Règlement modifiant le Règlement sur les couvoirs (Règlement sur la santé des animaux, et le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur les couvoirs (Règlement sur la santé des animaux, et le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir)

Description de l'objectif

Les modifications proposées du Règlement sur les couvoirs replaceraient le Règlement sur les couvoirs et le Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir et regrouperaient les exigences relatives à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en un seul règlement pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Le projet réglementaire mettrait en place un cadre réglementaire axé sur les résultats qui permettrait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et au secteur des couvoirs de suivre le rythme des avancées scientifiques et technologiques, et qui assurerait des mesures de surveillance et de contrôle appropriées visant les agents pathogènes préoccupants. En plus de clarifier des définitions, le projet de règlement établirait des exigences nationales pour les couvoirs autorisés, y compris l'établissement et la tenue de plans de contrôle préventif.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises.  La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :