garantir la salubrité des aliments. Une démarche fondée sur le risque pour la salubrité des aliments est également conforme à l'approche de l'ACIA à l'égard de l'inspection décrite dans son initiative de modernisation de l'inspection ^{Note de bas de page 8}. Les solutions de remplacement à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ne sont pas possibles en ce moment, car celle-ci est nécessaire pour maintenir l'accès au marché américain.

Les représentants de l'ACIA et du CCR qui ont été interrogées ont noté qu'il n'y avait pas d'intérêt à explorer les options relatives à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail à l'heure actuelle et dans le contexte de l'actuelle initiative de coopération en matière de réglementation. Entre-temps, en l'absence de modification des exigences des États-Unis sur la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, ou d'un accord bilatéral avec le Canada, la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail continue d'être pertinente et de répondre à un besoin reconnu pour le Canada. L'effet de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail sur la salubrité des aliments est traité dans la section 3.4 ci-dessous.

3.2 Pertinence : Harmonisation avec les priorités du gouvernement fédéral

Faciliter la circulation légitime des personnes, des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis est une priorité du gouvernement fédéral. Dans le Discours du Trône du 3 juin 2011, on reconnaissait que les États-Unis étaient le plus important partenaire commercial du Canada et l'on s'engageait à renforcer la collaboration afin de rationaliser et de sécuriser la frontière et de renforcer la coopération en matière de réglementation pour s'assurer que les marchandises peuvent circuler librement entre les deux pays ^{Note de bas de page 9}. Dans le Discours du Trône de 2013, le gouvernement s'engage à continuer de mettre en œuvre les travaux du Conseil de coopération en matière de réglementation ^{Note de bas de page 10}. Le Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation a été créé en 2011 afin de mieux aligner les approches du Canada et des États-Unis en matière de réglementation, dans la mesure du possible ^{Note de bas de page 11}. Le Canada a adopté la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail pour harmoniser ses pratiques avec les exigences des États-Unis pour l'importation des produits de viande transformés. Comme il était indiqué dans l'article sept de la Loi sur l'inspection des viandes, il est interdit d'exporter un produit de viande à l'extérieur du Canada, sauf si ce produit est conforme aux normes du pays destinataire ^{Note de bas de page 12}.

La majorité des personnes interrogées ont indiqué que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail était en phase avec les priorités du gouvernement en matière de commerce, mais elles estimaient qu'elle ne répondait pas précisément aux priorités en matière de salubrité des aliments. On s'accorde généralement pour dire que l'adoption de l'initiative par le Canada facilite l'accès aux marchés pour les produits des établissements canadiens de transformation de la viande. La majorité des personnes interrogées ont cependant noté que l'approche de l'Agence à l'endroit de la salubrité des aliments et l'initiative de modernisation de l'inspection mettent l'accent sur « des activités d'inspection des aliments qui ciblent les secteurs à risque élevé (produits canadiens ou importés) » ^{Note de bas de page 13}, ce qui ne cadre pas avec la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, laquelle n'établit aucune distinction en fonction du niveau de risque.

Cependant, certaines personnes interrogées croient que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est conforme aux priorités du gouvernement en matière de salubrité des aliments et renforce la confiance des consommateurs américains et canadiens envers le système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada. Il n'existe pas de sondages ou d'enquêtes à l'appui de cette conclusion, bien qu'un répondant ait fait remarquer qu'« une analyse simpliste possédait un attrait naturel, en affirmant qu'une présence accrue d'inspecteurs équivalait à plus de sécurité; cela rejoint les consommateurs. »

Bien qu'il n'y ait pas suffisamment de preuves pour tirer des conclusions sur le lien précis entre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et les priorités en matière de salubrité des aliments, les données probantes soutiennent l'idée qu'il existe un lien fort entre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et les objectifs commerciaux du gouvernement.

3.3 Pertinence : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

La Loi sur l'inspection des viandes stipule que la viande qui est transportée entre les provinces ou qui est exportée à l'extérieur du pays doit être inspectée dans un établissement agréé par le gouvernement fédéral; il est donc clair que la mise en œuvre de l'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est directement en phase avec les rôles et les responsabilités énoncés du gouvernement fédéral. De façon plus générale, l'objectif visé par les États-Unis en exigeant la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail se fonde sur l'assurance de la salubrité des aliments, qui est la responsabilité première de l'ACIA. Puisque les États-Unis exigent que les produits de viande qu'ils importent soient produits en présence quotidienne d'inspecteurs du gouvernement durant chaque quart de travail, la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail doit, par conséquent, être mise en œuvre par tous les pays qui souhaitent exporter leurs produits vers les États-Unis.

3.4 Rendement : Atteinte des résultats escomptés

Voir à l'annexe A le modèle logique de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail qui répertorie tous les résultats escomptés, y compris les activités et les extrants qui les soutiennent.

3.4.1 Résultats escomptés

Produits de viande canadiens exportés vers les États-Unis sans entrave

La frontière est demeurée ouverte, sans entrave pour les envois de produits de viande, ce qui est l'objectif principal de l'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail. Depuis la mise en œuvre dans les établissements de transformation de la viande de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, l'absence de lacunes à cet égard a fait en sorte que les États-Unis n'ont pas entravé les importations de viande en provenance du Canada. Le maintien de l'ouverture de cette frontière a permis au commerce de la viande d'atteindre des valeurs importantes. Un examen des données de 2003 à 2012 sur les exportations de toutes les viandes, y compris la viande provenant des établissements de transformation (tels qu'ils sont définis dans le Système harmonisé ^{Note de bas de page 14} – SH-02) indique que la valeur des exportations vers les États-Unis est demeurée plus ou moins constante à environ deux milliards de dollars depuis 2009 (voir la figure 3-1).

Figure 3-1 : Valeur des exportations : SH-02 – Viandes et abats comestibles, 2003-2012 ^{Note de bas de page 15}

Description du Figure 3-1

La Figure 3.1 présente la valeur des exportations pour le SH 02 – Viande et abats comestibles de 2003 à 2012

Valeur des exportations totales de viande vers les États-Unis (en milliards de dollars) :

• 2,42 milliards de dollars en 2003
• 2,88 milliards de dollars en 2004
• 2,72 milliards de dollars en 2005
• 2,10 milliards de dollars en 2006
• 1,92 milliards de dollars en 2007
• 1,90 milliards de dollars en 2008
• 1,83 milliards de dollars en 2009
• 2,03 milliards de dollars en 2010
• 1,99 milliards de dollars en 2011
• 1,89 milliards de dollars en 2012

Valeur des exportations totales de viande vers d'autres pays (en milliards de dollars) :

• 1,36 milliards de dollars en 2003
• 1,72 milliards de dollars en 2004
• 2,04 milliards de dollars en 2005
• 1,84 milliards de dollars en 2006
• 1,90 milliards de dollars en 2007
• 2,44 milliards de dollars en 2008
• 2,26 milliards de dollars en 2009
• 2,39 milliards de dollars en 2010
• 2,75 milliards de dollars en 2011
• 2,70 milliards de dollars en 2012

Valeur des exportations totales de viande vers tous les pays (en milliards de dollars) :

• 3,78 milliards de dollars en 2003
• 4,60 milliards de dollars en 2004
• 4,76 milliards de dollars en 2005
• 3,94 milliards de dollars en 2006
• 3,82 milliards de dollars en 2007
• 4,33 milliards de dollars en 2008
• 4,09 milliards de dollars en 2009
• 4,42 milliards de dollars en 2010
• 4,74 milliards de dollars en 2011
• 4,59 milliards de dollars en 2012

Maintien de la confiance au Canada et à l'étranger

La plupart des personnes interrogées estiment que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail a permis de maintenir la confiance envers la salubrité des aliments et les systèmes de salubrité des aliments du Canada tant au pays qu'à l'étranger. Ces personnes interrogées ont fait remarquer que, bien que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ne produit pas nécessairement des aliments plus sécuritaires, le fait d'assurer une présence à l'établissement chaque jour et à chaque quart de travail fait bonne impression sur les consommateurs. Le résultat des consultations menées par le gouvernement du Canada auprès des Canadiens sur la coopération en matière de réglementation tend à soutenir les efforts visant à harmoniser les normes et les approches du Canada avec celles des États-Unis. Les consultations ont permis de constater que les Canadiens veulent des « approches communes quant aux exigences en matière de salubrité des aliments, les approbations de produits biotechnologiques, les produits de protection des récoltes, l'étiquetage, l'emballage et les renseignements sur le contenu des produits... » ^{Note de bas de page 16} D'autre part, de nombreuses personnes interrogées estiment qu'il est difficile de déterminer si la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail a eu une incidence sur la confiance des consommateurs, en particulier dans d'autres pays vers lesquels le Canada exporte des produits de viande. Aucune donnée découlant de l'enquête ne permet d'établir un lien quelconque entre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et la confiance des consommateurs.

Amélioration de la culture de la salubrité des aliments

Les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral ont la responsabilité de produire un produit sans danger ^{Note de bas de page 17}. Pour les produits de viande exportés vers les États-Unis, ils doivent se conformer aux les lois et aux règlements du Canada et des États-Unis, indépendamment du fait que l'approche utilisée soit fondée sur le risque ou la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ^{Note de bas de page 18}.

Comme il est indiqué plus haut, l'objectif principal de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est d'harmoniser les exigences nationales avec celles des États-Unis pour soutenir les objectifs commerciaux du Canada.

Cependant, tous les directeurs d'établissement interrogés, malgré leur nombre limité (n=6), ont exprimé l'opinion que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail renforce également l'importance de la salubrité des aliments chez les employés de l'établissement et qu'elle a eu un impact positif sur la culture de la salubrité des aliments.

Salubrité des aliments

La plupart des personnes interrogées, y compris la majorité des gestionnaires d'inspection, ont noté que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail offrait à la fois des avantages et des inconvénients apparents du point de vue de la salubrité des aliments. Ces personnes ont indiqué que les preuves scientifiques étaient insuffisantes pour déterminer si l'ancien système fondé sur le risque était supérieur ou inférieur d'un point de vue de la salubrité des aliments au système actuel de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail. Se fondant sur leur expérience personnelle, la plupart des personnes interrogées étaient d'avis que le fait d'accroître la fréquence d'inspection sans se fonder sur les risques liés à la salubrité des aliments n'améliorait pas directement la salubrité des aliments. Pour étudier les différences entre les systèmes ainsi que la mesure dans laquelle ils ont généré des événements touchant la salubrité des aliments, on a examiné les demandes de mesures correctives (DMC) produites de 2009-2010 à 2012-2013. Le nombre de DMC émises au cours de cette période a peu fluctué. En effet, onze DMC ont été émises en 2009-2010, dix en 2010-2011, neuf en 2011-2012 et onze en 2012-2013. L'absence de changements significatifs fait en sorte qu'aucune conclusion ne peut être tirée. L'une des personnes interrogées a suggéré que la constance du nombre d'événements, malgré la modification de la fréquence des inspections, était attribuable au fait les DMC n'étaient émises qu'à quelques établissements. Autrement dit, si seulement quelques établissements sont constamment à l'origine des problèmes, l'augmentation du nombre d'inspections dans tous les établissements ne changera pas les taux de conformité puisque la plupart des établissements étaient déjà conformes.

Certaines personnes interrogées ont fait remarquer qu'il était impossible de garantir que tous les problèmes possibles de salubrité seront toujours cernés, même avec une présence accrue d'inspecteurs. Avec le modèle de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, les inspecteurs font des visites plus courtes, mais plus fréquentes, dans les établissements tandis que, dans le cadre de l'ancien système fondé sur le risque, chaque inspection durait plus longtemps, ce qui permettait à l'inspecteur d'effectuer plus de tâches au cours de la visite.

Certains gestionnaires d'inspection ont constaté que la rigidité du modèle de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail pouvait être un inconvénient puisque cela pouvait entraver la réaffectation du personnel en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments. Dans un rapport de vérification de 2012 de l'USDA (United States Department of Agriculture), les États-Unis ont indiqué que ce manque de souplesse constituait aussi un problème chez eux ^{Note de bas de page 19}. Un autre inconvénient cité par une majorité des gestionnaires d'inspection à propos de l'initiative de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est que la répétitivité accrue des flux de travail et de pratiques des établissements qui résulte des tâches des courtes visites pourrait mener certains inspecteurs à développer un excès de confiance. Pour atténuer ce risque, on effectue une rotation des inspecteurs pour fournir un « regard neuf ». Cette pratique est plus facile à mettre en œuvre dans les régions urbaines qui comptent de nombreux établissements situés près l'un de l'autre. L'Agence utilise également un système de gestion de la qualité « pour assurer l'amélioration continue de la qualité générale et de l'uniformité des activités mises en œuvre par le personnel des Opérations de l'ACIA. Le SGQ incorpore des principes et des pratiques modernes de gestion de la qualité. » ^{Note de bas de page 20}

Plus récemment, le ministre Ritz a annoncé que le gouvernement avait l'intention de mettre en place des équipes de vérification de l'inspection (EVI) qui seront chargées de superviser le rendement de l'ensemble du système canadien d'inspection des aliments. Les EVI seront appelées à effectuer des vérifications ponctuelles dans les établissements partout au pays afin de s'assurer que le système d'assurance de la salubrité des aliments est efficace dans son ensemble et que les règles et les normes de salubrité des aliments sont constamment et intégralement suivies et respectées.

La plupart des représentants du gouvernement et des établissements de transformation qui ont été interrogés ont fait remarquer que la responsabilité de s'assurer que les aliments produits sont sans danger incombait aux transformateurs de viande. L'un des répondants a résumé le point de vue de la plupart des personnes interrogées en soulignant « qu'environ 30 milliards de repas sont consommés chaque année au Canada et que le nombre de cas de maladies d'origine alimentaire a baissé. Cela n'est pas dû au fait que nous avons plus d'inspecteurs, mais aux entreprises qui acceptent la responsabilité et adoptent de meilleures pratiques. » Néanmoins, la plupart des personnes interrogées ont souligné qu'en raison de la présence continue des inspecteurs dans les établissements, il existait un risque qu'au fil du temps, la distinction entre les inspecteurs de l'ACIA et le personnel des établissements de transformation puisse devenir floue. Certains établissements de transformation pourraient venir à considérer à tort l'inspecteur comme un membre du personnel et demander à l'inspecteur de participer à la prise des décisions opérationnelles.

Culture de la salubrité des aliments

Les liens possibles entre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et l'amélioration de la culture de la salubrité des aliments ont été étudiés. Certains répondants ont indiqué que l'augmentation de la fréquence des inspections permettait aux inspecteurs d'approfondir leur connaissance des flux de travail et des pratiques en matière de salubrité des aliments dans un établissement en particulier, ce qui en retour pouvait accroître la « rigueur » et améliorer la méthode de détermination des problèmes au cours du processus d'inspection, accroître la sensibilisation à la salubrité des aliments et ainsi améliorer la culture de la salubrité des aliments. Selon un autre point de vue, le fait de passer plus de temps dans les établissements lors d'une visite, comme c'était le cas auparavant, pouvait permettre une inspection plus robuste et offrir plus de temps pour acquérir une vision plus complète de l'ensemble de l'opération, à l'inverse de l'actuelle approche axée sur les tâches quotidiennes.

L'effet Hawthorne, ou l'effet d'observateur, est une théorie bien documentée et éprouvée selon laquelle la surveillance améliore le rendement ^{Note de bas de page 21}. De manière générale, plus les gens sont surveillés, meilleur est leur rendement. Appliquée ici, elle postule que la présence plus régulière de l'inspecteur améliore la conformité des employés de l'établissement. Selon un autre point de vue, lorsque l'inspecteur ne se trouve pas dans l'établissement, soit la plupart du temps, les employés auraient tendance à moins se conformer. Ce point de vue paternaliste suggère qu'en ne laissant pas aux soins du secteur privé de mettre en place sa propre surveillance, les établissements auront une faible culture de la salubrité, dépendante de l'inspection de l'ACIA et uniquement renforcée lorsque les inspecteurs sont présents. L'effet d'observateur laisse entendre que ce n'est pas le fait d'observer qui permettra d'assurer une conformité en tout temps. Que l'inspecteur soit présent ou non une fois par quart de travail par rapport à deux fois par semaine, il demeure absent de l'établissement de transformation de la viande la vaste majorité du temps.

En résumé, bien qu'il existe tout un éventail de théories et d'opinions, rien n'indique clairement qu'une fréquence accrue d'inspection par l'entremise de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail peut améliorer ou entraver la culture de la salubrité des aliments ou la salubrité des aliments elle-même.

3.4.2 Autres résultats

Certaines des personnes interrogées estiment que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail au Canada a amélioré l'accès aux autres pays pour les produits de viande. Ils ont ajouté que la plupart des pays ont adopté la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail comme exigence pour exporter leurs produits vers les États-Unis, et que si le Canada n'avait pas mis en œuvre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, cela aurait probablement entravé les exportations de viande non seulement vers les États-Unis, mais aussi vers ces autres pays. Aucune autre donnée n'était disponible pour valider davantage cette affirmation.

La mise en œuvre de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et l'exigence connexe concernant l'augmentation du nombre d'inspecteurs a fait augmenter le coût de l'inspection des viandes pour l'ACIA. La nécessité d'ajouter 108 inspecteurs de première ligne traduit la hausse des coûts liés à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, ce que la plupart des personnes interrogées ont également souligné. De nombreux répondants de l'ACIA et chez les directeurs d'établissement ont indiqué que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail faisait également augmenter les coûts d'inspection pour les entreprises. Bien que cela ne soit pas nécessaire, la plupart des établissements disposent d'un responsable de l'assurance de la qualité (AQ) ou d'un coordinateur HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques ^{Note de bas de page 22}) qui accompagne l'inspecteur de l'ACIA afin de répondre à ses questions ^{Note de bas de page 23}. En particulier, il a été noté que de nombreux établissements qui exploitent un quart de nuit ont embauché un autre responsable de l'AQ ou coordonnateur HACCP afin d'assurer la liaison avec l'inspecteur de l'ACIA. Cela, combiné à la tenue de dossiers supplémentaires associés à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, fait augmenter les coûts d'inspection, ce qui représente naturellement une charge relativement plus grande pour les petites entreprises. Les plus grandes entreprises auxquelles nous avons parlé ont indiqué que les coûts d'inspection ne sont pas élevés par rapport aux autres coûts de fonctionnement des établissements de transformation de la viande.

La plupart des gestionnaires d'inspection se sont dits préoccupés du fait que le secteur des viandes reçoit un montant disproportionné du budget de l'Agence par rapport aux autres produits agricoles comme les produits laitiers, les poissons, les fruits et les légumes, et que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail aggrave ce déséquilibre. Par exemple, pour l'exercice 2011-2012, l'Agence a consacré 35,2 % de son budget aux viandes et à la volaille, et environ 4 % aux fruits et légumes frais. Des études récentes aux États-Unis menées par les Centres for Disease Control ^{Note de bas de page 24} et le Centre for Science in the Public Interest ^{Note de bas de page 25} reconnaissent que les fruits et légumes frais sont une cause majeure d'éclosions de maladies d'origine alimentaire. Cette dernière étude mentionne également les fruits de mer comme une source majeure de maladies d'origine alimentaire. Bien qu'il soit reconnu qu'assurer une présence quotidienne est une exigence non discrétionnaire pour maintenir l'accès aux marchés d'exportation des États-Unis, la préoccupation soulève la question à savoir si l'Agence investit trop peu dans certains programmes par rapport au programme des viandes.

3.5 Rendement : Démonstration d'efficacité et d'économie

3.5.1.1 Pertinence des ressources humaines et financières

La plupart des personnes de l'ACIA interrogées ont indiqué que les ressources actuelles affectées à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail étaient adéquates pour assurer la présence d'un inspecteur à chaque quart de travail; c'est-à-dire, l'ajout de 108 inspecteurs de première ligne, de onze superviseurs et spécialistes du programme et de cinq autres agents de gestion. Certaines personnes interrogées de l'ACIA ont cependant noté que des imprévus, comme la maladie, les intempéries ou une situation d'urgence liées à la salubrité des aliments, ont, à l'occasion, forcé l'Agence à réaffecter des ressources. Une stratégie d'adaptation a été dégagée qui consiste à réduire la nécessité d'une présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements de transformation agréés par le gouvernement fédéral qui ne desservent que le marché domestique.

Dans un modèle fondé sur le risque, l'inspection des établissements de transformation de la viande se fait de manière périodique. L'initiative de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail a pour objet de financer les inspections supplémentaires requises pour se conformer à une exigence des États-Unis. Cette distinction rend difficile le suivi des dépenses liées à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, à savoir les limites inhérentes aux améliorations du financement d'un programme existant. À cela s'ajoute le fait que les inspecteurs de l'ACIA procèdent à des inspections dans des établissements variés, et que les inspecteurs peuvent effectuer un éventail d'activités dans un établissement donné, dont certaines servent à assurer la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, ainsi qu'à d'autres fins. Cette situation est aggravée par le fait que plusieurs régions limitent le nombre de programmes auxquels elles affectent des inspecteurs afin de réduire le fardeau administratif et la complexité du codage.

Bien que certains postes et certaines activités soient codés précisément pour la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, en raison des limites indiquées ci-dessus, il n'est pas surprenant que les montants comptabilisés ne correspondent pas nécessairement au financement fourni. Selon le système de surveillance financière de l'ACIA, pour la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, il y avait un écart d'environ 4,35 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2010-2011, un écart de 1,19 million de dollars en 2011-2012, et un écart de 2,1 millions de dollars en 2012-2013. Malgré l'apparente sous-utilisation des fonds, en raison des limites mentionnées ci-dessus, certains au sein de la Direction des opérations croient que le montant réel des dépenses est supérieur à ce qu'indique le système de surveillance financière de l'ACIA et que l'Agence fait de la sous-déclaration.

Afin de mieux comprendre la part du financement prévu et alloué qui a été dépensée, des données ont été requises pour illustrer le nombre d'inspections qui ont été réalisées dans les établissements concernés au cours de la période d'évaluation. Malheureusement, en raison des limites mentionnées ci-dessus, l'information ne fait pas l'objet d'un suivi permettant de la récupérer et nous n'avons pas été en mesure de confirmer le nombre total d'inspections qui ont été nécessaires pour satisfaire aux exigences de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements canadiens et internationaux. De même, les données n'étaient pas disponibles pour illustrer le nombre d'inspections qui ont été réalisées pour satisfaire aux exigences de présence quotidienne à chaque quart de travail. Une partie du problème réside dans le fait que de nouveaux établissements ouvrent et que d'autres ferment, et que des quarts de travail sont régulièrement ajoutés ou supprimés, rendant le nombre total d'inspections requises relativement fluide au fil du temps.

Afin d'évaluer les exigences actuelles de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail par rapport à celles qui existaient lorsque le financement a été accordé, l'Agence a entrepris une analyse de ses besoins en matière de capacité de ses ressources humaines (inspecteur) pour satisfaire aux exigences de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail en fonction du nombre d'établissements de transformation et de la couverture nécessaire pour les quarts de travail (voir le tableau 3.3 ci-dessous). Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer le nombre d'inspecteurs requis (temps pendant lequel l'inspecteur est disponible, temps de déplacement moyen et temps moyen par tâche des inspecteurs) ont été validées par un tiers, soit Pricewaterhouse Coopers LLP. Ces hypothèses ont été élaborées pour une évaluation des coûts du programme des viandes. L'analyse décrit le nombre d'établissements de transformation avec un seul quart de travail et le nombre d'établissements de transformation avec plusieurs quarts de travail, détermine le besoin d'ETP sans présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail et calcule le besoin d'ETP pour satisfaire l'exigence de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail.

En septembre 2013, le nombre d'ETP nécessaire pour maintenir la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail était de 108,5. Ce nombre fluctuera légèrement à la hausse ou à la baisse en fonction de l'augmentation et de la diminution du nombre d'établissements de transformation agréés selon que des établissements ouvrent ou ferment, ou en fonction de l'augmentation du nombre de quarts de travail et des contrats. De 2010 à septembre 2013, le nombre annuel médian d'établissements agréés était de 563 ^{Note de bas de page 26}. De l'information serait disponible pour montrer qu'une inspection a eu lieu à tous les quarts de travail, mais cette information n'est pas conservée dans un format facilement accessible puisqu'elle n'est pas recueillie à de telles fins de rapport. Les dossiers sont conservés dans les installations de transformation et les bureaux régionaux de l'ACIA qui pourraient ensemble fournir les données ponctuelles nécessaires pour confirmer la présence des inspecteurs à tous les quarts de travail. Une vérification menée par le FSIS des États-Unis auprès de sept établissements exportateurs de viande canadiens en 2012 a permis de constater que, selon les feuilles de travail de vérification de ces établissements, l'ACIA a assuré une inspection quotidienne lorsque le produit était destiné aux États-Unis ^{Note de bas de page 27}.

Bien que le système de surveillance financière indique que les fonds disponibles n'ont pas entièrement été dépensés chaque année, le nombre de ressources humaines et financières nécessaires pour l'exécution de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est demeuré relativement stable depuis 2010. Les gestionnaires d'inspection interrogés ont indiqué qu'un inspecteur était présent à tous les quarts de travail, à quelques exceptions près. Il s'agit notamment de situations où il est impossible de trouver un remplaçant pour un inspecteur absent pour cause de maladie ou gêné par des conditions météorologiques difficiles. À l'occasion, un autre inspecteur peut assurer le remplacement, mais cela comporte des coûts d'heures supplémentaires.

3.5.1.2 Recouvrement des coûts

Les objectifs de la politique de recouvrement des coûts de l'Agence sont les suivants :

1. favoriser la prestation de services efficaces et adaptés;
2. promouvoir une approche juste et uniforme du financement du programme;
3. faire comprendre aux bénéficiaires que des frais d'utilisation peuvent être imposés pour les services offerts par l'Agence, pour des installations fournies par l'Agence, ou pour des produits, droits et privilèges assurés par l'Agence;
4. faire connaître les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation (mars 2004), la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes élaborée par le Secrétariat du Conseil du Trésor (novembre 2004) et le Guide d'établissement des coûts du Conseil du Trésor ^{Note de bas de page 28}.

Aucune donnée n'était disponible sur le montant des frais d'utilisation propres à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail recouvré auprès des établissements de transformation; cependant, un certain nombre de personnes interrogées ont indiqué que l'ACIA ne recouvrait pas la totalité des coûts d'administration de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ^{Note de bas de page 29}. Certains ont laissé entendre que l'Agence étudiait la possibilité d'augmenter les frais facturés aux établissements, en particulier pour les services offerts les fins de semaine et pour les quarts effectués en heures supplémentaires. L'ACIA examine actuellement ses normes de service et ses frais pour s'assurer que les frais représentent le coût réel de la prestation du service.

3.5.1.3 Rentabilité

La majorité des personnes interrogées ont indiqué que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail n'est pas une approche rentable en ce qui a trait à la salubrité des aliments. À leur avis, il serait plus efficace d'allouer des ressources en fonction du niveau de risque, mais cela compromettrait de toute évidence les exportations de viande vers les États-Unis. Comme il est indiqué plus haut, une solution de rechange à l'approche actuelle qui permettrait d'améliorer la rentabilité serait de limiter la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail aux exportations vers les États-Unis et d'utiliser une approche fondée sur le risque pour le marché intérieur. Cependant, un tel changement pourrait compromettre la confiance des consommateurs canadiens à l'égard du système de salubrité des aliments du Canada et laisser croire que les exigences sont plus élevées pour le marché international que pour le marché intérieur.

Les personnes interrogées, tant de l'ACIA que de l'industrie, ont jugé particulièrement inutiles les coûts consacrés à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail pour les produits destinés au marché intérieur, puisque cette méthode n'est pas conforme à l'approche fondée sur le risque de l'Agence. Les exemples fournis par les personnes interrogées incluent le coût de la présence d'un inspecteur dans un établissement chaque jour et à chaque quart de travail, ce qui entraîne une augmentation des coûts de transport (déplacements entre les établissements), plus de coûts liés aux heures supplémentaires (p. ex. pour couvrir un troisième quart de travail, les jours fériés), et la nécessité d'envoyer un inspecteur dans un établissement même si le quart de travail est court (p. ex. trois heures). Par exemple, un établissement a indiqué fonctionner de 13 à 14 heures par jour, et parce que cela dépasse légèrement la durée de douze heures du quart de travail pour satisfaire aux exigences de présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail, l'ACIA doit affecter un deuxième inspecteur pour couvrir la dernière heure ou deux de fonctionnement de l'établissement.

4. Conclusions

La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est un élément important du programme d'inspection de l'ACIA puisqu'elle permet de satisfaire aux normes des États-Unis pour l'importation de produits de viande transformés et assure l'exportation continue des viandes canadiennes vers les États-Unis. Puisque cette initiative s'inscrit dans les priorités commerciales du gouvernement fédéral et les responsabilités de l'ACIA en matière de réglementation, elle demeure pertinente pour le mandat de l'ACIA.

Bien que la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail atteigne son principal objectif, qui est d'assurer les exportations continues vers les États-Unis, et que le programme fasse partie du système global d'assurance de la salubrité des aliments de l'ACIA, l'évaluation n'a pas permis de parvenir à une conclusion sur l'incidence de la présence quotidienne sur la salubrité des aliments.

Le système de surveillance financière de l'ACIA ne fournit pas un profil financier précis en raison des limites inhérentes au financement d'un complément à un programme existant. En utilisant des méthodes d'analyse antérieures, les exigences de couverture pour mettre en œuvre la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail semblent être demeurées relativement inchangées depuis le dernier renouvellement de l'initiative. Des renseignements sur les frais d'utilisation recouvrés visant spécifiquement les établissements de transformation n'étaient pas disponibles, mais il semble peu probable que tous les coûts soient recouvrés.

Bien que l'information financière disponible soit limitée, la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail n'est manifestement pas rentable du seul point de vue de la salubrité des aliments. Une approche d'inspection fondée sur le risque serait plus rentable et correspondrait davantage aux principes de la modernisation de l'inspection. Cependant, la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est nécessaire pour maintenir l'accès au marché américain, objectif qu'elle a atteint. La valeur que représente le maintien de l'ouverture du commerce et des relations de collaboration avec les États-Unis ne peut pas être mesurée de façon tangible. L'optimisation de la rentabilité consisterait à supprimer l'exigence de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements dont les produits sont destinés au marché canadien et de revenir à une approche fondée sur le risque correspondant à l'orientation actuelle de l'ACIA. Cependant, la mise en œuvre d'un système double qui pourrait sembler moins onéreux pour les produits destinés au marché intérieur engendre d'autres problèmes connexes et pourrait ébranler la confiance envers le système de salubrité des aliments du Canada.

Selon le modèle financier d'établissement des coûts et l'analyse menée par l'ACIA, les ressources actuelles affectées à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail semblent correspondre aux niveaux précédents. L'absence de données disponibles pour confirmer le nombre d'inspections requises et réalisées, associée au manque de données sur les coûts propres à la prestation, empêche la poursuite de la validation.

5. Recommandation

Aucun rapport de l'Agence ne démontre que l'exigence de couverture de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail a été satisfaite. Il y a une certaine réaffectation des ressources, notamment sur le plan intérieur. Il n'a pas été possible d'obtenir les renseignements nécessaires (sans investir un temps considérable) pour illustrer la couverture de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ainsi que le moment et l'endroit où il y a réaffectation.

Recommandation : La Direction générale des opérations devrait déterminer les indicateurs de mesure du rendement qui permettraient d'établir que le nombre requis d'inspections sont menées chaque année et faire le suivi de ces indicateurs.

Annexes

A) Modèle logique

B) Bibliographie

C) Guides d'entrevue

D) Grille d'évaluation

A. Modèle logique

Activités

Cinq activités principales associées à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail ont été dégagées à la suite de l'examen initial des documents.

1. Augmentation de la capacité d'inspection de première ligne : ajout de 108,0 ETP à des postes d'inspecteurs de première ligne, au coût de 21,2 millions de dollars sur deux ans;
2. Augmentation de la capacité des superviseurs et des spécialistes de programme : ajout de 10,6 ETP à des postes de superviseurs et de spécialistes de programme, au coût de 2,4 millions de dollars sur deux ans;
3. Augmentation de la capacité de gestion de programme : ajout de 5,0 ETP à des postes d'agents de gestion de programme à l'administration centrale et dans les quatre centres opérationnelles (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest), au coût de 1 million de dollars sur deux ans;
4. Formation des nouveaux inspecteurs : ajout de 1,0 ETP pour la formation des inspecteurs supplémentaires, au coût de 1,0 million de dollars sur deux ans;
5. Inspection des établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral;
6. Frais d'inspection perçus.

Extrants

Quatre extrants principaux ont été identifiés.

1. Augmentation de la fréquence des inspections (ou de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail) maintenue dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral et certifiés pour l'exportation vers les États-Unis;
2. Maintien de la capacité des superviseurs, des spécialistes experts et des agents de gestion pour coordonner et soutenir les activités liées à l'augmentation de la fréquence des inspections effectuées par les inspecteurs de première ligne;
3. Maintien d'un effectif d'inspection bien formé répondant aux exigences de l'augmentation de la fréquence des inspections;
4. Recouvrement des coûts supplémentaires liés à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail.

Résultats immédiats

Trois résultats immédiats ont été dégagés.

1. Élimination des écarts entre les exigences d'équivalence en matière d'inspection des viandes du FSIS et celles de l'ACIA;
2. Simplification des exigences et des procédures relatives à l'équivalence des systèmes d'inspection des viandes;
3. Produits de viande canadiens conformes aux lois et aux règlements du Canada et des États-Unis.

Résultats intermédiaires

Trois résultats intermédiaires ont été dégagés.

1. Renforcement de la culture de la salubrité des aliments dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral;
2. Maintien de la confiance à l'égard des systèmes de la salubrité des aliments du Canada à l'échelle nationale et internationale;
3. Exportation sans entrave des produits de viande canadiens vers les États-Unis.

But ultime

Le but ultime de l'augmentation de la fréquence des inspections est le suivant :

• Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûres et accessibles.

Modèle logique de l'augmentation de la fréquence des inspections

La figure suivante illustre le modèle logique montrant les relations logiques entre les activités, les extrants et les résultats de l'augmentation de la fréquence des inspections.

Figure A-5-1 : Modèle logique de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail

Description du Figure A-5-1 : Modèle logique de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail

B. Bibliographie

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Mexique, TIF : http://www.anetif.org

Nouvelle-Zélande, Code of Hygienic Practice for Meat : http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/code-of-hygienic-practise-meat.pdf

Nouvelle-Zélande, FAQ de la salubrité des aliments sur les nouvelles exigences d'inspection : http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/meat-inspection-change-q-a.pdf

Nouvelle-Zélande, Manual 16 Amendment 17 : http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/meat-ostrich-emu-game/meatman/manual-16/manual-16-amendment-17.pdf

Nouvelle-Zélande, Manuel 16 sur l'inspection des viandes : http://www.foodsafety.govt.nz/industry/sectors/meat-ostrich-emu-game/meatman/manual-16/manual-16-post-mortem-examination-procedures.pdf

OMS, Codex Alimentarius : http://www.codexalimentarius.org/codex-home/fr/

Painter John A., Hoekstra, Tracy, Tauxe Robert, Braden, Christopher et coll. : Attribution of Foodborne Illnesses, Hospitalizations, and Deaths to Food Commodities by using Outbreak Data, United States, 1998-2008, Emerging Infectious Diseases Journal (mars 2013), volume 19, numéro 3

RéseauSPAANetwork, Differential Impacts of Country of Origin Labeling: COOL Econometric Evidence from Cattle Markets : http://www.spaa-network.fsaa.ulaval.ca/uploads/tx_centrerecherche/Cool_econometrics_-_SPAA_WP_2012-14.pdf

Reuters, Levée de l'interdiction sur les viandes canadiennes au Chili : http://www.reuters.com/article/2013/05/30/beef-canada-chile-idUSL2N0EB0WQ20130530

Reuters, Imposition de droits par le Canada sur les importations des États-Unis : http://www.reuters.com/article/2013/06/07/canada-us-trade-idUSL1N0EJ16420130607

Statistique Canada, Renseignements commerciaux sur les viandes et abats comestibles : http://www5.statcan.gc.ca/cimt-cicm/chapters-chapitres?lang=fra&sectionId=1&dataTransformation=1&refYr=2013&refMonth=5&freq=12&countryId=999&usaState=0&provId=1&retrieve=Retrieve&save=null&trade=null&sectionLabel=I%20-%20Live%20animals%20and%20animal%20products

Statistique Canada, Renseignements commerciaux sur les viandes et abats comestibles : http://www5.statcan.gc.ca/cimt-cicm/chapters-chapitres?lang=fra&sectionId=1&dataTransformation=1&refYr=2012&refMonth=5&freq=12&countryId=999&usaState=0&provId=1&retrieve=Retrieve&save=null&trade=null&sectionLabel=I%20-%20Live%20animals%20and%20animal%20products

United States Department of Agriculture, Assessment of Food Safety and Inspection Service Inspection Personnel Shortages in Processing Establishments (avril 2012) : http://www.usda.gov/oig/webdocs/24601-0011-HY.pdf

United States Department of Agriculture, Food Safety and Inspection Service, Final Report of an Audit Conducted in Canada, August 25 through October 1, 2009, Evaluating the Food Safety Systems Governing the Production of Meat and Poultry Products Intended for Export to the United States of America (28 octobre 2010)

United States Department of Agriculture, Foreign Agricultural Service : http://www.fas.usda.gov/gats/ExpressQuery1.aspx

United States Department of Agriculture : http://www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/topics/international-affairs/import-and-export-program

United States Office of International Affairs, 2011 Import Data : http://www.fsis.usda.gov/wps/wcm/connect/b52a03cc-a0ef-4679-ac45-afccb57ffc23/import_summary_2011.pdf?MOD=AJPERES

C. Guide d'entrevue

Personne interrogée ne travaillant pas dans un établissement

Contexte

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a retenu les services de l'entreprise Hickling Arthurs Low Corporation pour qu'elle effectue l'évaluation de la fréquence accrue des inspections des aliments dans les établissements de transformation de la viande. On a accru la fréquence des inspections dans les établissements de transformation de la viande pour donner suite à la recommandation formulée en 2009 par le Food Safety and Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis à la suite d'une vérification.

Vous avez été désigné comme une personne qui pourrait discuter des principales questions relatives à la fréquence accrue des inspections des aliments. Nous souhaitons donc réaliser un entretien téléphonique de 30 minutes avec vous afin de connaître votre point de vue. Vos réponses seront présentées de manière globale seulement et de façon anonyme.

Questions

1. Quel est votre rôle en ce qui concerne la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

• Depuis combien de temps occupez-vous ce poste?

Pertinence

2. Quels sujets la présence quotidienne durant chaque quart de travail permet-elle de traiter? Voici des exemples :

• la salubrité des aliments;
• une culture de la salubrité des aliments;
• le commerce, la réglementation;
• d'autres problèmes?

3. La présence quotidienne durant chaque quart de travail est-elle toujours nécessaire pour résoudre ces questions?

4. La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail cadre-t-elle avec les priorités pangouvernementales et le mandat de l'ACIA?

5. Est-il nécessaire que le gouvernement fédéral participe à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

Rendement

6. La présence quotidienne durant chaque quart de travail permet-elle d'atteindre les résultats escomptés, notamment :

• fabriquer des produits de viande canadiens conformes aux lois et aux règlements du Canada et des États-Unis;
• maintenir la confiance à l'égard des systèmes et de la salubrité des aliments du Canada à l'échelle nationale et internationale;
• fournir un accès sans entrave aux États-Unis pour les produits de viande canadiens?

7. La présence quotidienne durant chaque quart de travail a-t-elle eu d'autres résultats, qu'ils soient positifs ou négatifs, par exemple :

• un meilleur accès aux marchés étrangers pour les produits de viande;
• un meilleur accès aux États-Unis dans d'autres domaines commerciaux;
• des coûts supplémentaires ou des inconvénients pour les entreprises?

8. Les ressources financières et humaines affectées suffisent-elles pour mener les activités liées à la présence quotidienne d'inspecteurs?

9. La présence quotidienne, telle qu'elle est assurée actuellement, est-elle rentable?

• Pourrait-on apporter des améliorations ou réaliser des économies?

10. Existe-t-il des solutions de rechange à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

Autres commentaires

11. Y a-t-il d'autres aspects de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail qui pourraient être examinés lors de l'évaluation?

12. Quelles sont les principales personnes au sein de l'ACIA ou de l'extérieur que nous devrions consulter dans le cadre de l'étude?

Personne interrogée travaillant dans un établissement

Contexte

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a retenu les services de l'entreprise Hickling Arthurs Low Corporation pour qu'elle effectue l'évaluation de la fréquence accrue des inspections des aliments dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral (aussi appelée « présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail »). On a accru la fréquence des inspections dans les établissements de transformation de la viande pour donner suite à la recommandation formulée en 2009 par le Food Safety and Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis à la suite d'une vérification.

Vous avez été désigné comme une personne qui pourrait discuter des principales questions relatives à la fréquence accrue des inspections des aliments. Nous souhaitons donc réaliser un entretien téléphonique de 30 minutes avec vous afin de connaître votre point de vue. Vos réponses seront présentées de manière globale seulement et de façon anonyme.

Questions

1. Quel est votre rôle en ce qui concerne la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

• Depuis combien de temps occupez-vous ce poste?

Pertinence

2. Quels sujets la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail permet-elle de traiter? Voici des exemples :

• la salubrité des aliments;
• une culture de la salubrité des aliments;
• le commerce;
• la réglementation;
• d'autres problèmes.

3. La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail est-elle toujours nécessaire pour résoudre ces questions?

4. Est-il nécessaire que le gouvernement fédéral participe à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

Rendement

5. La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail permet-elle d'atteindre les résultats escomptés, notamment :

• fabriquer des produits de viande canadiens conformes aux lois et aux règlements du Canada et des États-Unis;
• maintenir la confiance à l'égard des systèmes et de la salubrité des aliments du Canada à l'échelle nationale et internationale;
• fournir un accès sans entrave aux États-Unis pour les produits de viande canadiens?

6. La présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail a-t-elle eu d'autres résultats, qu'ils soient positifs ou négatifs, par exemple :

• un meilleur accès aux marchés étrangers pour les produits de viande;
• un meilleur accès aux États-Unis dans d'autres domaines commerciaux;
• des coûts supplémentaires;
• des inconvénients pour les entreprises?

7. Pourrait-on apporter des améliorations ou réaliser des économies en ce qui a trait à la présence quotidienne d'inspecteurs?

8. Existe-t-il des solutions de rechange à la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail?

Autres commentaires

9. Y a-t-il d'autres aspects de la présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail qui pourraient être examinés lors de l'évaluation?

D. Grille d'évaluation