Invitation à formuler des commentaires : Proposition de l'ACIA relative aux frais d'utilisation et aux normes de service pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral

La consultation est terminée 2012-06-29.

20 avril 2012 - L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) souhaite recueillir des commentaires sur une proposition relative aux frais d'utilisation pour son système de délivrance de licences d'importation du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA).

En décembre 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (PASPAC). Ce plan a notamment pour objectif d'améliorer le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments pour les produits alimentaires importés. L'ACIA propose d'imposer des frais pour la délivrance d'une licence d'importation conformément à l'exigence réglementaire proposée selon laquelle les importateurs de produits provenant du secteur des aliments importés (SAI) se procurent une licence d'importation pour faire de l'importation.

L'ébauche de la proposition sur les frais d'utilisation est publiée sur le site Web de l'ACIA.

Les frais d'utilisation et les normes de service proposés s'avèrent nécessaires pour mettre en place un système qui soit rentable et qui respecte le niveau de service conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre leurs commentaires par l'intermédiaire de la page de commentaires en ligne, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 29 juin 2012. Il faut indiquer clairement « Proposition relative aux frais d'utilisation et aux normes de services de l'ACIA pour le système de délivrance de licences d'importation du PAASPA » dans la ligne de l'objet. Pour faire parvenir ses commentaires par courriel, par télécopieur ou par la poste, les coordonnées à utiliser sont les suivantes :

Linda Webster
Gestionnaire principal des politiques (intérimaire)
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : CFIA_Cost-Recovery.ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-5695

Pour en savoir plus

Relations avec les médias
Agence canadienne d'inspection des aliments : 613-773-6600