Agence canadienne d'inspection des aliments et Food and Drug Administration des États-Unis
Partenariat en matière de réglementation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis ont l'intention de poursuivre la promotion des activités de coopération en matière de réglementation dans le cadre du Joint Forward Plan (Plan prospectif conjoint) du Conseil de coopération (CCR) Canada-États-Unis. Pour respecter les éléments clés du Plan prospectif conjoint, l'ACIA et la FDA ont convenu :

• d'utiliser leur structure annuelle de gouvernance de la haute direction pour établir les priorités à court, moyen et long termes;
• d'offrir aux intervenants de nombreuses possibilités d'exprimer leur opinion au niveau binational et de participer avec les hauts responsables et le personnel technique de la FDA et de l'ACIA à l'examen des priorités à moyen et long termes dans le cadre du processus binational annuel de planification des travaux;
• d'intégrer une occasion binationale annuelle de discuter avec les intervenants des priorités afin d'informer les hauts responsables des possibilités d'harmonisation de la réglementation et de commenter les activités futures.

Le présent document décrit le travail de collaboration entre l'ACIA et la FDA en vue de définir des domaines d'intérêt commun en matière de réglementation et bénéfiques aux deux parties. Les discussions ne sont pas des consultations organisées dans le cadre de processus de consultation nationaux établis en matière de réglementation, mais plutôt des discussions permanentes sur la réglementation qui visent à trouver des possibilités de faire converger les règles à court, moyen et long terme.

Le Plan prospectif conjoint du CCR décrit les engagements des ministères et organismes de réglementation canadiens et américains en vue d'établir des structures de gouvernance de haut niveau; les occasions pour les intervenants de donner leur avis, d'éclairer les stratégies, de définir les priorités et de discuter de la progression de la mise en œuvre des initiatives, selon le cas; et un mécanisme d'examen annuel des plans de travail pour étudier des ajustements et faire le point sur les progrès.

L'ACIA et la FDA tireront parti d'un engagement de confidentialité pris en 2003 (anglais seulement), qui permet à chaque organisme de divulguer en toute légalité des renseignements confidentiels au sujet des produits qu'il réglemente dans le cadre de ses activités de coopération en matière d'application de la loi ou de réglementation, afin de soutenir davantage une communication et une collaboration efficaces sous la direction du CCR.

Structure de gouvernance

Les deux organismes profiteront de la réunion annuelle du comité mixte sur la salubrité alimentaire, un comité de la haute direction, coprésidé par le vice-président, Politiques et programmes de l'ACIA et le chef du personnel adjoint de la Food and Veterinary Medicine de la FDA, ou leurs représentants désignés, ainsi que par Santé Canada avec l'appui de gestionnaires techniques principaux, pour discuter de la progression du plan de travail sur la salubrité alimentaire et établir les priorités à court, moyen et long terme, selon le cas.

Au cours de ces discussions, on définira les domaines de coopération en matière de réglementation sur une période d'environ trois ans. Si les deux parties mentionnent d'autres possibilités de coopération, les gestionnaires techniques principaux réviseront le plan de travail existant pour y inclure de nouvelles activités à l'appui du CCR et établiront une collaboration technique au besoin.

Plans de travail

L'ACIA et la FDA ont mis en place un processus de planification annuelle du travail piloté par les hauts responsables pour examiner les plans de travail sur la salubrité alimentaire et établir l'ordre des priorités en vue d'atteindre des objectifs communs en matière de réglementation. Au besoin, on remettra des mises à jour sur la progression des activités des plans de travail aux intervenants et ceux-ci devront faire part de leurs commentaires sur les priorités des plans de travail annuels aux responsables techniques.

À l'heure actuelle, nous travaillons en collaboration sous la direction du CCR pour faire avancer le travail dans le domaine d'engagement suivant :

Salubrité alimentaire

L'ACIA, la FDA et Santé Canada termineront l'évaluation de leur système de salubrité alimentaire respectif (à l'exclusion de la viande, de la volaille et des ovoproduits) et établiront une entente de reconnaissance des systèmes de salubrité alimentaire en fonction des résultats. On augmentera l'échange de renseignements sur la salubrité alimentaire pour aider les deux pays à prendre des décisions éclairées en matière de réglementation fondées sur les risques. À mesure que l'ACIA et la FDA mettront en œuvre leurs règles et règlements modernisés en matière de salubrité des aliments, elles travailleront ensemble pour s'assurer que leurs systèmes donnent des résultats comparables dans le domaine de la santé publique et réduisent les chevauchements inutiles dans la mesure du possible.

Les plans de travail seront révisés chaque année et téléchargés sur le site Web du CCR américain (anglais seulement), sur le site Web de l'ACIA et sur le site Web du CCR canadien.

Mobilisation des intervenants

On offre aux intervenants de nombreuses possibilités d'exprimer leur opinion au niveau binational et de participer avec les hauts responsables et le personnel technique de la FDA et de l'ACIA à l'examen des priorités et des plans de travail annuels du CCR. Lorsque des structures binationales efficaces sont en place, comme les activités destinées aux intervenants, elles seront utilisées pour faire participer les intervenants et promouvoir les activités des organismes de réglementation, au besoin.

Les intervenants peuvent communiquer des renseignements sur les grandes tendances de l'industrie et des consommateurs et leurs conséquences possibles sur les systèmes de réglementation. Pour faciliter la mobilisation des intervenants, les organismes auront notamment recours aux activités suivantes : assemblées et audiences publiques, dialogue entre les parties intéressées de l'industrie et de groupes de consommateurs, activités de sensibilisation sur la mise en œuvre de la Food Safety Modernization Act et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ainsi que réunion annuelle des intervenants du CCR. Les suggestions concernant la planification du travail devraient être spécifiques et inclure des idées pour les mettre en œuvre. Dans la plupart des cas, les intervenants seront informés à l'avance de la tenue des réunions.