Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales

Titre définitif ou provisoire de l'initiative réglementaire

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales

Description de l'objectif

La protection des obtentions végétales (POV) est une forme de droits de propriété intellectuelle qui permet aux sélectionneurs de végétaux de protéger leurs nouvelles variétés de la même manière qu'un inventeur protège une invention par un brevet. Le cadre législatif vise à encourager les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et à permettre aux agriculteurs d'avoir un plus grand accès aux variétés de semences étrangères. Les modifications du Règlement sur la protection des obtentions végétales amélioreraient l'accessibilité au cadre de propriété intellectuelle, appuieraient un modèle de financement autonome à recouvrement de coûts pour la prestation des programmes, et favoriseraient les investissements et l'innovation dans les secteurs canadiens de l'agriculture, de l'horticulture et des plantes ornementales. La modernisation du régime canadien de propriété intellectuelle des variétés végétales est essentielle à la croissance et à la diversification des échanges commerciaux de produits agricoles du Canada, tant à l'échelle nationale que sur les marchés d'exportation.

Loi habilitante

Loi sur la protection des obtentions végétales

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises.  La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises s'appliqueraient.

Possibilités de consultations publiques

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2019. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :