Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux (protocole de mise en quarantaine de Terre-Neuve)

Description de l'objectif

Le Règlement sur la protection des végétaux régit la circulation de sol et d'articles qui pourraient être contaminés par de la terre pour éviter les risques pour la protection des végétaux au Canada. Les objectifs du programme de protection des végétaux de l'ACIA sont de prévenir l'introduction et la propagation au Canada de phytoravageurs justiciables de quarantaine, de détecter et de contrôler ou éliminer les phytoravageurs désignés au Canada. La modification permettrait la restructuration du programme de mise en quarantaine de Terre-Neuve, selon une approche globale axée sur les risques et comprendrait des certificats de circulation pour les articles à risque élevé.

Loi habilitante

Loi sur la protection des végétaux

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2018. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet réglementaire.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :