ARCHIVÉE - Réponse et plan d'action de la direction

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Recommandation de l'évaluateur 1 :

L'ACIA devrait :

1a) faire un examen éclairé du cadre actuel de réglementation, tout particulièrement en ce qui a trait aux exigences relatives au commerce, à la mise en marché et au classement, afin d'assurer l'harmonisation avec les objectifs stratégiques du secteur des fruits et légumes frais (FLF);

1b) cerner clairement les rôles et les responsabilités de l'ACIA et des intervenants (p. ex., gouvernements provinciaux, industrie, ministères du gouvernement fédéral) pour atteindre les objectifs en matière de salubrité des FLF, ainsi que de commerce et de mise en marché, et déterminer notamment s'il existe des possibilités pour l'ACIA de se désengager d'une partie ou de l'ensemble des activités qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments;

1c) déterminer les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs, compte tenu des lacunes actuelles en matière de ressources pour exécuter le Programme des FLF sur les plans de la salubrité et de la qualité.

Recommandation de l'évaluateur 1 :
Réponse de la direction (approbation ou rejet de la recommandation; en cas de rejet, fournir une justification) Plan d'action Responsable (poste) Date cible

La direction est d'accord avec les recommandations. Le cadre actuel de réglementation du secteur des FLF fait présentement l'objet d'un examen réglementaire approfondi en vertu de la transformation de l'Agence. Dans le cadre de cet effort de modernisation, chaque disposition réglementaire applicable au secteur des FLF aura été examinée d'ici mai 2014. La Loi sur les produits agricoles au Canada est abrogée et remplacée par la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) qui comprend des dispositions et des pouvoirs concernant les objectifs d'accès au marché, de qualité et de salubrité. L'analyse menée à ce jour a permis de prendre des décisions éclairées sur l'incorporation par renvoi des dispositions actuelles non liées à la salubrité des aliments dans un recueil de catégories et de normes. L'incorporation par renvoi assurera une plus grande flexibilité et permettra d'apporter des modifications en temps opportun pour répondre aux besoins en évolution du secteur. Elle favorisera aussi la participation des parties réglementées quant à la nécessité, à la pertinence et à l'intention de chaque disposition relative au commerce, à la mise en marché et au classement.

La prochaine étape de la mobilisation des intervenants sur la réglementation modernisée en matière de salubrité des aliments, y compris l'incorporation par renvoi des dispositions actuelles non liées à la salubrité des aliments, est prévue pour juillet 2014. La publication de la Gazette du Canada, partie I, est prévue pour l'automne 2014, et celle de la partie II devrait avoir lieu en 2015.

En ce qui a trait aux rôles et aux responsabilités des intervenants concernant les dispositions relatives à la mise en marché, au commerce et au classement, l'ACIA :

  1. travaille actuellement avec Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) sur l'initiative du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) qui vise à transférer les activités de l'ACIA en matière d'atténuation des risques financiers du secteur des FLF vers une entité indépendante; des consultations sont prévues en mars 2014;
  2. mène en ce moment un projet pilote dans le cadre de l'initiative Par delà la frontière en vue de transférer la responsabilité de la gestion des normes de qualité à l'industrie. Les résultats du projet pilote et les recommandations visant à poursuivre le projet ou à en élargir la portée et à déterminer s'il faut procéder à des modifications réglementaires seront soumis à l'appareil décisionnel en mai 2014.

Les règlements modernisés sur la salubrité des aliments qui entreront en vigueur en 2015 tiendront compte des recommandations sous l'angle des exigences établies en matière de salubrité des aliments.

Un exposé de principe interne de l'ACIA sera rédigé de manière à présenter les objectifs de mobilisation des intervenants en ce qui a trait aux exigences non liées à la salubrité des aliments, de même qu'une stratégie et un échéancier pour donner suite aux recommandations 1a), b) et c) : novembre 2014.

Directeur(s) exécutif(s), Programme de salubrité des aliments

Directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales

Novembre 2014

Recommandation de l'évaluateur 2 :

L'ACIA devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement pour les volets sur les FLF du nouveau programme de salubrité des aliments comme élément fondamental de la conception du programme et de la surveillance continue de son efficacité. Cette stratégie de mesure du rendement axée sur les FLF devrait être intégrée dans la stratégie globale de mesure du rendement du programme de salubrité des aliments.

Recommandation de l'évaluateur 2 :
Réponse de la direction (approbation ou rejet de la recommandation; en cas de rejet, fournir une justification) Plan d'action Responsable (poste) Date cible

La direction est d'accord avec la recommandation.

Au terme de la transformation de l'Agence, un seul programme de salubrité des aliments sera élaboré pour remplacer les méthodes de surveillance réglementaire propres à certains produits. Les énoncés sur les résultats clés, qui font partie intégrante de la stratégie de mesure du rendement du programme de salubrité des aliments, font actuellement l'objet d'un examen par l'appareil décisionnel.

Pour ce qui est du secteur des FLF, les résultats, les indicateurs de rendement clés, les sources de données et les considérations à prendre en compte dans la mise en œuvre seront élaborés pour s'assurer que la stratégie de mesure du rendement du programme de salubrité des aliments tient compte du caractère unique du secteur.

Novembre 2014

Directeur(s) exécutif(s), Programme de salubrité des aliments

Novembre 2014

Recommandation de l'évaluateur 3 :

Afin d'appuyer la mise en œuvre de la LSAC, l'ACIA devrait élaborer une stratégie de mobilisation ciblée pour le secteur des FLF, laquelle reconnaîtrait les caractéristiques distinctes du secteur et ses défis sur le plan des relations. Il faudrait tout particulièrement reconnaître le changement de rôle fondamental, passant du souci du service à la clientèle en vue de faciliter le commerce à l'application active de la réglementation sur la salubrité des aliments.

Recommandation de l'évaluateur 3 :
Réponse de la direction (approbation ou rejet de la recommandation; en cas de rejet, fournir une justification) Plan d'action Responsable (poste) Date cible

La direction est d'accord avec la recommandation.

Comme le reflète sa Politique de consultation, l'ACIA s'efforce de consulter les intervenants sur les questions importantes qui touchent les politiques et les programmes pour recueillir de l'information et tenir compte de leurs points de vue lorsqu'elle prend des décisions, et aussi pour améliorer la transparence et l'imputabilité des travaux de l'Agence. La politique décrit le cadre, les processus, les principes et les mécanismes pour atteindre ces objectifs.

L'Agence se penchera sur la façon de mieux boucler la boucle avec les parties intéressées pour améliorer la compréhension mutuelle des résultats du secteur des FLF liés à la mobilisation. Les principaux intervenants et les défis particuliers du secteur seront déterminés, de même que des mesures d'atténuation, et seront intégrés dans les plans généraux de mobilisation de l'industrie avant les activités de mobilisation prévues dans le cadre de la transformation de l'Agence qui devraient débuter en juillet 2014.

Directeur exécutif, Politiques stratégiques et affaires internationales

Directeur(s) exécutif(s), Programme de salubrité des aliments

Juillet 2014

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