ARCHIVÉE - ACIA – Proposition relative aux frais d'utilisation : Frais des heures supplémentaires
Résumé des commentaires des intervenants et des réponses de l'ACIA

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25 octobre 2012 – 11 janvier 2013

Table des matières

Introduction

L'ACIA a pour mission de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes et de protéger l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux, et en assurant la protection des végétaux.

Afin de remplir sa mission, l'ACIA fournit des services pour de nombreux programmes. Ces services peuvent faire l'objet de frais d'utilisation et sont habituellement fournis pendant les heures normales de travail.Note de bas de page 1 Un horaire prolongé de travailNote de bas de page 2 peut exister dans certaines régions. Des mesures spéciales sont alors prises pour prolonger les heures normales de travail des employés au-delà de la période habituelle de huit heures. Néanmoins, des services sont parfois demandés en dehors des heures normales de travail de l'ACIA.

Les frais actuels au titre des heures supplémentaires sont exposés dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et sont applicables lorsqu'un bénéficiaire de service demande précisément qu'un service soit offert en dehors des heures normales de travail ou, le cas échéant, de l'horaire prolongé de travail. Ces frais sont imposés, peu importe si le service a ou non pour objet de protéger la santé, d'assurer la sécurité ou la qualité, ou s'il s'agit d'un service obligatoire ou non obligatoire.

Les frais des heures supplémentaires sont fixés pour recouvrer les coûts additionnels de prestation de services de l'Agence en dehors des heures normales de travail. Les taux actuels n'ont pas été rajustés depuis que l'Agence a été fondée, et ils reposent sur les taux de rémunération applicables aux employés conformément aux conventions collectives de 1995. Par conséquent, l'ACIA désire mettre à jour les frais des heures supplémentaires pour tenir compte des niveaux actuels des traitements et avantages sociaux dans les conventions collectives.

Conformément aux lignes directrices énoncées dans la politique et le cadre de recouvrement des coûts de l'ACIA et dans la Loi sur les frais d'utilisation, l'Agence a entrepris une consultation de 75 jours sur une proposition relative aux frais d'utilisation pour réviser les frais des heures supplémentaires de l'ACIA du 25 octobre 2012 au 11 janvier 2013. Ce rapport rassemble et résume les commentaires reçus de la part des intervenants et du public concernant la proposition relative aux frais d'utilisation, et les réponses de l'ACIA à ces commentaires.

À propos de la consultation

La proposition relative aux frais d'utilisation a présenté les normes de service, ainsi que les frais d'utilisation qui devraient être fixés dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à une date ultérieure. Un document de consultation et un document de questions et réponses ont été rendus accessibles en ligne, en plus de liens vers le site Web de l'ACIA et vers le site Web « Consultations auprès des Canadiens ». En outre, l'Agence a diffusé des avis à plus de 12 000 abonnés pour les informer de la consultation. L'ACIA a également avisé l'Organisation mondiale du commerce au sujet de la consultation et lui a fourni des liens vers les documents. Des annonces semblables ont également été diffusées à l'interne au personnel de l'ACIA, et des demandes ont été faites à l'aide des modes de prestation de services existants pour informer les intervenants et afficher des renseignements sur la consultation dans les bureaux de district de l'ACIA.

Afin de susciter la rétroaction, on a invité les lecteurs à employer le moyen de leur choix pour formuler leurs commentaires, que ce soit par un questionnaire en ligne, par courriel, par la poste et par télécopieur.

L'ACIA a ainsi reçu un total de cinq commentaires officiels : trois réponses à des questionnaires en ligne et deux lettres, notamment un mémoire conjoint de deux associations industrielles bien connues qui représentent collectivement plus de 220 entreprises membres réguliers et de 150 membres associés. De plus, l'Agence a répondu à deux messages téléphoniques et a participé à une téléconférence avec une association industrielle, chaque fois dans le but d'aider les répondants à comprendre la proposition et de répondre à leurs questions.

Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

Tous les commentaires ont été pris en considération. Vous trouverez ci-dessous, sans ordre précis, les commentaires reçus par le biais de cette consultation, suivis des réponses de l'ACIA, qui comprennent notamment les changements qui découlent de ces réponses et qui, le cas échéant, ont été faits dans la proposition finale relative aux frais d'utilisation soumise au ministère.

(a) Répercussions financières de l'augmentation des frais/Augmentation du coefficient d'inflation

Commentaire : Les révisions relatives aux frais des heures supplémentaires proposées représentent une augmentation importante (>80 %) des frais des heures supplémentaires actuels. Certains intervenants ont trouvé que ce n'était pas raisonnable de s'attendre à ce que l'industrie prenne à sa charge ces augmentations.

Réponse : L'Agence part du principe que la totalité des coûts additionnels engagés par l'ACIA et liés à la prestation de services demandés par les utilisateurs doit être recouvrée directement à partir de l'utilisateur demandant le service, quel que soit le secteur de l'industrie ou d'activités. Les taux actuels pour les heures supplémentaires n'ont pas été rajustés depuis que l'Agence a été fondée en 1997 et ils reposent sur les taux de rémunération qui figurent dans les conventions collectives de 1995 applicables aux employés. Les frais actuels permettent à l'ACIA de recouvrer approximativement 53 % des coûts liés à la prestation de ses services offerts en dehors des heures normales de travail.

Le document de consultation de l'ACIA présente également les augmentations annuelles de frais des heures supplémentaires au moyen d'un coefficient d'inflation égal à la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) des cinq années précédentes conformément aux données de Statistiques Canada. À la suite de la consultation, l'Agence a reconsidéré l'importance de recommander des augmentations annuelles d'inflation qui devraient avoir lieu dès maintenant. De plus, l'Agence a arrondi au nombre entier inférieur les montants des frais en dollars. La proposition finale relative aux frais des heures supplémentaires sera simplifiée pour refléter ces changements et visera à établir les frais pour une période de cinq ans.

Tableau 1. Frais proposés au titre des heures supplémentaires pour les services fournis en dehors des heures normales de travail (simplifié)
Colonne 1

Catégorie professionnelle

Colonne 2

Heures additionnelles contiguës (même journée) Taux horaire

Colonne 3

Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé

Colonne 4

Frais de disponibilité par période de 4 heures (à la demande de l'utilisateur)

Frais minimum Taux horaire
Groupe du Soutien technologique et scientifique (EG) 59 $ 177 $ 59 $ 19 $
Groupe de Médecine vétérinaire (MV) 83 $ 249 $ 83 $ 27 $

L'Agence s'est engagée, désormais, à revoir ses normes de service et ses frais d'utilisation au moins tous les cinq ans afin de suivre le rythme des coûts actuels et de réduire le nombre de changements futurs.

(b) Calendrier de l'augmentation des frais

Commentaire : Le calendrier de la mise en œuvre de l'augmentation des frais des heures supplémentaires proposée (proposition : 1er avril 2013) représentait un problème pour l'industrie qui devait réviser et ajuster les budgets de fonctionnement déjà établis afin d'y inclure des coûts éventuels liés aux services offerts en heures supplémentaires fondés sur les demandes et les frais précédents. Il a été suggéré de présenter un avis au moins un an avant la mise en œuvre de tout changement lié aux frais. Il a également été recommandé de considérer la possibilité d'échelonner l'augmentation des frais sur plus d'un exercice financier.

Réponse : Les demandes de services offerts en heures supplémentaires sont faites à la discrétion de l'utilisateur. Par conséquent, la totalité des coûts additionnels (traitements et avantages sociaux) utilisés pour fournir les services en heures supplémentaires demandés par les utilisateurs ne devrait pas être subventionnée par le public et devrait plutôt être recouvrée directement auprès de l'utilisateur qui demande ces services, quel que soit le secteur de l'industrie au d'activités. De même, aucun échelonnement des frais des heures supplémentaires révisés n'est prévu. Toutefois, pour aider l'industrie à faire face à l'augmentation des frais, l'Agence vise à mettre en vigueur les frais révisés le 1er avril 2014. Dans son engagement pour la transparence et l'ouverture, l'ACIA prévoit communiquer avec les intervenants pour les informer des changements apportés à la proposition relative aux frais d'utilisation et pour confirmer la date prévue de mise en place des frais révisés au fur et à mesure que le processus avance.

Commentaire : On estime que les frais des heures supplémentaires ont été révisés et modifiés indépendamment de l'examen des autres initiatives relatives aux frais d'utilisation et à la modernisation, dont la modernisation de l'inspection et la modernisation de la réglementation. On croit également que l'examen et la mise en place des frais d'utilisation révisés devraient avoir lieu seulement lorsque les résultats des nombreux groupes de travail seront connus et que les modèles révisés de prestation de services seront en place.

Réponse : L'Agence amorce actuellement une série d'initiatives de changement visant à moderniser et à améliorer la prestation des services aux Canadiens, notamment en modifiant globalement les règlements qu'elle applique. La coordination de ces initiatives a lieu dès que cela en est possible et la consultation constitue une composante clé. L'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et de ses frais d'utilisation afin d'aligner les frais sur les coûts des services actuels. Dans la mesure du possible, cet examen est réalisé de concert avec la modernisation de la réglementation et la modernisation de l'inspection, qui comprennent le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, et est effectué de façon à soutenir ces efforts de modernisation. Un examen global des répercussions de l'industrie sera entrepris aux fins de la modernisation de la réglementation sur les aliments et accompagnera la proposition relative aux frais d'utilisation.

Conformément à la politique et le cadre de recouvrement des coûts de l'Agence, l'ACIA s'est engagée à procéder à l'examen des normes de service et des frais d'utilisation tous les cinq ans, ou plus fréquemment si des changements importants ont lieu à la suite d'autres changements apportés à la prestation des services.

(c) Normes de service

Commentaire : Des questions ont été soulevées au sujet du manque de détails sur les normes de service liées aux heures supplémentaires.

Réponse : L'ACIA reconnaît l'importance d'établir des normes de service claires pour les services qu'elle offre. Les services en heures supplémentaires sont offerts sur demande et en l'occurrence, il n'existe aucune norme de service directement liée aux heures supplémentaires; les normes dépendent plutôt du service fourni. Par exemple, les normes de service liées à la rapidité à laquelle un service devrait être offert pendant les heures normales de travail continueront à s'appliquer pendant les heures supplémentaires.

L'ACIA vise l'excellence dans ses processus et pratiques ainsi que l'amélioration continue dans ses échanges avec les parties réglementées et les intervenants. Nous sommes déterminés à offrir des services de qualité en temps opportun qui sont uniformes, professionnels, justes et conformes à l'Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et des autres intervenants. Des versions en différentes langues seront ajoutées à la proposition finale relative aux frais d'utilisation pour donner des éclaircissements sur ces engagements. Des renseignements sur le Bureau de traitement des plaintes et des appels de l'ACIA (avril 2012) seront également ajoutés à cette proposition finale.

Commentaire : Les normes de service relatives aux services offerts pendant les heures normales de travail devraient être plus détaillées et publiées.

Réponse : L'Agence procède actuellement à l'examen de ses normes de service et de ses frais d'utilisation parallèlement à la modernisation de la réglementation. Pour augmenter la transparence, l'Agence continue de s'employer à publier et à maintenir en ligne un inventaire de ses normes de service pour les intervenants. Lorsque les examens des frais d'utilisation seront achevés et que les changements aux frais seront mis en place dans l'Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence surveillera et évaluera son rendement à respecter les normes de service et en présentera chaque année un bilan dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ACIA.

Conclusion

On s'entend généralement sur le fait que les frais des heures supplémentaires ne sont pas de nouveaux frais. Les intervenants ont également reconnu que l'ACIA cherche seulement à mettre à jour les frais des heures supplémentaires pour qu'ils reflètent mieux les coûts actuels de prestation de services en dehors des heures normales de travail.

Aucun commentaire n'a été fait au sujet du changement proposé par l'Agence voulant que l'application des frais des heures supplémentaires soit limitée de façon à les appliquer seulement si le service demandé en heures supplémentaires entraîne des frais d'utilisation en heures normales de travail. Conséquemment, on considère que ce changement est soutenu.

De toute évidence, les intervenants aimeraient avoir plus d'éclaircissements sur la manière dont les différentes initiatives de l'Agence, dont les normes de service et l'examen des frais d'utilisation, sont liées et coordonnées entre elles. L'Agence continuera d'améliorer et de maintenir les renseignements accessibles aux intervenants internes et externes, notamment en leur communiquant les plans de modernisation en cours.

La période de consultation s'est terminée le 11 janvier 2013. L'ACIA a répondu aux plaintes des intervenants par écrit et au cours de réunions de suivi (en mars 2013) et n'a pas reçu de demande pour faire examiner d'autres questions par un comité consultatif indépendant.

Prochaines étapes

L'ACIA finalisera sa proposition relative aux frais d'utilisation pour réviser les frais des heures supplémentaires et la soumettra tout en suggérant de la déposer au Parlement (à la session d'automne 2013), conformément aux exigences de la Loi sur les frais d'utilisation. Lorsque le processus parlementaire sera terminé, l'Agence demandera au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire d'établir les frais révisés dans l'Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en vertu du pouvoir conféré par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont fait part de leurs points de vue au cours de ce processus de consultation.

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