Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (Identification et traçabilité du bétail)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, partie XV (Identification et traçabilité du bétail)

Description de l'objectif

La publication finale du Règlement dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'hiver ou au printemps 2018. Ce projet réglementaire modifierait la partie XV du Règlement sur la santé des animaux (RSA) en vue d'obliger l'identification des animaux, et la déclaration des déplacements pour les espèces de bovins, de bisons, de moutons, de porcs, de chèvres et de cervidés, ce qui élargit l'éventail d'activités et d'animaux assujettis aux exigences sur la traçabilité.

La principale exigence relative à la déclaration des déplacements est que lorsqu'un animal est déplacé d'une installation à une autre, l'exploitant de l'installation de destination serait tenu de déclarer la réception de l'animal à l'administrateur responsable. L'exploitant de l'installation de destination serait également être tenue de déclarer les numéros d'identification de l'installation d'expédition et de l'installation de destination, la date et l'heure auxquelles le véhicule a quitté l'installation d'expédition, les numéros d'identification des indicateurs approuvés appliqués aux animaux et le numéro d'immatriculation du véhicule utilisé pour transporter les animaux.

En exigeant des renseignements plus exhaustifs et plus précis en matière de traçabilité, le projet réglementaire permettrait d'intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'éclosion de maladie, d'un problème lié à la salubrité des aliments et de catastrophe naturelle, et appuierait mieux les activités de surveillance des maladies.

Les avantages seraient une meilleure protection de la santé animale et de la santé publique, une meilleure protection des chaînes de valeur de la viande et des produits laitiers et une réduction des risques de pertes économiques et de perturbations du marché.

Le projet de règlement réduirait les différences régionales et harmoniserait le règlement fédéral avec les règlements provinciaux et territoriaux qui comptent des exigences d'identification du bétail et de déclaration des déplacements. La mise en place d'un système de traçabilité des animaux contribue à l'atteinte des objectifs en matière de salubrité des aliments du point de vue de la ferme à l'assiette.

Par ailleurs, les modifications proposées répondraient à plusieurs inquiétudes et recommandations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il y aurait des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquerait. L'ACIA réalise actuellement ces analyses.

Possibilités de consultation

L'ACIA a mené deux séries de consultation publiques; la première en 2013, et la deuxième en 2015. Les activités de mobilisation ciblaient les associations de l'industrie nationales et provinciales (qui représentaient les producteurs de bisons, de bovins, de moutons, de chèvres, de cerfs, de wapitis et de porcs), les associations représentant les installations intermédiaires et terminales, et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Des consultations sont en cours avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui sont généralement en accord avec le projet de règlement et continuent d'offrir des commentaires sur les exigences et le régime d'application proposés.

On prévoit que les modifications feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2018. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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