Règlement modifiant le Règlement sur les semences et le Règlement sur la santé des animaux, produits biologiques vétérinaires (étiquetage bilingue)

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les semences et le Règlement sur la santé des animaux, produits biologiques vétérinaires (étiquetage bilingue)

Description de l'objectif

Ces modifications proposées au Règlement sur les semences et au Règlement sur la santé des animaux seront apportées en réponse à la recommandation du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation afin de s'assurer que certaines dispositions sur l'étiquetage de ces règlements sont conformes à l'article 26 de la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles exige que les dispositions sur l'étiquetage liées à la santé et à la sécurité soient présentées dans les deux langues officielles. Les modifications contribuent à la santé et à la sécurité des consommateurs et de l'environnement en améliorant l'accès aux renseignements sur la santé, la sécurité et la sûreté de ces produits.

Les modifications au Règlement sur les semences exigerait, dans le cas des semences traitées avec des produits de contrôle des organismes nuisibles et destinés au marché canadien, que le mot-indicateur (par exemple « Attention ») et l'avertissement de ne pas utiliser ces semences dans l'alimentation humaine ou animale figurent dans les deux langues officielles.

Les modifications au Règlement sur la santé des animaux nécessiteraient de faire traduire dans les deux langues officielles tous les renseignements de l'étiquette des produits biologiques vétérinaires destinés à la distribution commerciale au Canada. Ces modifications obligeraient donc les fabricants à fournir des renseignements bilingues sur le produit tels que le nom assigné, la quantité de produit par contenant, l'utilisation prévue, la dose, le mode d'administration, le délai d'attente, les précautions et les directives d'élimination pour tous les produits biologiques vétérinaires proposés au Canada pour la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies infectieuses des animaux au Canada. D'autres modifications consécutives au Règlement sur la santé des animaux seraient également requises pour faciliter l'application des exigences d'étiquetage bilingue. Enfin, soulignons que le terme « veterinary biologic » n'a pas la même traduction française dans le Règlement sur la santé des animaux et dans la Loi sur la santé des animaux, en raison de modifications à la Loi. Cette situation doit être rectifiée pour éviter toute confusion.

Il s'agit d'une priorité du gouvernement du Canada de respecter pleinement les exigences de la Loi sur les langues officielles.

Lois habilitantes

Loi sur les semences et Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » ne s'appliquerait pas, car les coûts administratifs pour les entreprises resteront les mêmes. La Lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, car les coûts pour les petites entreprises sont négligeables. Les coûts à l'échelle du pays s'élèveraient à moins d'un million de dollars par année, et rien n'indique que les petites entreprises en subiraient une part disproportionnée.

Possibilités de consultation publique

L'ACIA a communiqué avec les intervenants par courriel et en personne pour discuter des modifications et solliciter des commentaires. Pour le secteur des semences, l'ACIA a envoyé un questionnaire d'enquête aux intervenants touchés (Association canadienne des semences, Institut canadien des semences, Association canadienne des producteurs de semences, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et une liste d'intervenants généraux). Pour le secteur des produits biologiques vétérinaires, divers types d'avis individuels et généraux ont été transmis et des consultations ont eu lieu. Des fonctionnaires provinciaux du Nouveau-Brunswick et du Québec, où le français est une langue officielle, ont également été consultés. Des présentations et des mises à jour ont également été effectuées lors de réunions avec l'Institut canadien de la santé animale, une association commerciale qui représente les entreprises qui conçoivent, fabriquent et distribuent des produits de santé animale au Canada.

Les partenaires commerciaux du Canada ont été avisés des modifications au règlement par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce et ont eu droit à un délai de 60 jours pour les commenter. Aucun commentaire n'a été reçu.

On prévoit que les modifications proposées seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2018. Comme les modifications proposées sont nécessaires pour respecter les exigences en matière de langues officielles en vertu de la Loi sur les langues officielles, une exemption de publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada est demandée.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :