Politique sur la diversification des modes de prestation de services
6. Pouvoirs

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments confère à l'Agence le pouvoir de conclure des ententes de DMPS. Les ententes de DMPS doivent être conformes aux pouvoirs stipulés par la présente Loi, plus particulièrement à l'article 11 (Mission de l'agence) et aux paragraphes 13(3) (Désignation à titre d'inspecteur) et 14(1) (Contrats et ententes).

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