Politique sur la diversification des modes de prestation de services
4. Définitions

Entente de DMPS : Entente en vertu de laquelle une partie externe offre un programme ou un service lié directement au mandat de l'ACIA et qui serait autrement offert par celle-ci.

Les parties externes peuvent être :

  • des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des administrations municipales au Canada; et
  • des entreprises privées, y compris des organismes à but non lucratif.

Les ententes de DMPS comportent des dispositions en vertu desquelles :

  • l'ACIA autorise une partie externe ou collabore avec celle-ci afin d'offrir des programmes ou des services; ou
  • l'ACIA autorise une partie externe à accorder la permission à d'autres parties d'offrir des programmes ou des services.
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