Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Description de l'objectif

Les engrais (éléments nutritifs) et suppléments (substances autres que les engrais qui améliorent l'état physique des sols ou la croissance végétale) sont réglementés en vertu du cadre législatif sur les engrais. Tous les engrais et suppléments vendus et importés au Canada doivent être sécuritaires pour les humains, les animaux, les végétaux et l'environnement, et doivent être correctement étiquetés.

Les modifications proposées présenteraient une approche axée sur les risques où l'intervention réglementaire et la surveillance sont proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité associés aux produits et à leur utilisation. En vue d'harmoniser la surveillance réglementaire préalable à la mise en marché avec le profil de risque du produit et de faciliter l'accès aux marchés pour les engrais et suppléments sécuritaires et innovants, on propose un régime d'exemptions révisé.

Cette approche contribuerait à l'innovation et raccourcirait les délais de mise en marché des engrais et des suppléments sécuritaires, tout en maintenant des normes élevées en matière d'innocuité des produits et de durabilité sur le plan environnemental. Les définitions de produit et les critères de composition des matières premières seraient mis à jour en tenant compte des données scientifiques, des tendances de l'industrie et des normes internationales actuelles. Le fardeau réglementaire et administratif sur les parties réglementées serait aussi allégé par la simplification des processus d'enregistrement, de réenregistrement et de modification d'enregistrement.

Loi habilitante

Loi sur les engrais

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Le projet de modernisation de la réglementation a été élaborée en consultation avec la communauté des intervenants, à savoir le Forum canadien sur les produits fertilisants (FCPF). Le FCPF est un organe consultatif permanent agissant au nom des secteurs des engrais et des suppléments.

Selon une enquête menée par l'ACIA en 2013 auprès des gouvernements municipaux, la majorité des répondants ne s'attendent pas à ce que les modifications réglementaires proposées aient une incidence sur leurs activités, et une minorité estime qu'elle connaîtra des conséquences mineures en raison des modifications proposées à l'étiquetage et à l'enregistrement des produits.

On prévoit que les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2018. Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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