Politique sur la diversification des modes de prestation de services

Table des matières

1. Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA, ou l'Agence) est responsable de la prestation des programmes fédéraux qui contribuent à assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et la protection des ressources végétales et animales, ainsi que celle des consommateurs en matière d'aliments.

Bien que l'Agence continue d'offrir des programmes et des services, elle peut aussi conclure des ententes de diversification des modes de prestation de services (DMPS) pour l'aider à mener à bien son mandat. Les ententes de DMPS offrent souvent de précieux avantages tant pour l'industrie que pour l'ACIA, notamment les suivants : économies et innovation au chapitre de la conception de programmes, flexibilité, accès aux compétences spécialisées et rentabilité.

En 2009, le Bureau de gouvernance et de responsabilisation de l'ACIA est devenu un centre d'expertise pour les ententes, notamment celles liées à la DMPS, toutefois, un processus d'examen et d'approbation centralisé a été instauré depuis 2003.

Puisque les processus d'élaboration et de surveillance des ententes de DMPS varient au fil des ans, la présente politique favorise une approche uniforme à l'égard de ces ententes au sein de l'ACIA.

La présente politique est appuyée à l'aide d'un document d'orientation; des directives supplémentaires peuvent également être élaborées par ceux devant s'acquitter de responsabilités à l'égard de la présente politique, comme l'indique la section 9 du présent document.

2. Énoncé de politique

L'ACIA élabore des ententes de DMPS, dans la mesure où celles-ci sont réalisables et méritées, pour offrir de nouveaux programmes et services ou transformer la prestation de programmes et de services existants. De plus, elle supervise et tient à jour ces ententes afin de vérifier qu'elles atteignent efficacement les résultats visés et que les risques éventuels sont bien gérés.

3. Objectifs

La politique a comme objectifs de favoriser :

  • une approche uniforme à l'échelle de l'Agence pour élaborer et surveiller les ententes de DMPS;
  • une analyse rigoureuse des ententes de DMPS proposées avant leur élaboration;
  • une surveillance, un examen, une évaluation et des rapports efficaces en ce qui a trait aux ententes de DMPS.

4. Définitions

Entente de DMPS : Entente en vertu de laquelle une partie externe offre un programme ou un service lié directement au mandat de l'ACIA et qui serait autrement offert par celle-ci.

Les parties externes peuvent être :

  • des gouvernements provinciaux ou territoriaux ou des administrations municipales au Canada; et
  • des entreprises privées, y compris des organismes à but non lucratif.

Les ententes de DMPS comportent des dispositions en vertu desquelles :

  • l'ACIA autorise une partie externe ou collabore avec celle-ci afin d'offrir des programmes ou des services; ou
  • l'ACIA autorise une partie externe à accorder la permission à d'autres parties d'offrir des programmes ou des services.

5. Portée

La présente politique s'applique aux ententes de DMPS élaborées par l'ACIA.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des ententes de DMPS et, par conséquent, la politique ne s'applique pas dans ces cas-ci :

  • impartition de services internes ou de services professionnels à l'appui de la conception et du maintien des programmes;
  • services ou programmes qui ne sont pas liés directement au mandat de l'ACIA ou pour lesquels l'ACIA n'a pas d'obligation, de responsabilité ou de pouvoir au chapitre de la prestation ou de la surveillance.

6. Pouvoirs

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments confère à l'Agence le pouvoir de conclure des ententes de DMPS. Les ententes de DMPS doivent être conformes aux pouvoirs stipulés par la présente Loi, plus particulièrement à l'article 11 (Mission de l'agence) et aux paragraphes 13(3) (Désignation à titre d'inspecteur) et 14(1) (Contrats et ententes).

7. Principes directeurs

Voici les principes directeurs qui régissent les ententes de DMPS de l'ACIA :

Préserver la réputation de l'ACIA

7.1 La réputation de l'ACIA, sa crédibilité et l'indépendance de sa réglementation lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et la protection de l'environnement et des ressources végétales et animales sont préservées.

Évaluations fondées sur le mérite

7.2 Les décisions permettant d'élaborer des ententes de DMPS sont fondées sur l'évaluation du mérite de chaque entente.

Utilisation efficace des ressources

7.3 Les ententes de DMPS sont élaborées et tenues à jour de sorte à optimiser les ressources du gouvernement et des intervenants.

Conformité aux lois et aux politiques de l'État

7.4 Les ententes de DMPS sont conformes aux lois et aux politiques de l'ACIA et du gouvernement du Canada, notamment celles ayant trait aux valeurs et à l'éthique du secteur public, aux conflits d'intérêts, aux langues officielles et aux ressources humaines.

Maintenir ou améliorer l'accessibilité aux services et aux programmes

7.5 Les ententes de DMPS visent à offrir aux intervenants les mêmes niveaux d'accessibilité ou des niveaux d'accessibilité supérieurs en matière de prestation de services et programmes que ceux précédemment offerts par le gouvernement.

Collaboration

7.6 Les ententes de DMPS sont élaborées et gérées en collaboration, en mettant l'accent sur des communications, des consultations et un échange d'information efficaces entre le gouvernement et les parties externes.

Rendement et amélioration mesurable

7.7 Les ententes de DMPS disposent de régimes de rendement, de reddition de comptes, de formation, de collecte et d'échange de données et de surveillance bien établis afin de promouvoir l'échange des connaissances, l'amélioration et l'innovation continues.

8. Exigences

Dispositions initiales, consultation et documentation à l'appui

8.1 Les Services juridiques – Agriculture et inspection des aliments, le Bureau de gouvernance et de responsabilisation de l'ACIA, les unités de négociation collective visées et la Direction générale des ressources humaines - Relations de travail, doivent tous être consultés lors de l'élaboration d'ententes de DMPS.

8.2 Les ententes de DMPS doivent être élaborées en consultation avec les intervenants touchés.

8.3 Les ententes de DPMS doivent être appuyées par une solide analyse de rentabilisation et des approches de gestion du risque appropriées détaillant les avantages et la compétitivité de leur programme ou service ainsi que la façon dont les risques éventuels liés aux programmes ou à l'Agence sont gérés.

8.4 Les ententes de DMPS doivent être appuyées par la documentation pertinente, les structures de rapport et la capacité de collecte de données adéquates, notamment les indicateurs de rendement, pour favoriser une saine gestion ainsi qu'une administration et un échange d'information efficaces entre l'ACIA et les parties externes.

8.5 Les ententes de DMPS doivent prévoir des processus établis pour corriger les écarts à la conformité et régler les dossiers de plainte et de recours.

8.6 Les ententes de DMPS doivent appuyer la responsabilité et le pouvoir ministériels pertinents, y compris les exigences appropriées en matière de rapports.

8.7 Les ententes de DMPS doivent renfermer des procédures et des stratégies pour leur annulation ou leur suspension.

8.8 Les ententes de DMPS doivent être appuyées par un plan de mise en œuvre.

Autres dispositions permanentes relatives à l'élaboration :

8.9 L'ACIA doit tenir à jour ses stratégies pour assurer la continuité des services.

8.10 Sous réserve des lois qui s'appliquent, l'ACIA doit divulguer de l'information sur ses ententes de DMPS et sur la conformité des parties externes aux conditions précisées dans l'entente de DMPS.

8.11 L'ACIA doit conserver et maintenir des ressources suffisantes ainsi que l'expertise et les capacités de formation afin d'administrer, de superviser et d'évaluer efficacement les ententes de DMPS pour la durée de vie de chaque entente.

8.12 Les ententes de DMPS doivent être approuvées par le vice-président de la Direction générale applicable de l'ACIA suivant le processus d'élaboration et d'approbation requis pour les ententes de DPMS.

8.13 Les parties externes doivent satisfaire aux critères d'admissibilité et continuer d'être admissibles à offrir les programmes et services de l'ACIA selon des critères clairs et transparents.

8.14 Les ententes de DMPS doivent respecter les responsabilités et les obligations internationales du Canada.

8.15 Les ententes de DMPS doivent être supervisées afin de vérifier le respect des conditions énoncées dans celles-ci ainsi que dans les lois, le cas échéant.

8.16 Les ententes de DMPS doivent être examinées régulièrement pour évaluer leur rendement en fonction des indicateurs connexes, puis être mises à jour au besoin de façon à ce qu'elles appuient les objectifs en matière d'exécution de programmes.

9. Rôles et responsabilités

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes, le vice-président de la Direction générale des sciences ainsi que le vice-président de la Direction générale des opérations de l'ACIA sont chargés de s'assurer que les ententes de DMPS dans leurs domaines de responsabilité respectifs sont conformes à la présente politique.

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes de l'ACIA est également chargé d'examiner la politique et de la tenir à jour.

10. Références

Guide sur la politique de la diversification des modes de prestation des services, Conseil du Trésor, 2002.

Ce guide sert de complément à la politique abrogée et archivée du Conseil du Trésor sur les différents modes de prestation des services (2002). On y trouve des données de base et des précisions sur les éléments mentionnés dans la politique.

Politique sur les différents modes de prestation des services, Conseil du Trésor, 2002.

Cette politique abrogée et archivée du Conseil du Trésor peut encore servir de ressources pour aider à l'élaboration des ententes de DMPS.

11. Surveillance et rapports

Un examen de la Politique sur la diversification des modes de prestation de services sera effectué au moins une fois tous les cinq ans, ou selon les besoins. La date du prochain examen est 13 juillet 2021. On examinera la présente politique pour déterminer si elle atteint les objectifs fixés et si elle doit être mise à jour afin de tenir compte des changements dans l'environnement opérationnel de l'ACIA.

Les résultats de l'examen et les mesures prévues seront communiqués au vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes et aux directions pertinentes ainsi qu'aux comités de gouvernance appropriés.

12. Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements au sujet de la présente politique et les questions connexes doivent être acheminées à la :

Division des programmes et des politiques intégrées
Direction des politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce
Direction générale des politiques et des programmes

13. Date d'entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 13 juillet 2016.

Date de modification :