Politique sur le remboursement des frais d'utilisation

Table des matières

Contexte

La Politique et le cadre de recouvrement des coûts de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) visent à établir une approche uniforme et rigoureuse pour l'établissement de frais d'utilisation. Ces derniers sont en fonction du coût des services fournis, des avantages pour le secteur public et le secteur privé que procure le service et d'autres considérations (p. ex., répercussions économiques, efficience réglementaire, comparaisons avec d'autres secteurs de compétence).

Le cadre d'établissement des frais d'utilisation s'appuie sur une analyse rigoureuse des services fournis, une méthodologie judicieuse d'établissement des coûts et une approche uniforme d'application des frais pour l'ensemble des programmes offerts par l'Agence.

Le présent document énonce la politique et le processus d'examen des demandes de remboursement des frais d'utilisation reçues par l'ACIA. Un remboursement est une mesure extraordinaire permettant au gouvernement d'accorder une exonération complète ou partielle lorsque la prise d'une mesure est justifiée.

Énoncé de politique

Les demandes de remboursement de frais d'utilisation sont prises en compte et peuvent être soumises à l'approbation du ministre si elles sont conformes aux principes directeurs énoncés dans ce document.

Objectifs

Objectifs de la présente politique

  • Fournir une approche juste et uniforme pour le traitement des demandes de remboursement.
  • Établir un processus efficace et rigoureux pour documenter et traiter les demandes de remboursement.
  • Fournir des directives aux représentants de l'ACIA sur les points suivants :
    1. les circonstances en vertu desquelles un remboursement peut être recommandé;
    2. l'autorité en vertu de laquelle des remboursements peuvent être accordés;
    3. le processus et les étapes établis pour présenter des demandes de remboursement.

Application

Cette politique vise à fournir des directives au personnel de l'ACIA sur le traitement des demandes de remboursement des frais d'utilisation. Cette politique s'applique à tous les frais d'utilisation indiqués dans l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Autorités

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) autorise le ministre de la Santé à rembourser, en tout ou en partie, tous frais d'utilisation établis en vertu des articles 24 ou 25 de la Loi sur l'ACIA ou en vertu de toute loi appliquée par l'ACIA.

Le paragraphe 23 (2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor du Canada, à rembourser toute autre dette (y compris les frais d'utilisation) en tout ou en partie.

Principes directeurs

On peut recommander un remboursement lorsque les frais sont jugés :

  • déraisonnables;
  • injustes;
  • contraires à l'intérêt public.

Voici des exemples :

  • compassion (dans le cas d'épreuves difficiles);
  • équité (p. ex., injustice découlant d'erreurs administratives);
  • considérations administratives et stratégiques (p. ex., injustice ou résultats inattendus).

Exigences

Provenance des demandes : Les demandes de remboursement peuvent provenir de sources externes (particuliers, associations industrielles, etc.) ou internes (représentants de l'ACIA, autres ministères fédéraux, etc.).

Portée du remboursement : Les remboursements peuvent s'appliquer à la totalité du montant des frais d'utilisation ou à une partie de celui-ci, et peuvent être sujets ou non à certaines conditions.

Autorité d'accorder des remboursements : Si l'on s'attend à ce que la valeur estimée du remboursement pour une période d'un an dépasse 5 % du montant total perçu en frais d'utilisation, l'ACIA recommandera que le remboursement soit accordé en vertu de la LGFP. Un remboursement de moins de 5 % des frais peut être pris en compte en vertu de la LGFP si le remboursement concerne un enjeu ayant d'importantes répercussions stratégiques.

Délais : Les recommandations peuvent inclure des délais en ce qui concerne la durée du remboursement. Il est possible de changer les délais et de recommander le report prolongation des remboursements.

Renouvellement des remboursements : On peut recommander qu'un remboursement soit renouvelé s'il continue à respecter les principes directeurs de la politique.

Rôles et responsabilités

Quelle qu'en soit la provenance, une demande de remboursement des frais d'utilisation doit inclure les renseignements suivants :

  1. coordonnées du demandeur;
  2. frais d'utilisation pour lesquels la demande de remboursement est présentée;
  3. situations à l'origine de la demande de remboursement (p. ex., grandes difficultés, injustice résultant d'erreurs administratives, conséquences imprévues);
  4. tout autre renseignement pertinent à l'appui de la demande.

Une fois tous les renseignements pertinents fournis, la demande de remboursement sera analysée à la lumière de tous les éléments énoncés dans cette politique et l'on recommandera d'approuver ou de rejeter la demande.

Si l'on recommande d'approuver la demande de remboursement, l'approbation contiendra un avis indiquant l'autorité en vertu de laquelle cette approbation devrait être accordée.

  • Le ministre de la Santé a le pouvoir d'accorder des remboursements en vertu de la Loi sur l'ACIA. Cette autorité a été déléguée au président de l'ACIA à qui on demandera d'approuver une demande de remboursement en vertu de la Loi sur l'ACIA.
  • On demandera au ministre de la Santé s'il est nécessaire de demander à ce que le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor du Canada, approuve une demande de remboursement en vertu de la LGFP.

Les demandes de remboursement peuvent être envoyées par courriel à l'équipe responsable du recouvrement des coûts, à l'adresse CFIA_Cost-Recovery.ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca, ou être adressées au :

Directeur
Division des politiques et des priorités stratégiques
Tour 1, 5e étage, salle 216
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléc. : 613-773-5695

Transparence

Conformément à sa Politique sur la transparence du processus décisionnel en matière de réglementation, l'ACIA rendra public les renseignements disponibles sur les remboursements des frais d'utilisation.

Surveillance et rapports

La Politique sur le remboursement des frais d'utilisation sera revue au moins une fois tous les cinq ans, selon l'ordre de priorité établi pour tous les domaines à risque ou d'importance au sein de l'ACIA.

Demandes de renseignements

Pour toute interprétation, précision ou demande de renseignements au sujet de la présente politique, veuillez communiquer avec l'équipe responsable du recouvrement des coûts ou écrire au Directeur, Division de la politique stratégique et des priorités, aux adresses mentionnées dans la section Rôles responsabilités.

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 20 janvier 2017.

Date de modification :