Politique sur la diversification des modes de prestation de services
5. Portée

La présente politique s'applique aux ententes de DMPS élaborées par l'ACIA.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des ententes de DMPS et, par conséquent, la politique ne s'applique pas dans ces cas-ci :

  • impartition de services internes ou de services professionnels à l'appui de la conception et du maintien des programmes;
  • services ou programmes qui ne sont pas liés directement au mandat de l'ACIA ou pour lesquels l'ACIA n'a pas d'obligation, de responsabilité ou de pouvoir au chapitre de la prestation ou de la surveillance.
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