Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la santé des animaux)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la santé des animaux)

Description de l'objectif

Les modifications de la Loi sur la santé des animaux apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 ont permis de créer des zones souples géographiquement définies dans le but d'éradiquer des maladies animales étrangères ou de lutter contre les maladies qui se sont établies dans certaines parties du Canada qui pourraient avoir une incidence sur le secteur animal.

Des modifications sont nécessaires pour harmoniser l'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire avec les changements apportés à la Loi en 2012 et les modifications connexes du Règlement sur la santé des animaux (RSA). Les modifications permettraient la délivrance d'avis de violation pour les dispositions ajoutées à la Loi en 2012. Elles permettraient également d'adapter les descriptions de violations à court terme pour tenir compte des modifications apportées aux dispositions du RSA. Enfin, les modifications supprimeraient les éléments qui se rapportent aux dispositions abrogées du RSA. Les sanctions administratives pécuniaires constituent une option d'application de l'ACIA parmi d'autres en cas de non-conformité.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Il n'y a pas de coûts directs découlant de la modification de la réglementation.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :