Protocole de Coopération Entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Autorité européenne de sécurité des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l'Union Européenne (UE), ci-après désignés les « Participants », étant d'avis qu'il est nécessaire d'encourager la coopération scientifique en ce qui concerne la collecte de données et l'échange d'informations liées à l'évaluation des risques, acceptent les modalités suivantes en ce qui a trait à leur coopération mutuelle :

1. Objet et Nature

  1. L'objet du présent protocole de coopération (PdC) est d'améliorer la coopération scientifique et les communications entre les Participants dans les domaines de la collecte de données et l'échange d'informations liées à l'évaluation des risques conformément à la mission de chacun des Participants dans ces domaines et conformément aux lois et règlements suivants :
    1. pour ce qui est de l'ACIA, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C. 1997, ch. 6), la Loi sur la protection des végétaux (L.C. 1990, ch. 22), la Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990 ch. 21), la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985 ch. F-27), la Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C. 1985, ch. F-9), et la Loi sur les semences (L.R.C. 1985, ch. S-8), ainsi que les règlements;
    2. pour ce qui est de l'EFSA, l'article 33 du règlement (CE) no 178/2002 instituant l'EFSA.
  2. Le présent PdC ne crée aucun droit ni obligation en droit international.
  3. Le présent PdC ne saurait nuire à la capacité de l'une ou l'autre Participant de s'acquitter de ses responsabilités.

2. Activités

Les Participants ont l'intention d'offrir un soutien mutuel et coopérer en ce qui concerne les activités suivantes conformément aux lois et règlements respectifs :

  1. la collecte, l'analyse et l'échange de données techniques dans les domaines mentionnés au paragraphe 1;
  2. l'échange d'expertise et de points de vue en ce qui concerne les méthodes de collecte de données, l'évaluation des risques, et la communication sur les risques.

3. Modalités

  1. Des informations peuvent être échangées pour réaliser l'objet du présent PdC, conformément aux modalités qui y sont énoncées. Pour faciliter l'échange de ces informations, les Participants désigneront un membre du personnel de leur organisme comme coordonnateur responsable d'assurer la communication étroite, directe et continue visant à veiller à ce que les modalités du présent PdC soient appliquées. Ces coordonnateurs tiennent et mettent à jour, si nécessaire, des listes de personnes ressources dans les principaux domaines de collaboration.
  2. Les informations échangées ne peuvent être communiquées qu'à des personnes soumises à une obligation de confidentialité au sens des lois et des politiques respectives des Participants. Cela peut s'appliquer aux membres du personnel des Participants et aux experts scientifiques externes qui participent à la préparation des productions scientifiques.
  3. L'échange d'informations et leur traitement se feront conformément à la Loi sur l'accès à l'information (L.R.C., 1985, ch. A-1) età la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21), pour ce qui est de l'ACIA, et en conformité avec le règlement (CE) no 78/2002, ainsi qu'avec le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents et le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour ce qui est de l'EFSA.
  4. Une réunion d'évaluation peut être tenue périodiquement pour faire le point sur les progrès réalisés en matière de coopération.

4. Confidentialité et Protection des Données

  1. Les Participants veilleront à ce que les informations visées par le présent PdC seront traitées conformément aux lois, règlements, et politiques applicables au traitement et diffusion des informations.
  2. L'ACIA ne communiquera pas les renseignements classifiés ou jugés comme étant des « renseignements commerciaux confidentiels ».
  3. L'EFSA ne communiquera pas les informations classifiées « confidentielles » conformément à l'article 39 du règlement (CE) no 178/2002 et aux articles 4, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) no 1049/2001.
  4. Vu son objet et sa nature, définis au paragraphe 1, le présent PdC ne visera pas l'échange ou le traitement de données ou d'informations à caractère personnel. Si le traitement de données ou d'informations à caractère personnel est envisagé, cela sera conforme aux lois et règlements applicables régissant la protection de données à caractère personnel comme suit :
    1. pour ce qui est de l'ACIA, la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, ch. P-21); et
    2. pour ce qui est de l'EFSA, le règlement (CE) no 45/2001.

5. Période de Coopération

La coopération prévue au présent PdC commencera à la date de sa signature par les Participants et continuera pour une période de cinq ans. À l'expiration de cette période, la coopération se poursuivra pendant une période additionnelle de cinq ans, à moins que l'un des Participants notifie l'autre par écrit, six mois avant l'expiration de la période de cinq ans en cours, de son intention de mettre fin à leur coopération.

6. Cessation

Nonobstant le paragraphe 5, la coopération prévue au présent PdC prendra fin dès lors qu'un Participant notifie l'autre, par écrit, de son intention d'y mettre fin par suite d'une situation particulière empêchant la poursuite de leur coopération.

7. Langue de travail entre les participants

Pour les besoins du présent PdC, la langue de travail entre les Participants est l'anglais.

Signé en double exemplaires à espace ce espace jour de espace 201espace, en langues anglaise et française.

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Pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments
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Pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments
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