ARCHIVÉE - Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux

Description de l'objectif

Les modifications de la Loi sur la santé des animaux apportées dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 ont permis de créer des zones souples géographiquement définies dans le but d'éradiquer des maladies animales étrangères ou de lutter contre les maladies qui se sont établies dans certaines parties du Canada qui pourraient avoir une incidence sur le secteur animal.

À la suite des modifications de la Loi sur la santé des animaux en 2012, des modifications doivent être apportées au Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux pour mettre à jour les renvois aux dispositions de la Loi afin de permettre au ministre d'accorder des indemnités pour le coût de l'élimination d'un animal détruit en vertu de l'article 27.6 de la Loi, par exemple.

Loi habilitante

Loi sur la santé des animaux

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Les modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada à l'hiver 2018.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :