Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

Description de l'objectif

Les modifications de la Loi sur la santé des animaux apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 ont permis de créer des zones souples géographiquement définies dans le but d'éradiquer des maladies animales étrangères ou de lutter contre les maladies qui se sont établies dans certaines parties du Canada qui pourraient avoir une incidence sur le secteur animal.

À la suite des modifications de la Loi sur la santé des animaux en 2012, des modifications doivent être apportées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux pour mettre à jour les renvois aux dispositions de la Loi afin de permettre au ministre d'accorder des indemnités pour le coût de l'élimination d'un animal détruit en vertu de l'article 27.6 de la Loi, par exemple, lors d'une intervention en cas de maladie.

Sans les modifications au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, il serait impossible d'indemniser les propriétaires dans les zones de contrôle où la destruction de l'animal est ordonnée. L'indemnisation est une part importante des efforts de l'ACIA pour contrôler ou éradiquer les maladies animales qui menacent le cheptel canadien, et contribue à promouvoir la conformité en réduisant les conséquences économiques des maladies. L'indemnisation est conçue pour encourager les propriétaires à déclarer la présence de la maladie dès les premiers symptômes, ce qui permet de prévenir ou de limiter la propagation de la maladie.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises. Des mesures de contrôle ou d'éradication des maladies sont déjà en vigueur pour les cas d'entrée d'une maladie animale exotique au Canada ou de détection d'une maladie réglementée au Canada. En raison de la nature consécutive de ces modifications, la proposition ne renforcerait pas la conformité, et n'entraînerait pas non plus de fardeau administratif ou financier pour les petites entreprises.

Possibilités de consultation publique

On prévoit que les modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'automne 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :