ARCHIVÉE - Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

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Table des matières

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation fournit les annexes sur demande.

Abbreviations

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ADP
Approbation définitive du projet
AM
Autres ministères
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BGP
Bureau de gestion de projets
CCE
Comité consultatif sur l'évaluation
CCSP
Comité consultatif supérieur de projet
CD
Comité directeur
CG
Comité de gestion
CGRR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats
CRG
Cadre de responsabilisation de gestion
DEHP
Di-ethyl hexyl phthalate / Di(2-éthylhexyl) phtalate
DGGI
Direction générale de la gestion intégrée
DGVE
Direction générale de la vérification et de l'évaluation
ESI
Équipe de surveillance à l'importation
ETP
équivalent temps plein
F/P/T
fédéral-provincial-territorial
Fet E
Fonctionnement et entretien
GC
Gouvernement du Canada
GCII
Gazette du Canada, Partie II
GI
Gestion de l'information
IMSA
Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire
IRSC
Instituts de recherche en santé du Canada
P/T
Provinces et territoires
PAASPA
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires
PAC
Produits agricoles canadiens
PASPAC
Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation
PE
Protocole d'entente
PFLF
Programme des fruits et légumes frais
PIB
produit intérieur brut
RMR
Rapport ministériel sur le rendement
RRACI
Responsabilité, reddition de comptes, appui, consulté et informé
SAI
Secteur des aliments importés
SARI
Système automatisé de référence à l'importation 
SC
Health Canada / Santé Canada
SENAGF
Secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral
SH
Système harmonisé
TI
Technologie de l'information
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
USFDA
Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux

Sommaire

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PAASPAC) en décembre 2007. Le PAASPAC prévoit une série d'initiatives visant à moderniser et à renforcer le système de salubrité du Canada en ce qui concerne les aliments ainsi que les produits de santé et de consommation, en plus de mieux soutenir le gouvernement, l'industrie et les consommateurs dans leurs responsabilités collectives en matière de salubrité des produitsNote de bas de page 1. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA) est un projet quinquennal (2008-2013)Note de bas de page 2 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou « l'Agence ») et constitue une composante principale de l'initiative plus vaste du PAASPAC du gouvernement du Canada.

L'annonce du PAASPAC fait suite à de nombreux incidents hautement médiatisés à l'échelle internationale qui étaient liés à la salubrité des aliments ainsi que des produits de santé et de consommation. Ces incidents comprenaient la détection de plomb dans les jouets pour enfants et de mélamine dans les préparations pour nourrissons, de même que le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance. L'annonce du PAASPAC constituait donc une intervention du gouvernement du Canada (GC) à la suite de ces événements.

Le volet du PAASPAC portant sur les aliments est appelé PAASPA. Comme il a été mentionné plus tôt, l'ACIA est chargée de mettre en œuvre le PAASPA avec l'appui de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). Les produits alimentaires comprennent tout ce que les personnes mangent ou boivent, y compris les gommes à mâcher, l'eau embouteillée et les ingrédients qui entrent dans la composition des aliments.

La mise en œuvre du PAASPA constituait un projet d'envergure pour l'ACIA. De fait, l'Agence a été confrontée à de nombreuses difficultés tout au long de la mise en œuvre du PAASPA, notamment au cours des deux premières années. Contrairement à ce qui était prévu au départ, cette période a donné lieu à davantage de planification que de réalisations. Les délais de mise en œuvre ont influé sur la progression des travaux, ce qui s'est traduit par la non-réalisation de nombreux extrants durant la période quinquennale en cours et a limité l'avancement des travaux visant l'atteinte des résultats. Le Bureau de gestion de projets (BGP) a été mis sur pied en 2009 pour gérer la mise en œuvre du PAASPA. Le directeur du BGP relève du vice-président de la Direction générale de la gestion intégrée.

Il existe des données fiables sur la mesure du rendement qui permettent de faire le suivi de la réalisation des extrants et d'effectuer un compte rendu dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités. Il existe toutefois peu de données qui appuient l'atteinte des résultats. Cette situation s'explique en partie par le fait qu'une stratégie officielle de mesure du rendement n'a pas été entièrement mise en œuvre et que les objectifs de rendement n'ont pas été clairement définis dès le début du PAASPA.

De nombreuses personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation ont indiqué que la modernisation de l'inspection est, à l'heure actuelle, un projet de grande envergure, tout comme le PAASPA. En raison de son expérience relative au PAASPA, l'ACIA est mieux outillée pour gérer la mise en œuvre de la modernisation de l'inspection. De fait, de nombreuses personnes interrogées ont mentionné que les leçons apprises durant la mise en œuvre du PAASPA concernant la gestion et la gouvernance du projet ont directement contribué à l'orientation du processus de modernisation de l'inspection. 

Durant la deuxième année du projet, l'ACIA a reconnu le besoin de réévaluer les produits livrables, comme prévu initialement. Des mesures correctives ont été prises pour garantir la réussite du PAASPA. Le BGP a garanti l'exécution du PAASPA dans le délai de cinq ans (2008-2009 à 2012-2013), notamment la réalisation des activités dans les délais prescrits et les limites du budget (sauf les activités qui dépendent des modifications législatives et réglementaires). L'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en novembre 2012 soutient les activités liées au PAASPA de l'ACIA.

La présente évaluation a mis en lumière plusieurs constatations positives. Toutefois, la nécessité d'améliorer la mesure du rendement au niveau des résultats est essentielle, car celle-ci permet de déterminer si les progrès accomplis dans le cadre du PAASPA ont entraîné les effets cumulatifs escomptés. La « situation stable » du PAASPA constituerait donc une période appropriée pour commencer à surveiller les effets de tous les travaux accomplis durant la période de mise en œuvre de cinq ans du PAASPA.

L'ACIA consulte régulièrement l'industrie à l'égard du PAASPA. L'industrie apprécie le niveau de consultation, mais elle aimerait mieux comprendre comment le PAASPA s'intégrera à l'ensemble des initiatives en matière de salubrité des aliments actuellement mises en œuvre par l'Agence. Le tableau d'ensemble qui s'en dégagera permettra à l'industrie de fournir à ses membres les renseignements les plus à jour.

Les recommandations formulées dans le présent rapport d'évaluation visent à orienter les futures initiatives similaires ainsi que le PAASPA durant la période de transition. Les leçons apprises sont ressorties d'elles-mêmes durant la mise en œuvre du PAASPA et ont déjà servi à orienter de nouvelles initiatives de l'ACIA.

Les détails concernant les constatations et les conclusions ainsi que les recommandations et les leçons apprises se trouvent, respectivement, aux sections 3, 4 et 5. La partie suivante est un résumé de ces constatations, conclusions, recommandations et leçons apprises.

Constatation : Il existe peu de preuves documentées qui appuient l'atteinte des résultats attendus d'ici le 31 mars 2013. On trouve toutefois des exemples de certaines réalisations au niveau des activités. Peu de preuves permettaient de croire que des données sur les résultats avaient été recueillies ou qu'un mécanisme avait été mis en place pour recueillir de telles données de façon systématique. Selon les données recueillies dans le cadre de l'évaluation, on trouve des exemples isolés de résultats à court terme. D'après cette constatation et cette conclusion, on recommande à l'ACIA d'élaborer et de mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA (recommandation 1.1).

Constatation : Il existe très peu de données concernant la rentabilité de la prestation du PAASPA. Des données limitées donnent à penser que le coût lié à la réalisation de certaines activités avait été sous-estimé. La rentabilité des activités du PAASPA n'a pu être déterminée en raison d'un manque de données utiles. D'autres façons de réaliser les activités n'ont pas été mentionnées. Comme il a été recommandé plus tôt, l'ACIA devrait élaborer et mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA (recommandation 1.1 et leçon apprise 1.2).

Recommandation 1.1 : Élaborer et mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA.

Constatation : L'industrie a de la difficulté à comprendre comment les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments sont liées entre elles. L'industrie apprécie le fait d'avoir été consultée sur les questions relatives à la salubrité des aliments, mais elle a de la difficulté à comprendre comment les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments sont liées entre elles. L'Agence doit fournir à l'industrie un mécanisme pour s'assurer que les entreprises comprennent globalement ce que les initiatives signifient pour elles (recommandation 1.2).

Recommandation 1.2 : Élaborer une méthode pour mieux communiquer à l'industrie la façon dont les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments interagissent.

Constatation : La majeure partie des fonds a été utilisée aux fins prévues; toutefois, ce ne sont pas toutes les attributions qui étaient conformes aux plans budgétaires initiaux. La planification limitée précédant la mise en œuvre du PAASPA et pendant les premières années de celui-ci a donné lieu à des difficultés en ce qui concerne la répartition du budget des dépenses en temps opportun. La création du BGP a permis de régler les problèmes relatifs au budget; toutefois, des fonds sont restés inutilisés tout au long des cinq années. Cette constatation et cette conclusion mènent à la leçon apprise selon laquelle les initiatives d'envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion de projets dès le départ, car une bonne gestion de projet permet d'engager des dépenses en fonction des affectations budgétaires (leçon apprise 1.1).

Constatation : Le PAASPA constituait une leçon sur la gestion de projet horizontale pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La mise en œuvre du PAASPA a posé des difficultés à l'ACIA en raison de son manque d'expérience en gestion de projet, ce qui expliquerait partiellement les obstacles qu'elle a rencontrés au cours des deux premières années. L'entrée en jeu du BGP a aidé à régler la plupart des questions (leçon apprise 1.1).

Constatation : La structure de gouvernance et le processus décisionnel liés au PAASPA ont été améliorés par la restructuration en 2011. La structure de gouvernance initiale, qui était en place jusqu'en février 2011, était inefficace comparativement au modèle actuel. Elle comprenait beaucoup trop de comités, et les personnes qui possédaient un pouvoir décisionnel étaient souvent absentes aux réunions. Depuis la restructuration de la gouvernance, y compris l'expansion du BGP en février 2011, le processus décisionnel a été amélioré, et les rôles et responsabilités sont généralement mieux définis. Une des leçons importantes qui a été apprise était que les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion de projets dès le départ (leçon apprise 1.1).

Leçon apprise 1.1 : Les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion de projets dès le départ.

Constatation : Un besoin clairement défini avait été déterminé avant l'annonce du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Bien que l'initiative ait été annoncée principalement en réponse aux incidents majeurs à l'échelle internationale liés à la salubrité des aliments, il existait des preuves de diligence raisonnable pour soutenir les besoins des activités du PAASPA. Cette diligence raisonnable consistait principalement à démontrer la complexité d'un marché alimentaire croissant à l'échelle mondiale, et à illustrer le volume du Canada dans ce commerce. La leçon que l'on peut en tirer de cette conclusion est qu'une analyse de l'Agence, des compétences et de la disponibilité du marché ainsi que des coûts de la mise en œuvre permet de mieux appuyer la mise en œuvre des initiatives (leçon apprise 1.2).

Leçon apprise 1.2 : Une analyse de l'Agence, des compétences et de la disponibilité du marché ainsi que des coûts de la mise en œuvre permet de mieux appuyer la mise en œuvre des initiatives.

1 Introduction et contexte

1.1 Histoire du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Le gouvernement du Canada a annoncé la mise sur pied du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PAASPAC) en décembre 2007. Le PAASPAC prévoit une série d'initiatives visant à moderniser et à renforcer le système de salubrité du Canada en ce qui concerne les aliments ainsi que les produits de santé et de consommation, en plus de mieux soutenir le gouvernement, l'industrie et les consommateurs dans leurs responsabilités collectives en matière de salubrité des produitsNote de bas de page 3. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA) est un projet quinquennal (2008-2013)Note de bas de page 4 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou « l'Agence ») et constitue une composante principale de l'initiative plus vaste du PAASPAC du gouvernement du Canada.

L'annonce du PAASPAC fait suite à de nombreux incidents hautement médiatisés à l'échelle internationale qui étaient liés à la salubrité des aliments ainsi que des produits de santé et de consommation. Ces incidents comprenaient la détection de plomb dans les jouets pour enfants et de mélamine dans les préparations pour nourrissons, de même que le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance. L'annonce du PAASPAC constituait donc une réponse du gouvernement du Canada (GC) à ces événements.

La mise en œuvre du PAASPA a été effectuée sous la responsabilité du ministre de la Santé et du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ainsi, les quatre ministères et organismes fédéraux suivants sont responsables des activités du PAASPA :

  1. Santé Canada (SC);
  2. Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA);
  3. Agence de santé publique du Canada (ASPC); et
  4. Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

Santé Canada, l'ASPC et les IRSC sont responsables des activités liées aux produits de consommation et de certains produits de santé. Les produits de consommation sont ceux que les adultes et les enfants utilisent couramment à des fins personnelles, familiales, ménagères ou de jardinage dans le cadre de loisirs ou d'activités sportives. Les produits de santé comprennent les médicaments pour usage humain, les médicaments vétérinaires, les vaccins, le sang et les produits sanguins, les produits de santé naturels, les produits biologiques et les thérapies génétiques, les appareils médicaux et les autres produits thérapeutiques.

La partie du PAASPAC concernant les aliments est appelée le PAASPA et, comme il a été mentionné plus tôt, l'ACIA est principalement responsable de la mise en œuvre de celui-ci et bénéficie de l'aide de la Direction générale des produits de santé et des aliments de SC et de l'ASPC. Les produits alimentaires comprennent tout ce que les personnes mangent ou boivent, y compris les gommes à mâcher, l'eau embouteillée, et les ingrédients entrant dans la composition des aliments.

Initialement, le PAASPA visait principalement les ingrédients importés, les fruits et légumes frais importés, les mycotoxines présentes dans les céréales, les allergènes non déclarés ainsi que les produits alimentaires d'origine végétale ou animale de provenance canadienne ou importés du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). Toutefois, la portée des activités du PAASPA été étendue pour comprendre le secteur des aliments importés qui englobe les produits agricoles importés destinés à être consommés ou à être utilisés comme ingrédient dans les aliments.   

L'ACIA a reçu pour le PAASPA un total de 223,4 millions de dollars en financement sur plusieurs exercices sur une période de cinq ans (2008-2009 à 2012-2013) et 54,9 millions de dollars par année par la suite (voir le tableau 1). Un déséquilibre fiscal de 38,8 millions de dollars a été prévu. Les détails concernant le financement se trouvent à la section 3.4.

Tableau 1 : Financement du PAASPA par l'ACIA
1re année
2008-09
2e année
2009-10
3e année
2010-11
4e année
2011-12
5e année
2012-13
Financement total pour le PAASPA Financement continu
Prévu Réel Prévu Réel Prévu Réel Prévu Réel Prévu Réel Prévu Réel Prévu
En millions de dollars 22.9 14.2 39.3 33.2 52.4 42.0 52.4 40.3 56.4 55.0 223.4 184.6 54.9

Source : FSAP Deliverables Status Report : Financial Table (prévisions au 30 septembre 2012; document interne de l'ACIA).

1.1.1 Bureau de gestion de projets

Le BGP a été mis en place en 2009 pour gérer la mise en œuvre du PAASPA. Le directeur du BGP relève du vice-président de la Direction générale de la gestion intégrée. De plus, le promoteur du projet, qui ne fait pas partie directement du BGP, mais qui joue un rôle dans la mise en œuvre du PAASPA, relève du vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes. De nombreux autres gestionnaires et membres du personnel assument également un rôle et des responsabilités dans le cadre du PAASPA.

L'équipe de gestion des activités constitue une composante unique du BGP. Elle est composée des responsables des secteurs d'activités qui jouent les rôles d'agents de liaison entre le BGP et le secteur d'activité de la salubrité des aliments.

La transition des composantes et des activités du PAASPA vers les activités opérations de l'ACIA est en cours. Une prolongation du PAASPA de neuf mois a été approuvée par le Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) en décembre 2012. On prévoit qu'en date du 31 décembre 2013, la transition sera presque achevée.

Le modèle logique, élaboré en 2011 (figure 1), illustre les liens entre les douze secteurs d'activités du PAASPA ainsi que les extrants et les résultats escomptés.

Figure 1 : Modèle logique du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Modèle logique du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Description ci-dessous.

Description de l'image - Modèle logique du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Le Modèle logique du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires a six niveaux:

  1. Piliers
  2. Activités
  3. Extrants
  4. Résultats immédiats
  5. Résultats à moyen terme
  6. Résultats finaux

Il y a trois piliers au premier niveau:

  1. Prévention active
  2. Surveillance ciblée
  3. Intervention rapide

Le pilier prévention active cible quatre activités (niveau 2)

  1. Meilleure connaissance des risques liés à la salubrité des aliments: cartographie des risques et surveillance de base, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Base de données sur les profils de risque, données servant à la cartographie des risques, protocoles d'entente (accès à l'information), enquêtes ciblées, méthodes de laboratoire améliorées et validées, redéfinition des processus de classement des risques par priorité, d'établissement des profils de risque et d'inventaire des risques, points de référence, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Amélioration de la capacité de déterminer, d'évaluer et de prioriser les risques liés à la salubrité des aliments.
  2. Mise en œuvre d'une stratégie efficace d'atténuation des risques en collaboration avec l'industrie: élaboration et mise en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie, mise en œuvre de systèmes de délivrance de permis aux importateurs, intensification des mesures prises à l'étranger/amélioration de la collaboration avec les pays étrangers, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Consultations auprès de l'industrie, méthodes d'évaluation et de vérification, directives à l'intention de l'industrie, consultations réglementaires, importateurs identifiés, délivrance de permis aux importateurs, politique, modèle opérationnel, sensibilisation de l'industrie, partenaire commercial, collaboration et protocoles d'entente, stratégies d'atténuation des risques, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Meilleure compréhension de l'industrie d'importation et meilleure collaboration avec l'industrie pour la conception et la mise en œuvre de stratégies d'atténuation des risques efficaces.
  3. Resserrement de l'établissement des normes et application de mesures de contrôle réglementaires appropriées: resserrement des mesures de contrôle réglementaires, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Analyses des lacunes, Loi sur les produits agricoles au Canada, stratégie/plan, nouveau projet de règlement sur les produits agricoles au Canada, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Renforcement du fondement législatif et réglementaire lié à la salubrité des aliments.
  4. Solliciter la participation des Canadiens aux processus décisionnels relatifs à l'étiquetage : outils de consultation et de mobilisation du public, étiquetage « Produit du Canada », ce qui mène aux extrants (niveau 3) :
    • Consultation auprès des Canadiens, nouvelle politique d'étiquetage « Produit du Canada/Fabriqué au Canada », exigences d'étiquetage en matière de salubrité des aliments, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Amélioration de la compréhension du public à l'égard de l'étiquetage.

Le pilier surveillance ciblée cible deux activités (niveau 2):

  1. Augmenter le nombre d'inspections dans les secteurs à risque élevé: meilleure inspection des secteurs à risque élevé, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Inspections et vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments mis en place par l'industrie, critères de base des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments, nouvelles embauches et prestation de la formation, nouvelles méthodes d'inspection, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Surveillance accrue des secteurs à risque élevé.
  2. Cibler les mesures de contrôle à l'importation: inspections éclair aux postes frontaliers, meilleur suivi des importations, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Inspections éclair aux ports d'entrée ou aux postes frontaliers, nouvelles embauches et prestation de la formation, programme de contrôle et système de suivi des importations plus exhaustifs, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Capacité accrue de prévenir l'introduction d'aliments insalubres au Canada.

Le pilier Intervention rapide cible deux activités (niveau 2):

  1. Capacité accrue des rappels, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Enquêtes et rappels, nouvelles embauches et prestation de la formation, méthodes validées concernant les rappels et les enquêtes, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Meilleure capacité d'intervention en cas d'enquête sur la salubrité des aliments et de rappels d'aliments.
  2. Communication ciblée des risques aux consommateurs, ce qui mène aux extrants (niveau 3):
    • Évaluation des résultats des enquêtes ciblées, diffusion des rappels d'aliments et des alertes à l'allergie, messages ciblés sur la salubrité des aliments, programme national sur la manipulation sans risque des aliments, ce qui mène au résultat immédiat (niveau 4):
    • Sensibilisation accrue des consommateurs aux questions liées à la salubrité des aliments et aux rappels d'aliments.

Chaque résultat immédiat décrit ci haut mène aux quatre mêmes résultats à moyen terme (niveau 5):

  1. Amélioration de la capacité de déterminer et d'atténuer les risques.
  2. Meilleure priorisation des inspections, et amélioration des activités de conformité et d'application de la loi.
  3. Participation accrue des consommateurs et amélioration de la capacité de prendre des décisions éclairées.
  4. Participation accrue de l'industrie et des intervenants dans le système d'assurance de la salubrité des aliments.

Les quatre résultats à moyen terme mènent à un résultat final (niveau 6):

  1. Réduction et gestion des risques pour la santé publique associés à l'approvisionnement alimentaire et à la transmission de maladies animales aux humains; modernisation et renforcement du système d'assurance de la salubrité des aliments, et accroissement de la collaboration et de l'échange de renseignements entre les partenaires du gouvernement, l'industrie et les consommateurs.

1.2 Mesure du rendement du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le PAASPA a été élaboré en 2008Note de bas de page 5. En 2010, le BGP a mis au point un système de mesure du rendement propre au PAASPA. D'après la documentation et les commentaires reçus au cours du processus d'évaluation, le système de mesure du rendement n'a pas été achevé, entres autres à cause du nombre insuffisant d'objectifs établis par les secteurs de programme au début de l'initiativeNote de bas de page 6.

Malgré l'absence d'un système officiel ou final de mesure du rendement du PAASPA, il est à noter que le BGP s'est révélé efficace quant à la cueillette de données sur le rendement, même s'il travaillait avec des mesures du rendement provisoires. Aux fins des rapports produits pour le gouvernement, le BGP est responsable de la collecte des données sur le rendement relatives aux activités du PAASPA qui sont associées à chacune des directions générales. Le BGP a élaboré des modèles servant à recueillir, chaque trimestre, des données sur le rendement concernant les résultats du PAASPA auprès des directions générales de l'ACIA. À la fin de chaque année, le BGP utilise ces données sur le rendement comme intrants pour les RMR de SC et de l'ACIA.

Bien que cette approche soit utile pour mesurer le rendement des activités et des extrants, elle est inefficace pour documenter les progrès réalisés en vue d'atteindre les résultats escomptés. Le manque de données sur les résultats peut être expliqué par plusieurs facteurs. Par exemple, l'étape actuelle des activités du PAASPA indique qu'il y a du retard sur les échéanciers initialement prévus, ce qui rend difficile la tâche de mesurer ne serait-ce que les effets ou les résultats à court terme. Une autre raison du manque de données sur les résultats est que le système de mesure du rendement n'était pas conçu pour recueillir des données au niveau des résultats. Comme il est décrit plus loin dans le présent rapport, les deux premières années du PAASPA correspondaient à une période de changement pour l'Agence. Le cadre initial de gestion de projet s'est révélé inadéquat pour la gestion du PAASPA et a été modifié en 2010. L'avancement des travaux a donc été lent dès le début. Bien que les données recueillies dans le cadre de la présente évaluation montrent des réussites obtenues à court terme, bon nombre de réussites à long terme ne pourront être connues avant le 31 mars 2013, c'est-à-dire la fin de la période de cinq ans du PAASPA

Le manque de données sur le rendement des résultats constitue une préoccupation vu l'objectif de l'ACIA d'adopter une réglementation et des programmes axés sur les résultats. Selon ce modèle, le rôle de l'Agence évoluera pour passer de l'établissement des exigences (s'appliquant à l'industrie) à la définition du rendement attendu. Un tel changement signifie qu'à l'avenir, les responsables des programmes devront montrer à l'aide de preuves documentées que leurs activités ont eu une incidence sur l'atteinte des objectifs finaux plutôt que de déterminer si les tâches individuelles ont bien été effectuées. 

1.3 Objectifs du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Les objectifs du PAASPA sont les suivants :

  • Renforcer la capacité de cerner les risques, de déterminer leur origine ainsi que la manière de les réduire et de les atténuer.
  • Fournir aux inspecteurs d'autres outils leur permettant d'établir l'ordre de priorité de leurs activités, de vérifier la conformité et de prendre des mesures d'application de la loi.
  • Accroître la participation des consommateurs pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées, car il importe que ces derniers jouent un rôle actif pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment.
  • Veiller à ce que l'industrie et les intervenants jouent un rôle actif dans la salubrité des aliments en améliorant les directives que l'Agence leur fournit pour les aider à mettre en œuvre des systèmes de contrôle efficacesNote de bas de page 7.

Douze activités ont été réalisées dans huit champs d'activités prioritaires. Les voici :

  1. Meilleure connaissance des risques liés à la salubrité des aliments
    1. Cartographie des risques et surveillance de base
  2. Mettre en œuvre une stratégie efficace d'atténuation des risques en collaboration avec l'industrie.
    1. Élaboration et mise en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie.
    2. Mise en œuvre de systèmes de délivrance de permis aux importateurs.
    3. Intensification des mesures prises à l'étranger.
  3. Resserrement de l'établissement des normes et application de mesures de contrôle réglementaires appropriées
    1. Application de mesures de contrôle réglementaires appropriées;
  4. Solliciter la participation des Canadiens aux processus décisionnels relatifs à l'étiquetage.
    1. Consultation publique et outils de mobilisation
    2. Étiquetage « Produit du Canada »
  5. Augmenter le nombre d'inspections dans les secteurs à risque élevé
    1. Inspection accrue des secteurs à risque élevé
  6. Cibler les mesures de contrôle à l'importation.
    1. Inspections éclair aux postes frontaliers
    2. Meilleur suivi des importations
  7. Capacité accrue des rappels
    1. Capacité accrue des rappels
  8. Communication ciblée des risques aux consommateurs
    1. Communication ciblée des risques aux consommateurs

Les huit champs d'activités prioritaires sont regroupés sous les trois thèmes du PAASPA :

  1. prévention active;
  2. surveillance ciblée; et
  3. intervention rapide.

La portée initiale du PAASPA avait été définie en 2008, mais elle a été revue en avril 2010 dans le document sur la portée du PAASPANote de bas de page 8. Ce document constitue l'élément central qui oriente toutes les activités actuelles du PAASPA et contient également de l'information essentielle au sens où on l'entendait au moment de la mise en œuvre du projet en 2008-2009. Il s'agit d'un outil de référence destiné aux personnes qui régissent le PAASPA, examinent les progrès liés au projet ou collaborent au projet. Le document sur la portée du projet fait partie d'une série de documents visant à faciliter la gestion du projet. Il a pour but d'empêcher le glissement de portée en définissant les données de référence sur lesquelles seront fondées les demandes de modification à la portée du projet. On y trouve également des descriptions et une orientation quant aux résultats attendus, aux activités, aux ressources requises (financières et humaines) et un échéancier des douze champs d'activités du PAASPA.

Les activités de chaque domaine qui sont considérées comme en dehors de la portée du PAASPA sont décrites dans le tableau 2. Il est à noter que certaines activités peuvent être considérées comme en dehors de la portée du PAASPA, mais pas nécessairement en dehors de la vision à long terme de l'ACIA concernant la salubrité des aliments.

Tableau 2 : Résumé des activités non visées par la portée du PAASPA au cours de la période de cinq ans (2008 2009 à 2012-2013)
Secteur d'activité En dehors de la portée
1. Cartographie des risques et surveillance de base
  • Cartographie des risques liés aux produits ne provenant pas du SENAGF, autres que ceux des quatre secteurs prioritaires initiaux (fruits et légumes frais, mycotoxines, présence non déclarée d'allergènes et ingrédients importés), et aux produits déterminés lors du processus d'établissement des priorités et du profil de risque
  • Études ciblées visant les produits ne provenant pas des quatre secteurs prioritaires initiaux et ceux déterminés lors du processus d'établissement des priorités et du profil de risque
  • Produits d'origine animale ou qui ne sont pas d'origine végétale provenant du SENAGF (p. ex. sel, eau en bouteille, etc.), d'après les données obtenues lors des entrevues
2. Élaboration et mise en œuvre de systèmes de salubrité des aliments par l'industrie
  • Agrément des établissements canadiens
  • Campagnes d'éducation et de sensibilisation destinées aux importateurs et aux fabricants canadiens
  • Documents d'orientation relatifs à des produits en particulier qui ne font pas partie des quatre secteurs prioritaires initiaux et aux produits qui ont été déterminés lors du processus d'établissement des priorités et du profil de risque
3. Mise en œuvre de systèmes de délivrance de permis aux importateurs
  • Campagnes d'éducation à l'intention des importateurs de produits alimentaires
  • Identification des fournisseurs étrangers
4. Intensification des mesures prises à l'étranger
  • Protocoles d'entente avec tous les pays sources émergents
  • Vérification, à la source, des exigences en matière de salubrité des aliments
  • Protocoles d'entente constituant la seule forme d'accord, d'après les données obtenues lors des entrevues
5. Application de mesures de contrôle réglementaires appropriées
  • Aucun élément considéré comme en dehors de la portée du PAASPA
6. Consultation publique et outils de mobilisation
  • Planification et tenue de séances de consultation sur la politique en dehors de la portée des champs d'activités du PAASPA
7. Étiquetage « Produit du Canada »
  • Activités visant la modification de la politique à long terme
8. Inspection accrue des secteurs à risque élevé
  • Programmes de formation autres que ceux requis pour former les inspecteurs en vue d'améliorer l'exécution des programmes visant les champs d'activités prioritaires mentionnés ci-dessus
  • Inspection et vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie non visés par la portée des champs d'activités du PAASPA
  • Inspection des secteurs à risque élevé dans les pays étrangers
9. Inspections éclair aux postes frontaliers
  • Activités menées aux postes frontaliers visant les produits inspectés traditionnellement dans le cadre de programmes d'inspection rigoureux (p. ex. viande et poisson)
10. Meilleur suivi des importations
  • Produits inspectés traditionnellement dans le cadre de programmes d'inspection rigoureux (p. ex., viande et poisson)
11. Capacité accrue des rappels
  • Augmentation des ressources consacrées à l'intervention dans tous les cas de rappel d'aliments
12. Communication ciblée des risques aux consommateurs
  • Affectation de ressources supplémentaires pour la diffusion interne de l'information concernant le PAASPA

Pour mettre en œuvre quelques-unes des activités du PAASPA, comme la délivrance de permis aux importateurs et le suivi des importations, l'ACIA a entrepris une série de Projets opérationnels axés sur la GI-TI pour créer une application de délivrance de permis et reconfigurer la plate-forme d'une application de suivi des importations. Les Projets opérationnels ne sont pas visés par la portée de la présente évaluation. La mise en service des systèmes devrait commencer à la fin de l'exercice 2013-2014 et elle dépendra en grande partie de l'approbation du projet de règlement pour le secteur des aliments importés.

1.4 Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires par rapport aux autres initiatives en matière de salubrité des aliments

Le document de conception du programme du PAASPA (décembre 2011), qui énonce les interdépendances entre les champs d'activités du PAASPA et sert à faciliter la gestion du PAASPA, mentionne que :

« Les mesures prévues dans le PAASPA visent à améliorer la détermination des risques qui peuvent menacer les réserves alimentaires, à adopter des approches préventives pour l'atténuation des risques dès les premières étapes et à utiliser une surveillance ciblée pour vérifier l'efficacité des approches préventives de l'industrie et la rapidité des interventions lorsque des problèmes se manifestent. Le PAASPA jette donc les bases pour les futurs investissements liés à la surveillance accrue, à la modernisation de l'inspection et au renouvellement des lois et des règlements. »Note de bas de page 9

Selon le document de conception du programme du PAASPA (décembre 2011), d'autres initiatives en matière de salubrité des aliments sont potentiellement touchées par le PAASPA. De fait, le PAASPA ne constitue pas un programme en-soi, mais plutôt une gamme d'activités qui influe, directement ou indirectement, sur les travaux liés aux aliments de l'ensemble de l'Agence. Les autres initiatives potentiellement touchées comprennent les suivantes : 

  • Priorités FPT en matière de salubrité des aliments des ministères de la Santé et de l'Agriculture;
  • Comité de travail FPT sur la salubrité des aliments;
  • Mesures prises par le gouvernement pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport WeatherillNote de bas de page 10;
  • Élaboration d'une politique nationale alimentaire et agricole; et
  • Modernisation de l'inspection.

1.5 Lois et règlements en lien avec le PAASPA

Deux des principales composantes du PAASPA étaient liées à l'élaboration et à la révision de lois et de règlements. La première composante consistait en l'établissement de nouvelles lois. Le principal objectif était de « …make food as safe as possible for Canadians, in part by targeting unsafe practices, increasing penalties and requiring licensing and registration. »Note de bas de page 11 (Traduction libre : […] s'assurer que les aliments présentent le moins de risque possible pour les Canadiens, par exemple en ciblant les pratiques non sécuritaires, en augmentant les sanctions, et en exigeant l'enregistrement et l'obtention d'un permis.) La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe quatre loisNote de bas de page 12 et vise à moderniser le système d'assurance de la salubrité des aliments. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ayant reçu la santé royale le 22 novembre 2012, constitue le fondement législatif requis pour un nouveau projet de règlement pour le secteur des aliments importés, lequel représente la deuxième composante du PAASPA.

Les activités réglementaires du secteur des aliments importés (SAI) consistaient en l'utilisation du pouvoir de réglementation aux termes de la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC) pour assurer une surveillance accrue des aliments importés ne provenant pas du SENAGF, en ajoutant de nouveaux règlements et en exigeant des importateurs qu'ils s'inscrivent pour obtenir un permis. Le projet de règlement pour le secteur des aliments importés représente un élément clé du PAASPA, car de nombreuses autres composantes dépendent de son approbation.

Durant la période quinquennale du PAASPA, l'ébauche de ces règlements a connu plusieurs retards qui ont ralenti l'avancement général du PAASPA. Une première ébauche des règlements a été soumise au processus d'approbation en 2009-2010, mais plusieurs questions ont influé sur l'approbation finale. Comme le projet de règlement approchait de l'approbation finale, il a été défini comme un règlement « à impact élevé »Note de bas de page 13, ce qui a déclenché le besoin d'obtenir d'autres données probantes rigoureuses. Cela comprenait une analyse documentaire complète et une analyse coûts-avantages. Ces recherches additionnelles ont eu des répercussions sur la date d'approbation initialement prévue pour le règlement.

L'autre question ayant été soulevée au même moment est que, dans le cadre de l'initiative du point de vue des petites entreprisesNote de bas de page 14, les exigences du GC concernant les projets de réglementation sont désormais plus rigoureuses. Lorsque l'analyse des coûts-avantages de l'ACIA a été approuvée, celle-ci devait être validée auprès des intervenants. Ce processus a été achevé en novembre 2012.

La figure 2 illustre l'échéancier concernant la sanction royale de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la mise en œuvre du projet de règlement pour le secteur des aliments importés. Il est à noter que les dates après 2012 ne sont que des dates prévues ou approximatives. Étant donné que le PAASPA a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2013, on prévoit que ces travaux seront achevés d'ici cette date et que la mise en œuvre complète débutera le 1er janvier 2014.

Figure 2 : Échéancier concernant la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du projet de règlement pour le secteur des aliments importés
Échéancier concernant la mise en oeuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du projet de règlement pour le secteur des aliments importés. Description ci-dessous.
Description de l'image - Échéancier concernant la mise en œuvre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et du projet de règlement pour le secteur des aliments importés

En octobre 2012:

  • Dépôt au Parlement du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada.
  • Projet de règlement pour le secteur des aliments importés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

En novembre 2012:

  • Sanction royale de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

À l'hiver/au printemps 2013:

  • Approbation ministérielle de la version définitive du projet de règlement pour le secteur des aliments importés.

En octobre 2013:

  • Entrée en vigueur du projet de règlement pour le secteur des aliments importés.
  • Mise en œuvre des restrictions à la frontière.

En janvier 2014:

  • Mise en œuvre de systèmes de délivrance de permis aux importateurs.

1.6 Gouvernance du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Des changements à la structure de gouvernance ont été apportés entre 2008 et 2011. La structure de gouvernance initiale (2008) comprenait un comité directeur composé de vice-présidents, un comité de gestion composé de directeurs ou de directeurs exécutifs, et six groupes de travail horizontaux représentant les domaines de travail. En février 2011, une nouvelle structure de gouvernance a été mise en œuvre et celle-ci était composée du Comité consultatif supérieur de projet (CCSP) du PAASPA, le Comité directeur (CD) du PAASPA et le Comité de gestion (CG) du PAASPA. Le tableau 3 présente un bref aperçu des rôles et responsabilités de chacun de ces comités, tandis que la figure 3 illustre la structure de gouvernance du PAASPA et comment celle-ci est liée à la structure de gouvernance élargie de l'ACIA par le truchement du Comité de la haute direction de l'Agence.

Tableau 3 : Résumé des rôles et responsabilités des organes de gouvernance actuels du PAASPA Note de bas de page 15
Comité Description des rôles et responsabilités
Comité consultatif supérieur de projet (CCSP)
  • Chargé de la supervision du projet, de l'examen aux points de contrôle, de la surveillance et de la présentation de rapports ainsi que de l'amélioration de la capacité de gestion du projet.
  • Les décisions importantes sont soumises au CCSP aux fins d'approbation. Le CCSP formule des recommandations au Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée (CRHGI) de l'ACIA.
  • Le Comité (CRHGI) est présidé par le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, le cadre responsable du projet. Le BGP du PAASPA fournit des services de secrétariat au CCSP.
  • Des réunions sont prévues chaque mois et peuvent être convoquées selon les besoins.
Comité directeur (CD)
  • Responsable du budget du PAASPA (bien que le CCSP doit donner son approbation).
  • Chargé d'assurer le succès du projet grâce à l'affectation appropriée des ressources, aux communications et à la surveillance du projet.
  • Assure la supervision et la coordination, et fournit des directives quant à la mise en œuvre du plan du PAASPA.
  • Des réunions sont prévues aux deux semaines et peuvent être convoquées ou annulées en fonction des besoins.
  • Formule des recommandations au CCSP et est présidé par le vice président associé du secteur de l'intégration et des projets stratégiques, le promoteur du projet. Le BGP fournit des services de secrétariat au CD.
Comité de gestion (CG)
  • Constitue l'étape préliminaire d'un processus décisionnel axé sur la collaboration et l'atteinte d'un consensus, et exerce une fonction d'examen critique entre les directions générales.
  • Responsable de la mise en œuvre du PAASPA et soutient les fonctions de l'ACIA.
  • Les membres se sont vus déléguer le pouvoir de réaliser les activités de collaboration requises, de représenter les intérêts de leur organisation et de contribuer à la planification et à la réalisation communes des activités nécessaires à l'atteinte des objectifs.
  • Formule des recommandations à SC.
  • Présidé par le directeur principal de projet, le chef de projet et le BGP du PAASPA. Le BGP fournit des services de secrétariat au CG.
Figure 3 : Structure de gouvernance actuelle du PAASPA
Structure de gouvernance actuelle du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Description ci-dessous.
Description de l'image - Structure de gouvernance actuelle du PAASPA

La figure 3 décrit la structure de gouvernance actuelle du PAASPA.

Le Comité de gestion du PAASPA relève du Comité directeur du PAASPA, lequel informe le Comité consultatif principal de projet du PAASPA. Ces trois comités du PAASPA relèvent du Bureau de gestion de projet du PAASPA, lequel informe à son tour la Direction générale du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor. De plus, le Bureau de gestion de projet du PAASPA rend compte au Bureau de gestion des projets de l'organisation, qui informe le Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée et le Comité de gestion de la haute direction de l'ACIA.

Le président du le Comité consultatif principal de projet du PAASPA informe le Comité directeur du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Le président du Comité directeur du PAASPA informe le Groupe de travail sur les aliments et le Comité de coordination du le Comité directeur du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation.

Source : Agence canadienne d'inspection des aliments. Conception du programme du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Version 1. Le 20 décembre 2011

Le processus de prise de décision suit l'ordre hiérarchique parmi les comités, c'est-à-dire en commençant par le CG et en se terminant par le CCSP. Le CG prend les décisions relatives à la manière dont les travaux se dérouleront et présentent les options au CD aux fins d'examen. Le CD prend des décisions consensuelles quant aux options à présenter et il décide également si les options peuvent être modifiées ou rejetées. Lorsqu'une décision consensuelle ne peut être prise, le président du CD présente les questions au CCSP. Normalement, le CCSP se prononce sur la question, mais il arrive qu'il demande au Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée de l'ACIA de rendre une décision. De telles situations seraient généralement liées à un changement des prévisions budgétaires qui a lieu à la suite d'une meilleure compréhension de la taille de la communauté réglementée et des données, des rapports, des impacts d'entretien sur les besoins en matière de GI TI ainsi qu'à la suite de l'achèvement de la version pilote du système de délivrance de permisNote de bas de page 16. Un mandat a été établi pour chacun des comitésNote de bas de page 17.

1.7 Autres audits et évaluations en lien avec le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires

Les rapports du vérificateur général de décembre 2000 et de mars 2004 indiquent que le système réglementaire canadien ne suffisait plus à gérer la progression rapide du marché mondial complexe. Le rapport de vérification de décembre 2000 mentionnait que « L'Agence a besoin d'une approche stratégique pour gérer les produits importés. »Note de bas de page 18 Le rapport soulignait aussi le besoin de se concentrer sur la gestion du secteur non enregistré au fédéral et d'élaborer une approche plus globale pour l'évaluation des risques. On trouve, dans le rapport de mars 2004, des observations semblables en ce qui concerne les risques liés à la santé et à la sécurité.

Plus récemment, une vérification interne du PAASPA a été effectuée par l'ACIA en 2011-2012. La portée de l'audit visait initialement les deux premières années et demie de la mise en œuvre du PAASPA. Selon les directives du Comité de vérification de l'ACIA, la période a été prolongée de 10 mois, s'étendant ainsi d'avril 2008 à octobre 2011. La portée a été élargie pour donner l'occasion d'examiner les pratiques et les processus importants liés à la gestion du PAASPA qui ont été mis en œuvre plus récemment. De plus, la prolongation a rendu possible l'examen du plan de transition du PAASPA, lequel permettra la transition de la période de mise en œuvre de cinq ans jusqu'à un point où certaines activités feraient partie des opérations régulières de l'ACIA (situation stable) à partir du 1er avril 2013Note de bas de page 19. Ce plan existe actuellement sous forme d'ébauche et ne sera pas parachevé avant l'automne 2013 étant donné que le CCSP a prolongé le PAASPA jusqu'au 31 décembre 2013.

Dans le cadre de l'audit, on a noté que :

« Le PAASPA en est à sa quatrième année de mise en œuvre. Bien que certains progrès aient été réalisés au chapitre de l'amélioration globale du cadre de gestion de projet utilisé, nous sommes d'avis que certaines composantes ne pouvaient pas être mises en œuvre dans leur intégralité comme prévu et qu'il fallait plus de temps pour ce faire. En avril 2010, il y a eu un changement au sein de l'Agence : l'approche adoptée a plutôt été axée sur la façon dont les projets sont gérés. La haute direction a davantage participé aux processus relatifs à la situation, à la réussite et à l'avancement des initiatives d'envergure de l'ACIA, notamment le PAASPA, ce qui a mené à la création officielle d'un Bureau de gestion de projets de l'organisation (BGPO). Ce dernier fournit des outils, des modèles et de la formation sur divers aspects de la gestion de projets au personnel de l'Agence. »Note de bas de page 20

La présente évaluation a permis de confirmer cette observation.

1.8 Objectif et portée de l'évaluation

Objectif de l'évaluation

L'évaluation du PAASPA a été définie comme une priorité dans le plan d'évaluation de l'ACIA (mars 2009; 2010). Conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) ainsi qu'à la directive et à la norme connexes, la présente évaluation visait principalement à évaluer la pertinence (nécessité continue du programme, harmonisation avec les priorités officielles et harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral) et le rendement du PAASPA (obtention des résultats escomptés), et à démontrer l'efficience et l'économie de celui-ci, de même qu'à formuler des recommandations afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du programme, au besoin. La présente évaluation servira à orienter l'évaluation du PAASPAC par SC.

Portée de l'évaluation

La présente évaluation porte sur la période allant d'avril 2008 à novembre 2012 et englobe toutes les activités pour lesquelles l'ACIA a reçu des fonds, à l'exception des composantes de GI-TI du PAASPA. Pour mettre en œuvre quelques-unes des activités du PAASPA, comme la délivrance de permis aux importateurs et le suivi des importations, l'ACIA a entrepris une série de Projets opérationnels axés sur la GI-TI pour créer une application de délivrance de permis et reconfigurer la plate-forme d'une application de suivi des importations. Les Projets opérationnels ne sont pas visés par la portée de la présente évaluation.

2 Méthodologie

L'approche et la méthode de l'évaluation ont été élaborées en collaboration avec un Comité consultatif d'évaluation (CCE). Le CCE était coprésidé par le responsable de l'évaluation et le directeur exécutif de la Direction des stratégies de la salubrité des aliments de l'ACIA. Le CCE était composé des représentants des directions générales de l'ACIA (Politiques et programmes, Opérations, Sciences, Affaires publiques, Ressources humaines, Gestion intégrée, et Vérification et évaluation) ainsi que d'un membre venant de l'extérieur doté d'une expertise en évaluation.

L'évaluation a été réalisée en trois phases :

  1. Au cours de la première phase (septembre à octobre 2011), l'équipe d'évaluation a entrepris un exercice d'établissement de la portée et a établi un cadre d'évaluation détaillé, y compris les questions d'évaluation, les indicateurs ainsi que les sources de données et les méthodes de collecte de données correspondantes.
  2. Au cours de la deuxième phase (novembre 2011 à novembre 2012), l'équipe de l'évaluation a travaillé sur le terrain afin de recueillir les renseignements et les données nécessaires.
  3. À la troisième étape (novembre à décembre 2012), l'équipe de l'évaluation a analysé et intégré les renseignements et les données recueillis, puis les a regroupés pour communiquer les résultats de l'évaluation. Les membres du CCE ont formulé des commentaires et donné une rétroaction sur les résultats préliminaires et l'ébauche du rapport d'évaluation. Le cas échéant, toutes les précisions et modifications nécessaires ont été apportées à la lumière des observations reçues.

La méthode d'évaluation comprenait la collecte et l'examen des données et des renseignements tirés de nombreuses sources et de plusieurs méthodes afin de faciliter la triangulation et l'examen croisé des résultats obtenus de sources de données multiples pour chaque question de l'évaluation. Les sections suivantes présentent un aperçu des méthodes d'évaluation et de leurs limites. L'annexe A contient une matrice d'évaluation qui présente les huit questions de l'évaluation, des indicateurs connexes, les méthodes proposées et les sources de données.

2.1 Méthodes

Chaque méthode a été sélectionnée dans un but précis, comme le décrit le tableau 4.

Tableau 4 : Méthodes et utilité
Méthodes Utilité
Examen de la documentation
  • Sert à répondre aux questions de l'évaluation qui nécessitent les mêmes données que celles requises pour la version préliminaire de la stratégie de mesure du rendement ou des données semblables à ces dernières.
  • Utile pour recueillir des données permettant d'obtenir une compréhension préliminaire des changements (qui ont été documentés) survenus au cours de l'historique du PAASPA et pour enrichir d'autres sources de données.
Entrevues avec des personnes clés
  • Servent à comprendre les principales réalisations, questions et difficultés ainsi que d'autres nuances qui sont peu susceptibles d'être saisies dans la documentation.
  • Servent à recueillir les points de vue des intervenants internes du PAASPA.
Groupe de consultation
  • Sert à obtenir des renseignements détaillés sur les perceptions, les observations et des questions précises auprès d'un groupe d'individus.
Entrevues avec l'industrie
  • Servent à recueillir des données sur certains effets positifs et négatifs du PAASPA tout en mettant l'accent sur les résultats.
  • Servent à connaître les perspectives des intervenants externes du PAASPA.
Études de cas
  • Servent à mettre en lumière les répercussions du PAASPA et les leçons apprises.
  • Choisies en partie pour compenser le manque de données sur les résultats, un risque potentiel ayant été déterminé durant la conception de l'évaluation.

2.1.1 Examen de la documentation

Pour réaliser l'examen de la documentation, on a communiqué avec le BGP au début de l'évaluation. Le BGP possédait de nombreux documents, dont les modèles de données sur le rendement. Ainsi, les rapports annuels et les RMR faisaient partie des documents essentiels qui ont été examinés.

Les documents qui présentaient le plus d'intérêt aux fins de la présente évaluation appartenaient essentiellement à l'une de ces deux catégories :

  1. documents de planification/de gestion du projet; ou
  2. rapports sur les résultats ou sur le rendement.

Bien qu'il s'agisse des deux principales catégories de documents, un examen des rapports des médias et d'autres documents du gouvernement s'est également révélé utile, car ils constituaient des sources de données externes à l'ACIA. Au total, 42 documents ont fait l'objet d'un examen dans le cadre de cette méthode. L'annexe C contient la liste complète des documents examinés.

2.1.2 Entrevues avec les personnes clés

Au total, 31 entrevues ont été menées auprès des personnes clés identifiées par l'ACIA, lesquelles représentaient tous les paliers de gestion des directions générales suivantes :Note de bas de page 21

  • BGP;
  • Direction générale des opérations de l'ACIA;
  • Direction générale des sciences de l'ACIA;
  • Direction générale des politiques et programmes de l'ACIA;
  • Direction générale de la gestion intégrée de l'ACIA; et
  • Direction générale des affaires publiques de l'ACIA.

Un guide d'entrevue a été envoyé en avance aux personnes interrogées. Il est à noter que, selon les connaissances de la personne interrogée, de ses antécédents et de son rôle dans le PAASPA, certaines questions ont été approfondies dans le but de recueillir le plus de renseignements possible. L'annexe B contient une copie du guide, et l'annexe D présente d'autres renseignements à propos des personnes clés interrogées.

2.1.3 Groupe de discussion

On a tenu un groupe de discussion avec les responsables des activités du PAASPA (faisant partie du BGP), c'est à-dire les personnes qui assurent la communication entre le BGP et les directions générales de l'ACIA. Ces personnes, en plus des membres du Comité consultatif d'experts, nous ont aidés à repérer d'autres sources potentielles de données, y compris d'autres personnes de l'Agence à interroger.

2.1.4 Entrevues avec l'industrie

Nous avons réalisé des entrevues avec quatre associations industrielles pour estimer dans quelle mesure certains résultats immédiats ont été obtenus.Note de bas de page 22 Les personnes interrogées ont été choisies en fonction de leur collaboration antérieure avec l'ACIA pour le PAASPA et de la taille du segment de l'industrie qu'elles représentent. Nous avons sollicité la participation des représentants des grandes associations industrielles qui connaissent bien le PAASPA.

Les associations industrielles suivantes ont été ciblées :

  1. L'Association canadienne des importateurs et des exportateurs Inc. (représente les grandes et moyennes entreprises d'importation et d'exportation partout au Canada et dans le monde entier);
  2. La Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments (représente les organisations et les associations nationales, les associations et les groupes provinciaux et territoriaux, et d'autres groupes d'alliés);
  3. Produits alimentaires et de consommation du Canada (représente l'industrie des aliments, des boissons, des services alimentaires et des produits de consommation); et
  4. Le Conseil canadien du commerce de détail (représente 43 000 magasins de vente au détail de tout type dans l'ensemble du Canada, y compris les épiceries).

Nous avons envoyé un guide d'entrevue et une lettre d'introduction aux personnes à interroger avant de communiquer avec elles par téléphone pour planifier une entrevue. L'annexe B contient une copie du guide d'entrevue de l'industrie.

2.1.5 Études de cas

Nous avons mené trois études de cas pour illustrer quelles étaient les répercussions du PAASPA sur la salubrité des aliments au Canada. Nous avons sélectionné les cas en demandant aux personnes interrogées d'indiquer les incidents potentiels, les situations ou les extrants qui pourraient montrer les leçons apprises du PAASPA et d'illustrer les répercussions de ce dernier. Nous avons dressé une liste de dix études de cas potentielles. D'après une combinaison de la fréquence à laquelle les cas ont été mentionnés et de l'estimation de la disponibilité des sources de données, nous avons réduit la liste à trois.

Nous avons préparé de brefs rapports visant à illustrer les difficultés et les avantages liés à la mise en œuvre des composantes du PAASPA (voir l'annexe E). Chaque étude de cas consistait à examiner la documentation pertinente et à mener des entrevues auprès des personnes clés.

Voici les trois études de cas en question, accompagnées de leur résumé respectif :

Intervention liée au tsunami – Le 11 mars 2011, le Japon a été frappé par un séisme atteignant 9,0 sur l'échelle de Richter, provoquant un puissant tsunami qui a déferlé sur la côte du Pacifique, notamment dans une région au nord du pays. La combinaison de ces catastrophes naturelles a entraîné une destruction importante de la région et un grand nombre de décès. De plus, le tsunami a entraîné une fusion du cœur du réacteur de la centrale nucléaire Fukushima Daiichi. La fusion s'est poursuivie pendant des semaines et a causé une fuite radioactive continue dans l'environnement.

Les cultures et d'autres produits alimentaires provenant de nombreuses exploitations se trouvant dans plusieurs préfectures du Japon, y compris la préfecture de Fukushima, présentaient un risque de contamination. Les denrées comprenaient les légumes ainsi que le lait cru. Par conséquent, le Canada a mis en œuvre une politique exigeant la présentation de documents d'exportation supplémentaires par les importateurs afin de certifier que les produits sont sécuritairesNote de bas de page 23.

La mise en place de mesures de contrôle supplémentaires à l'égard des importations constituait une composante clé de l'intervention de l'ACIA pour atténuer le risque que des produits japonais contaminés par des substances radioactives entrent sur le marché canadien. Ces mesures de contrôle comprenaient un forum à l'intention des importateurs pour qu'ils certifient l'origine des produits importés, des analyses ciblées de tous les produits importés qui arrivent au Canada sans être accompagnés d'un formulaire d'attestation ou d'un certificat d'analyse, et un plan d'échantillonnage aléatoire visant tous les autres aliments et les aliments du bétail importés de n'importe quelle préfecture du JaponNote de bas de page 24.

De plus, la mise à jour des codes de service harmonisés (effectuée dans le cadre du PAASPA) visait à garantir que les produits alimentaires touchés puissent être retracés jusqu'à un niveau de détail plus poussé. Une telle mise à jour a permis à l'ACIA de déterminer les produits à inspecter par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Présence de plastifiant (DEHP) dans les aliments importés – En juin 2011, le ministère de la Santé de Taïwan a informé l'ACIA de la présence de di(2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) dans certains produits alimentaires transformés à Taïwan. Les produits dans lesquels le DEHP a été décelé comprenaient les thés instantanés, les gelées aux fruits, les poudres alimentaires et les eaux aromatisées. Le DEHP, un plastifiant, est un liquide incolore et huileux qui entre souvent dans la fabrication de plastiques flexibles comme ceux utilisés pour l'emballage des aliments ou les contenants alimentaires, mais également dans les produits comme les revêtements de sol, le similicuir, les vêtements de pluie, les chaussures, les matériaux de rembourrage, les fils et les câbles, les nappes, les rideaux de douche, les jouets et les tubes médicauxNote de bas de page 25.

Grâce à une surveillance ciblée (financée par le PAASPA) et à une collaboration étroite avec ses homologues internationaux, l'ACIA a été en mesure de gérer cet incident de manière efficace et efficiente. L'échange de l'information entre l'ACIA, Taïwan et les États-Unis a permis la mise au point de méthodes d'analyse et l'adaptation de ces dernières. Une étroite collaboration avec la Food and Drug Administration des États-Unis a permis de diviser entre les laboratoires l'échantillonnage et l'analyse des produits visés par le plan d'enquête ciblée, assurant ainsi une validation efficace des méthodes et une intervention en temps opportun. Les données indiquaient que la gestion de l'incident avait été efficace et qu'elle avait été effectuée à un coût moindre que ce qu'il aurait pu en coûter en l'absence du PAASPA.

Enquêtes ciblées et communication des risques – Les enquêtes ciblées consistaient en l'échantillonnage et en l'analyse de combinaisons aliment-danger ciblées pour déceler la présence de bactéries, d'allergènes ou de produits chimiques dangereux. Une fois les enquêtes ciblées achevées, la Division de la salubrité des aliments produit des rapports sur les résultats obtenus. Cette information est communiquée non seulement à l'ACIA, mais également à d'autres ministères et organismes ainsi qu'au public. La communication publique des résultats des enquêtes ciblées s'effectue par plusieurs modes de communication, par l'intermédiaire de la Direction générale des affaires publiques de l'ACIA. Cette communication constitue une étape importante pour accroître la sensibilisation des consommateurs à l'égard des risques et des problèmes liés à la salubrité des aliments et elle fait partie d'un des résultats du PAASPA.

2.2 Analyse et intégration des données

Bien que les entrevues n'aient pas été conçues ni utilisées pour recueillir des données quantitatives, l'interprétation des observations devrait prendre en compte la fréquence à laquelle certaines perceptions ou certains points de vue ont été exprimés par les personnes interrogées. Le tableau 5 définit les termes employés dans le présent rapport pour quantifier la proportion de personnes interrogées ayant décrit des expériences, des points de vue et des avis semblables.

Tableau 5 : Définitions des termes employés pour quantifier les données qualitatives
Terme Proportion de personnes interrogées
La vaste majorité Observations correspondant aux expériences, aux points de vue et aux avis de plus de 75 % des personnes interrogées
La plupart Observations correspondant aux expériences, aux points de vue et aux avis de 50 % à 75 % des personnes interrogées
Plusieurs Observations correspondant aux expériences, aux points de vue et aux avis de 25 % à 50 % des personnes interrogées
Quelques uns Observations correspondant aux expériences, aux points de vue et aux avis de 10 % à 25 % des personnes interrogées
Un faible nombre Observations correspondant aux expériences, aux points de vue et aux avis de moins de 10 % des personnes interrogées

Plusieurs méthodes ont été utilisées pour collecter des données de plusieurs sources. Les données ont été validées par des comparaisons à l'intérieur et entre l'ensemble des méthodes. Les observations qui se sont avérées semblables d'une méthode ou d'une source à l'autre ont été considérées comme ayant une plus grande validité. Inversement, les observations associées à une seule méthode ou source ont été traitées avec circonspection. Cette approche de triangulation des sources de données permet d'accroître la validité des observations de l'évaluation.

2.3 Difficultés, limites et stratégies d'atténuation

Les difficultés et les limites de l'évaluation, de même que les stratégies d'atténuation correspondantes, sont décrites dans le tableau 6.

Tableau 6 : Difficultés et limites de l'évaluation et stratégies d'atténuation des risques
Difficultés et limites Stratégies d'atténuation
La principale limite de cette étude était l'absence ou la récence des extrants prévus. Il ne s'est pas écoulé suffisamment de temps depuis la production des extrants pour qu'un grand nombre des résultats escomptés du PAASPA puissent être atteints. Certains extrants avaient été produits à la fin de l'année 2, mais les données relatives aux résultats ne permettaient pas de tirer des conclusions significatives. Toutes les sources possibles de données sur les résultats ont été examinées. Cependant, comme un grand nombre des résultats escomptés n'ont pas encore été atteints, l'information à leur sujet est forcément de faible qualité.
Bien que tout ait été fait pour recueillir et examiner l'ensemble de la documentation pertinente concernant le PAASPA et son rendement, rien ne garantit que tous les documents aient été examinés. Plusieurs demandes ont été déposées à l'égard de documents considérés comme étant d'intérêt; cependant, il existe un faible risque qu'un certain nombre de documents importants n'aient pas été fournis. Bien que rien ne garantisse que la totalité de la documentation essentielle a été examinée, les évaluateurs croient fermement que les documents contenant le plus d'information importante ont été reçus et examinés. Les demandes de documentation ont été faites lors des entrevues, ce qui renforce l'assurance qu'aucun élément essentiel n'a été manqué.
En ce qui concerne les entrevues avec l'industrie, malgré la préférence pour un sondage direct auprès d'un échantillon précis d'importateurs de partout au Canada, cette approche est impraticable, car l'ACIA n'a pas encore établi la liste complète des importateurs. Des entrevues ont donc été menées auprès de grandes associations industrielles. Il est présumé que ces organisations sont représentatives de leurs membres, mais rien ne garantit que les personnes interrogées aient été en mesure de directement recueillir l'avis des membres. Les représentants d'associations industrielles interrogés ont eu suffisamment de temps pour obtenir l'avis de leurs membres, et l'information au sujet de l'entrevue a été fournie à l'avance. Il est considéré que la plupart des personnes interrogées ont bel et bien directement demandé l'avis de leurs membres; cela dit, comme ces organisations expriment les positions de leurs membres, l'information qu'elles ont fournie devrait correspondre au point de vue d'une proportion importante d'importateurs alimentaires du Canada.
Comme l'ACIA a fourni le nom des intervenants internes interrogés pour les besoins de l'évaluation, un biais de sélection ou d'échantillonnage est possible.

Les intervenants externes d'autres ministères ont été exclus.
Dans l'ensemble, le risque de biais de sélection est jugé faible. Prises collectivement, les personnes dont le nom a été fourni par l'ACIA pour les entrevues représentent assez fidèlement la portée et l'histoire du PAASPA. L'éventail de personnes interrogées allait de membres de la haute direction de l'ACIA à des gestionnaires. De plus, le guide d'entrevue a été conçu pour que les personnes interrogées répondent aux questions pour lesquelles elles étaient le mieux qualifiées.

On s'attend à ce que l'évaluation interministérielle du PAASPA englobe tous les intervenants gouvernementaux (p. ex., SC, ASPC, IRSC).
Les données sur les résultats n'ont pas fait l'objet d'une collecte systématique; il était donc impossible de rechercher dans une source pré existante des données qui auraient pu permettre d'évaluer le rendement du point de vue des résultats atteints. Les données primaires sont issues du processus d'entrevue et d'études de cas. Ces méthodes ont fourni une quantité limitée de données à l'appui d'une évaluation de certains résultats du PAASPA. Bien que les entrevues aient produit des données largement anecdotiques à cet égard, les études de cas ont produit des preuves plus concrètes.

3 Principales constatations et conclusions

3.1 Introduction et contexte

À l'heure actuelle, le PAASPA en est à la dernière année de sa mise en œuvre, qui a été échelonnée sur cinq ans (de 2008 2009 à 2012 2013). L'évaluation a fait ressortir de nombreux progrès sur le plan des produits livrables; toutefois, contrairement à ce qui était prévu, les extrants visés ne seront pas tout réalisés au terme de cette période de cinq ans. Il en va de même pour la plupart des résultats escomptés.

À de nombreux égards, le PAASPA a souffert d'une gestion de projet déficiente durant les deux premières années de sa mise en œuvre. Une fois mise au courant de ces lacunes, l'Agence a adopté plusieurs pratiques destinées à améliorer la gestion de projets comme le PAASPA. Parmi les pratiques améliorées ou ajoutées, notons la participation accrue de la haute direction de l'ACIA à l'évaluation, à l'avancement et à la réussite de la mise en œuvre des projets à grande échelle. En bout de ligne, le mandat du BGP a été étendu à la gestion de tous les aspects de la mise en œuvre du PAASPA. Le mode de gouvernance de ce genre de projet a aussi été modifié.

Les conclusions, qui sont présentées conformément à la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor, portent sur les deux questions fondamentales : la pertinence et le rendement.

3.2 Pertinence

Constatation 1.1 : Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA) est aligné sur les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du gouvernement du Canada.

Les objectifs intermédiaires et finaux du PAASPA, fondés sur le modèle logique, sont décrits ci-dessous. Les champs d'activité du PAASPA sont exposés sous chaque résultat intermédiaire. Tous les champs d'activité du PAASPA sont alignés sur le résultat final.

  • Accroissement de la capacité de cerner et de réduire les risques (résultat intermédiaire)
    • Mieux comprendre les risques pour la salubrité des aliments;
    • Travailler avec l'industrie à la mise en œuvre de mesures efficaces d'atténuation des risques;
    • Renforcer l'établissement de normes et les mesures de contrôle réglementaires appropriées.
  • Amélioration du processus d'inspection prioritaire, de la conformité et de l'application de la réglementation (résultat intermédiaire)
    • Augmenter les inspections pour les secteurs à risque élevé;
    • Cibler les mesures de contrôle à l'importation; et
    • Améliorer la capacité en matière de rappel
  • Amélioration de la sensibilisation des consommateurs et de leur capacité à faire des choix éclairés (résultat intermédiaire)
    • Faire participer les Canadiens à la prise de décisions en matière de salubrité des aliments; et
    • Cibler la communication des risques aux consommateurs
  • Augmentation de la participation de l'industrie et des intervenants à l'assurance de la salubrité des aliments (résultat intermédiaire)
    • Travailler avec l'industrie à la mise en œuvre de mesures efficaces d'atténuation des risques
  • Réduction et prise en charge des risques pour la santé publique liés au système d'approvisionnement alimentaire et à la transmission de maladies animales aux humains (résultat final).
    • Tous les champs d'activité du PAASPA sont alignés sur le résultat final.

Ces objectifs sont alignés sur le mandat de l'ACIA. Selon le Rapport sur les plans et les priorités 2012 2013 de l'ACIA, le résultat stratégique visé par l'Agence est « un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles ». Par ailleurs, l'atteinte des résultats énoncés du PAASPA, ainsi que des résultats du Programme de salubrité des alimentsNote de bas de page 26, appuie le programme Risques liés à la salubrité des aliments et à la nutrition de l'AgenceNote de bas de page 27, qui contribue directement à la santé des Canadiens, un des objectifs visés par le gouvernement du CanadaNote de bas de page 28. De plus, toutes les personnes interrogées au sujet de l'alignement des objectifs du PAASPA sur le mandat de l'ACIA ont confirmé que le PAASPA appuie directement l'atteinte du résultat stratégique de l'ACIA mentionné ci-dessus.

Constatation 1.2 : Un besoin clairement défini avait été déterminé avant l'annonce du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires.

Il a été déterminé qu'une surveillance accrue du SENAGF était nécessaire à la suite d'un certain nombre d'incidents internationaux notoires ayant causé, ou ayant eu le potentiel de causer, des problèmes de santé humaine importants à l'échelle mondiale. Deux des incidents les plus remarquables ont été la découverte de mélamine dans des préparations pour nourrissons (2008) et la découverte de plomb dans des jouets pour enfants (2007), tous fabriqués en Chine. Bien qu'aucun Canadien n'ait été touché, de nombreuses personnes, particulièrement en Chine, sont décédées ou ont été victimes d'effets à long terme à la suite de ces incidents. Le gouvernement du Canada s'est engagé, par la mise sur pied du PAASPA, à réduire les risques liés à ce secteur pour la population canadienne.

La vaste majorité des personnes interrogées ont donné sensiblement les mêmes réponses en ce qui concerne les besoins à combler par le PAASPA :

  • Mieux cerner les risques en matière de salubrité des aliments et mieux prévenir les problèmes, particulièrement ceux associés aux aliments importés (besoin primaire);
  • Améliorer le partage de la responsabilité de la salubrité des aliments entre le gouvernement et l'industrie; et
  • Fournir aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour faire des choix alimentaires sûrs.

Selon la documentation à l'appui du financement du PAASPA, en 2005, l'industrie alimentaire employait plus de 200 000 personnes au Canada, ce qui en faisait la plus grande industrie du secteur manufacturier, et contribuait 24 milliards de dollars au produit intérieur brut (PIB) du paysNote de bas de page 29. En 2009, l'industrie de la transformation des aliments employait plus de 200 000 CanadiensNote de bas de page 30 et son PIB s'élevait à 19 milliards de dollars du PIB; ce chiffre a augmenté chaque année depuis 2004Note de bas de page 31.

Par ailleurs, selon les données de Statistique CanadaNote de bas de page 32, la valeur totale des importations d'aliments au Canada est passée de 14,2 milliards de dollars en 1997 à 23,7 milliards de dollars en 2007.

Les principaux partenaires commerciaux du Canada ont pris des mesures pour actualiser leurs systèmes de salubrité des aliments. De plus en plus, ces partenaires exigent que le Canada démontre l'efficacité de son système de salubrité des aliments pour avoir accès à leurs marchésNote de bas de page 33.

Enfin, les rapports du vérificateur général de 2000 et de 2004 ont fait ressortir des lacunes dans le système de réglementation du Canada, particulièrement face au marché mondial, qui est à la fois en pleine expansion et complexe, tel que noté à la section 1.7.

Les données sur les extrants montrent que le PAASPA a permis à l'Agence d'accroître la surveillance du SENAGF, qui prend de plus en plus d'importance. Bien que des activités de surveillance étaient déjà définies dans les programmes nationaux de surveillance, elles ont été améliorées par l'ajout d'enquêtes ciblées et d'inspections éclair à la frontière par l'entremise du financement du PAASPA. Cette situation a permis d'intervenir davantage dans un secteur particulièrement vulnérable, en l'occurrence le SENAGF, à l'aide d'une approche fondée sur les risquesNote de bas de page 34.

Constatation 1.3 : Les activités liées au PAASPA devront se poursuivre après 2012 2013.

La vaste majorité des personnes interrogées ont indiqué que la poursuite des activités était essentielle pour deux raisons en particulier. D'abord, le PAASPA englobe une série d'extrants destinés à l'atteinte d'un certain nombre de résultats stratégiques. Selon la vaste majorité des personnes interrogées, une grande partie des travaux préalables à la production de ces extrants sont encore en cours. D'après les propos recueillis lors des entrevues, le fait qu'un grand nombre d'extrants n'aient été produits que durant la dernière année du PAASPA ne semble pas dû à un manque d'efficacité, mais plutôt à la nature même de la majorité des activités. Par exemple, l'établissement des profils de risque des produits alimentaires nécessitait des recherches approfondies, notamment de nombreuses enquêtes ciblées visant à déterminer le degré de risque. Quelques unes des personnes interrogées ont indiqué qu'il existait très peu de recherches antérieures, ce qui veut dire qu'une large partie des activités dans ce secteur ont été des recherches primaires menées par l'ACIA. Plusieurs des personnes interrogées se sont dites préoccupées par le manque de réalisme des délais initiaux de mise en œuvre du PAASPA et d'achèvement des travaux, compte tenu de l'ampleur du projet et de l'expérience limitée de l'Agence dans le déploiement de projets de ce genre

La mise en œuvre a aussi été marquée par des retards dans l'ébauche du projet de règlement pour le SAI. Ces retards ont affecté non seulement l'élaboration du projet de règlement, mais aussi d'autres éléments importants du PAASPA, tels que le système de délivrance de permis d'importation et les systèmes fondamentaux d'assurance de la salubrité des aliments pour l'industrie. Cet effet est abordé en plus grand détail à la section 3.4.

Le BGP a commencé à mettre en œuvre un plan de transition visant à réduire sa participation au PAASPA, étant donné qu'il deviendra permanent le 1er janvier 2014. Le tableau 7 présente l'avancement des activités à ce jour.

Tableau 7 : Transition prévue par champ d'activité
Champ d'activité Objectif Avancement de la transition
Cartographie des risques et surveillance de base Mieux cerner, évaluer et classer les dangers possibles en matière de salubrité des aliments grâce à la cartographie des risques, à la collecte de renseignements et à l'analyse des aliments offerts sur le marché canadien Transition à venir après le 1er avril 2013
Systèmes de salubrité des aliments Travailler avec des intervenants internes et externes à l'élaboration et à la mise en œuvre de stratégies efficaces d'atténuation et de prévention des risques Transition à venir après le 1er avril 2013
Mise en œuvre d'un système de délivrance de permis d'importation Travailler avec des intervenants internes et externes à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système de délivrance de permis d'importation Transition à venir après le 1er avril 2013
Intensification des mesures prises à l'étranger Établir et/ou développer des relations internationales pour améliorer l'efficacité des approches d'atténuation des risques alimentaires Transition terminée
Renforcement des mesures de contrôle réglementaires Élaborer et mettre en œuvre des règlements pour améliorer la salubrité des aliments Transition à venir après le 1er avril 2013
Outils de consultation et de mobilisation du public Consulter les Canadiens et communiquer avec eux au sujet de l'établissement d'une nouvelle politique relative à la mention « Produit du Canada/Fabriqué au Canada », qui aidera les consommateurs à prendre des décisions éclairées et qui répondra aux besoins des consommateurs modernes Transition terminée
Mention « Produit du Canada » Élaborer et mettre en œuvre une politique révisée relative à la mention « Produit du Canada/Fabriqué au Canada » Transition terminée
Augmentation des inspections pour les secteurs à risque élevé Contrôler davantage les secteurs à risque élevé (déterminés à l'aide des enquêtes ciblées et de la cartographie des risques) par la vérification des systèmes de salubrité des aliments canadiens et importés Transition terminée
Inspections éclair à la frontière Mener davantage d'inspections éclair aux ports d'entrée et aux postes frontaliers afin de mieux prévenir l'introduction d'aliments insalubres au Canada Transition à venir après le 1er avril 2013
Meilleur suivi des importations Mettre en œuvre un programme de contrôle et un système de suivi des importations plus exhaustifs afin de mieux prévenir l'introduction d'aliments insalubres au Canada. Transition terminée
Capacité accrue en matière de rappels Renforcer la capacité d'intervention en prévision du nombre accru d'enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels d'aliments qui feront suite à l'amélioration des analyses de surveillance Transition terminée
Communication ciblée des risques aux consommateurs Élaborer et mettre en œuvre une série d'initiatives de communication à l'intention des consommateurs pour les sensibiliser davantage aux enjeux liés à la salubrité des aliments et aux rappels, de même que pour les aider à mieux protéger leur santé Transition terminée

Le BGP continuera d'avoir pour rôle de fournir des services aux secteurs du programme afin de favoriser la réalisation des produits livrables et de faciliter la transition des activités en opérations régulières de l'Agence. La transition devrait être terminée d'ici le 31 décembre 2013.

Un financement annuel permanent de 54,9 millions de dollars a été prévu pour les activités du PAASPA après 2012 2013. Le tableau 8 présente le financement annuel nécessaire par champ d'activité du projet après 2012 2013Note de bas de page 35.

Tableau 8 : Financement permanent après 2012 2013 par champ d'activité du projet
Champ d'activité du projet Financement permanent
(en M$)
Cartographie des risques et surveillance de base 11,25
Systèmes de salubrité des aliments 1,59
Système de délivrance de permis d'importation (comprend le soutien direct en GI/TI) 7,06
Intensification des mesures prises à l'étranger 1,79
Renforcement des mesures de contrôle réglementaires 0,60
Outils de consultation et de mobilisation du public 0,00
Mention « Produit du Canada » 0,44
Meilleure inspection des secteurs à risque élevé 12,00
Inspections éclair aux postes frontaliers 0,82
Meilleur suivi des importations 0,92
Capacité accrue en matière de rappels 5,68
Communication ciblée des risques 1,16
Total du PAASPA 43,3

Source : Document de conception du programme du PAASPA – Annexe sur les coûts D

Il importe de noter qu'il existe un écart de 11,6 millions de dollars entre les estimations initiales (53,9 M$) et le financement prévu (42,3 M$). Cet écart est dû au fait que 43,3 millions de dollars seront directement alloués aux directions générales de l'ACIA pour l'exercice 2013 2014 et que les 11,6 millions de dollars restants serviront à payer les coûts indirects, à renouveler les immobilisations et à établir un fonds de réserve pour le programme, tel que détaillé dans le tableau 9.

Tableau 9 : Description des coûts indirects liés au PAASPA
Description des coûts indirects Montant
(en M$)
Coûts indirects englobant plusieurs services (p. ex., services financiers, services juridiques, vérifications et évaluations, ressources humaines – administration de la rémunération et des avantages sociaux, GI-TI). 5,3
Aménagement des locaux (mise à niveau des bureaux, améliorations locatives, installation de câbles, autres frais immobiliers de l'ACIA). 0,7
Locaux de TPSGC (loyer versé à TPSGC pour des locaux occupés par des personnes dont la rémunération est couverte par les coûts directs et indirects). 2,9
Renouvellement des immobilisations (p. ex., flotte, matériel scientifique, matériel informatique, logiciels). 1,7
Montant excédentaire conservé par le Comité consultatif principal de projet (CCPP), étant donné que certaines directions générales n'ont pas encore défini tous leurs produits livrables continus. 1,0
Total 11,6

Source : Document de conception du programme du PAASPA – Figures relatives aux principaux coûts

Selon le document de conception du programme du PAASPA, le financement prévu pour le PAASPA est fondé sur une portée et sur une échelle clairement définies et il doit servir à l'exécution des activités énoncées dans le tableau 7. La modification de la portée ou de l'échelle du programme pourrait nuire à la capacité de l'ACIA de réaliser certaines activités.

Le PAASPA nécessitera 296 ETP permanents pour les activités qui deviendront permanentes après 2012 2013Note de bas de page 36. La majorité de ces postes seront d'ordre scientifique ou professionnel (p. ex., Services biologiques [BI], Chimie [CH], Soutien technologique et scientifique [EG], Économie [ES], Systèmes d'ordinateurs [CS]), tandis que d'autres concerneront l'administration (p. ex., Services administratifs [AS], Commis aux écritures et règlements [CR], Services d'information [IS], Administration des programmes [PM]) et les coûts indirectsNote de bas de page 37. Un grand nombre de ces postes sont déjà comblés. Le tableau 10 présente les ressources annuelles nécessaires après 2012 2013 par champ d'activité du projet.

Tableau 10 : ETP permanents après 2012 2013 par champ d'activité du projet
Champ d'activité du projet Financement permanent
(en M$)
Cartographie des risques et surveillance de base 22
Systèmes de salubrité des aliments 13
Système de délivrance de permis d'importation (comprend le soutien direct en GI/TI) 51
Intensification des mesures prises à l'étranger 14
Renforcement des mesures de contrôle réglementaires 4
Outils de consultation et de mobilisation du public 0
Mention « Produit du Canada » 4
Meilleure inspection des secteurs à risque élevé 113
Inspections éclair aux postes frontaliers 9
Meilleur suivi des importations 9
Capacité accrue en matière de rappels 49
Communication ciblée des risques 8
Total du PAASPA 296

Source : Document de conception du programme du PAASPA – Annexe sur les coûts D

3.3 Rendement - Efficacité

Constatation 2.1 : La majorité des extrants prévus ont été produits ou semblent en voie de l'être, d'après l'état d'avancement des travaux à terminer avant le 31 mars 2013. Les extrants sont utilisés aux fins prévues.

Les extrants associés aux activités du PAASPA ont été établis à partir de rapports sur le rendement remontant aussi loin qu'en 2008, tel qu'indiqué par les données figurant dans la documentation. Un système d'évaluation a été mis au point pour montrer l'avancement des principaux extrants du PAASPA. Ce système permet d'attribuer des notes en fonction de l'avancement de l'extrant et de la probabilité qu'il sera produit avant la fin du PAASPA (31 mars 2013).

La figure 4 résume le degré d'avancement des principaux extrants du PAASPA. Les notes attribuées sont fondées sur les données recueillies dans le cadre de l'évaluation à l'aide de toutes les méthodes de collecte. Dans un nombre limité de cas, aucune donnée quantitative n'était disponible; les données qualitatives recueillies durant les entrevues ont donc été utilisées. Les extrants qui ont été produits l'ont été directement grâce au PAASPA, étant donné que la majorité de ses activités visaient les aliments importés dans le SENAGF – principal objet d'intérêt du PAASPA.

La section suivant la figure 4 expose les preuves à l'appui de la production des extrants. Il importe de noter que chaque extrant y est désigné à la fois par son titre original dans le modèle logique et par sa formulation actuelle dans le document de conception du programme du PAASPA.

Figure 4 : Résumé de l'avancement des extrants

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Résumé de l'avancement des extrants. Description ci-dessous.

Description de l'image - Résumé de l'avancement des extrants
Figure 4: Résumé de l'avancement des extrants
Extrant (selon le modèle logique) Extrant (formulation dans le document de conception du programme du PAASPA) Note d'évaluation État d'avancement
Enquêtes ciblées Augmentation des inspections pour les secteurs à risque élevé/cartographie des risques et surveillance de base 4 Activité en cours
Base de données sur les profils de risque Cartographie des risques et surveillance de base 4 Activité en cours
Consultation auprès de l'industrie Élaboration et mis en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie 4 Terminé
Consultations sur la règlementation du secteur des aliments importés Resserrements des mesures de contrôle règlementaires (projet de règlement) 2 Activité en cours
PE et collaborations avec les partenaires commerciaux Intensification des mesures prises à l'étranger 4 Activité en cours
Stratégie sur la Loi sur les produits agricoles au Canada Resserrements des mesures de contrôle règlementaires (projet de loi sur les aliments) 3 En attente d'approbation
Règlement sur les produits du secteur des aliments importés Resserrements des mesures de contrôle règlementaires (projet de règlement) 2 En attente d'approbation (date ciblée oct. 2013)
Consultations auprès des Canadiens Outils de consultation et de mobilisation du public/communication ciblée des risques aux consommateurs 4 Activité en cours
Nouvelles politiques sur l'étiquetage Étiquetage « Produit du Canada » 4 Terminé
Systèmes de contrôle, d'inspection et de vérification Mise en œuvre d'un système de déliverance de permis aux importateurs 2 En attente d'approbation de la règlementation
Critères de base des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments Élaboration et mise en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie 2 En attente d'approbation de la règlementation
Inspection éclair - Points d'entrée/frontières Inspections éclair aux frontières 4 Activité en cours
Contrôle et suivi exhaustif des importations Meilleur suivi des importations 3 Phase 10 de 11 en cours
Enquêtes et rappels Capacité accrue en matière de rappels 4 Activité en cours

Légende :

  • 1 - Progrès limités à ce jour, ne sera pas produit d'ici le 31 mars 2013
  • 2 - Certains progrès, ne sera probablement pas produit d'ici le 31 mars 2013
  • 3 - Progrès importants, sera produit d'ici le 31 mars 2013
  • 4 - Terminé

Enquêtes ciblées (augmentation des inspections pour les secteurs à risque élevé/cartographie des risques et surveillance de base) Terminé

Des efforts considérables ont été déployés pour lancer des enquêtes ciblées et pour préparer et valider les rapports décrivant leurs résultats. Des enquêtes ciblées ont été effectuées dans les secteurs de la chimie et de la microbiologie.

Au total, entre 2008 2009 et 2011 2012, 55 rapports d'enquête ciblée ont été rédigés dans le secteur de la chimie, 33, dans celui de la microbiologie et 14, dans celui des allergènes. De plus, d'autres rapports d'enquête ciblée – 47 en chimie, 29 en microbiologie et 14 sur les allergènes – sont en cours de rédaction ou planifiés pour l'exercice 2012 2013. En microbiologie, plusieurs enquêtes peuvent regroupées dans un seul rapport.

La figure 5 présente le nombre de rapports d'enquête ciblée par année.

Figure 5: Rapports d'enquête ciblée terminés, en cours de rédaction et planifiés par année (de 2008 2009 à 2013 2014)
Rapports d'enquête ciblée terminés, en cours de rédaction et planifiés par année (de 2008 2009 à 2013 2014). Description ci-dessous.
Description de l'image - Rapports d'enquête ciblée terminés, en cours de rédaction et planifiés par année (de 2008 2009 à 2013 2014)

La figure 5 présente le nombre de rapports d'enquête ciblée par année

En 2008 2009, les rapports d'enquête ciblée suivants ont été remplis : 5 chimie; 4 microbiologie.

En 2009 2010, les rapports d'enquête ciblée suivants ont été remplis : 9 chimie; 5 microbiologie; 2 allergènes.

En 2010 2011, les rapports d'enquête ciblée suivants ont été remplis : 20 chimie; 10 microbiologie; 6 allergènes.

En 2011 2012, les rapports d'enquête ciblée suivants ont été remplis : 21 chimie; 14 microbiologie; 6 allergènes.

En 2012 2013, les rapports d'enquête ciblée suivants étaient en cours ou prévus : 23 chimie; 12 microbiologie; 7 allergènes.

En 2013 2014, les rapports d'enquête ciblée suivants étaient en cours ou prévus : 24 chimie; 17 microbiologie; 7 allergènes.

Source : Rapports d'enquête ciblée du PAASPA (de 2008 à 2013 2014) sur les allergènes, sur la chimie et sur la microbiologie

Base de données sur les profils de risque (cartographie des risques et surveillance de base) Terminé

On compte plusieurs réalisations en ce qui concerne la cartographie des risques. Un des principaux extrants à cet égard était l'achat et l'alimentation de l'outil iRisk de la FDA., qui permet de classer des combinaisons de dangers et de produits alimentaires selon le risque qu'elles posent pour la santé humaine. Bien que l'alimentation de l'outil soit un processus continu, l'achat de l'outil et l'entrée de nouvelles données et de nouvelles combinaisons aliment danger était un extrant important du PAASPA. Selon les données recueillies lors des entrevues, 70 combinaisons aliment danger ont été classées à ce jour, dont 16 ont été examinées par des pairs. Les données concernant ces combinaisons aliment danger sont stockées dans le dépôt iRisk de la FDA.

De plus, l'outil iRisk de la FDA a facilité l'adoption d'une approche fondée sur les risques dans les enquêtes ciblées. Les données des enquêtes ciblées peuvent être liées à l'outil iRisk de la FDA par des modules spécifiques permettant d'évaluer les données sur les établissements alimentaires (volumes de production, type de transformation, antécédents en matière de conformité) et de déterminer le degré de risque et les avantages d'une inspection ou d'une enquête éventuelle. Si des enquêtes ciblées sur une combinaison aliment danger donnée font ressortir peu ou pas de risques, on peut y mettre fin et se concentrer sur d'autres secteurs présentant des risques potentiellement plus élevés.

Consultations auprès de l'industrie (élaboration et mise en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie) Terminé et consultations sur la réglementation du secteur des aliments importés (resserrement des mesures de contrôle réglementaires) Certains progrès

Plusieurs types de consultations ont été menées auprès de l'industrie et d'autres intervenants tout au long de la mise en œuvre du PAASPA. Certaines consultations générales concernaient plusieurs enjeux et intervenants, tandis que d'autres visaient spécifiquement l'industrie et englobaient des sujets variés, notamment la conformité en matière de salubrité des aliments, la détermination des risques et l'étiquetage des produits. Les consultations sur la réglementation, qui portaient spécifiquement sur le projet de règlement pour le SAI, ont eu lieu avant et durant l'ébauche de la réglementation. Ces consultations ciblaient des groupes d'intervenants en dehors de l'industrie, par exemple d'autres échelons du gouvernement et d'autres intervenants au sein de l'ACIA et du gouvernement du Canada.

Au total, 100 consultations sur la réglementation ont eu lieu entre le 2010 2011 et le 1er novembre 2012, tel qu'indiqué à la figure 6.

Figure 6 : Consultations sur la réglementation tenues ou planifiées par année (de 2010 2011 à 2012 2013)
Consultations sur la réglementation tenues ou planifiées par année (de 2010 2011 à 2012 2013). Description ci-dessous.
Description de l'image - Consultations sur la réglementation tenues ou planifiées par année (de 2010 2011 à 2012 2013)

Au total, 100 consultations sur la réglementation ont eu lieu entre 2010 2011 et le 1er novembre 2012.

En 2010 2011, 10 consultations sur la réglementation ont été tenues.

En 2011 2012, 62 consultations sur la réglementation ont été tenues.

En 2012 2013, 28 consultations sur la réglementation ont été tenues.

Source: Activités de communication et de mobilisation à ce jour

Les consultations ne se sont pas toutes déroulées de la même manière. Une proportion importante de consultations ont consisté en des rencontres en personne avec les intervenants, tel que montré à la Figure 7. En plus de ces consultations documentées, une série de consultations sur la réglementation sont prévues auprès de 17 autorités au cours de l'année à venir, à mesure que la nouvelle réglementation sur les PAC sera approuvée et mise en application.

Figure 7 : Consultations régionales tenues ou planifiées par type (de 2010 2011 à 2012 2013)
Consultations régionales tenues ou planifiées par type (de 2010 2011 à 2012 2013). Description ci-dessous.
Description de l'image - Consultations régionales tenues ou planifiées par type (de 2010 2011 à 2012 2013)

Voici les consultations tenues ou planifiées par type, de 2010 2011 à 2012 2013:

  • 1 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées en ligne.
  • 16 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées par téléconférence.
  • 24 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées au moyen d'une présentation.
  • 53 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées en personne (rencontre).
  • 1 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées par vidéoconférence.
  • 5 % des consultations sur la réglementation ont été tenues/planifiées par l'entremise d'un groupe de travail/d'un atelier.

Source: Activités de communication et de mobilisation à ce jour

La vaste majorité des représentants de l'industrie interrogés ont indiqué que l'ACIA collaborait beaucoup avec l'industrie, non seulement sur les questions liées au PAASPA, mais aussi sur d'autres initiatives de l'Agence. Selon la plupart des représentants de l'industrie interrogés, cette collaboration a amélioré la capacité de l'industrie de fournir des commentaires. Cependant, chaque activité de mobilisation se concentre normalement sur des questions précises, ce qui limite la mesure dans laquelle l'industrie peut comprendre la façon dont les questions sont alignées sur les initiatives. Par exemple, dans les rencontres entre l'ACIA et l'industrie, l'industrie ne comprend pas toujours comment ses commentaires sur un ensemble de questions peuvent avoir une incidence sur d'autres questions visées par d'autres initiatives.

Par ailleurs, quelques uns des représentants de l'industrie ont indiqué qu'on ne leur fournissait pas toujours de l'information suffisamment détaillée sur certaines questions, ce qui avait pour effet de limiter l'utilité de leurs commentaires. Dans de nombreux cas, les discussions sont de très haut niveau et l'industrie est parfois limitée dans sa capacité d'y contribuer de façon éclairée.

Enfin, bien que l'industrie ait fait savoir qu'elle appréciait l'information transmise par l'ACIA au sujet de la salubrité des aliments importés, elle utilisait aussi de nombreuses autres sources d'information internationales pour s'assurer de la salubrité des importations. Par exemple, plusieurs entreprises satisfont déjà aux exigences de l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA), tel qu'expliqué sous la constatation 1.3.

PE et collaborations avec les partenaires commerciaux (intensification des mesures prises à l'étranger) Terminé

Des discussions formelles ont été ouvertes avec plusieurs pays, choisis selon les volumes d'échanges actuels et prévus. Des interactions ont eu lieu avec la Chine, le Guatemala, le Mexique, les États Unis et l'Inde. Il est essentiel d'établir des PE ou d'autres accords formels pour s'assurer que les aliments entrant au Canada sont propres à la consommation. Des PE ont déjà été établis avec la Chine et le Guatemala.

Il importe de noter que, selon un faible nombre de personnes interrogées, l'établissement d'un PE ne constitue pas nécessairement le meilleur moyen d'arriver à une entente sur des enjeux liés à la salubrité des aliments. Ces personnes ont expliqué que, tout dépendant de l'enjeu et du pays en question, d'autres accords écrits peuvent être signés et devenir aussi importants qu'un PE formel.

Stratégie sur la Loi sur les produits agricoles au Canada (resserrement des mesures de contrôle réglementaires [projet de loi sur les aliments]) Progrès importants et Règlement sur les produits du secteur des aliments importés (resserrement des mesures de contrôle réglementaires [projet de règlement]) Certains progrès

Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le projet de règlement pour le SAI. Bien que l'élaboration de l'une se soit déroulée sans heurt, celle de l'autre a fait l'objet de plusieurs retards, tel que mentionné précédemment. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Le projet de règlement pour le SAI est encore en cours d'élaboration. En raison des nombreux retards décrits ci-dessus, il faudra plus de temps que prévu pour en rédiger l'ébauche.

En dépit des problèmes survenus et du dépassement des échéances, la plupart des personnes interrogées s'attendent à ce que le projet de règlement soit approuvé. La nouvelle date cible est maintenant octobre 2013. Cette nouvelle date est importante, car il est prévu d'obliger les importateurs à obtenir un permis conformément aux dispositions figurant dans le projet de règlement; cette information sera saisie électroniquement par un système des TI mis au point par le PAASPA. Bien que cet élément de GI-TI du PAASPA dépasse la portée de la présente évaluation, il est sous entendu que, même s'il est prêt, il ne sera pas mis en œuvre pour la date cible originale (avril 2013), mais plutôt lorsque le projet de règlement sera terminé.

Consultations auprès des Canadiens (outils de consultation et de mobilisation du public/communication ciblée des risques aux consommateurs) Terminé

Nouvelles politiques sur l'étiquetage (mention « Produit du Canada ») Terminé

Cet extrant a été l'un des premiers à être pleinement réalisés (2008). Les mesures prises pour atteindre cet objectif ont été, d'abord, la révision de la politique de l'ACIA relative à la mention « Produit du Canada » et, ensuite, la surveillance de la conformité aux modifications de la politique par des activités, qui comprenaient notamment la vérification des étiquettes et des inspections. Une série de consultations ont été menées auprès des intervenants à la suite de la révision de la politique pour en évaluer l'impact et prendre connaissance des réactions. Le 15 juillet 2008, la politique révisée a été publiée par le gouvernement du CanadaNote de bas de page 38.

Selon les documents examinés et la plupart des personnes interrogées, la surveillance est maintenant continue et pratiquement permanente. Les données indiquent que, en date du 30 juillet 2012, le nombre d'incidents liés à la mention « Produit du Canada » a diminué depuis 2008 2009 (figure 8)Note de bas de page 39.

Figure 8 : Nombre d'incidents liés à la mention « Produit du Canada » par année (de 2008 2009 au 30 juillet 2012)
Nombre d'incidents liés à la mention « Produit du Canada » par année (de 2008 2009 au 30 juillet 2012). Description ci-dessous.
Description de l'image - Nombre d'incidents liés à la mention « Produit du Canada » par année (de 2008 2009 au 30 juillet 2012)

Voici le nombre d'incidents liés à la mention « Produit du Canada » relevés par année de 2008 2009 au 30 juillet 2012.

  • En 2008 2009, il y a eu 18 incidents liés à la mention « Produit du Canada »;
  • En 2009 2010, il y a eu 33 incidents liés à la mention « Produit du Canada »;
  • En 2010 2011, il y a eu 30 incidents liés à la mention « Produit du Canada »;
  • En 2011 2012, il y a eu 23 incidents liés à la mention « Produit du Canada »;
  • En 2012 2013, il y a eu 4 incidents liés à la mention « Produit du Canada ».

Source : Tableau sommaire des activités fondé sur les données du PAASPA de 2008 à 2013, fournies par la Division des aliments importés et manufacturés (DAIM) le 12 septembre 2012.

Bien que les causes de cette tendance ne soient pas claires, il n'est pas déraisonnable de présumer que les importateurs se sont progressivement familiarisés avec la politique relative à la mention « Produit du Canada » et qu'ils ont corrigé leurs lacunes. Quelques uns des représentants de l'industrie interrogés ont déclaré que leurs membres se conformaient aux exigences, mais la présente évaluation ne visait pas à le vérifier.

De plus, quelques uns des représentants de l'industrie interrogés se sont dits préoccupés par l'impossibilité pour leurs membres d'utiliser la mention « Produit du Canada » sur les étiquettes de leurs produits parce que ceux ci se situaient tout juste en dessous du seuil de 98 %. Cette situation s'explique largement par l'utilisation de sucre ou d'épices non cultivés au Canada en raison du climat. Les personnes interrogées ont indiqué que leurs membres devaient engager des coûts additionnels (p. ex., pour la modification de l'étiquetage ou l'essai d'ingrédients de remplacement) pour se conformer.

Systèmes de contrôle, d'inspection et de vérification (mise en œuvre d'un système de délivrance de permis d'importation) Certains progrès

Des travaux ont été réalisés ou amorcés pour évaluer comment fonctionnera le système de délivrance de permis d'importation et du système de perception des droits. Cependant, d'après la plupart des personnes interrogées, ces systèmes ne seront vraisemblablement pas au point à la fin de la période de cinq ans se terminant le 31 mars 2013, principalement à cause des retards dans l'ébauche et l'approbation du projet de règlement pour le SAI. Un faible nombre de personnes interrogées ont indiqué que la nouvelle échéance ciblée pour le système de délivrance de permis d'importation est octobre 2013.

Critères de base des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments (élaboration et mise en œuvre de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments par l'industrie) Certains progrès

Des progrès limités ont été réalisés sur le plan de l'élaboration des critères de contrôle de la salubrité des aliments pour les fabricants d'aliments. En juin 2011, l'ACIA a publié sur son site Web le guide Principes généraux d'hygiène alimentaire, de composition et d'étiquetage. Ce document est un outil d'évaluation conçu pour aider les fabricants d'aliments à instaurer des pratiques de fabrication qui assurent la salubrité des aliments et satisfont aux exigences réglementairesNote de bas de page 40.

L'ACIA a aussi publié en ligne son Guide de salubrité des aliments en septembre 2010. Le Guide de salubrité des aliments est un outil volontaire qui fournit des lignes directrices de base à l'industrie alimentaire canadienne pour l'aider à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments efficacesNote de bas de page 41.

Bien que ces exemples indiquent un avancement dans la mise au point d'outils destinés à aider l'industrie à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes préventifs de contrôle de la salubrité des aliments, l'extrant ne pourra pas être considéré comme pleinement réalisé, ni être mesuré à l'égard des aliments importés, tant qu'un système de délivrance de permis d'importation n'aura pas été mis en place. Les importateurs devront certifier qu'ils ont élaboré et mis en œuvre un système de contrôle de la salubrité des aliments pour obtenir un permis d'importation d'alimentsNote de bas de page 42. Tel que mentionné précédemment, le système de délivrance de permis d'importation ne pourra pas être mis en œuvre tant que le projet de règlement pour le SAI n'est pas finalisé; cet extrant ne sera donc pas réalisé d'ici le 31 mars 2013. Toutefois, comme dans le cas des autres extrants, la plupart des personnes interrogées étaient d'avis que ce n'était qu'une question de temps avant qu'il ne soit réalisé et que les résultats connexes seraient atteints, à mesure que les diverses activités interdépendantes sont menées à leur terme.

Inspections éclair – Points d'entrée/frontières Terminé

Tel que prévu, le nombre d'inspections éclair a augmenté chaque année de la mise en œuvre du PAASPA. Au total, 261 inspections éclair avaient été effectuées en date du 12 septembre 2012. La figure 9 montre la répartition des inspections éclair par année et par région.

Figure 9: Nombre d'inspections éclair dans les points d'entrée et à la frontière, par année et par région (de 2008 2009 au 30 juillet 2012)
Nombre d'inspections éclair dans les points d'entrée et à la frontière, par année et par région (de 2008 2009 au 30 juillet 2012). Description ci-dessous.
Description de l'image - Nombre d'inspections éclair dans les points d'entrée et à la frontière, par année et par région (de 2008 2009 au 30 juillet 2012)

Voici le nombre d'inspections éclair dans les points d'entrée et à la frontière, par année et par centre opérationnel, de 2008 2009 au 30 juillet 2012.

  • En 2008 2009 : 4 dans l'Ouest, 16 en Ontario, 5 au Québec et 2 dans l'Atlantique.
  • En 2009 2010 : 10 dans l'Ouest, 38 en Ontario, 12 au Québec et 4 dans l'Atlantique.
  • En 2010 2011 : 10 dans l'Ouest, 48 en Ontario, 11 au Québec et 4 dans l'Atlantique.
  • En 2011 2012 : 12 dans l'Ouest, 46 en Ontario, 12 au Québec et 4 dans l'Atlantique.
  • Du 1er avril 2012 au 30 juillet 2012 : 5 dans l'Ouest, 10 en Ontario, 4 au Québec et 4 dans l'Atlantique.

Source : Tableau sommaire des activités fondé sur les données du PAASPA de 2008 à 2013, fournies par la Division des aliments importés et manufacturés (DAIM) le 12 septembre 2012

Une des leçons tirées du PAASPA est que les inspections éclair effectuées à la frontière n'étaient pas aussi utiles que prévu. Pour corriger le problème, une nouvelle approche a été adoptée dans la région du Québec : les inspections ciblées ont été transférées des points d'entrée aux points de vente au détail. Les inspections à la frontière ont été remplacées par la surveillance des importations, qui a été jugée plus efficace pour empêcher les produits alimentaires potentiellement dangereux d'atteindre les consommateurs. Une équipe de surveillance des importations a été mise sur pied à Montréal avec pour mandat de se rendre dans des points de vente au détail pour recueillir de l'information sur certains produits. Par exemple, l'équipe pouvait se pencher sur les jus contenant des additifs non autorisés ou présentant des irrégularités sur le plan de l'information, par exemple des allergènes non déclarés sur l'étiquette. Cette information, qui sert à cibler les importateurs qui importent régulièrement des produits alimentaires potentiellement dangereux ou non conformes, permet à l'ACIA de communiquer avec les importateurs pour corriger la situation. Bien que seule la région du Québec ait mis en œuvre une telle approche à l'échelle du détail, un faible nombre de personnes interrogées ont indiqué que d'autres régions sont intéressées à faire de même; cela devrait se produire après que le PAASPA aura été établi de façon permanente.

Contrôle et suivi exhaustifs des importations (meilleur suivi des importations) Progrès importants

Les principales activités mises en œuvre concernant le contrôle et le suivi des importations visaient à améliorer le contrôle des aliments importés dans le SENAGF. Elles avaient pour objectif d'identifier les importateurs et leurs produits, ainsi que de déterminer l'origine des produits et le moment de leur entrée au Canada. Pour y arriver, le mécanisme de codification des produits a été aligné sur les pratiques, les codes et les normes à l'échelle internationale (il a fallu utiliser les codes du SH, car chaque produit reçoit un code numérique unique aux fins de suivi)Note de bas de page 43.

Les aliments du SENAGF reçoivent un code à six chiffres du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (HS) de l'Organisation mondiale des douanes, lequel est précisé davantage par l'application du système de codification d'autres ministères fédéraux (AMF) (six chiffres additionnels). Avant la mise en œuvre du PAASPA, l'ACIA ne disposait pas de données suffisamment détaillées sur les produits pour analyser les aliments importés du SENAGF, car les codes du SH étaient limitatifs. Un processus en 12 phases a été lancé dans le cadre du PAASPA pour recoder les produits alimentaires en ajoutant des caractères aux codes du SH existants. La plupart des personnes interrogées ont indiqué que, en date du 29 octobre 2012, le processus en était rendu à la phase 10. Toutes les phases devraient être terminées d'ici le 31 mars 2013, sauf en ce qui concerne la catégorie des boissons alcoolisées. Il a été mentionné que d'autres consultations seraient nécessaires entre l'ACIA et les importateurs de boissons alcoolisées pour qu'on puisse modifier les codes du SH pour cette catégorie.

Enquêtes et rappels (capacité accrue en matière de rappels) Terminé

La vaste majorité des personnes interrogées ayant une connaissance des enquêtes et des rappels ont indiqué que le PAASPA avait permis de faire avancer considérablement ce secteur. Les données montrent que le nombre de rappels et d'incidents a constamment augmenté depuis 2008 2009 et que cette hausse est corrélée avec le nombre annuel croissant d'activités menées dans le champ d'activité Augmentation des inspections pour les secteurs à risque élevé (figure 10). Ces données indiquent que la surveillance des importations a augmenté, tout comme le nombre de rappels et d'incidents, parce qu'un plus grand nombre de problèmes sont observés. Entre 2008 2009 et 2011 2012, 1 250 activités et 2 025 rappels ou incidents de rappel ont été recensés en tout au sein de la DAIM et du Programme des fruits et légumes frais (PFLF).

Les preuves issues des études de cas dans le cadre de l'évaluation indiquent que, du point de vue des méthodes et des tests de laboratoire, la capacité de déterminer les substances chimiques, les microbes et les allergènes se trouvant dans les aliments a été améliorée. Par exemple, dans l'étude de cas sur le DEHP (décrite en plus grand détail sous la constatation 2.2), l'ACIA a été en mesure de détecter rapidement le danger en partenariat avec ses homologues des États Unis et de procéder à un rappel rapide.

Figure 10: Activités de surveillance des importations et rappels ou incidents de rappel par année (de 2008 2009 à 2011 2012)
Activités de surveillance des importations et rappels ou incidents de rappel par année (de 2008 2009 à 2011 2012). Description ci-dessous.
Description de l'image - Activités de surveillance des importations et rappels ou incidents de rappel par année (de 2008 2009 à 2011 2012)

Voici le nombre accru d’inspections des activités des secteurs à risque élevé de 2008 2009 à 2011 2012 :

  • 263 en 2008 2009;
  • 230 en 2009 2010;
  • 336 en 2010 2011;
  • 421 en 2011 2012.

Voici le nombre de rappels ou d’incidents de rappel de 2008 2009 à 2011 2012 :

  • 433 en 2008 2009;
  • 442 en 2009 2010;
  • 510 en 2010 2011;
  • 640 en 2011 2012.

Source: Tableau sommaire des activités fondé sur les données du PAASPA de 2008 à 2013, fournies par la Division des aliments importés et manufacturés (DAIM) le 12 septembre 2012

Constatation 2.2 : Il y a peu de preuves documentées qui laissent entrevoir que les résultats attendus seront atteints d'ici le 31 mars 2013; toutefois, certaines activités spécifiques ont été couronnées de succès.

Il était prévu qu'à la fin de la période de mise en œuvre sur cinq ans du PAASPA, soit le 31 mars 2013, un certain nombre des résultats décrits dans le modèle logique (figure 1) seraient atteints, du moins en partie. Or, rien dans les données existantes ne montre que quelque résultat que ce soit a été atteint ou sera atteint à cette date. En fait, à la lumière du rendement observé du début de l'initiative au 31 mars 2013, il est permis de croire que le programme n'a pas eu l'impact escompté. Cependant, l'amélioration de la gestion du projet depuis 2010 2011 a, en partie, mené à des progrès sur le plan des extrants, tel qu'expliqué dans la section précédente. De plus, certaines activités spécifiques du PAASPA ont été couronnées de succès.

Un des principaux problèmes liés à l'évaluation de l'atteinte des objectifs est le fait que les données ne sont pas formellement documentées. Bien qu'il existe une ébauche de stratégie de mesure du rendement pour les activités du PAASPA, les données sur le rendement ne font l'objet d'aucune collecte systématique, tel qu'expliqué précédemment à la section 1.2. De plus, il faudra davantage de temps pour atteindre un grand nombre des objectifs, étant donné les difficultés survenues en matière de dotation en personnel et de gestion de projet durant les deux premières années de la mise en œuvre, de même que les retards entourant le projet de règlement pour le SAI.

Une quantité limitée de données à l'appui de la mesure des résultats ont été recueillies tout au long de l'évaluation, principalement lors des entrevues (qui ont produit des données essentiellement anecdotiques) et de trois études de cas maintenant terminées. Il importe de noter que certaines données indiquent qu'une partie des résultats attendus ont été réalisés, notamment :

  • Amélioration de la capacité de cerner, d'évaluer et de prioriser les risques potentiels en matière de salubrité des aliments;
  • Amélioration de la capacité de prévenir l'entrée au Canada d'aliments impropres à la consommation; et
  • Amélioration de la sensibilisation des consommateurs aux enjeux liés à la salubrité des aliments et aux rappels.

Un faible nombre de personnes interrogées ont exprimé des réserves quant au succès des autres activités, particulièrement en ce qui concerne les enquêtes ciblées et les inspections éclair. Ces personnes ont déclaré que, même si un certain nombre d'enquêtes ciblées et d'inspections éclair avaient été entreprises et qu'elles avaient fait ressortir un nombre limité de dangers potentiels, elles ne suffisaient pas à démontrer que l'Agence avait accru sa capacité de cerner en permanence les risques en matière de salubrité des aliments. Le résumé du rendement présenté dans cette section du rapport ne concerne que les résultats sur lesquels des données ont pu être recueillies.

Amélioration de la capacité de cerner, d'évaluer et de prioriser les risques potentiels en matière de salubrité des aliments (prévention active)

Les études de cas menées dans le cadre de la présente évaluation montrent, dans une certaine mesure, une amélioration de la capacité de cerner, d'évaluer et de prioriser les risques potentiels en matière de salubrité des aliments. Par exemple, l'intervention à la suite de l'incident impliquant le DEHP témoigne de cette amélioration. Grâce au plan d'enquête ciblée mis au point pour cet incident, l'ACIA est mieux outillée pour cerner, évaluer et prioriser les risques que posent les phtalates pour la salubrité des aliments. Cet incident a donné à l'ACIA l'occasion de collaborer étroitement avec la FDA des États Unis à l'adaptation de la méthodologie de laboratoire transmise par Taïwan pour détecter le DEHP dans les produits alimentaires. Cette méthodologie sert maintenant à maintenir la surveillance de cette substance chimique dans les aliments importés du SENAGF. Cet incident contribue aussi à montrer que l'ACIA a établi une relation de travail collaboratif avec d'autres pays.

Amélioration de la capacité de prévenir l'entrée au Canada d'aliments impropres à la consommation (surveillance ciblée)

Les interventions liées au tsunami ont fourni des preuves des progrès réalisés sur le plan de la capacité de prévenir l'entrée au Canada d'aliments impropres à la consommation. La mise à jour des codes du SH dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) était un élément essentiel de la gestion des interventions liées au tsunami, qui visaient les produits alimentaires dangereux en provenance du Japon. L'ACIA a été en mesure de générer des alertes à l'égard de certains produits dans le SARI à l'aide des codes et des descriptions mis à jour. Comme les produits arrivaient par des ports, l'ASFC a pu déterminer s'ils nécessitaient une attestation en les sélectionnant dans le SARI et en examinant s'ils avaient été marqués par l'ACIA comme devant faire l'objet d'une attestation ou d'autres vérifications. Cela n'aurait pas été possible pour des aliments du SENAGF avant l'avènement du PAASPA.

Amélioration de la sensibilisation des consommateurs aux enjeux liés à la salubrité des aliments et aux rappels (intervention rapide)

Les rares données probantes qui existent sur la sensibilisation des consommateurs sont circonstancielles. Dans un sondage commandé en 2011 par l'ACIA intitulé Salubrité des aliments : sensibilisation, attitudes et comportements des Canadiens (2011 2012)Note de bas de page 44, 67 % des répondants ont indiqué qu'ils faisaient confiance au système de salubrité des aliments du Canada. De ceux ayant indiqué qu'ils faisaient peu confiance au système, 25 % ont fait valoir qu'il y avait trop de rappels ou qu'il était trop souvent question de crises alimentaires dans les médias. Toutefois, les conclusions de ce rapport ne sont pas propres au PAASPA et elles ne peuvent pas non plus être directement associées aux activités du PAASPA.

Le manque de données, anecdotiques ou autres, sur la réalisation des résultats attendus est dû à l'absence d'un processus de collecte systématique de données et au fait que certains extrants n'ont pas encore été réalisés ou qu'ils ne l'ont été que tout récemment. Bien qu'il reste encore des extrants à produire et que ceux ci devraient contribuer à l'atteinte des résultats escomptés, les gestionnaires et les évaluateurs de programme s'attendaient à ce qu'une partie des résultats immédiats escomptés associés aux activités telles que les enquêtes ciblées, les inspections éclair à la frontière et les mises à jour du système de codes du SH soient appuyés par les données. La présente évaluation n'a toutefois fait ressortir que des exemples isolés par l'entremise d'études de cas. Il est possible que la mesure formelle et systématique du rendement à l'échelle des résultats permette d'établir une banque d'incidents, ce qui contribuerait à démontrer l'atteinte des résultats.

Constatation 2.3 : L'industrie a de la difficulté à comprendre comment les diverses initiatives relatives à la salubrité des produits alimentaires sont liées entre elles.

L'industrie a été consultée au sujet de la mise en œuvre des activités du PAASPA et des autres initiatives relatives à la salubrité des aliments dirigées par l'ACIA, et elle continue d'y participer. Bien que la plupart des représentants de l'industrie interrogés apprécient le fait de participer à l'ensemble du processus de mise en œuvre de ces initiatives, ils s'inquiètent de ne pas comprendre comment les diverses initiatives interagissent. La plupart des personnes interrogées ont indiqué qu'elles ne comprenaient pas comment leurs commentaires sur des activités associées à une initiative pouvaient avoir une incidence sur d'autres questions visées par d'autres initiatives. Ces personnes étaient d'avis qu'une meilleure compréhension des buts individuels et collectifs de ces initiatives pourrait leur permettre de faire des commentaires plus pertinents auprès de l'ACIA.

3.4 Rendement – Efficacité et économie

Constatation 3.1 : La majorité des fonds alloués ont été utilisés aux fins prévues; toutefois, les attributions n'étaient pas toutes conformes aux plans budgétaires initiaux.

Les fonds alloués n'ont pas tous été utilisés aux fins prévues. L'examen des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues montre que les dépenses ont été inférieures à ce qui avait été initialement prévu dans le budget du PAASPA. La figure 11 présente montre la répartition de l'ensemble des dépenses prévues et réelles par année.

Figure 11 : Dépenses prévues et réelles par année dans le cadre du PAASPA
Dépenses prévues et réelles par année dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Description ci-dessous.
Description de l'image - Dépenses prévues et réelles par année dans le cadre du PAASPA

Voici les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2008 2009 à 2012 2013:

  • En 2008 2009, les dépenses prévues étaient de 22,9 millions de dollars et les dépenses réelles étaient de 14,2 millions de dollars.
  • En 2009 2010, les dépenses prévues étaient de 39,3 millions de dollars et les dépenses réelles étaient de 33,2 millions de dollars.
  • En 2010 2011, les dépenses prévues étaient de 52,4 millions de dollars et les dépenses réelles étaient de 42,0 millions de dollars.
  • En 2011 2012, les dépenses prévues étaient de 52,4 millions de dollars et les dépenses réelles étaient de 40,3 millions de dollars.
  • En 2012 2013, les dépenses prévues étaient de 56,4 millions de dollars et les dépenses réelles étaient de 55,0 millions de dollars.

Source : Rapport sur l'état d'avancement des produits livrables : Tableau financier – projections date30 septembre 2012

L'écart entre les dépenses réelles et les fonds alloués s'élève maintenant à 38,8 millions de dollarsNote de bas de page 45. La figure 12 montre les dépenses prévues et les dépenses réelles dans le cadre du PAASPA par champ d'activité de 2008 2009 à 2012 2013.

Figure 12 : Dépenses prévues et dépenses réelles par champ d'activité (de 2008 2009 à 2012 2013)
Dépenses prévues et dépenses réelles par champ d'activité (de 2008 2009 à 2012 2013). Description ci-dessous.
Description de l'image - Dépenses prévues et dépenses réelles par champ d'activité (de 2008 2009 à 2012 2013)

Voici les dépenses prévues et les dépenses réelles par champ d’activité de 2008 2009 à 2012 2013.

  • Communication ciblée des risques aux consommateurs: dépenses prévues de 7,2 millions de dollars et dépenses réelles de 5,9 millions de dollars.
  • Capacité accrue en matière de rappels: dépenses prévues de 25,0 millions de dollars et dépenses réelles de 27,9 millions de dollars.
  • Meilleur suivi des importations: dépenses prévues de 17,7 millions de dollars et dépenses réelles de 12,1 millions de dollars.
  • Inspections éclair aux frontières: dépenses prévues de 5,1 millions de dollars et dépenses réelles de 6,4 millions de dollars.
  • Augmentation des inspections pour les secteurs à risque élevé: dépenses prévues de 54,2 millions de dollars et dépenses réelles de 32,0 millions de dollars.
  • Mention « Produit du Canada »: dépenses prévues de 8,9 millions de dollars et dépenses réelles de 3,6 millions de dollars.
  • Outils de consultation et de mobilisation du public: dépenses prévues de 1,0 million de dollars et dépenses réelles de 0,9 million de dollars.
  • Renforcement des mesures de contrôle réglementaires: dépenses prévues de 5,5 millions de dollars et dépenses réelles de 2,7 millions de dollars.
  • Intensification des mesures prises à l’étranger: dépenses prévues de 9,2 millions de dollars et dépenses réelles de 3,6 millions de dollars.
  • Mise en œuvre d’un système de délivrance de permis d’importation: dépenses prévues de 35,8 millions de dollars et dépenses réelles de 25,7 millions de dollars.
  • Systèmes de salubrité des aliments: dépenses prévues de 5,0 millions de dollars et dépenses réelles de 10,3 millions de dollars.
  • Cartographie des risques et surveillance de base: dépenses prévues de 48,8 millions de dollars et dépenses réelles de 53,5 millions de dollars.

Source : Rapport sur l'état d'avancement des produits livrables : Tableau financier – projections en date du 30 septembre 2012

Les allocations annuelles pour le PAASPA n'ont pas été entièrement dépensées lors de chaque exercice pour les raisons suivantes :

  • Difficultés ou retards dans le recrutement des bonnes personnes ayant les compétences appropriées (particulièrement durant la première année);
  • Retards dans l'achèvement et l'approbation du projet de GI TI dans le cadre des initiatives de prévention active et de surveillance ciblée;
  • Difficultés liées à la gestion de la mise en œuvre du projet au départ;
  • Retards dans la rédaction définitive du projet de règlement pour le SAI; et
  • Difficultés au début de la codification dans les secteurs d'activités concernés en ce qui concerne les liaisons avec les bonnes catégories du PAASPA.

Selon un faible nombre de personnes interrogées, les retards dans la rédaction définitive du projet de règlement pour le SAI expliquent en large partie l'incapacité à utiliser en entier les fonds alloués dans les délais prévus. Un grand nombre des activités associées au projet de règlement pour le SAI ont dû être reportées plusieurs fois parce que l'ébauche du projet de règlement n'était pas prête.

Des retards sont aussi survenus dans des champs d'activités plus spécifiques, tels que la communication ciblée des risques et la cartographie des risques et surveillance de base, qui comprenaient des activités de communication des résultats des enquêtes ciblées. Les rapports d'enquête ciblée accusent un retard d'environ 18 à 24 mois – ce qui veut dire que les enquêtes ciblées sont terminées, mais que les rapports n'ont pas encore été produits ou publiés. Les causes de cette situation sont en grande partie celles décrites ci-dessus. D'abord, il y a eu un roulement très important du personnel sur une courte période au sein de la Division de la salubrité des aliments (qui est responsable de ces rapports). L'incapacité à combler les départs de façon opportune a été amplifiée par la réorganisation de l'ACIA, durant laquelle la Division de la salubrité des aliments a été intégrée à la Direction générale des sciences. De plus, la mise en œuvre parallèle du programme de salubrité des aliments du Plan d'action économique du Canada a réduit la disponibilité du personnel. Ces facteurs ont affecté la capacité de l'ACIA de rédiger les rapports en temps opportun.

Enfin, un nouveau processus d'examen plus rigoureux, qui prévoit l'approbation écrite de la haute direction de l'ACIA et de SC, a été mis en œuvre en 2011. Cette mesure s'appuie sur une expérience associée à l'une des premières enquêtes ciblées à avoir été effectuées (sur l'ochratoxine). La publication des conclusions de cette enquête ciblée a suscité de nombreuses préoccupations et questions d'un groupe industriel en particulier, étant donné que SC était en voie d'établir des normes. Le processus fonctionnerait bien à présent, mais cette surveillance accrue signifie que la publication des rapports d'enquête ciblée au Canada prendra maintenant plus de temps.

Des 37,5 millions de dollars qui n'ont pas été dépensés dans le cadre du PAASPA de 2008 2009 à 2011 2012 :

  • Une somme de 13,5 millions de dollars sera reportée et consacrée aux activités prévues du PAASPA en 2013 2014
  • De 2009 2010 à 2012 2013, les 24 millions de dollars restants ont fini par être combinés au budget de fonctionnement de l'Agence et consacrés à d'autres initiatives de l'Agence. Conformément au processus de gouvernance de l'Agence, les fonds ont été réinvestis dans d'autres initiatives appuyant les priorités de l'Agence. Puisque les fonds ont été combinés avec d'autres investissements au cours de cette période, aucun projet précis ne peut être associé au financement non dépensé du PAASPA. L'allocation annuelle des fonds était basée sur le classement relatif des priorités de l'Agence à ce moment là. Voici les investissements principaux durant cette période : les lacunes de la Direction générale des opérations, les coûts d'urgence et les initiatives de la Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie de l'information.

Au moment de l'évaluation, un excédent additionnel de 1,4 million de dollars était prévu pour l'exercice 2012 2013, pour un écart total de 38,8Note de bas de page 46 millions de dollars, tel que déjà mentionné dans le rapport.

Constatation 3.2 : Il existe très peu de données sur la rentabilité de la prestation du PAASPA.

Un faible nombre de personnes interrogées ont fait remarquer que l'analyse des coûts, particulièrement en ce qui concerne les besoins en matière de compétences et de main d'œuvre liés à la mise en œuvre du PAASPA, aurait dû être plus relevée. Selon ces personnes, ni les fonds ni le niveau d'expertise nécessaires à l'exécution de certaines activités du PAASPA n'étaient bien compris avant la mise en œuvre. Des données limitées donnent à penser que les coûts de certaines activités ont été sous estimés.

Un faible nombre de personnes interrogées ont remis en question le caractère adéquat des formules employées pour estimer les coûts liés aux activités de laboratoire. Le financement des activités de laboratoire dans le cadre des enquêtes ciblées et de l'élaboration des méthodes a été ajusté de manière à correspondre à ce qui est nécessaire pour la prestation de services en laboratoire. Le modèle de prestation de services de laboratoire est fondé sur une approche mixte, qui prévoit le partage des activités entre des laboratoires externes et des laboratoires du réseau de l'ACIA. La mise en place de ce modèle et l'ajustement du financement ont permis d'assurer la prestation des services de laboratoire conformément aux plans de travail.

Constatation 3.3 : Le PAASPA a donné une leçon sur la gestion de projet horizontale à l'ACIA.

On a demandé aux personnes interrogées de résumer les points principaux et les leçons retenues entourant le PAASPA et sa mise en œuvre. La plupart d'entre elles ont indiqué que la courbe d'apprentissage avait été abrupte pour ce qui est de la mise en œuvre du PAASPA. Ces personnes ont expliqué que, au moment de son dévoilement, le PAASPA constituait la plus importante initiative que l'ACIA ait eu à mettre en œuvre dans son histoire. Elle s'accompagnait donc de défis.

L'évaluation de la gestion du projet par l'Agence selon le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) révèle aussi des problèmes liés à la gestion de projet. De 2009 2010 à 2010 2011, l'ACIA a reçu la cote « Possibilité d'amélioration » à la composante de gestion « Planification des investissements et gestion des projets » de l'évaluation fondée sur le CRG.

D'après plusieurs des personnes interrogées, les deux premières années de la mise en œuvre du PAASPA ont été marquées par un manque d'efficacité. L'absence de progrès durant les deux premières années de la mise en œuvre du PAASPA est largement attribuable à l'approche globale en matière de gestion. La mise sur pied du BGP à la fin de la deuxième année a mené à de nombreuses améliorations, d'après la plupart des personnes interrogées. Entre autres, le BGP a collaboré avec les directions générales de l'ACIA à mettre sur pied des plans de travail, à établir des budgets ainsi qu'à surveiller ces plans de travail et budgets et la conformité à ceux ci. Cette structure a joué un rôle essentiel dans l'avancement des extrants et dans l'amélioration de l'efficacité de la mise en œuvre du PAASPA.

Cette expérience a servi à orienter d'autres vastes initiatives de l'ACIA, notamment la modernisation des inspections. Les leçons tirées du PAASPA sur la gestion de projet auraient facilité la mise en œuvre harmonieuse de ces initiatives. Ce constat a été réalisé non seulement dans le cadre de la présente évaluation, mais aussi dans le cadre de la vérification interne de 2011 du PAASPA.

Constatation 3.4 : La structure de gouvernance et le processus de prise de décision du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires ont été grandement améliorés par la restructuration de 2011.

La Vérification de la gestion de projet du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (DGVE 2011) a montré que, dans le cadre de la structure de gouvernance initiale, le Comité directeur ne se réunissait pas régulièrement et que les délégués du gestionnaire étaient généralement les seules personnes à contribuer aux réunions du Comité de gestionNote de bas de page 47. Plusieurs des personnes interrogées ont confirmé que les participants aux réunions du Comité de gestion étaient pour la plupart des délégués qui étaient dans l'incapacité de prendre des décisions concernant les problèmes à corriger. De plus, le comité de direction en particulier était perçu comme un simple forum où chaque direction de l'ACIA pouvait discuter de ses activités, mais non résoudre des problèmes efficacement. Plusieurs des personnes interrogées étaient d'avis que la structure de gouvernance initiale devait être améliorée.

La plupart des personnes interrogées ont indiqué que l'efficacité générale de la structure de gouvernance est devenue meilleure après qu'elle ait été révisée. Plusieurs des personnes interrogées ont attribué l'amélioration de la gouvernance à l'influence du BGP. En effet, le BGP a largement contribué à informer les divers membres des comités sur les principaux problèmes et à faire en sorte qu'ils en discutent de manière à s'entendre sur des solutions appropriées. Le BGP y est arrivé notamment en mettant sur pied un forum de discussion où certains problèmes pourraient être analysés et gérés en dehors des réunions de comité s'ils ne nécessitaient pas l'attention d'un comité. Cette mesure a permis aux comités de s'attaquer aux problèmes les plus importants.

Constatation 3.5 : Les relations de travail entre l'ACIA et ses homologues ont été essentielles au succès du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires.

Les relations de travail fructueuses avec les autres ministères et organismes du gouvernement fédéral, les autres échelons du gouvernement et les homologues internationaux sont considérées comme un facteur de réussite des activités du PAASPA. Par exemple, dans le cas de l'intervention de l'ACIA liée au tsunami survenu au Japon, la relation avec l'ASFC s'est avérée particulièrement importante. Les deux agences fédérales ont dû travailler en étroite collaboration pour s'assurer que les produits alimentaires importés du Japon étaient mis à l'écart et vérifiés.

Pour ce faire, un processus a été mis en place entre l'ASFC et l'ACIA. D'un côté, l'ASFC identifiait les aliments destinés à la consommation humaine et animale en provenance du Japon et les signalait à l'ACIA. De l'autre, l'ACIA prenait les mesures nécessaires pour que les documents appropriés accompagnent chaque envoi et, une fois cette étape terminée, recommandait à l'ASFC de relâcher l'envoi. Un certain nombre d'envois ont fait l'objet d'échantillonnages et d'analyses aléatoires avant d'être mis sur le marché une fois jugés sans danger. Selon la plupart des personnes interrogées, ce processus a très bien fonctionné et la relation entre les deux agences s'en est trouvée renforcée.

Quelques unes des personnes interrogées ont aussi fait remarquer que les relations de travail n'étaient pas toutes formellement structurées. Par exemple, ces personnes ont expliqué qu'elles avaient des discussions bilatérales régulières avec des collègues de SC pour échanger de l'information, particulièrement sur l'établissement de normes et de politiques. L'ACIA doit être tenue au courant des changements possibles sur ce plan afin qu'elle puisse s'assurer que ses méthodes de laboratoire sont conformes avec ces normes et politiques. L'élaboration et l'amélioration des méthodes de laboratoire forment un élément du PAASPA.

Enfin, quelques unes des personnes interrogées ont expliqué que l'échange d'information avec leurs homologues internationaux, particulièrement la FDA des États Unis, jouait un rôle important dans l'acquisition de connaissances et la réduction des coûts. Par exemple, dans la fonction des ressources humaines, l'ACIA a été en mesure d'utiliser des documents de la FDA des États Unis après y avoir apporté des modifications mineures, plutôt que de créer quelque chose qui existait déjà. Cette information est utile pour la formation, car elle concerne des activités menées dans le cadre du PAASPA qui sont pratiquées aux États Unis depuis de nombreuses années.

4 Conclusions

Le PAASPA est un important projet de l'ACIA qui a posé de nombreuses difficultés, particulièrement durant ses deux premières années de sa mise en œuvre. Cette période a été caractérisée par moins d'interventions et par plus de planification que ce qui avait été prévu au départ. La plupart des activités du PAASPA se poursuivront après 2012 2013, soit parce qu'elles deviendront permanentes, soit parce qu'elles n'ont pas pu être terminées dans la période prévue de cinq ans en raison de retards.

Les quatre extrants suivants ne seront pas entièrement réalisés au terme de la période de mise en œuvre de cinq ans du PAASPA :

  1. Consultations sur la réglementation du secteur des aliments importés;
  2. Règlement sur les produits du secteur des aliments importés;
  3. Systèmes fondamentaux d'assurance de la salubrité des aliments pour l'industrie; et
  4. Système de délivrance de permis d'importation.

Le BGP a été mis sur pied durant la deuxième année (2009 2010) pour améliorer la gestion du PAASPA et pour en structurer et orienter les activités. Le BGP a joué un rôle essentiel dans l'organisation des activités, dans la présentation de l'information nécessaire sur une variété de questions et dans la mesure continue du rendement, du moins en ce qui concerne les résultats. La vaste majorité des personnes interrogées dans le cadre de la présente évaluation ont indiqué qu'elles avaient remarqué une facilitation accrue des activités du PAASPA depuis la création du BGP.

La création du BGP a eu les effets suivants :

  • La mise en œuvre du PAASPA a posé des difficultés à l'Agence en raison de son manque d'expérience en gestion de projets, ce qui expliquerait partiellement les obstacles qu'elle a rencontrés au cours des deux premières années. L'entrée en jeu du BGP a aidé à régler la plupart des questions.
  • La structure de gouvernance initiale a subi plusieurs modifications. Le BGP a permis d'améliorer le processus de prise de décision et d'éclaircir les rôles et les responsabilités.
  • Peu de preuves indiquent que des données sur les résultats ont été recueillies ou qu'il existe un mécanisme de collecte systématique des données sur les résultats. Les données recueillies lors de l'évaluation ont fait ressortir des exemples isolés de résultats à court terme. Le BGP a assuré la surveillance du rendement en fonction des activités et des extrants. La majorité des extrants visés ont été produits et sont en cours d'évaluation. On s'attend maintenant à ce que tous les extrants soient produits d'ici le 31 décembre 2013. Ils seront ensuite utilisés dans le cadre des activités de l'Agence.
  • L'insuffisance de la planification avant la mise en œuvre du PAASPA, ainsi que durant ses premières années, a empêché de dépenser les fonds alloués en temps opportun. Le BGP a pris en charge les problèmes liés au budget; cependant, certains montants n'avaient toujours pas été dépensés au bout de la période de cinq ans en raison des retards dans la conception et la mise en œuvre de certains éléments du programme.

Les relations de travail avec de nombreux autres ministères et organismes du gouvernement, ainsi qu'avec les homologues d'autres pays, ont permis de terminer un grand nombre d'activités en temps opportun et d'obtenir des résultats positifs.

L'industrie apprécie d'avoir été consultée sur les enjeux relatifs à la salubrité des aliments, mais elle a de la difficulté à comprendre comment les différentes initiatives interagissent. L'Agence doit fournir à l'industrie un mécanisme pour s'assurer que les entreprises comprennent globalement ce que les initiatives signifient pour elles.

La rentabilité des activités du PAASPA n'a pu être déterminée en raison d'un manque de données utiles. D'autres façons de réaliser les activités n'ont pas été mentionnées. Les données existantes portent à croire que les coûts liés aux activités pourraient avoir été sous estimés dans certains secteurs. Dans ces cas, le problème a été corrigé.

Le PAASPA, qui est l'une de plusieurs grandes initiatives de l'ACIA touchant la salubrité des aliments, occupe une place précise parmi toutes les initiatives. Il est aligné sur les priorités du gouvernement du Canada en matière de santé et de salubrité des aliments. Les autres initiatives terminées, en cours ou prévues sont les suivantes :

  • Priorités FPT en matière de salubrité des aliments des ministères de la Santé et de l'Agriculture;
  • Travaux du Comité FPT de la salubrité des aliments;
  • Mesures prises par le gouvernement pour donner suite au rapport Weatherill (éclosion de listériose);
  • Élaboration d'une politique nationale alimentaire et agricole; et
  • Modernisation des inspections.

Plusieurs des personnes interrogées ont indiqué que la modernisation des inspections représentait un projet de grande envergure, comme le PAASPA. Depuis l'expérience du PAASPA, l'Agence est mieux outillée pour gérer la mise en œuvre de la modernisation des inspections. En fait, plusieurs des personnes interrogées ont noté que les leçons tirées de la mise en œuvre du PAASPA en ce qui a trait à la gestion de projets et à la gouvernance avaient eu une incidence directe sur la modernisation des inspections.

5 Recommandations et leçons apprises

Un grand nombre des problèmes survenus durant la mise en œuvre du PAASPA ont été définis pour la première fois avant la présente évaluation, soit dans le cadre de la vérification de 2011, soit dans les commentaires formulés par l'Agence au moment de la création du BGP en 2010. Par conséquent, quelques uns des problèmes ont été corrigés avant la conclusion de l'évaluation.

La présente évaluation a fait ressortir plusieurs observations positives. Cependant, il sera essentiel d'améliorer la mesure du rendement à l'échelle des résultats pour déterminer si le PAASPA a fait avancer la salubrité des aliments. La période de permanence du PAASPA représente une bonne occasion de commencer à suivre les effets de tous les travaux effectués durant la période de mise en œuvre de 5 ans du PAASPA. À mesure que l'ACIA passera à des programmes axés sur les résultats dans le cadre de sa modernisation, il deviendra de plus en plus important d'améliorer les mesures du rendement à l'appui de l'évaluation des résultats, particulièrement dans le secteur de la réglementation.

De plus, l'industrie doit être mieux informée, non seulement de ses responsabilités en vertu des divers extrants du PAASPA, mais aussi des autres initiatives; ainsi, elle reconnaîtra qu'une fois que le PAASPA aura réalisé tous ses produits livrables, il ne sera plus une initiative isolée. Pour ce faire, il faut d'abord s'assurer que l'industrie comprenne les interactions entre toutes les initiatives touchant la salubrité des aliments, ce qui lui permettrait ensuite de mieux comprendre les répercussions collectives des initiatives pour les entreprises.

Les recommandations présentées ci après visent à orienter les initiatives semblables à venir ainsi que la période de transition du PAASPA. Il importe de noter que, dans certains cas, les leçons ayant déjà été tirées durant la mise en œuvre du PAASPA ont déjà contribué à orienter les nouvelles initiatives de l'ACIA.

Le tableau 11 expose en détail les liens entre les constatations, les conclusions et les recommandations.

Recommandation 1.1 : Élaborer et mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA.

Bien qu'une SMR spécifique au PAASPA existait déjà, elle n'avait clairement pas été finalisée ni mise en œuvre de façon formelle. La mesure du rendement des activités qui se poursuivront après la permanence du programme (c. à d. délivrance de permis d'importation et systèmes fondamentaux de contrôle de la salubrité des aliments) ainsi que des activités continues qui seront exécutées en permanence (p. ex., enquêtes ciblées, inspections éclair et inspection accrue pour les secteurs à risque élevé) est importante pour suivre les progrès réalisés à l'égard des résultats et pour apporter les ajustements nécessaires au besoin.

À la lumière de la transition de l'Agence vers les programmes axés sur les résultats (tel qu'exposé dans la section 1.2), une SMR axée sur les résultats intégrant des cibles spécifiques et mesurables devrait être élaborée et mise en œuvre pour le PAASPA. Cette SMR constituerait la pierre angulaire des activités de l'ACIA en matière d'assurance de la salubrité des aliments.

Recommandation 1.2 : Élaborer une méthode pour mieux communiquer à l'industrie la façon dont les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments interagissent.

Il faut faciliter l'accès de l'industrie à l'information sur les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments, notamment le PAASPA et la modernisation des inspections. Bien qu'elle ait été consultée au sujet de ces initiatives, l'industrie a indiqué qu'elle comprenait mal les liens entre les différentes initiatives qu'elle a été invitée à commenter.

Une approche globale est nécessaire pour s'assurer que les travaux menés dans le cadre de la modernisation des inspections et d'autres initiatives fasse fond sur les réalisations du PAASPA. Une telle approche, qui intégrerait les points de vue des principaux intervenants, permettrait d'améliorer la salubrité des aliments sans pour autant affecter le commerce de l'alimentation et les enjeux connexes, ce qui aiderait l'industrie à mieux comprendre les répercussions de ces initiatives pour elle à l'avenir.

Leçon apprise 1.1 : Les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion des projets dès le départ.

Le présent rapport expose en détail les difficultés liées à la mise en œuvre du PAASPA durant les deux premières années. Des améliorations considérables ont été apportées au sein de l'initiative à la suite de la création et de l'expansion subséquente du BGP. L'existence du BGP a permis aux directions générales de l'ACIA de se concentrer essentiellement sur les activités dont elles étaient responsables, le projet étant géré horizontalement par une administration centrale. De plus, le BGP était responsable de la production de bons rapports sur le rendement à l'échelle des activités et des extrants, qui constitue une tâche importante et incontournable pour le suivi des progrès à court terme.

Enfin, les données financières, combinées à d'autres données qualitatives recueillies durant l'évaluation, indiquent qu'une gouvernance de projet efficace et un BGP efficace réduisent les retards et, du même coup, les dépenses.

Leçon apprise 1.2 : Une analyse de l'Agence, des compétences et de la disponibilité du marché ainsi que des coûts de la mise en œuvre permet de mieux appuyer la mise en œuvre des initiatives.

Avant de se lancer dans la mise en œuvre de toute autre vaste initiative semblable dans l'avenir, l'ACIA devrait mener une analyse visant, d'une part, à définir l'impact de sa charge de travail sur le personnel et la haute direction et, d'autre part, à déterminer si les compétences nécessaires existent dans la fonction publique fédérale ou si elles se trouvent sur le marché du travail. Pour améliorer l'efficacité des nouvelles initiatives durant leurs premières années, il sera important de prendre le temps de connaître les problèmes associés aux degrés de compétence variables du personnel et de la haute direction, la disponibilité du personnel et de la haute direction, les lacunes au sein de l'Agence sur le plan des compétences et de la disponibilité nécessaires à la mise en œuvre et, enfin, la mesure dans laquelle ces lacunes peuvent être corrigées par l'embauche de personnel supplémentaire.

De plus, les coûts des activités seraient plus faciles à anticiper si des analyses rigoureuses des coûts tenaient compte non seulement des coûts des ressources humaines, mais aussi de ceux du matériel pouvant être nécessaire au déroulement de certaines activités. L'analyse des coûts devrait être fondée sur les données produites par l'Agence, ainsi que sur des données produites par des sources externes si elles sont jugées pertinentes et comparables.

Le tableau 11 présente les conclusions et les recommandations/leçons tirées par constatation.

Tableau 11 : Liste des constatations, des conclusions et des recommandations/leçons tirées
Constatations Conclusions Recommandations/leçons tirées

Pertinence

Constatation 1.1 : Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA) est aligné sur les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et du gouvernement du Canada.
Le PAASPA, qui est l'une de plusieurs grandes initiatives de l'ACIA touchant la salubrité des aliments, occupe une place précise parmi toutes les initiatives. Il est aligné sur les priorités du gouvernement du Canada en matière de santé et de salubrité des aliments. s.o.
Constatation 1.2 : Un besoin clairement défini avait été déterminé avant l'annonce du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires. Bien que l'initiative ait été annoncée principalement en réponse aux incidents majeurs à l'échelle internationale liés à la salubrité des aliments, il existait des preuves de diligence raisonnable pour soutenir les besoins des activités du PAASPA. Cette diligence raisonnable consistait principalement à démontrer la complexité d'un marché alimentaire croissant à l'échelle mondiale, et à illustrer le volume du Canada dans ce commerce. Leçon apprise 1.2 : Une analyse de l'Agence, des compétences et de la disponibilité du marché ainsi que des coûts de la mise en œuvre permet de mieux appuyer la mise en œuvre des initiatives.
Constatation 1.3 : Les activités liées au PAASPA devront se poursuivre après 2012 2013. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires a été conçu pour se poursuivre après sa période de mise en œuvre initiale de cinq ans, et il fait l'objet d'un financement permanent depuis ses débuts. La plupart des activités se poursuivront après 2012 2013, soit parce qu'elles deviendront permanentes, soit parce qu'elles n'ont pas pu être terminées dans la période prévue de cinq ans en raison de retards. s.o.

Rendement

Constatation 2.1 : La majorité des extrants prévus ont été produits ou semblent en voie de l'être, d'après l'état d'avancement des travaux à terminer avant le 31 mars 2013. Les extrants sont utilisés aux fins prévues.
Le Bureau de gestion des projets a assuré la surveillance du rendement en fonction des activités et des extrants. La majorité des extrants visés ont été produits et sont en cours d'évaluation. On s'attend maintenant à ce que tous les extrants soient produits d'ici le 31 décembre 2013. Ils seront ensuite utilisés dans le cadre des activités de l'Agence. s.o.
Constatation 2.2 : Il y a peu de preuves documentées qui laissent entrevoir que les résultats attendus seront atteints d'ici le 31 mars 2013; toutefois, certaines activités spécifiques ont été couronnées de succès. Peu de preuves permettaient de croire que des données sur les résultats avaient été recueillies ou qu'un mécanisme avait été mis en place pour recueillir de telles données de façon systématique. Selon les données recueillies dans le cadre de l'évaluation, on trouve des exemples isolés de résultats à court terme. Recommandation 1.1 : Élaborer et mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA.
Constatation 2.3 : L'industrie a de la difficulté à comprendre comment les diverses initiatives relatives à la salubrité des produits alimentaires sont liées entre elles. L'Agence doit fournir à l'industrie un mécanisme pour s'assurer que les entreprises comprennent globalement ce que les initiatives signifient pour elles. Recommandation 1.2 : Élaborer une méthode pour mieux communiquer à l'industrie la façon dont les différentes initiatives en matière de salubrité des aliments interagissent.
Constatation 3.1 : La majorité des fonds alloués ont été utilisés aux fins prévues; toutefois, les attributions n'étaient pas toutes conformes aux plans budgétaires initiaux. La planification limitée précédant la mise en œuvre du PAASPA et pendant les premières années de celui ci a donné lieu à des difficultés en ce qui concerne la répartition du budget des dépenses en temps opportun. La création du BGP a permis de régler les problèmes relatifs au budget; toutefois, des fonds sont restés inutilisés tout au long des cinq années. Leçon apprise 1.1 : Les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion des projets dès le départ.
Constatation 3.2 : Il existe très peu de données sur la rentabilité de la prestation du PAASPA. Des données limitées donnent à penser que les coûts de certaines activités ont été sous estimés. La rentabilité des activités du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires n'a pu être déterminée en raison d'un manque de données utiles. D'autres façons de réaliser les activités n'ont pas été mentionnées. Les données existantes portent à croire que les coûts liés aux activités pourraient avoir été sous estimés dans certains secteurs. Dans ces cas, le problème a été corrigé.

Recommandation 1.1 : Élaborer et mettre officiellement en œuvre une stratégie de mesure du rendement axée sur les résultats pour les activités du PAASPA.

Leçon apprise 1.2 : Une analyse de l'Agence, des compétences et de la disponibilité du marché ainsi que des coûts de la mise enœuvre permet de mieux appuyer la mise en œuvre des initiatives.
Constatation 3.3 : Le PAASPA a donné une leçon sur la gestion de projet horizontale au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La mise en œuvre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires a posé des difficultés à l'ACIA en raison de son manque d'expérience en gestion de projets, ce qui expliquerait partiellement les obstacles qu'elle a rencontrés au cours des deux premières années. L'entrée en jeu du Bureau de gestion des projets a aidé à régler la plupart des questions. Leçon apprise 1.1 : Les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion des projets dès le départ.
Constatation 3.4 : La structure de gouvernance et le processus de prise de décision du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires ont été grandement améliorés par la restructuration de 2011. La structure de gouvernance initiale, qui était en place jusqu'en février 2011, était inefficace comparativement au modèle actuel. Elle comprenait beaucoup trop de comités, et les personnes qui possédaient un pouvoir décisionnel étaient souvent absentes aux réunions. Depuis la restructuration de la gouvernance, y compris l'expansion du BGP en février 2011, le processus décisionnel a été amélioré, et les rôles et responsabilités sont généralement mieux définis. Leçon apprise 1.1 : Les initiatives de grande envergure sont mieux gérées par un bureau de gestion des projets dès le départ.
Constatation 3.5 : Les relations de travail entre l'ACIA et ses homologues ont été essentielles au succès du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires Les relations de travail avec de nombreux autres ministères et organismes du gouvernement, ainsi qu'avec les homologues d'autres pays, ont permis de terminer un grand nombre d'activités en temps opportun et d'obtenir des résultats positifs. s.o.
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