ARCHIVÉE - Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada)

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada)

Description de l'objectif

Si le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire seraient proposées afin d'introduire des sanctions administratives pécuniaires pour défaut de se conformer aux exigences du RSAC. Le défaut de se conformer à une loi ou à un règlement constitue un manquement au respect des objectifs d'intérêt public. Les cas de non conformité doivent être réglés pour assurer l'atteinte des objectifs sociaux, économiques et environnementaux importants. Une sanction administrative pécuniaire (SAP) est une mesure d'application de la loi qui sert à encourager le respect de la loi et permet d'aborder une gamme de problèmes de conformité, allant de cas relativement mineurs à des cas plus graves. Les SAP sont l'une des nombreuses options d'application de la loi dont dispose l'ACIA pour intervenir en cas de non conformité.

Loi habilitante

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2017. Une période de consultation publique permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :