Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Description de l'objectif

Les modifications proposées présenteraient une approche axée sur les risques où l'intervention réglementaire et la surveillance sont proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité associés aux produits et à leur utilisation. Elles soutiennent l'innovation et accélèrent le temps de mise en marché des engrais et des suppléments sécuritaires, tout en maintenant des normes élevées en matière d'innocuité des produits et de durabilité sur le plan environnemental. Les définitions de produit et les critères de composition des matières premières seraient mis à jour en tenant compte des données scientifiques, des tendances de l'industrie et des normes internationales actuelles. Le fardeau réglementaire et administratif sur les parties réglementées serait aussi allégé par la simplification des processus d'enregistrement, de réenregistrement et de modification d'enregistrement.

Loi habilitante

Loi sur les engrais

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de l'automne 2017. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :