Normes de service et frais d'utilisation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) impose des frais pour la prestation de certains services à des intervenants de l'industrie.

L'ACIA examine actuellement ses normes de services et les frais d'utilisation connexes. L'examen a pour but de vérifier :

  • si les normes de service et les frais d'utilisation qu'elle applique correspondent au coût réel des services offerts;
  • si tous les secteurs de l'industrie sont traités équitablement en ce qui concerne les normes de service et les frais appliqués.

Avant d'apporter des modifications à ses normes de service ou frais d'utilisation, l'ACIA procédera à une analyse approfondie et consultera les intervenants.

Consultations en cours

Consultations terminées

Service d'inspection à destination

Frais des heures supplémentaires

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PASA) - Délivrance de permis aux importateurs

Service d'inspection à destination

  • Proposition relative aux frais d'utilisation – Service d'inspection à destination
  • Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l'ACIA
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