Politique sur la diversification des modes de prestation de services
7. Principes directeurs

Voici les principes directeurs qui régissent les ententes de DMPS de l'ACIA :

Préserver la réputation de l'ACIA

7.1 La réputation de l'ACIA, sa crédibilité et l'indépendance de sa réglementation lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et la protection de l'environnement et des ressources végétales et animales sont préservées.

Évaluations fondées sur le mérite

7.2 Les décisions permettant d'élaborer des ententes de DMPS sont fondées sur l'évaluation du mérite de chaque entente.

Utilisation efficace des ressources

7.3 Les ententes de DMPS sont élaborées et tenues à jour de sorte à optimiser les ressources du gouvernement et des intervenants.

Conformité aux lois et aux politiques de l'État

7.4 Les ententes de DMPS sont conformes aux lois et aux politiques de l'ACIA et du gouvernement du Canada, notamment celles ayant trait aux valeurs et à l'éthique du secteur public, aux conflits d'intérêts, aux langues officielles et aux ressources humaines.

Maintenir ou améliorer l'accessibilité aux services et aux programmes

7.5 Les ententes de DMPS visent à offrir aux intervenants les mêmes niveaux d'accessibilité ou des niveaux d'accessibilité supérieurs en matière de prestation de services et programmes que ceux précédemment offerts par le gouvernement.

Collaboration

7.6 Les ententes de DMPS sont élaborées et gérées en collaboration, en mettant l'accent sur des communications, des consultations et un échange d'information efficaces entre le gouvernement et les parties externes.

Rendement et amélioration mesurable

7.7 Les ententes de DMPS disposent de régimes de rendement, de reddition de comptes, de formation, de collecte et d'échange de données et de surveillance bien établis afin de promouvoir l'échange des connaissances, l'amélioration et l'innovation continues.

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