Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (violations relatives à la traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

Les modifications proposées de la partie XV (Identification et traçabilité du bétail) du Règlement sur la santé des animaux exigent que des modifications soient apportées à l'annexe I, division 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour permettre aux personnes désignées par l'ACIA de remettre des procès-verbaux visant à faire respecter les nouvelles dispositions relatives à l'identification et à la traçabilité du bétail qui seront incluses dans les modifications de la partie XV du Règlement sur la santé des animaux. Les modifications de la partie XV rendraient obligatoires l'identification des animaux, la traçabilité et la tenue de registres pour les espèces de bovins, de bisons, de moutons, de chèvres et de cervidés. Les sanctions administratives pécuniaires sont l'une des multiples mesures d'application de la loi auxquelles l'ACIA peut recourir pour les cas de non-conformité.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à au printemps 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :